Assurances & Pollution

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1 Assurances & Pollution Eric de Lannoy, Coordinateur des formations IARD, Fortis Insurance Belgium Nicolas Préat, Underwriter liability, Fortis Corporate Insurance 1

2 Agenda Introduction R.C. Entreprise Incendie Protection Juridique Contrat Environnement Assurance pollution & Décret Wallon Questions 2

3 Introduction Pollution causée dans le cadre de la vie privée R.C. Familiale Incendie / Habitation Protection juridique Pollution causée dans le cadre d une activité de bureau ou de profession libérale RC Entreprise Incendie / Habitation ou Bureau Protection juridique Pollution causée dans le cadre d une autre activité professionnelle RC Entreprise Incendie / P.M.E. Protection juridique 3

4 R.C. Entreprise 4

5 Présentation du contrat La R.C. exploitation Dommages aux tiers par une faute ou une négligence (art C. civ. et suiv.) par un trouble de voisinage (art. 544 C. civ.) La R.C. après-livraison ou après travaux Dommages aux tiers par une faute ou une négligence (art C.civ. et suiv. et RC contractuelle) NB : pour les professions libérales, la R.C. entreprise est comprise dans la R.C. professionnelle. 5

6 La Garantie Pollution Définition de la pollution Dégradation par modification des caractéristiques existantes de la qualité de l'atmosphère, des eaux, du sol par un apport ou un retrait de substances ou d'énergie. Objet de la garantie La responsabilité civile pour les dommages à des tiers découlant d une pollution accidentelle : lors de l exécution des travaux (R.C. exploitation), après l exécution des travaux ou la livraison des produits (R.C. après livraison). 6

7 La Garantie Pollution Conditions d assurabilité : Évènement incertain : soudain + involontaire + imprévu/imprévisible. Pollution accidentelle >< graduelle Évènement soudain = CAUSE Corrosion d une canalisation souterraine : NON Percement d une canalisation souterraine : OUI 7

8 La Garantie Pollution Dommages couverts : Dommages corporels Dommages matériels Dommages immatériels Consécutifs à un dommage matériel couvert, Purs (exclus), Consécutifs à un dommage matériel exclu. Montant assuré Toujours une limite particulière. Par ex EUR chez Fortis Insurance Belgium. 8

9 La Garantie Pollution Principales exclusions Non respect de la réglementation relative à l environnement, tolérée par les dirigeants et/ou les responsables techniques, Amiante, Radioactivité, Champs électromagnétiques, Acte intentionnel, sauf..., Faute lourde, sauf 9

10 Incendie 10

11 Bâtiments et contenus Indemnisation des dommages directement causés - par un incendie, une explosion, une catastrophe naturelle ; - par un écoulement du mazout de chauffage. Frais de déblai suite à un sinistre couvert Également, les frais de traitement et de décontamination des biens assurés sinistrés. Recours des tiers Une couverture R.C. extracontractuelle pour tout dommage chez un tiers, suite à un sinistre couvert chez l assuré. 11

12 Sols Principe Un contrat «incendie» exclut le sol Extension possible dans la garantie écoulement du mazout de chauffage assainissement du sol pollué par le mazout de chauffage même si les biens assurés n ont pas été endommagés ; la cause de la pollution est postérieure à la souscription du contrat ; elle est prévue quasi exclusivement dans des contrats qui visent l habitation avec bureaux et/ou présence de profession libérale ; le montant assuré varie, ex. Fortis Insurance : Base EUR, Tous Risques EUR (abex 665) recours des tiers : idem que pour les biens assurés. 12

13 Protection juridique 13

14 Défense d une entreprise victime d une pollution Protection juridique classique Intervention en cas de pollution accidentelle, mais pas toujours toutes les formes de pollution (air, lumière, eau, rayonnement,...) Autre protection juridique Couverture des dommages causés par la pollution, souvent via un contrat spécifique indépendants et entreprises. 14

15 Contrat environnement Un volet assainissement du site de l entreprise suite à une pollution accidentelle ou non. Un volet assainissement hors du site dû à une pollution accidentelle ou non venant du site de l entreprise. Extensions - Protection juridique - Perte d exploitation

16 Assurance pollution et décret wallon 16

17 Distinction faite par le décret Activités dangereuses : R.C. sans faute : dommages aux sols, à l eau et à la biodiversité. Autres activités : R.C. avec faute : uniquement dommages à la biodiversité. 17

18 Situation actuelle dans le cadre de la R.C. Entreprise Activités dangereuses Chez quasi tous les assureurs, la RC objective est exclue (sauf incendie/explosion) Pas de couverture dans police R.C. Entreprise. Autres Activités Dommages à la biodiversité? Oui, ils peuvent être la conséquence d une pollution couverte Couverture. Mais, pollution accidentelle, chez un tiers, dans le cadre de l activité assurée, pour un montant assuré limité. Notion de tiers? Notion de dommage? 18

19 Questions 19

20 Merci pour votre attention. 20

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