COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE SUR CHARENTE CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE DU 10 AVRIL 2014 PROCÈS-VERBAL

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1 COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE SUR CHARENTE CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE DU 10 AVRIL 2014 PROCÈS-VERBAL 1

2 ORDRE DU JOUR I - CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES II - CORRESPONDANT DÉFENSE : ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS III - TRAIT D UNION CANTONAL : ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS IV - SIVU GENDARMERIE DU CANTON DE SAINT-AGNANT : COMITÉ SYNDICAL V - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉLECTRIFICATION ET D ÉQUIPEMENT RURAL : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS VI - SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS VII - SYNDICAT DES EAUX DE LA CHARENTE-MARITIME : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS VIII - SYNDICAT INFORMATIQUE DE CHARENTE-MARITIME IX - PROGRAMME LEADER : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU GAL X - RÉHABILITATION DU RÉSEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF «SÉGRIENNE» XI - INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS SUITE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 XII - INDEMNITÉ D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ XIII - INDEMNITÉ D ÉXERCICE DE MISSIONS DES PRÉFECTURES XIV - INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS XV- FRAIS DE DÉPLACEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL XVI - INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DES AGENTS DE LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE XVII - INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS) XVII - AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT : MODIFICATION DU MONTANT XIX - ÉLECTIONS EUROPÉENNES DU 25 MAI 2014 : CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE L an deux mil quatorze, le dix avril, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Valérie BARTHELEMY, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Date de convocation du Conseil municipal : 3 avril 2014 PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs : Valérie BARTHELEMY, Bruno BLAS, Christelle RENAUD-ZAT, Marinette PUYSILLOUX, Michel ARNOULD, Pierre CHANTREAU, Alain BARRANGER, Alban LAFLEUR, Claire BRETAUD, Aurélien PATARRO, Carine AUDEMARD, Myriam GARCIA, Anthony TRANQUARD, Françoise BERTON, Christelle CHANTREAU. ABSENTS : SECRÉTAIRE : Madame Valérie BARTHELEMY 2

3 I - CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES Commune de Saint-Nazaire sur Charente Madame le Maire expose que, suite aux élections municipales, il doit être procédé à la constitution de nouvelles commissions communales. Le Conseil municipal décide de créer les commissions suivantes auxquelles ont été élus au scrutin secret à la majorité absolue au 1 er tour : - Commission Bâtiments / Port de plaisance : Mesdames et Messieurs Valérie BARTHELEMY, Alban LAFLEUR, Anthony TRANQUARD, Bruno BLAS, Aurélien PATARRO, Alain BARRANGER, Pierre CHANTREAU Vice-Président. - Commission Cimetière : Mesdames et Messieurs Valérie BARTHELEMY, Aurélien PATARRO, Anthony TRANQUARD, Pierre CHANTREAU Vice-Président. - Commission Enfance/Écoles/Jeunesse et Sport : Mesdames Valérie BARTHELEMY, Christelle CHANTREAU, Carine AUDEMARD, Françoise BERTON, Myriam GARCIA Vice- Présidente. - Commission Commerce/Développement et Environnement : Mesdames et Messieurs Valérie BARTHELEMY, Françoise BERTON, Claire BRETAUD, Mme RENAUD-ZAT Vice-Présidente. - Commission Finances : le Conseil municipal dans son intégralité, M BLAS, Vice- Président. - Commission Personnel communal : Mesdames et Messieurs Valérie BARTHELEMY, Aurélien PATARRO, Bruno BLAS Vice-Président. - Commission Action sociale/personnes âgées : Mesdames Valérie BARTHELEMY, Françoise BERTON, Claire BRETAUD, Christelle RENAUD-ZAT Vice-Présidente. - Commission Urbanisme : Mesdames et Messieurs Valérie BARTHELEMY, Alban LAFLEUR, Pierre CHANTREAU, Aurélien PATARRO, Alain BARRANGER, Michel ARNOULD, Françoise BERTON, Bruno BLAS Vice-Président. - Commission Voirie : Mesdames et Messieurs Valérie BARTHELEMY, Bruno BLAS, Anthony TRANQUARD, Pierre CHANTREAU, Aurélien PATARRO, Alain BARRANGER, Alban LAFLEUR Vice-Président. - Commission Hameaux : Mesdames et Messieurs Valérie BARTHELEMY, Aurélien PATARRO, Pierre CHANTREAU, Marinette PUYSILLOUX, Anthony TRANQUARD Vice-Président. - Commission Relations publiques et communication : Mesdames et Messieurs Valérie BARTHELEMY, Aurélien PATARRO, Vice-Président. II - CORRESPONDANT DÉFENSE : ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS à la désignation d un délégué pour siéger au sein de cet organisme. 3

4 Il est donc nécessaire d élire cette personne prise au sein du Conseil municipal. Le Conseil procède donc au vote : le résultat est le suivant : est élu à l unanimité : Monsieur Bruno BLAS, Adjoint, domicilié 13, Résidence de l Aubrée Saint-Nazaire sur Charente. III - TRAIT D UNION CANTONAL : ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS à la désignation d un délégué pour siéger au sein de cet organisme. Il est donc nécessaire d élire cette personne prise au sein du Conseil municipal. Le Conseil procède donc au vote : le résultat est le suivant : est élue à l unanimité : Madame Marinette PUYSILLOUX, conseillère municipale, domiciliée 11, rue de la Roche Saint-Nazaire sur Charente. IV - SIVU GENDARMERIE DU CANTON DE SAINT-AGNANT : COMITÉ SYNDICAL à la désignation de deux titulaires et d un suppléant pour siéger au sein du SIVU. Il est donc nécessaire d élire ces trois personnes prises au sein du Conseil municipal. Le Conseil procède donc au vote : le résultat est le suivant : sont élus à la majorité absolue : - en qualité de titulaires : Monsieur Alban LAFLEUR, conseiller municipal, domicilié 18, «Le Pinier» Saint-Nazaire sur Charente. Monsieur Pierre CHANTREAU, Adjoint, domicilié 3, Chemin de pierre menue Saint-Nazaire sur Charente. - et en qualité de suppléant : Mme Christelle RENAUD-ZAT, Adjointe, domiciliée 30, rue des Lauriers Saint-Nazaire sur Charente. V - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉLECTRIFICATION ET D ÉQUIPEMENT RURAL : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS à la désignation de deux délégués pour siéger au sein de cet organisme. Il est donc nécessaire d élire ces personnes prises au sein du Conseil municipal. Le Conseil procède au vote : le résultat est le suivant : sont élus à la majorité absolue : Monsieur Alban LAFLEUR, conseiller municipal, domicilié 18, «Le Pinier» Saint-Nazaire sur Charente. Monsieur Pierre CHANTREAU, Adjoint, domicilié 3, Chemin de pierre menue Saint-Nazaire sur Charente. 4

5 VI - SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS à la désignation d un électeur pour siéger au sein de cet organisme. Il est donc nécessaire d élire cette personne prise au sein du Conseil municipal. Le Conseil procède au vote : le résultat est le suivant : est élu à l unanimité : Monsieur Alban LAFLEUR, conseiller municipal, domicilié 18, «Le Pinier» Saint-Nazaire sur Charente. VII - SYNDICAT DES EAUX DE LA CHARENTE-MARITIME : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS à la désignation d un délégué titulaire et d un délégué suppléant pour siéger au sein de cet organisme. Il est donc nécessaire d élire ces personnes prises au sein du Conseil municipal. Le Conseil procède donc au vote : le résultat est le suivant : sont élus à la majorité absolue : - en qualité de titulaire : Monsieur Pierre CHANTREAU, Adjoint, domicilié 3, Chemin de pierre menue Saint-Nazaire sur Charente. - en qualité de suppléant : Monsieur Antony TRANQUARD, conseiller municipal, domicilié 6, «La Jousserie» Saint-Nazaire sur Charente VIII - SYNDICAT INFORMATIQUE DE CHARENTE-MARITIME à la désignation d un délégué titulaire et deux délégués suppléants pour siéger au sein de cet organisme. Il est donc nécessaire d élire ces trois personnes prises au sein du Conseil municipal. Le Conseil procède donc au vote : le résultat est le suivant : sont élus à la majorité absolue : - en qualité de titulaire : Monsieur Aurélien PATARRO, conseiller municipal, domicilié 17, rue du Clos des Chênes Saint-Nazaire sur Charente ; - en qualité de suppléants : Monsieur Bruno BLAS, Adjoint, domicilié 13, Résidence de l Aubrée Saint-Nazaire sur Charente Monsieur Pierre CHANTREAU, Adjoint, domicilié 3, Chemin de pierre menue Saint-Nazaire sur Charente. IX - PROGRAMME LEADER : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU GAL à la désignation d un délégué pour siéger au sein de cet organisme. Il est donc nécessaire d élire cette personne prise au sein du Conseil municipal. Le Conseil procède donc au vote : le résultat est le suivant : est élue à l unanimité : Mme Valérie BARTHELEMY, Maire, domiciliée 17, rue du Clos des Chênes Saint-Nazaire sur Charente. 5

6 X - RÉHABILITATION DU RÉSEAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF «SÉGRIENNE» La commune de Saint-Nazaire-sur-Charente souhaite mettre en place un réseau structuré d eaux pluviales afin de résoudre les problèmes récurrents d évacuation des eaux de ruissellement. Avant que soient entrepris de tels travaux, le Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime a décidé de réhabiliter le réseau d assainissement qui présente des anomalies structurelles en raison de sa vétusté. Afin de réaliser une tranchée commune avec un seul et même prestataire, le Syndicat des Eaux et la commune de Saint-Nazaire ont décidé la constitution d un groupement de commandes concrétisé par une convention. Madame le Maire procède à la lecture du contenu de ce document et sollicite de l assemblée l autorisation de le signer. Après délibéré, le Conseil, à l unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir. XI - INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS SUITE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 Madame le Maire expose à l assemblée que, suite aux élections municipales qui viennent d avoir lieu, le nouveau conseil doit prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres lesquels sont entrés en fonction le 29 mars 2014, date d installation de la nouvelle assemblée (art L , , , du CGCT). Après délibéré, le Conseil municipal décide : - d accorder à Madame Valérie BARTHELEMY, Maire, l indemnité de fonction correspondant à la strate de population de la Commune de Saint-Nazaire (plus de 1000 habitants) au taux de % de l indice brut 1015 soit brut mensuel à compter du 29 mars 2014, date d entrée en vigueur des fonctions de Madame le Maire, - d accorder à Madame Christelle RENAUD-ZAT et à Messieurs Bruno BLAS, Pierre CHANTREAU, Adjoints, l indemnité de fonction correspondant au taux de % de l indice brut 1015 soit brut mensuel à compter du 29 mars 2014, date d entrée en vigueur des fonctions de Madame et Messieurs les Adjoints. D autre part, le conseil municipal décide d accorder une indemnité à Monsieur Alban LAFLEUR, conseiller municipal délégué, au taux de 5.79 % de l indice brut 1015 soit brut mensuel à compter du 11 avril 2014, date d entrée en vigueur de ses fonctions. Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique. Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6531 du budget. Il est précisé que cette délibération est prise sans que les intéressés aient pris part au vote des indemnités les concernant. 6

7 XII - INDEMNITÉ D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ; Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité, Vu l arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l indemnité d administration et de technicité ; Vu les crédits inscrits au budget. Considérant que conformément à l article 2 du décret n , il appartient à l assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels ; Après en avoir délibéré et à l unanimité des suffrages exprimés, Le Conseil municipal : - Décide d instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l État (décret n et l arrêté du 14 janvier 2002) l indemnité d administration et de technicité aux agents relevant des cadres d emplois suivants : Filière : culturelle, Grade : adjoint du patrimoine 2 ème classe, Fonctions : accueil du public, organisation et renouvellement du fonds d ouvrages, agencement de la bibliothèque. - Décide de fixer pour ce grade le montant de référence annuel à 288, en application du principe de libre administration des collectivités, lesquelles peuvent prévoir librement par délibération des montants de référence annuels inférieurs à ceux fixés par arrêté ministériel ; - Décide que ce montant sera versé en une seule fois, en fin d année, à chaque bénéficiaire ; - Qu il est retenu le principe de l application au montant de référence du coefficient multiplicateur fixé à 1 ; - Que le montant individuel de l indemnité d administration et de technicité sera attribué sur décision du Maire, par arrêté individuel ; - Les taux moyens retenus par l assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel ; - Précise que les dispositions de l indemnité faisant l objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence ; 7

8 - Décide que, conformément au décret n , le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée consacrée aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants : manière de servir de l agent, appréciée à travers la notation annuelle, sa disponibilité, son assiduité, son niveau de responsabilité, la charge de travail ; - Décide que cette indemnité suivra les mêmes règles d abattement que la rémunération principale en cas d indisponibilité (maladie, grève ) ; - Précise que cette indemnité fera l objet d un ajustement automatique lorsque le montant ou le taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ; - Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de 2014 ; - Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ; - Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces de nature administrative ou financière relatives à l exécution de la présente délibération. XIII - INDEMNITÉ D ÉXERCICE DE MISSIONS DES PRÉFECTURES Vu la délibération du 25 septembre 2012, déposée au contrôle de légalité le 28 septembre 2012 ; Vu la délibération du 13 novembre 2012, déposée au contrôle de légalité le 30 novembre 2012 ; Vu la délibération du 3 décembre 2013, déposée au contrôle de légalité le 4 décembre Le Conseil municipal, après discussion et délibéré, décide : - de fixer pour l année 2014 le montant de référence annuel à 288 pour chaque grade ou emploi indiqués dans la délibération du 4 décembre 2013, - que ce montant sera versé en une seule fois, en fin d exercice, à chaque bénéficiaire, - qu il est retenu le principe de l application au montant de référence d un coefficient multiplicateur allant de 0.8 à 3, - que le montant individuel de l indemnité d exercice des missions des préfectures sera attribué sur décision du Maire, par arrêté individuel, - que les crédits seront inscrits au budget 2014, - autorise Madame le Maire à signer toutes pièces de nature administrative ou financière relatives à l exécution de la présente délibération. XIV- INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS Madame le Maire rappelle à l assemblée que : Vu l arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d être allouées à certains fonctionnaire territoriaux modifié par l arrêté du 19 mars 1992 (JO du 7 mars 1962) ; 8

9 Vu le décret n du 17 janvier 2002 relatif à l IFTS des services déconcentrés (JO du 15 janvier 2002) ; Vu la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ; Les agents territoriaux amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l occasion des consultations électorales peuvent : - soit récupérer ces heures (les heures de nuit et les heures de dimanche peuvent être récupérées dans la même proportion que le taux de majoration fixé pour la rémunération) ; - soit être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires si le grade le permet ; - soit percevoir une indemnité forfaitaire pour élections si le grade ne permet pas de percevoir des IHTS. Il appartient donc au Conseil municipal d instaurer l indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l occasion d une consultation électorale visée par l arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des IHTS, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité. Considérant le rapport du Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - décide à l unanimité, d instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l arrêté du 27 février 1962 et du décret du 14 janvier 2002 l indemnité forfaitaire pour élections à la filière administrative, grade d attaché ; - précise que le montant de référence calculé sera celui de l IFTS de 2ème catégorie assortie d un coefficient de 1 (IFTS 2ème catégorie au 01/07/2010 : valeur annuelle = ) ; - décide que, conformément au décret , Madame le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités du calcul de l IFCE ; - décide que cette IFCE subira la même indexation que le montant de référence de l IFTS 2ème catégorie chaque fois que la valeur annuelle de ce dernier sera modifiée ; - décide que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales ; - décide que, s il n y a qu un seul agent concerné, la somme individuelle allouée sera portée au taux maximal possible, c est-à-dire le quart de l indemnité forfaitaire annuelle ; - décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité ; - dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, article XV - FRAIS DE DÉPLACEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL Madame le Maire informe le Conseil municipal que, afin de permettre au personnel communal concerné de se faire rembourser les frais de déplacement occasionnés lors des déplacements professionnels autorisés par Madame le Maire, il convient de délibérer afin d autoriser le remboursement de ces frais, selon les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, des personnels de l État. Les agents concernés peuvent prétendre à une prise en charge des frais engagés, sous certaines conditions et dans certaines limites fixées par les dispositions du décret n du 19 juillet 2001, spécifiques à la 9

10 Fonction Publique Territoriale et du décret n du 3 juillet 2006, applicable aux personnels civils de la Fonction Publique d État. Il s agit : des indemnités de mission : l agent peut prétendre au bénéfice de ces indemnités : - Lorsqu il se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission. Il doit être muni d un ordre de mission signé par le Maire ou par son délégataire ; - Lorsqu il se déplace pour suivre une formation dispensée en cours de carrière et que les frais ne sont pas pris en charge par l organisme de formation. L indemnisation ouvre droit au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d hébergement, sur production des justificatifs. des frais de transport : dans le cadre de leurs déplacements en mission, les agents sont autorisés, dès lors que l intérêt du service le justifie, à utiliser leur véhicule, à condition qu ils aient souscrit une police d assurance garantissant de manière illimitée leur responsabilité au titre des dommages pouvant découler de l utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Les agents seront alors indemnisés sur la base d indemnités kilométriques. Cette autorisation est accordée pour les déplacements hors du territoire de la commune. Des concours ou examens professionnels : l agent peut prétendre au remboursement du déplacement d une seule épreuve par an (admissibilité et admission). L agent bénéficie d indemnités de mission et de frais de transport selon les modalités citées ci dessus. Il sera demandé à l agent un justificatif de sa présence à l épreuve. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - Adopte le dispositif exposé ci-dessus, - Précise que le remboursement d indemnités kilométriques prend en compte la distance entre la résidence administrative de l agent et le lieu de la mission ou du concours, - Précise qu un état de frais de déplacements sera complété et signé au retour de la mission ou du concours, - Autorise le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires approuvés par Madame le Maire à l ensemble du personnel communal au vu des ordres de mission et décompte des frais transmis par les agents concernés, - Souligne que le montant des différents remboursements sera réactualisé à chaque modification des taux prévus par les textes. XVI- INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DES AGENTS DE LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; 10

11 Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu les arrêtés du 14 janvier 2002 et du 28 janvier 2002 fixant les montants de référence de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; Considérant la nécessité d adopter un régime indemnitaire pour rémunérer les agents effectuant des travaux supplémentaires, Après en avoir délibéré et à l unanimité des suffrages exprimés, Le Conseil municipal : - Décide de mettre en place le régime de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents non titulaires ; - Décide d attribuer l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents titulaires et non titulaires appartenant à la catégorie B dont la rémunération est supérieure à l indice brut 380 et à la catégorie A dont l indice brut terminal est au plus égal à l indice brut 801 ; - Dit que l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sera versée aux agents titulaires et non titulaires appartenant aux grades ci-dessous : 2ème catégorie : agents de catégorie A appartenant à un grade dont l indice brut terminal est au plus égal à l indice brut 801 : attaché, 3ème catégorie : agents de catégorie B dont l indice brut est supérieur à 380 : rédacteur du 6ème échelon inclus au 13ème échelon ; - Dit que le montant de référence pour chaque catégorie d agent est déterminé par référence aux grades des services déconcentrés de l État. Montant annuels de référence au 1 er juillet 2010 : 2ème catégorie : ème catégorie : Ces montants sont indexés sur la valeur du point d indice de la Fonction Publique ; - Dit que le montant moyen de cette indemnité versée mensuellement est calculé en appliquant au montant annuel de référence défini par arrêté ministériel un coefficient multiplicateur pouvant aller de 0 à 8 ; - Dit que le montant individuel de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sera attribué en fonction du supplément de travail fourni et de l importance des sujétions, dépendra des responsabilités prises par l agent et des fonctions d encadrement qu il peut être amené à effectuer ; - Dit que le montant individuel de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sera attribué, sur décision du Maire, par arrêté individuel ; - Précise que la création d un organigramme fonctionnel des services municipaux déterminant les niveaux de responsabilité, d expertise et d encadrement ainsi que les sujétions particulières liées à l emploi occupé 11

12 permettra par ailleurs de fixer les attributions individuelles ; - Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal ; - Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces de nature administrative ou financière relatives à l exécution de la présente délibération. XVII - INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS) Madame le Maire rappelle à l assemblée qu'ont été fixés les principes applicables en matière de régime indemnitaire par : - la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du 1er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; - l arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l application des articles 4 et 6 du décret précité ; - le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d instituer au profit des agents de catégorie B filière administrative le principe du versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectués à la demande de l autorité territoriale, dans la limite de 25 heures par mois et par agent, et dans la limite des crédits inscrits au budget. Madame le Maire précise que la collectivité comptant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités horaires, un décompte déclaratif contrôlable sera mis en place. L assemblée est invitée à examiner la proposition qui vient de lui être formulée. Après en avoir délibéré, l assemblée décide d instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires tel que proposé ci-dessus et de s équiper du moyen de contrôle par feuille de pointage. Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal. XVIII - AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT : MODIFICATION DU MONTANT Il est fait part de la remarque de l URSSAF suite à un contrôle effectué en mars dernier. Le montant de l avantage en nature pour le logement sis au lieu-dit «Les Fontaines» est fixé à 200 mensuels selon le barème de l URSSAF, lequel repose sur le nombre de pièces principales du logement et sur le montant brut mensuel de l occupant. Cette réactualisation prend effet au 1er janvier D autre part, le logement ne pouvant plus être considéré comme logement de fonction, il serait nécessaire de revoir les conditions de son attribution. 12

13 XIX - ÉLECTIONS EUROPÉENNES DU 25 MAI 2014 : CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE Il est proposé aux élus de bien vouloir indiquer les tranches horaires pendant lesquelles ils peuvent assurer la permanence du bureau de vote à l occasion de ce scrutin. QUESTIONS DIVERSES. Il est proposé une réunion de la commission»commerces» le 17 avril, à 17 h 30. Cette année, la manifestation «Cigogne en Fête» aura lieu à Soubise les 16 et 17 mai. La décision de révision du PLU est à prendre sans tarder. Il est proposé de faire établir un devis concernant les besoins en vêtements et chaussures de travail pour chaque agent des services techniques. V. BARTHELEMY B.BLAS P.CHANTREAU CH. RENAUD-ZAT M.GARCIA A. PATARRO CH. CHANTREAU M. PUYSILLOUX C. AUDEMARD F.BERTON A.TRANQUARD A. LAFLEUR C. BRETAUD M.ARNOULD A. BARRANGER 13