Urbanisme communal en 2016 Le PLU traduction du projet local un document fortement encadré. Montagnole Réunion publique 23 juin 2016

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1 Urbanisme communal en 2016 Le PLU traduction du projet local un document fortement encadré Montagnole Réunion publique 23 juin 2016

2 Le PLU, traduction du projet local Evolution de la planification La planification en 2016 enjeux et cadrage 2

3 Evolution de la planification Lois de décentralisation 1983 : POS = compétence communale 1984 : POS = le maire signe le permis de construire Rapidement encadrées par : 1985 : lois montagne, littoral, aéroport 1986 : loi paysage 3

4 Evolution de la planification 2000 LOI SRU Solidarité (mixité sociale) Renouvellement Urbain Cohérence Développement durable Le territoire français est le patrimoine commun de la nation Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences 4

5 Evolution des lois 2010 loi Grenelle l environnement au cœur des projets incitation au PLU intercommunal 2010 loi sur la Modernisation de l Agriculture et de la Pêche le foncier agricole au cœur des usages Création des CDPENAF:Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers 2014 loi ALUR Accès au Logement et Urbanisme Rénové répondre à la crise du logement réduire la consommation d espace et l étalement urbain Disparition du POS PLU communautaire SPAT-AU février 2016 SCOT renforcé 5

6 La planification en 2016 Enjeux et cadrage 6

7 Documents d urbanisme : 3 principes fondamentaux EQUILIBRE entre c préservation et aménagement RESPECT de l environnement PREVENTION des risques DIVERSITE des fonctions urbaines MIXITE sociale DIMINUTION des déplacements 7

8 Les prescriptions nationales d urbanisme L article L101-2 énonce les 3 prinipes fondamentaux qui s imposent aux documents d urbanisme et fixe les objectifs des plans locaux d urbanisme EQUILIBRE PRINCIPE D EQUILIBRE entre préservation c et aménagement SPAT/AU 9

9 Les prescriptions nationales d urbanisme DIVERSITE des fonctions urbaines MIXITE sociale DIMINUTION des déplacements SPAT/AU/ 11

10 Les prescriptions nationales d urbanisme RESPECT de l environnement PREVENTION des risques SPAT/AU 13

11 L enjeu du foncier au centre des priorités Rhône-alpes en ,4 million d habitants ha consommés pour l habitat surface des agglomérations de Chambéry Métropole et Grand Lac SPAT-AU-ML REYNAUD avril * ha

12 Documents d urbanisme : cadrage Directives européennes Lois nationales d aménagement et d urbanisme Documents thématiques, schémas régionaux, chartes Schéma de cohérence territoriale Documents sectoriels : PLH, PDU POS, PLU, carte communale Transcription Compatibilité Permis de construire Conformité SPAT-AU 16

13 Le PLU de la commune doit être compatible avec les lois Compatibilité avec la loi montagne : Le principe conduit à proscrire sur l ensemble du territoire communal ou intercommunal toute «urbanisation dispersée. Il consiste en une «prohibition générale de l'urbanisation isolée incompatible avec la préservation de l environnement, des terres agricoles ou la limitation des risques naturels Les principes fondateurs d aménagement et de protection en zone de montagne sont précisés à l article L : préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, à travers les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols, réaliser l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants,

14 Le PLU de la commune doit être compatible avec la loi montagne réaliser l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants,

15 Le PLU de la commune doit être compatible avec la loi montagne réaliser l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants,

16 Le PLU de la commune doit être compatible avec la loi montagne réaliser l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants,

17 Le PLU de la commune doit être compatible avec le SDAGE SCHEMA DIRECTEUR D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX Le SDAGE Rhône Méditerranée définit la politique à mener pour stopper la détérioration et atteindre le bon état de toutes les eaux, cours d eau, plans d eau, nappes souterraines et eaux littorales en se fixant des priorités notamment : S adapter au changement climatique Assurer le retour à l équilibre quantitatif dans 82 bassins versants et masses d eau souterraine Lutter contre l imperméabilisation des sols : pour chaque m² nouvellement bétonné, 1,5 m² désimperméabilisé Compenser la destruction des zones humides à hauteur de 200 % de la surface détruite

18 Le PLU de la commune devra être compatible avec le Programme Local de l Habitat La commune devra veiller à ce que le PLU soit compatible avec le Programme Local de l Habitat de la communauté d agglomération de Chambéry Métropole adopté le 19/12/2013 en permettant la mise en œuvre de ses dispositions. Application locale : Le PLH de Chambéry Métropole prévoit pour la période , la production de 50 logements sur 6 ans dont 5 logements locatifs sociaux et 10 logements en accession sociale abordable.

19 Le PLU de la commune devra être compatible avec le SCOT Métropole Savoie La commune de Montagnole est contenue dans le périmètre du SCOT Métropole Savoie approuvé en juin 2005 et modifié en décembre 2013 pour intégrer le document d aménagement commercial. Ses principales orientations sont déclinées par la cartographie équilibre - développement/protection ainsi que celle du document d aménagement commercial.

20 Le PLU de la commune devra prendre en compte Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique préservation des réservoirs de biodiversité pérennité des corridors écologiques notamment la déclinaison de la trame verte et bleue. Le Plan Climat Energie Territorial Savoie réduction des GES et consommation d énergie

21 Le PLU de la commune ne devra pas ignorer Les Documents de référence Schéma Régional Climat Air Enérgie décliné dans le PCET comporte une annexe schéma éolien PRAD orientations pour l agriculture et l agroalimentaire Charte foncière agricole outils pour la préservation du foncier agricole (ZAP etc..;) Schéma Départemental des Carrières

22 Urbanisme communal en 2016 Merci de votre attention

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