Dans le cadre du présent Arrangement, les définitions suivantes s appliqueront :

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1 Arrangement de coopération entre le National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme (NICNAS) d Australie et Environnement Canada (EC) et Santé Canada (SC) concernant le partage de l information sur les nouveaux produits chimiques commerciaux Introduction Le partage de l information sur les évaluations des nouveaux produits chimiques commerciaux est une question prioritaire découlant de la Conférence des Nations Unies sur l environnement et le développement (CNUED) (juin 1992, Rio de Janeiro). Un meilleur usage de l information existante et des mécanismes d échange de l information sont des éléments cruciaux de l agenda 21, chapitre 19 qui trace la voie à suivre pour assurer une gestion écologique des produits chimiques. De son côté, l Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s attache depuis le milieu des années 1990 à encourager le partage de l information et des tâches entre les États membres et d autres pays. Plus récemment, un groupe de travail de l OCDE (GT OCDE) sur les nouveaux produits chimiques a été établi pour élaborer et mettre en œuvre un programme de travail de deux ans qui, entre autres choses, assurera la promotion des accords bilatéraux et multilatéraux visant à officialiser la coopération. Parmi les activités du Groupe de travail, mentionnons l élaboration d un formulaire standard de déclaration visant à simplifier la présentation de rapports et à faciliter le partage des données, ainsi que l élaboration d un modèle normalisé pour l évaluation des nouveaux produits chimiques commerciaux. Parallèlement, le GT OCDE a entrepris l harmonisation des exigences en matière de données applicables à certaines catégories spéciales (à savoir, limitées à un site, pour l exportation seulement, recherche et développement), afin de renforcer la transparence de ces exigences et réduire les ressources nécessaires à la gestion des programmes relatifs aux nouveaux produits chimiques commerciaux sans compromettre la protection de l environnement et de la santé humaine. Le présent Arrangement s inscrit dans le cadre de la volonté générale de l OCDE de favoriser l apprentissage mutuel, d améliorer le partage de l information et des tâches et d harmoniser les mécanismes nationaux d évaluation de nouveaux produits chimiques commerciaux. A cet égard, l exercice de leadership sur la scène internationale servira en fin de compte à mettre en valeur les ressources gouvernementales dans les deux pays grâce à des arrangements semblables avec d autres nations. Les avantages d un tel arrangement bilatéral seraient de renforcer l efficacité des procédures de déclaration et d évaluation des nouveaux produits chimiques commerciaux, grâce à une transparence accrue des évaluations. Le présent Arrangement peut également entraîner une réduction des tests sur les animaux et une réduction des ressources nécessaires, au sein des gouvernements et de l industrie, pour mener à bien les travaux relatifs aux nouveaux produits chimiques commerciaux ainsi qu une introduction plus rapide de certains de ces produits.

2 L Arrangement conclu entre l Australie et le Canada (les participants), ainsi que les activités exécutées en vertu du présent Arrangement, constitueront un modèle pour la coopération envisagée avec d autres pays de l OCDE et seront le pendant des initiatives amorcées par le GT OCDE sur les nouveaux produits chimiques commerciaux. Par ce travail, les participants acquerront de nombreuses connaissances sur les mécanismes de déclaration et d évaluation des nouveaux produits chimiques commerciaux. Définitions : Dans le cadre du présent Arrangement, les définitions suivantes s appliqueront : le terme «industrie» désigne les secteurs et compagnies de l industrie du Canada et de l Australie qui sont impliqués dans les déclarations de nouveaux produits chimiques commerciaux. Pour le but de cet arrangement, un groupe consultatif a été établi afin de coordonner la participation de l industrie des deux pays; (industry) le terme «participants» désigne dans le cas de l Australie le National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme (NICNAS) et, dans le cas du Canada, la Direction des substances nouvelles d Environnement Canada (EC) et le Bureau de l'évaluation et contrôle des substances nouvelles de Santé Canada (SC), qui prendront en charge les activités. (participants) Objectif : Le principal objectif du présent Arrangement est de fournir des avantages d envergure, des économies de temps, d argent et autres, aux participants et à l industrie qui présente des déclarations aux autorités compétentes dans l un des deux pays. Avantages particuliers : Les avantages recherchés du point de vue des participants et de l industrie sont entre autres les suivants : Participants : épargner les ressources scientifiques gouvernementales associées à l évaluation des nouveaux produits chimiques commerciaux; faciliter l accès aux connaissances scientifiques de l extérieur; élargir les perspectives nationales sur la déclaration, l évaluation et la gestion des risques relatives aux nouveaux produits chimiques commerciaux.

3 Les participants reconnaissent la similitude de l industrie chimique dans chacun de leur pays respectif, en particulier pour ce qui a trait aux mécanismes de déclaration, d évaluation et de gestion des risques en vigueur. Ils constatent également le nombre croissant de produits chimiques commerciaux introduits chaque année et le degré d effort supplémentaire exigé par les participants pour que soient réalisées les évaluations prévues par la législation nationale et les cadres de réglementation rigoureux. Les gains de rendement et les réductions de coûts éventuels qui découleraient d un meilleur partage de l information et des tâches entre les programmes sont jugés importants. Industrie : réduction des dépenses associées à la production des données et à la préparation et la soumission des déclarations de nouveaux produits chimiques commerciaux; réduction du délai d introduction ou de mise en marché des nouveaux produits chimiques commerciaux; réduction de la quantité de données à présenter pour la prise de décision concernant la gestion des risques et l évaluation; accès aux incitatifs prévus pour les évaluations du NICNAS (Australie); établissement d une assise éventuelle de la réforme législative relative aux déclarations des nouveaux produits chimiques commerciaux (Australie); élargissement de l accès aux marchés étrangers dans la commercialisation globale des nouveaux produits chimiques commerciaux Un procédé qui est fiable et prévisible. Dans le cas de l Australie, le gouvernement et l industrie cherchent depuis longtemps le moyen d appliquer les «dispositions relatives aux mécanismes étrangers» de la loi intitulée Industrial Chemicals (Notification and Assessment) Act 1989 (IC(NA)A), ce qui pourrait se concrétiser grâce au présent Arrangement avec le Canada. Portée : La portée du présent Arrangement entre les participants englobe, sans s y limiter, l échange de l information, l allocation (dans la mesure du possible) de ressources financières par des projets cofinancés présentant des avantages mutuels et le partage des ressources en matière d évaluation. Domaines de coopération précis: La mise en œuvre du présent Arrangement se fera par un programme de travail coopératif qui sera adopté chaque année. Le programme pour la période du 1 er avril 2002 au 31 mars 2003 est énoncé à l annexe I et est organisé selon six domaines de coopération précis présentés ci-après. 1. Élargissement du partage des connaissances et de l information améliore les connaissances et l établissement de la confiance à l égard des

4 programmes d évaluation de chaque pays par l échange de rapports d évaluation, de résumés des données sur lesquelles reposent les évaluations, des résultats engendrés par les modèles, des directives de programmes, des politiques et de l information connexe. Dans quelques cas, certains systèmes déjà existant pourraient être modifiés dans le but d être plus favorable à ce type d échange d information. 2. Services consultatifs scientifiques et de réglementation permet aux experts des participants de s informer sur les aspects scientifiques et réglementaires des déclarations présentées à l un ou l autre des pays, ou aux deux, y compris sur l identité des produits chimiques commerciaux, la liste des produits chimiques commerciaux figurant dans les inventaires nationaux, l interprétation et la validation des tests et prévisions et sur les options en matière de gestion des risques. 3. Partage des tâches relatif aux co-déclarations permet aux participants de négocier le partage des tâches associées à l évaluation des déclarations présentées simultanément dans les deux pays par l industrie. 4. Élaboration d outils scientifiques concerne l élaboration de modèles, de bases de données et d autres ressources scientifiques contribuant à des évaluations efficaces et valides. 5. Formation du personnel échanges de personnel et programmes de formation conjoints, lorsque cela est pertinent et réalisable. 6. Projets spéciaux comprennent les projets cofinancés soutenant des initiatives significatives, comme celles issues du GT OCDE sur les nouveaux produits chimiques. De plus, les participants communiqueront régulièrement par des rapports, des courriels, des téléconférences ou des réunions portant sur chaque domaine de coopération. Ces communications auront lieu au minimum tous les trois mois pendant la durée de l Arrangement. Enjeux particuliers : Maintien de la protection équivalente des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) Dans les deux pays, la législation en vigueur prévoit la protection de l information divulguée par l industrie au titre de renseignements commerciaux confidentiels; la protection insuffisante de cette information pourrait nuire aux marchés et aux investissements que l industrie réalise pour élaborer de nouveaux produits chimiques commerciaux; l annexe II met en évidence les éléments clés qui ont influencé cet aspect de l Arrangement et les déclarations des deux pays. Échange d information Des procédures strictes d échange d information entre les participants sont nécessaires pour assurer l intégrité des mécanismes de

5 protection susmentionnés au sein des deux systèmes; l annexe III décrit ces procédures, notamment la participation de l industrie lorsque l information se rattache à une déclaration donnée. Communications avec l industrie Les participants sont conscients du rôle important de chaque industrie en général dans la mise en œuvre effective du présent Arrangement, en particulier lorsque les résultats sont promus sur la scène internationale. Les participants s engagent à consulter régulièrement l industrie à travers les groupes consultatifs qui sont représentés par les deux pays. L objet d une telle consultation est d offrir sur une base régulière, un conseil sur l Arrangement et sur le travail réalisé dans le cadre de son application; l annexe IV fournit des renseignements supplémentaires sur le ou les groupes consultatifs éventuels. Durée et conditions administratives : Le présent Arrangement entrera en vigueur deux (2) semaines après sa ratification par les participants, et sera mis en place pour une période de deux (2) ans. L un ou l autre des participants peut annuler le présent Arrangement à condition d en informer l autre participant par écrit 45 jours à l avance. De plus, le présent Arrangement sera révisé annuellement par les participants et l industrie (en ce qui concerne l Arrangement initial, avant le 31 mars 2003) en vue de s assurer que les objectifs sont respectés à la satisfaction de chacune des parties. Le présent Arrangement peut être modifié ou prolongé à l issue d un examen annuel par consentement écrit mutuel de chaque participant. FAIT en deux exemplaires à Ottawa, le premier jour de mai 2002, en anglais et en français; s il y avait contradiction entre les deux versions, la version anglaise aurait préséance.

6 Pour le National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme (NICNAS) : Margaret Hartley Directrice NICNAS Date Pour Environnement Canada : Barry Stemshorn Sous-ministre adjoint Service de la protection de l environnement Environnement Canada Date Pour Santé Canada : Dann M. Michols Sous-ministre adjoint Direction générale, Santé environnementale et sécurité des consommateurs Santé Canada Date