Cadre législatif marocain de reconnaissance et de protection des signes distinctifs d origine et de qualité

Transcription

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2 Royaume du Maroc - Ministère de l Agriculture et de la Pêche Maritime - Cadre législatif marocain de reconnaissance et de protection des signes distinctifs d origine et de qualité Paris, le 2 juillet 2009

3 Plan de la présentation 1 Les Produits de Terroir au Maroc a Importance b Exemples de produits type 2 Cadre législatif marocain de reconnaissance et de protection des signes distinctifs d origine et de qualité a b c Les AO dans le secteur vitivinicole Cadre juridique et réglementaire des IG au Maroc Modèles de LOGO des IG et des AO

4 Les produits de qualité spécifique;, une satisfaction d ensemble Il s agit d un partenariat «gagnant-gagnant» entre le producteur et le consommateur. Le producteur où: - Effort rémunéré; - Produit valorisé. Le consommateur - Exigence satisfaite ; - Produit de meilleure qualité.

5 Dont la mise en place, nécessite La présence d une assise légale de base. Et, une profession intéressée et motivée.

6 Importance des Produits de Terroir pour le Maroc Le Maroc est réputé pour la richesse et la variété de ses Produits de Terroir. Ces produits: Sont le fruit de la diversité de ses milieux naturels, des pratiques traditionnelles de ses agriculteurs et de l art culinaire développé par sa population à travers les siècles; Constituent un élément essentiel de l'identité culturelle de la population marocaine, de son histoire, de ses traditions et de son mode de vie.

7 Huile d argan (pour la consommation et la cosmétique) Exemples de Produits type

8 Le Safran de Taliouine Exemples de Produits type

9 Exemples de Produits type La Clémentine de Berkane Dattes des vallées du Sud

10 Exemples de Produits type Huile d Olive des plusieurs régions Grenade du Haouz

11 Exemples de Produits type Miel des zones de montagne de l Atlas Figues de plusieurs régions

12 Exemples de Produits type Figue de Barbarie de plusieurs régions et son huile AO des vignobles déjà protégées

13 Exemples de Produits type Câpres sauvages des montagnes de l Atlas Eau de Rose de Klaât M Gouna

14 Exemples de Produits type Agneau Beni Guil/Serdi Poulet Beldi

15 Exemples de Produits type La sardine et autres fruits de mer Huîtres d Oualidia

16 , C est aussi un héritage ancestral Les traditions et les façons de préparer certains produits; les nombreuses coutumes; Le savoir faire de la population. - Respect de l environnement et contribution à la préservation de la biodiversité animale et végétale dans le pays. Développement durable

17 Appellations d origine dans le secteur vitivinicole 1. Berkane 2. Angad 3. Rharb 4. Chellah 5. Zaër 6. Zerhoun 7. Beni-Sadden 8. Saïs 9. Guerrouane 10. Beni-M Tir 11. Coteaux de l Atlasl 12. Château Roslane 13. Zemmour 14. Zenata 15. Sahel 16. Doukkala A Décret n n du 12 août t 1977 A Arrêté n du 15 août t 1977 portant réglementation r du régime r des appellations d origined

18 Cadre juridique des IG, AO et LA au Maroc Loi n du 23 mai 2008 «Signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques» Fixe les conditions dans lesquelles les SDOQ des produits agricoles et des denrées alimentaires sont reconnus, attribués, utilisés et protégés; Détermine les obligations et les responsabilités incombant à ceux qui entendent en bénéficier.

19 Cadre juridique des IG, AO et LA au Maroc (suite) Deux décrets d application de la Loi 25-06: 1. Décret n du 25 décembre 2008: «Composition et mode de fonctionnement de la Commission nationale des signes distinctifs d origine et de qualité» Arrête la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale des SDOQ; Prévoit l élaboration d un règlement intérieur.

20 Cadre juridique des IG, AO et LA au Maroc (suite) 2. Décret n du 25 décembre 2008: «Application de la loi n relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques» Fixe les conditions de dépôt et la procédure à suivre pour toute demande de reconnaissance d un SDOQ; Arrête les spécifications et qualifications exigées en matière d agrément et d exercice des organismes de certification et de contrôle; Fixe les conditions de reconnaissance des signes distinctifs d origine et de qualité étrangers; Définit et présente les modèles des signes d identification visuels ou «logos» qui doivent être apposés sur les produits bénéficiant d'une certification.

21 Cadre juridique et réglementaire des IG, AO et LA au Maroc 3 Arrêtés du Ministre de l Agriculture et de la Pêche Maritime : ARRETE DU MAPM du 05/01/2009 relatif aux modalités de reconnaissance d un SDOQ ARRETE DU MAPM du 05/01/2009 relatif à la certification des produits bénéficiant d un SDOQ ARRETE DU MAPM du 05/01/2009 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des SDOQ

22 Cadre juridique des IG, AO et LA au Maroc Objectifs de la Loi 25-06: 1. Développement des zones rurales et amélioration du revenu des populations et des agriculteurs par la valorisation des produits de leur terroir; 2. Promotion d'une agriculture en zone rurale capable de préserver la biodiversité et les ressources naturelles, garantes d un développement socio-économique durable; 3. Préservation du patrimoine gastronomique, artisanal et culturel; 4. Renforcement de l information du consommateur.

23 Cadre juridique des IG, AO et LA au Maroc Les signes distinctifs concernés par la Loi 25-06: 1.l indication géographique (IG), 2.l appellation d origine (AO) et 3.le label agricole (LA),

24 Cadre juridique des IG, AO et LA au Maroc Champ d application de la Loi 25-06: 1. les produits agricoles et de la pêche; 2. les produits de la chasse, du ramassage ou de la cueillette; 3. les denrées alimentaires; 4. les produits cosmétiques; 5. les huiles essentielles; 6. les plantes aromatiques et médicinales.

25 Cadre juridique des IG, AO et LA au Maroc Le champ d application de la Loi prévoit aussi: La reconnaissance des produits importés ayant une qualité spécifique liée à l origine : A conditions que le SDOQ dont bénéficie le produit importé est reconnu dans le pays d origine ;

26 Nécessité d avoir un cahier des charges Le cahier de charges doit accompagner toute demande de reconnaissance du SDOQ. C est aussi: 1. l élément de base pour la reconnaissance d un SDOQ; 2. le référentiel pour la certification des produits devant bénéficier d un SDOQ.

27 Conditions de reconnaissance des SDOQ Deux conditions à respecter: 1. Examen de la demande de reconnaissance d un signe distinctif d origine et de qualité; 2. Respect des prescriptions du cahier des charges. Processus en deux étapes : a. La reconnaissance et l'enregistrement des signes distinctifs d origine et de qualité; b. La certification des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques qui bénéficient de ces signes.

28 Logos officiels des Signes distinctifs d origine et de qualité marocains Appellation d Origine Protégée (AOP)

29 Logos officiels des Signes distinctifs d origine et de qualité marocains Indication Géographique Protégée (IGP)

30 Le Système marocain est mis en place La Commission nationale s'est réunie plusieurs fois et a donné son avis sur: deux dossiers de demande de reconnaissance de SDOQ; deux demandes d agréments d organismes de certification.

31 Reconnaissance des IG & AO - Groupe de producteurs - Collectivité locale - Administration 1 Département de l Agriculturel 3 6 mois 2 Avis favorable Diffusion journaux Commission Nationale (CN) (entité consultative) Décision de reconnaissance du Signe 4 Enregistrement à l OMPIC / Catalogue Publication/B. Officiel IG ou AO protégée Enregistrement au Registre du Dpt.. de l agriculturel

32 Procédure de Certification des produits bénéficiant b des SDOQ SDOQ reconnu Agrément des organismes de certification et de contrôle attribué / le dpt.. de l ag. après s avis de la CN Demande faite / Producteur(s) Organisme (public ou privé,, indépendant) de certification et de contrôle agréé Si produit conforme Certificat + LOGO Commerce 21/22 31

33 Merci de votre attention