MEMO des OGEC Bulletin des Présidents d OGEC, des Chefs d établissement et leurs Collaborateurs

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1 MEMO des OGEC Bulletin des Présidents d OGEC, des Chefs d établissement et leurs Collaborateurs De l UPOGEC de Marseille, des UDOGEC des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes et du Var. Mois de NOVEMBRE 2015 N 6 COMPLEMENTAIRE SANTE : Ann. 1 La lettre EEP santé n 5 FORMATION PROFESSIONNELLE P. 2 REFORME AGIRC / ARRCO P. 2 à 3 RETRAITE COMPLEMENTAIRE P. 4 Ann. 2 Ann. 3 Ann. 4 BONS D ACHAT : Rappels P. 4 à 6 U.P.O.G.E.C. 23, Bd des frères GODCHOT MARSEILLE Tél : Fax : Courriel : secretariat.upo@laposte.net CHARGES SOCIALES 2012 Mémo n /2016 Page 1

2 FORMATION PROFESSIONNELLE La loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur la formation professionnelle. Les partenaires sociaux de l Interbranches ont, après plusieurs séances de travail et de négociation, adopté un nouvel accord sur l emploi et la formation professionnelle. Cet accord est organisé autour de trois axes majeurs : la réforme du financement, la personnalisation des droits (Entretien professionnel, Compte Personnel de Formation), et le contrôle de la qualité des formations. Cet accord est en cours de signature. Il sera mis à disposition sur le site de la FNOGEC une fois signé. Vous trouverez ces éléments développés dans un article du prochain Arc Boutant. REFORME AGIRC / ARRCO Dans un contexte de nécessité économique, les organisations patronales et syndicales (CFDT, CFTC, CFE- CGC) ont validé vendredi 30 octobre l'accord destiné à limiter le déficit des caisses des retraites complémentaires Agirc/Arrco. Ce texte vise 6,1 milliards d économies à horizon Cet accord fera l objet d une publication officielle et des circulaires et instructions de l Agirc/Arrco définiront les contours précis des mesures. Certaines mesures importantes s appliquent dès 2016, d autres à partir de 2019, date à laquelle se mettra en place un nouveau régime unifié de retraite complémentaire. Voici les principaux éléments à retenir : 1 Les mesures qui vous touchent dès le 1 er janvier 2016 Cotisation AGFF sur la tranche C La cotisation AGFF est étendue à la tranche C au même taux que la tranche B : 2,20% réparti à hauteur de 1,30% à charge de l employeur et 0,90% à la charge des salariés. En conséquence, les droits à retraite complémentaire acquis sur la Tranche C à partir du 1 er janvier 2016 pourront être servis dans les mêmes conditions que ceux sur Tranche A et B avant 67 ans Maintien de la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) La CET est maintenue pour les années 2016, 2017 et Son assiette et son taux restent identiques : elle est appelée à hauteur de 0,35% des rémunérations des salariés dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale La CET est répartie à charge de 0,22% pour l employeur et 0,13% pour le salarié. Pourcentage d appel des cotisations Le taux d appel reste égal à 125% en 2016, 2017 et Autres mesures applicables dès 2016 Valeur du point de retraite A partir de 2016, la valeur du point de retraite Arrco et Agirc sera fixé au 1 er novembre et non plus le 1 er avril. De 2016 à 2018, sa valeur sera indexée sur l évolution des prix à la consommation hors tabac, diminuée de 1 point, sans pouvoir être négative. Mémo n /2016 Page 2

3 Salaire de référence. A partir de 2016, le salaire de référence (prix d acquisition d un point de retraite) sera fixé le 1 er janvier et non plus le 1 er avril De 2016 à 2018, le salaire de référence Agirc et Arrco sera fixé en fonction de l évolution du salaire moyen des cotisants des régimes majorée de 2%. Le salaire de référence 2016 est fixé à 5,4455 pour l Agirc et 15,6556 pour l Arrco. Dotations de gestion des institutions de retraite complémentaires En 2016, 2017 et 2018 les dotations de gestion (part des cotisations allouées par l Agirc Arrco aux institutions pour la gestion des régimes) seront réduites chaque année de 4% en euros constants. Dotations d Action sociale En 2016, 2017 et 2018 le montant des s dotations de gestion (part des cotisations allouées par l Agirc/Arrco aux institutions pour la gestion des régimes) seront réduites chaque année de 2% en euros constants L effort de réduction des coûts de la retraite sera donc supporté en partie par les institutions de retraite qui verront diminuer à la fois leurs dotations de gestion et d Action sociale. Ces restrictions budgétaires contraindront les institutions à prioriser davantage leurs interventions en matière d actions sociales collectives et individuelles. 3- Mesures applicables à partir du 1 er janvier 2019 Mise en place d un régime de retraite complémentaire unifié Ce régime sera institué par signature d un nouvel accord national interprofessionnel avant le 1 er janvier Les dépenses de gestion annuelles des institutions seront réduites de 300M d ici fin Les cotisations seront prélevées sur 2 tranches de rémunération : - Entre le premier euro et le plafond de la sécurité sociale - Entre le plafond de la sécurité sociale et 8 fois ce plafond. Les cotisations seront réparties entre le salarié à hauteur de 40% et l employeur à hauteur de 60% La part salariale de la cotisation sur la tranche entre 1 fois et 8 fois le plafond sera relevée de 0,56 point. Le taux d appel des cotisations sera fixé à 127% à partir du 1 er janvier 2019 Instauration d un système de bonus/malus sur les pensions de retraite. Les salariés remplissant les conditions de départ en retraite avant 67 ans au régime de base se verront appliquer sur leur pension du régime complémentaire un «coefficient de solidarité» annuel de 0,90 pendant 3 ans dans la limite de 67 ans. A noter : Ce coefficient ne sera pas appliqué - aux participants ayant validé 4 trimestres de plus que le nombre exigé pour le taux plein - et dans certaines situations spécifiques, notamment aux nouveaux retraités exonérés de CSG. Cette mesure sera applicable à partir de la génération 1957 et pour les retraites prenant effet à partir du 1 er janvier Parallèlement un «coefficient majorant» (bonus) sera appliqué, pendant 1 an, si le participant fait liquider sa retraite complémentaire au moins 8 trimestres au-delà de la date d obtention du taux plein du régime de base. Ce coefficient sera égal à - 1,10 pour un décalage de 8 trimestres - 1,20 pour un décalage de 12 trimestres - 1,30 pour un décalage de 16 trimestres. Mémo n /2016 Page 3

4 RETRAITE COMPLEMENTAIRE Les adhésions «retraite complémentaire» seront regroupées à compter du 1 er janvier 2016 dans un même groupe de protection sociale : Humanis. Vous trouverez un dossier thématique composé : - d un communiqué du Collège employeur du 4 novembre présentant les principes généraux de ce regroupement et le calendrier des opérations à venir (Annexe 2), - de la circulaire AGIRC/ARRCO désignant Humanis comme compétent pour l Enseignement privé (Annexe 3), - d un article du Quotidien Liaisons Sociales sur le sujet (Annexe 4). ATTRIBUTION DES BONS D ACHAT Suite aux demandes de plusieurs établissements qui souhaitent attribuer à leurs salariés des bons d achat en fonctions des évènements qui rythment notre année scolaire, nous vous adressons la liste des conditions à respecter (source URSSAF). Nous vous rappelons que le non respect de ces conditions (dans son montant ou l évènement) risque d entrainer un redressement des contrôleurs d URSSAF dès le 1 er euro. C'est-à-dire : - Remontée du montant du cadeau ou du bon (considéré comme net) au brut, - Application des charges patronales - Ainsi, à titre d exemple, pour chaque tranche de 100, le redressement estimé sera de 80 (correspondant aux charges salariales et patronales). Les prestations allouées par le comité d entreprise ou par l employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Concernant les bons d achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l ensemble des bons d achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit euros pour l année Ainsi, si vous attribuez des bons d achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d achat et cadeaux pourront bénéficier d une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l année 2015 n excède pas pour un même salarié (plafond mensuel de la Sécurité sociale = x 5%). Si ce seuil est dépassé sur l année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d achat si les trois conditions suivantes sont remplies : L attribution du bon d achat doit être en lien avec l un des événements suivants : - la naissance, - le mariage, le Pacs, - la retraite, - la fête des mères et des pères, - la Ste Catherine et la Saint Nicolas, - Noël pour les salariés et les enfants jusqu à 16 ans révolus dans l année civile, - la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants ayant moins de 26 ans dans l année d attribution du bon d achat (sous réserve sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par «rentrée scolaire», il faut entendre toute rentrée de début d année scolaire, Mémo n /2016 Page 4

5 universitaire..., peu importe la nature de l établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d apprentissage... Les bénéficiaires doivent être concernés par l évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n est pas concerné par les bons d achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères. Son utilisation doit être déterminée : L utilisation du bon doit être en lien avec l événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d un grand magasin ou le nom d un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis. Lorsqu il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d achat devra permettre l accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs. Lorsqu il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d achat devra permettre l accès à des biens en rapport avec cet évènement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique). Son montant doit être conforme aux usages : Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement. Les bons d achat sont donc cumulables, par événement, s ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. Deux évènements ont nécessité des adaptations de ce seuil de 5% : - Pour la rentrée scolaire, il est de 5% du plafond mensuel par enfant. - Pour Noel, le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié. Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d achat est soumis pour son montant global, c est à dire en totalité et dès le 1 er euro. Cas pratiques : Dans une entreprise, le comité d entreprise alloue des bons d achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d un enfant et pour la rentrée scolaire. Au cours de l année 2015, un salarié reçoit les bons d achat suivants : - Un bon d achat d une valeur de 50 euros pour son mariage ; - Un bon d achat d une valeur de 80 euros pour la naissance de son enfant. - Un bon d achat d une valeur de 90 euros pour la rentrée scolaire de son enfant âgé de 23 ans. Qu en est-il du régime social applicable à ces bons d achat? 1ère étape : Le montant des bons d achat excède t-il sur l année le seuil de 5% du plafond mensuel? Additionner le montant total des bons d achat alloués durant l année civile et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : euros en = 220 euros. Ce montant dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel pour Mémo n /2016 Page 5

6 2ème étape : Le seuil de non assujettissement annuel des bons d achat est dépassé. Il convient alors d apprécier si les conditions d exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d achat. Dans notre exemple : Bon de 50 attribué pour le mariage : - l événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement. - l utilisation est déterminée : sur le bon d achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l exception du rayon alimentaire. - Le montant du bon d achat n excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Les trois conditions sont respectées, le bon d achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Bon de 80 attribué pour la naissance d un enfant : - l événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement. - l utilisation est déterminée : sur le bon d achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l exception du rayon alimentaire. - Le montant du bon d achat n excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Les trois conditions sont respectées, le bon d achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Bon de 90 attribué pour la rentrée scolaire : - l enfant est âgé de moins de 26 ans et justifie de la poursuite de la scolarité, - l événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement. - l utilisation est déterminée : sur le bon d achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu il peut être utilisé dans les rayons «fournitures scolaires» du magasin. - Le montant du bon d achat n excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Les trois conditions étant ici respectées, le bon d achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Mémo n /2016 Page 6