Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès

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1 Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès CARGILL". 1. A PPLICABILITÉ 1.1 Les présentes conditions s appliquent à toutes les demandes de soumission d offres faites par CARGILL, à toutes les offres faites à CARGILL, à toutes les instructions et commandes (appelées ciaprès: commandes) émanant de CARGILL et à tous les contrats avec CARGILL, en ce compris les contrats de sous-traitance, portant sur les services qui doivent être fournis à CARGILL ou sur les produits qui doivent être vendus et livrés à 1.2 L applicabilité de conditions du cocontractant est expressément rejetée par la présente. Les clauses divergentes et les conditions générales éventuelles du cocontractant ne seront d application que si et pour autant que CARGILL les a acceptées expressément par écrit, pour chaque cas individuel. 1.3 Le cocontractant avec qui un contrat a été conclu en vertu des présentes conditions accepte que ces conditions s appliquent aux contrats ultérieurs entre lui et 2. C ONCLUSION DU CONTRAT 2.1 Toutes les offres soumises par le cocontractant seront irrévocables. Tous les frais encourus par le cocontractant dans le cadre d une offre seront pour son compte. 2.2 Le contrat ne sera conclu que si et pour autant que CARGILL accepte une offre en plaçant une commande écrite. 2.3 Les engagements ou les accords verbaux pris par ou avec son personnel ou ses représentants ne lieront CARGILL qu après et pour autant qu ils ont été confirmés par écrit. 3. PRIX, PAIEMENT ET GARANTIE EN CAS DE PAIEMENT A L AVANCE 3.1 Le prix convenu comprend tous les frais et droits, l emballage adéquat, les inspections, les tests, les certificats, etc. et est fixé pour toute la durée du contrat. Les paiements de CARGILL se feront dans les 30 jours de la date de facturation mais pas plus tôt que 30 jours après la livraison, conformément à l Article 14, ou après l exécution, conformément à l Article 19. Les factures ne pourront être payées que si elles portent le numéro et la date de la commande de 3.2 Si un paiement à l avance a été convenu, CARGILL a le droit, à tout moment, de demander au cocontractant de lui fournir une garantie bancaire qui la satisfasse, pour garantir le remboursement en cas de révocation de la commande ou de résolution du contrat. 3.3 Le paiement par CARGILL n implique en aucun cas une renonciation à un droit en vertu du contrat et des présentes conditions. Conditions générales d achat Rev CCC 17 Septembre de 9

2 4. D ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 4.1 CARGILL détient les droits sur tous les documents, les spécifications et le matériel d emballage, sous quelque forme que ce soit, quelle que soit la façon dont ils sont utilisés ou entreposés, que CARGILL met à la disposition du cocontractant dans le cadre de la soumission d une offre et de l exécution du contrat. Le cocontractant sera tenu de rendre cette documentation, ces spécifications et le matériel d emballage à la première demande de CARGILL, mais en tout cas à la fin du contrat. Le risque portant sur la documentation, les spécifications et le matériel d emballage en question repose chez le cocontractant jusqu à la restitution. Le cocontractant devra vérifier l exactitude et la cohérence de cette documentation, de ces spécifications et de ce matériel d emballage avant le début de l exécution du contrat et devra signaler à CARGILL toute anomalie ou tout vice, faute de quoi le cocontractant sera responsable de tous les dommages subis et des frais encourus par CARGILL suite à ces anomalies ou vices. 4.2 Le cocontractant est prié de marquer clairement la documentation, les spécifications et le matériel d emballage comme étant la propriété de CARGILL et de signaler aux tiers le droit de propriété de Le cocontractant est prié d informer immédiatement CARGILL si la documentation, les spécifications ou le matériel d emballage ont été saisis ou si le cocontractant ne les a plus à sa libre disposition. 4.3 Le cocontractant ne pourra utiliser la documentation, les spécifications et le matériel d emballage pour des objectifs autres que ceux pour lesquels ils ont été mis à sa disposition et il ne pourra non plus les reproduire, les mettre à la disposition de tiers ou les donner à des tiers pour consultation, dans leur entièreté ou en partie, de quelque façon que ce soit. 4.4 Le cocontractant garantit à CARGILL que l utilisation des produits fournis ne constitue pas une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers. Il devra également garantir CARGILL à cet égard contre les recours de tiers et par conséquent accepte de prendre à son compte les dommages et frais de CARGILL dus à ces recours. L approbation éventuelle par CARGILL des instructions du fabricant, des modes d emploi, des dessins, des projets, des modèles, du matériel d emballage et des autres communications ou informations fournies par ou au nom du cocontractant ne déroge pas aux obligations du cocontractant en vertu du présent article et des présentes conditions générales. 5. C AS DE FORCE MAJEURE 5.1 En cas de force majeure, le cocontractant devra fournir immédiatement tous les détails par écrit à CARGILL et devra tenir CARGILL au courant de l évolution de ces cas de force majeure. 5.2 Si, dans un cas de force majeure, CARGILL estime que l exécution du contrat est indument retardée ou entravée ou que la poursuite du contrat est ou devient trop difficile, CARGILL a le droit de résilier le Conditions générales d achat Rev CCC 17 Septembre de 9

3 contrat en tout ou en partie par écrit, sans notification ou mise en demeure préalable, avec effet immédiat. 6. D ISSOLUTION 6.1 Le Contrat prend fin automatiquement à la date où le cocontractant est déclaré en faillite, liquide sa société ou propose un arrangement à ses créanciers. 6.2 En outre, CARGILL a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie par écrit et sans notification ou mise en demeure préalable, avec effet immédiat: a) si le cocontractant manque à une ou plusieurs de ses obligations ou s il est établi qu il lui sera impossible de les respecter; b) si CARGILL a de solides raisons de craindre que le cocontractant est ou sera incapable de respecter ses obligations ou n est pas disposé à les respecter; c) si un changement important a lieu dans les conditions de propriété ou de contrôle du cocontractant. 6.3 CARGILL a également le droit de résilier le contrat si un avantage est proposé ou accordé à une personne faisant partie de CARGILL par ou au nom du cocontractant en rapport avec l exécution ou la réalisation du contrat. 6.4 En cas de dissolution, CARGILL ne sera jamais tenue de payer des dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit. Le cocontractant sera tenu d exempter CARGILL et de l indemniser pour tous les recours de tiers suite à ou en rapport avec la dissolution. 6.5 En cas de dissolution, le cocontractant est tenu de rembourser immédiatement tous les frais déjà encourus par CARGILL, sans préjudice du droit de CARGILL de réclamer une indemnisation complète. Ce droit de réclamer une indemnisation complète au cocontractant en cas de dissolution en vertu des articles 6.1 et 6.2, comprend également le droit de CARGILL de faire achever le travail par un tiers, aux frais et aux risques du cocontractant, même en cas de faillite ou de concordat. Par ailleurs, le cocontractant devra rembourser immédiatement tout ce qui aura été payé par 7. C ONFIDENTIALITÉ 7.1 Le cocontractant est tenu de respecter le principe de confidentialité concernant tout ce qu il apprend au sujet de CARGILL dans le cadre d une demande d offre, d une commande et/ou de l exécution d un contrat et de demander aux membres du personnel et aux tiers qu il utilise pour soumettre une offre, évaluer une commande ou exécuter un contrat, qu ils fassent de même. Les dispositions du présent article s appliquent plus particulièrement mais pas exclusivement aux données et informations portant sur les produits, installations ou procédés développés par le cocontractant en collaboration avec ou sur les instructions de 8. PAS DE PÉREMPTION/ D ABANDON DE DROITS Conditions générales d achat Rev CCC 17 Septembre de 9

4 8.1 Le fait que CARGILL n utilise pas ses droits contre le cocontractant ou ne les utilise pas immédiatement ou entièrement ne veut pas dire qu elle ne pourra plus jamais les exercer. Cela ne signifie donc pas que ces droits sont périmés ou que CARGILL y a renoncé. 9. I NTERDICTION DE SOUS- TRAITANCE ET DE CESSION. COMPENSATION. 9.1 Il est interdit au cocontractant de céder à des tiers l exécution du contrat en tout ou en partie ou de le donner en sous-traitance sans l autorisation écrite de 9.2 Les créances du cocontractant sur CARGILL ne sont cessibles qu avec le consentement écrit de 9.3 CARGILL sera toujours autorisée à compenser toutes ses dettes envers le cocontractant avec les montants dont ce dernier et/ou ses entreprises liées sont redevables, qu elles soient exigibles ou non, à CARGILL ou à des sociétés liées au groupe CARGILL, dans certaines conditions ou dans un certain délai. Le cocontractant ne sera autorisé à procéder à une compensation qu avec le consentement écrit de 10. R ESPONSABILITÉ 10.1 Sauf en cas d intention ou de négligence grave de sa part ou de la part de ses employés, CARGILL ne sera pas responsable des dommages ou lésions de quelque nature que ce soit et quelle que soit la façon dont ils ont été causés au cocontractant, aux tiers impliqués par le cocontractant dans l exécution du contrat ou aux personnes autrement concernées, aux biens du cocontractant ou de ces tiers ou aux personnes travaillant au service du cocontractant ou de ces tiers. Le cocontractant garantit CARGILL et l indemnise pour tous les recours pour lesquels CARGILL n assume aucune responsabilité en vertu de ce qui précède Le cocontractant sera responsable des dommages de quelque nature que ce soit et quelle que soit la façon dont ils ont été causés ou infligés, subis par CARGILL et/ou des tiers, y compris les personnes travaillant pour lui ou les personnes employées ou impliquées par CARGILL, conformément aux dispositions légales Le cocontractant devra prendre une assurance responsabilité civile (dommages physiques et matériels) pour un montant minimum de 1,25 millions d EUR. 11. D ROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS 11.1 C est le droit belge qui s appliquera à toutes les relations entre CARGILL et le cocontractant couvertes par les présentes conditions. L applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente internationale de Marchandises est toutefois exclue Les litiges entre les parties concernant ce sujet seront tranchés exclusivement par les tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique. Conditions générales d achat Rev CCC 17 Septembre de 9

5 12. I NCOTERMS 12.1 Les termes commerciaux utilisés dans les présentes conditions ou dans d autres documents en vigueur entre les parties seront interprétés et expliqués conformément aux dispositions des Incoterms, dernière édition. Achat de produits 13. GÉNÉRALITÉS 13.1 Les articles 13 à 16 inclus sont d application pour autant que la relation entre CARGILL et le cocontractant porte sur les produits à acheter ou qui ont été achetés par CARGILL au cocontractant ou par son intermédiaire. En cas de contradiction entre les articles 13 à 16 inclus et d autres articles des présentes conditions, ce sont les articles 13 à 16 inclus qui prévaudront. 14. L IVRAISONS 14.1 Sauf accord écrit contraire, les livraisons se feront 'Rendu droits acquittés (DDP)' aux dépôts de CARGILL, avec la lettre de voiture correspondante. Le délai de livraison commence au moment où le contrat est conclu ; il est primordial. Le dépassement du délai de livraison met le cocontractant en défaut, sans préavis. Le cocontractant est tenu d avertir CARGILL à temps et de façon adéquate de toute livraison anticipée et de tout risque de dépassement du délai de livraison. Si une amende a été prévue en cas de retard de livraison, ce sera sans préjudice du dédommagement par le cocontractant des dommages subis par CARGILL suite au retard de livraison Au cas où CARGILL n est pas raisonnablement à même d accepter les produits livrés, le cocontractant devra entreposer ces derniers pour son propre compte et à ses risques pendant une période à déterminer, de façon à conserver la composition exacte et constante des produits et à maintenir le niveau de qualité requis Les livraisons partielles et les livraisons s écartant en plus ou en moins des quantités convenues ne sont autorisées que si et pour autant que la commande de CARGILL le spécifie expressément. Le risque portant sur une quantité excessive de produits entreposés chez CARGILL continuera à être assumé par le cocontractant jusqu à ce qu un accord ait été conclu sur la procédure à suivre. Tous les frais afférents à l entreposage de quantités dépassant les quantités convenues seront pour le compte du cocontractant Dans le cas de livraisons en vrac, les quantités seront fixées sur base des mesures prises par 14.5 Date de livraison souhaitée: voir Offre et/ou Commande 14.6 Clause d amende pour livraisons tardives: voir Offre et/ou Commande 15. D OCUMENTATION, PIÈ CES ET OUTILLAGE Conditions générales d achat Rev CCC 17 Septembre de 9

6 15.1 Tous les dessins, manuels d instruction, logiciels, pièces, outillages et droits d utilisateurs nécessaires pour l entretien, la réparation, l utilisation et/ou la livraison des produits seront également inclus dans les livraisons à CARGILL et pour autant qu ils ont été fabriqués spécifiquement pour la commande de CARGILL, ils seront transférés en propriété à 16. C ONTRÔLE DE QUALITÉ 16.1 CARGILL n est pas tenue de procéder à un contrôle de qualité. Le cocontractant ne peut jamais invoquer l absence de contrôle pour se défendre contre un recours total ou partiel de 16.2 Sauf convention contraire, le cocontractant est prié d inspecter et de tester la composition et la qualité des matières premières, des produits semi-finis, de l emballage et des autres produits fournis par CARGILL avant leur traitement ou leur utilisation et de faire part à CARGILL de toutes les irrégularités avant leur traitement ou leur utilisation CARGILL a à tout moment le droit d inspecter, d approuver et/ou de tester les produits à livrer ou de le faire faire, quel que soit l endroit où se trouvent les produits en question. En outre, CARGILL peut à tout moment demander un produit ou un échantillonnage à titre gratuit. 17. G ARANTIE 17.1 Le cocontractant garantit que les produits à livrer et la documentation qui les accompagne répondent aux spécifications, propriétés et exigences convenues ou, si rien n a été convenu à cet égard, aux spécifications, propriétés et exigences posées à ces produits ou du moins d usage dans les transactions commerciales. Le cocontractant garantit également que les produits et la documentation qui les accompagne répondront aux dispositions prescrites par les autorités gouvernementales dans le pays de destination Le cocontractant garantit également que les produits correspondent aux produits et/ou échantillonnages approuvés par écrit par CARGILL, qu ils conviennent entièrement à l usage auquel ils sont destinés et qu ils peuvent être utilisés et traités en tant que tels; il garantit que les produits seront à tout moment de bonne qualité constante et sans aucun défaut de construction, de matériel et de fabrication ni défaut ou vice dans leur nature, leur composition, leur contenu ou leur formule Si, pendant ou après la production et la livraison, les produits ou la documentation qui les accompagne devaient être rejetés entièrement ou partiellement par CARGILL ou par une autorité compétente ou s il devait être constaté d une autre manière qu ils ne répondent pas aux spécifications, propriétés et exigences, le cocontractant devra, au choix de CARGILL, modifier le produit à la satisfaction de CARGILL pour qu il satisfasse aux spécifications, propriétés et exigences, rembourser tout paiement déjà effectué et/ou livrer des produits et/ou une documentation qui répondent aux spécifications, propriétés et exigences convenues, sans préjudice des autres droits revenant à 17.4 CARGILL a le droit de renvoyer les produits et/ou la documentation qu il refuse, aux frais du cocontractant ou de les garder pour le compte et aux risques du cocontractant. Si les produits et/ou la documentation sont entreposés chez CARGILL, le cocontractant sera tenu de venir les enlever chez Conditions générales d achat Rev CCC 17 Septembre de 9

7 CARGILL dans les deux jours de la demande faite par CARGILL, faute de quoi CARGILL a le droit d agir comme elle le juge bon Le cocontractant garantit un fonctionnement sans faille des produits fournis 24 mois après leur mise en utilisation, avec un maximum de 30 mois de la livraison, à moins que d autres périodes aient été convenues. Pendant cette période, les défauts sont réparés/remplacés sans frais. P RESTATION DE SERVICES 18. G ÉNÉRALITÉS 18.1 Les articles 18 à 22 inclus sont d application pour autant que la relation entre CARGILL et le cocontractant porte sur des services devant être fournis à CARGILL par ou par l intermédiaire du cocontractant. En cas de contradiction entre les articles 18 à 22 et d autres articles des présentes conditions, ce sont les articles 18 à 22 inclus qui prévaudront. 19. EXÉCUTION 19.1 Le cocontractant est tenu d exécuter la commande dans la période convenue et, si CARGILL le souhaite, selon un schéma ou un programme approuvé par écrit par Le dépassement de cette période met le cocontractant en défaut, sans préavis. Le cocontractant est tenu d informer CARGILL à temps du déroulement et de tout risque de dépassement du délai. Cette notification ne dégage pas le cocontractant de sa responsabilité au cas où la limite de temps est réellement dépassée. Lorsque, de l avis du cocontractant, les activités convenues sont terminées, il doit en informer CARGILL par écrit. CARGILL devra communiquer au cocontractant si elle accepte ou non ses prestations. Le fait que CARGILL s occupe de la mise en service ne peut être considéré comme une acceptation. L acceptation des prestations par CARGILL n implique pas la déchéance de ses droits en cas de manquements, peu importe qu elle les ait découverts ou aurait pu les découvrir pendant la période de l acceptation sans les signaler au cocontractant Si le contrat impose une amende pour le dépassement du délai dans lequel la commande doit être exécutée, cela ne change rien au fait que le cocontractant doit rembourser à CARGILL les dommages causés par son retard Si et pour autant que le travail est effectué dans les locaux de CARGILL, cela devra se faire pendant les heures ouvrables en vigueur, sauf convention contraire. A la première demande de CARGILL, le cocontractant sera tenu d exécuter le travail en dehors de ces heures de travail. Les heures de déplacement et d attente ne sont pas considérées comme des heures de travail et ne peuvent être comptées à CARGILL que si un arrangement écrit précis existe sur ce point entre CARGILL et le cocontractant. Conditions générales d achat Rev CCC 17 Septembre de 9

8 19.4 Sans le consentement écrit de CARGILL, le cocontractant ne peut confier le travail en tout ou en partie à des tiers, en sous-traitance ou de toute autre façon. Si CARGILL y consent ou si elle a stipulé que certains tiers pouvaient être employés, le cocontractant restera entièrement responsable de l exécution de la commande. Les actions et les manquements des tiers dont question dans le présent article ou des membres de leur personnel sont considérés comme des actions et des manquements du cocontractant lui-même Le cocontractant devra organiser à ses propres frais le travail à effectuer et/ou le recrutement d employés ainsi que l obtention des autorisations, exemptions, approbations et décisions nécessaires L apport et l enlèvement de matériel et de tous déchets, débris, emballages et surplus résultant des travaux se feront par et pour le compte du cocontractant, de la façon prescrite par la loi et/ou par 19.7 CARGILL peut à tout moment mettre fin à ou suspendre l exécution du contrat, en tout ou en partie, sans que cela donne droit au cocontractant à une compensation autre que le paiement du travail effectivement presté à ce moment ou une partie proportionnelle du prix forfaitaire convenu éventuellement. 20. I NSTRUCTIONS 20.1 Le cocontractant et son personnel devront, lorsqu ils exécuteront les travaux dans les locaux de CARGILL et dans les immeubles, respecter strictement les instructions d exploitation, de sécurité, d hygiène et de bien-être qui sont en vigueur et toutes les instructions et directives fournies le cas échéant par CARGILL, plus particulièrement en ce qui concerne le transport et l entreposage du matériel et des appareils ainsi que l accès aux terrains et aux immeubles. 21. G ARANTIE 21.1 Le cocontractant garantit que le résultat attendu de la commande, y compris son fonctionnement approprié, sera atteint et que les exigences posées par CARGILL à ce sujet seront respectées. Le cocontractant garantit en outre le caractère approprié et la bonne qualité des projets, dessins, directives, matériaux, etc. qui ont été conseillés, prescrits ou fournis par lui ou en son nom Si les activités incluent les conseils, le cocontractant garantit leur exactitude et leur sagesse Enfin, le cocontractant garantit que les activités seront effectuées à tout moment en respectant comme il se doit toutes les dispositions légales et autres des autorités gouvernementales dans le domaine du paiement des primes de sécurité sociale et des taxes, de l environnement, de l hygiène, des spécifications des produits ou autres en vigueur selon la loi et à l endroit où le travail est effectué. Tous les frais pour les mesures prises, en ce compris les mesures de correction, pour respecter ou faire respecter ces dispositions, ainsi que toutes les amendes et/ou les dommages qui sont la conséquence du non-respect de ces dispositions, seront toujours pour le compte du cocontractant, même s ils sont supportés en première instance par Conditions générales d achat Rev CCC 17 Septembre de 9

9 21.4 S il n est pas soumis à la sécurité sociale en Belgique, le cocontractant devra, pour chaque travailleur détaché non belge, en ce compris ceux des sous-traitants (éventuels), présenter sur place le formulaire approuvé E101 (déclaration de détachement) et le formulaire de déclaration Limosa (voir au début des travaux, certifiant qu il/elle respecte les règlements de sécurité sociale du pays où il/elle est affilié(e) à la sécurité sociale ainsi que les règles applicables aux travailleurs migrants. Si le cocontractant ne peut présenter le formulaire E101, une déclaration de mise à disposition ou le formulaire de déclaration Limosa, l employé concerné se verra refuser l accès à l installation. CARGILL ne peut se voir imposer de compensation, de frais de séjour ou de frais de déplacement quels qu ils soient pour cette raison. Le cocontractant ne pourra invoquer l absence de documents sociaux pour justifier la prolongation des délais d exécution convenus. 22. T RAVAIL SUPPLÉMENTAIRE ET TRAVAIL RÉDUIT 22.1 CARGILL peut à tout moment modifier la commande. Dans ce cas, la rémunération convenue sera adaptée proportionnellement au travail supplémentaire ou réduit à effectuer et aux autres frais encourus ou économies réalisées Le travail supplémentaire ne sera autorisé et ne pourra être porté en compte que si CARGILL a passé une commande écrite séparée pour ce travail supplémentaire. Conditions générales d achat Rev CCC 17 Septembre de 9