SOUSCRIPTEURS DE L EST

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOUSCRIPTEURS DE L EST"

Transcription

1 PROPOSITION D ASSURANCE AUTOMOBILE F.P.Q. N o 1 FORMULE DES PROPRIÉTAIRES SOUSCRIPTEURS DE L EST 4405, boul. Lapinière, Brossard, QC J4Z 3T5 ASSUREUR : LA COMPAGNIE D ASSURANCE JEVCO COURTIER : Ref. N o Article 1 Nom, prénom et adresse du proposant Article 3 Caractéristiques du véhicule désigné : SAUF DÉCLARATION CONTRAIRE, LA VILLE ET LA PROVINCE DE L ADRESSE DÉCLARÉE PAR L ASSURÉ CONSTITUENT LES LIEUX DE GARAGE PRINCIPAL DU VÉHICULE DÉSIGNÉ. Article 2 Durée du contrat : Du * au * exclusivement *à 0 h 01, heure normale à l adresse du proposant. Voir l Analyse transport faisant partie de la présente proposition Article 4 Garanties proposées Garanties Risques Montants Chapitre A Responsabilité civile Dommages corporels ou matériels aux tiers (En supplément des frais, dépens et intérêts). Par accident et sans égard à la nature des dommages ni au nombre des lésés. Division 1 Tous Risques Chapitre B Dommages éprouvés par le véhicule assuré Division 2 Collision ou Versement Division 3 Accident sans collision ni versement Franchise par sinistre sauf en cas de foudre ou d incendie Division 4 Risques spécifiés Les garanties proposées sont stipulées à l Analyse transport faisant partie de la présente proposition Avenants : F.A.Q. N o 40 - Franchise en cas d incendie Avenant(s) F.A.Q. Article 5 Le proposant est le propriétaire réel et titulaire de l immatriculation du véhicule désigné, sinon en déclarer le propriétaire : A) Titulaire de l immatriculation : B) Réel : Article 6 Les informations déclarées à la présente et au document en annexe intitulé Analyse transport constituent des déclarations importantes pour l appréciation du risque. Article 7a Engagements formels (voir F.P.Q. N o 1 Dispositions générales, paragraphe 4) i) Tout chauffeur sera âgé d au moins 25 ans et aura une expérience de trois (3) ans en classe du véhicule en cause; sans accident responsable ni suspension et au plus sept (7) points d inaptitude au dossier de la SAAQ et aucune condamnation au criminel. Toute exception devra être préalablement acceptée par l Assureur. Article 7b Toute fausse déclaration ou réticence de l Assuré sur des circonstances connues de lui et de nature à influencer de façon importante un assureur raisonnable dans l établissement de la prime, l appréciation du risque ou de la décision de l accepter entraîne, à la demande de l Assureur, la nullité du contrat même en ce qui a trait aux sinistres non rattachés aux risques ainsi dénaturés. Signature DATÉ À ce jour de de l Assuré... CETTE PROPOSITION DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DU FORMULAIRE ANALYSE TRANSPORT DÛMENT REMPLI ET SIGNÉ page 1 de 1

2 SOUSCRIPTEURS DE L EST 4405, boul. Lapinière, Brossard, QC J4Z 3T5 ANALYSE TRANSPORT Police N o Courtier : 1. Nom du proposant (Prière d inclure toutes filiales) : 2. Adresse principale : Tél. : Téléc. : Propriétaire : 3. Adresse des terminaux, bureaux, etc. a) b) 4. Type d entreprise : Routier en commun Routier à contrat Routier privé Sous-traitant 5. Numéro d identification SAAQ à titre d exploitant à titre de propriétaire seulement 6. Si sous-traitant (propriétaire seulement), nom du ou des employeurs : 7. Nombre d années en affaires : 8. Le proposant exerce-t-il des activités autres que celle de transporteur routier de marchandise? Oui Non 9. Le proposant détient-il d autres assurances pour d autres véhicules commerciaux non inclus à la présente? Oui Non 10. Les véhicules sont-ils tous immatriculés au nom du proposant et dans la province dudit proposant? Oui Non Si non, prière de spécifier : 11. Le proposant utilise-t-il des remorques ne lui appartenant pas? (ex. : location à courte échéance, interchange, etc.) Remorques : Genre : Fréquence : Valeur maximale : $ 12. Les véhicules sont-ils prêtés ou loués à autrui? Oui Non 13. Les véhicules servent-ils au transport des produits suivants? Oui Non Si oui, prière de donner une description du produit et indiquer si en chargement complet ou partiel : Matières dangereuses : Véhicules récréatifs, bateaux : Déchets dangereux : Produits réfrigérés : Tabac, fourrure : Aluminium, cuivre, zinc, acier inoxydable : Informatique, électronique : Médicaments : Alcool, bière : Surdimensionnel : page 2 de 2

3 14. Provinces et États nécessitant des certificats d assurances : I.C.C. N o : MC : ÉTAT DE BASE : 15. Rayon d exploitation : Prière d inscrire le pourcentage du kilométrage total pour chaque région et chacun des rayons et joindre le rapport de carburant (fuel tax report). Région kilomètres kilomètres kilomètres kilomètres 1601 kilomètres + Total Québec Ontario Autres Canada États-Unis Total 16. Prière d énumérer les États et Provinces où les véhicules circulent : 17. Programme de prévention? Oui Non 18. Marchandises transportées : Prière d inscrire les valeurs moyennes et maximales : Description Moyenne Maximale Description Moyenne Maximale 19. Faites-vous le transport de billes de bois en forêt ou autrement que sur des chemins publics entretenus et sous juridiction d une autorité gouvernementale? Oui Non Si oui, prière d expliquer : 20. L Assuré transporte-t-il des marchandises lui appartenant? Oui Non Si oui, prière de spécifier. 21. Les marchandises sont-elles gardées au terminal plus de 30 jours? Si oui, Valeur moyenne : $ Valeur maximale : $ Tous les chauffeurs sont déclarés au moment de la proposition et, par la suite, les nouveaux chauffeurs ayant une expérience de moins de trois (3) ans pour le type de véhicules assurés ou avec accident «responsable» ou ayant commis plus de trois (3) infractions au Code de la sécurité routière ou ayant été trouvés coupables de délit criminel ou étant âgés de moins de 25 ans devront être préalablement présentés à l Assureur afin d éviter, en cas de sinistre, l annulation de cette assurance ou une diminution des indemnités [voir Dispositions générale, articles 1, 2, 3 et 4 de la Police d assurance automobile du Québec (F.P.Q. N o 1)]. page 3 de 3

4 22. Liste des chauffeurs : Nom Date d entrée en service Numéro de permis Points d inaptitude Années d expérience en Classe 1 Suspension ou révocation 23. Liste des véhicules : (valeur actuelle et adresse du créancier ou locateur) Année et Marque Numéro de série Valeur actuelle Créancier ( C ) Locateur ( L ) Adresse du créancier ou locateur 24. Prière d indiquer tous les sinistres (auto/cargo/responsabilité civile générale) ayant impliqué le proposant au Canada au cours des quatre (4) dernières années avec une brève description de chaque événement : Date Genre Paiement Réserve Brève description de chaque événement 25. Le proposant ou, à sa connaissance, son conjoint se sont-ils vus refuser ou résilier un contrat ou un renouvellement d une assurance automobile, cargaison ou responsabilité civile générale? Prière de déclarer le ou les assureurs en question. 26. Prière d indiquer toutes condamnations et interdictions en vertu du Code de la sécurité routière ou du Code criminel ayant impliqué le proposant ou, à sa connaissance, ses représentants ou ses employés au cours des quatre (4) dernières années. page 4 de 4

5 27. Garanties requises : Responsabilité civile : Automobile Responsabilité civile : $ Franchise : $ DOMMAGES MATÉRIELS Responsabilité civile des transporteurs (cargaison) : $ Franchise : $ Responsabilité civile (formule générale) : $ Franchise : $ DOMMAGES MATÉRIELS Responsabilité civile pour des remorques n appartenant pas à l Assuré (F.A.Q. N o 27) : $ Franchise : $ (TOUS RISQUES) Responsabilité civile des locataires : $ Franchise : $ 28. Dommages aux véhicules de l Assuré : Chapitre B1 Tous Risques : Camion et Tracteur : Oui Non Camionnette : Oui Non Remorques : Oui Non Franchise : $ Franchise : $ Franchise : $ Les garanties aux Chapitres B3 Accident sans collision et B4 Risques spécifiés ne sont pas disponibles. Autres garanties : Franchise maximale par événement : $ Libération conditionnelle : Oui Non Si l assurance cargaison doit s étendre aux terminaux, ou si l assurance responsabilité civile des locataires est requise, prière de fournir séparément les renseignements tels que : adresse, construction, occupation, protection, valeurs moyennes et maximales pour chaque terminal. 29. Prière de déclarer les assureurs antérieurs et/ou employeurs antérieurs (si assuré par son entremise) : Quatre (4) dernières années (prière d annexer le rapport des sinistres) 30. Commentaires : ** Des franchises supérieures et des conditions particulières s appliquent lors du transport de certains produits. ** Si un ou plusieurs systèmes antivol de marques reconnues sont requis, l Assureur consent un délai de quinze (15) jours de la date de prise d effet pour son installation par un technicien reconnu. Jusqu à cette date, le risque de vol sera quand même garanti, mais une franchise de $ sera applicable. Après cette date, la garantie de vol sera suspendue complètement si le ou les systèmes ne sont pas installés. Toute fausse déclaration ou réticence de l Assuré sur les circonstances connues de lui et de nature à influencer de façon importante un assureur raisonnable dans l établissement de la prime, l appréciation du risque ou de la décision de l accepter entraîne, à la demande de l Assureur, la nullité du contrat même en ce qui a trait aux sinistres non rattachés aux risques ainsi dénaturés. Date : Signature du courtier Signature du proposant N.B. : L Assureur ne s engage aucunement à accorder les protections demandées à la présente. page 5 de 5

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher PROPOSITION D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CABINETS, LES REPRÉSENTANTS AUTONOMES, LES REPRÉSENTANTS AGISSANT POUR LE COMPTE D UN CABINET SANS Y ÊTRE EMPLOYÉS ET LES SOCIÉTÉS AUTONOMES

Plus en détail

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de janvier 2006

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de janvier 2006 C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées (À intégrer à l édition 2004 de ce manuel.) Remarque : Le présent addenda vise à fournir une explication plus claire et plus précise de

Plus en détail

POLITIQUE. Sommes exigibles relativement à l immatriculation et au droit de circuler Perception et remboursement OBJECTIF PRÉALABLE

POLITIQUE. Sommes exigibles relativement à l immatriculation et au droit de circuler Perception et remboursement OBJECTIF PRÉALABLE POLITIQUE Sommes exigibles relativement à l immatriculation et au droit de circuler OBJECTIF Cette politique a pour objectif de préciser les modalités de perception et de remboursement des sommes exigibles

Plus en détail

Exposition de véhicules de collection L assurance «tous risques» de l exposant (1)

Exposition de véhicules de collection L assurance «tous risques» de l exposant (1) Exposition de véhicules de collection L assurance «tous risques» de l exposant (1) ICC Carene assurances, 1 er courtier français d assurances de véhicules de collection, vous propose son contrat «tous

Plus en détail

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions et Assurance de la responsabilité civile générale

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions et Assurance de la responsabilité civile générale Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Proposition Assurance contre les erreurs et omissions

Plus en détail

NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE.

NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE. NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE. Vue d ensemble: ce plan exclusif est le résultat de plus d un an de consultations, rencontres, recherches etc. avec des experts,

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : Tous les éléments sont des champs de données, à moins d indication contraire. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à la lettre

Plus en détail

L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS

L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS L assurance contre les dommages matériels Une assurance de responsabilité obligatoire Pour couvrir les dommages matériels que vous pourriez causer à autrui avec

Plus en détail

Proposition d assurance Autopia PRENEUR D ASSURANCE

Proposition d assurance Autopia PRENEUR D ASSURANCE Proposition d assurance Autopia PRENEUR D ASSURANCE Producteur: Casier-Decoodt Risk & Insurance Numéro de flotte: 13433 Compagnie: Vivium Identité preneur d assurance Nom: Prénom: Date de naissance: Nationalité:

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 8 FORMULE DES LOCATEURS ET AVENANTS

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 8 FORMULE DES LOCATEURS ET AVENANTS POLCE D AURANCE AUTOMOBLE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 8 FORMULE DE LOCATEUR ET AVENANT 1 er février 2010 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance automobile, formule des

Plus en détail

et les pratiques en assurance automobile

et les pratiques en assurance automobile Les règles r et les pratiques en assurance automobile 1- les attentes raisonnables de l assuré 2- les obligations des représentants 3- la proposition d assurance d 4- les règles r de souscription 1- les

Plus en détail

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance

Plus en détail

B - Demande d emploi pour chauffeur de véhicules lourds

B - Demande d emploi pour chauffeur de véhicules lourds Entreprise : Adresse : SECTION I B - Demande d emploi pour chauffeur de véhicules lourds Les Services JAG Inc. 425, rue Laurier, Sainte-Croix, Québec G0S 2H0 A) Pour le candidat : Lire, compléter et signer

Plus en détail

LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS

LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS VOUS DEVEZ SOUMETTRE VOTRE RÉCLAMATION DANS LES 90 JOURS SUIVANT L INCIDENT. Étape 1 : Étape 2 : Remplir

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 1 Formulaire des propriétaires

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 1 Formulaire des propriétaires FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 1 Formulaire des propriétaires F.P.Q. N o 1 Marque déposée de la Banque Royale du Canada. RBC Assurances est une marque déposée de la

Plus en détail

ICC organisateurs de salons

ICC organisateurs de salons crédit photo Xavier Bertrand ICC organisateurs de salons 53, rue d Hauteville 75010 PARIS Tél 01 42 46 52 52 Fax 01 42 46 31 19 w w w.iccassurances. f r www.iccassurances.fr Carene assurances - RC 652

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q. N 1) Formulaire des propriétaires

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q. N 1) Formulaire des propriétaires FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q. N 1) Formulaire des propriétaires TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 2 1. Documents inclus dans le contrat d assurance... 2 2. Obligation d

Plus en détail

B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur. Paris, le

B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur. Paris, le B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur.... Paris, le Comme suite à votre demande reçue ce jour, nous avons l honneur de vous prier de bien vouloir trouver

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) No 1 Formulaire des propriétaires. Table des matières

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) No 1 Formulaire des propriétaires. Table des matières FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) No 1 Formulaire des propriétaires Table des matières INTRODUCTION 1. DOCUMENTS INCLUS DANS LE CONTRAT D ASSURANCE 2. OBLIGATION D INFORMER

Plus en détail

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM

SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM SECTION 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D ADHÉSION À L ACFM Directives générales 1. Ce formulaire doit être utilisé par une société par actions ou une société de personnes demandant l adhésion à titre de membre

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

RÉSERVATION ET LOCATION DE LOCAUX ET D ESPACES No. : 17 Date : 2007-03-26 Page : 1 de 5

RÉSERVATION ET LOCATION DE LOCAUX ET D ESPACES No. : 17 Date : 2007-03-26 Page : 1 de 5 Page : 1 de 5 BUT Établir la façon de procéder pour traiter les demandes de réservation de locaux et d espaces, locations de locaux et d espaces et autres locations. DÉFINITION Réservation de locaux et

Plus en détail

INTERDICTION. de mettre en circulation, d acquérir, de louer, d immatriculer et de remiser un véhicule routier

INTERDICTION. de mettre en circulation, d acquérir, de louer, d immatriculer et de remiser un véhicule routier INTERDICTION de mettre en circulation, d acquérir, de louer, d immatriculer et de remiser un véhicule routier SANCTION pour les récidivistes et les multirécidivistes Depuis le 30 juin 2012, une sanction

Plus en détail

( ) Fax : ( ) Courriel : Veuillez annexer une liste des adresses de toutes les succursales ou bureaux du proposant.

( ) Fax : ( ) Courriel : Veuillez annexer une liste des adresses de toutes les succursales ou bureaux du proposant. Chubb du Canada Compagnie d Assurance Montréal Toronto Oakville Calgary Vancouver PROPOSITION POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Responsabilité civile professionnelle pour les planificateurs financiers

Plus en détail

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? : FORMULAIRE POUR NOUVEAU ADHÉRANT PROGRAMME D ASSURANCE DIC Assurance de responsabilité civile et professionnelle pour les membres de designers d intérieur du Canada (DIC) Une copie des documents suivants

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D ASSURANCE SCIENCES DE LA VIE

QUESTIONNAIRE D ASSURANCE SCIENCES DE LA VIE Bureau de Montréal : 625, av. du Président-Kennedy Suite 903 Montréal, QC H3A 1K2 T: 514-845-7861 ou 1-855-845-7861 F : 514-844-7862 www.assurancesum.ca Bureau de Toronto : 18 King St. E. Suite 903 Toronto,

Plus en détail

ICC exposants. w w w.iccassurances. f r. www.iccassurances.fr. 53, rue d Hauteville 75010 PARIS Tél 01 42 46 52 52 Fax 01 42 46 31 19

ICC exposants. w w w.iccassurances. f r. www.iccassurances.fr. 53, rue d Hauteville 75010 PARIS Tél 01 42 46 52 52 Fax 01 42 46 31 19 crédit photo Arthur Eugène Preston ICC exposants 53, rue d Hauteville 75010 PARIS Tél 01 42 46 52 52 Fax 01 42 46 31 19 w w w.iccassurances. f r www.iccassurances.fr Carene assurances - RC 652 044 249

Plus en détail

Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT)

Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Ceci est une proposition pour une assurance contre les erreurs et omissions. Veuillez indiquer si vous demandez

Plus en détail

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile Mémoire relatif aux Consultations particulières et auditions publiques sur le document d information sur le transport rémunéré de personnes

Plus en détail

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire?

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire? Page 1 of 5 P : Portugal Question N 1 Quelle est la date de la loi ayant introduit l assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée en vigueur? Décret-Loi n 408/79 du 25

Plus en détail

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle!

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle! Ma première assurance auto Je suis en contrôle! L assurance auto, c est obligatoire! Obligatoire L assurance auto sert d abord à couvrir les dommages que tu pourrais causer aux autres. Ça s appelle la

Plus en détail

Veuillez répondre à toutes les questions. Si une question ne s applique pas à votre situation, indiquer «S/O».

Veuillez répondre à toutes les questions. Si une question ne s applique pas à votre situation, indiquer «S/O». Proposition Assurance responsabilité professionnelle et Assurance de la responsabilité civile générale pour les membres de l Ordre des technologues professionnels du Québec Veuillez répondre à toutes les

Plus en détail

Formulaire de demande d emploi de chauffeur

Formulaire de demande d emploi de chauffeur Formulaire de demande d emploi de chauffeur 922 Grande-Côte ouest, Lanoraie, Québec, JOK 1E0 SVP veuillez écrire clairement en lettres moulées Chaque section doit être complétée. Information personnelle

Plus en détail

Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide.

Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide. Un véhicule intercepté par un policier peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours si le permis du conducteur n est pas valide. Si le véhicule ne lui appartient pas, le conducteur doit aviser

Plus en détail

Études de cas ASSURANCE AUTOMOBILE AGENT ET COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES F- 412. Introduction

Études de cas ASSURANCE AUTOMOBILE AGENT ET COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES F- 412. Introduction Études de cas ASSURANCE AUTOMOBILE AGENT ET COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES F- 412 Étude de cas 1 (Chapitres 2, 3, 4, 7 et 8) Étude de cas 2 (Chapitres 6 et 7) Étude de cas 3 (Chapitres 2, 4, 5, 6 et

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom

Plus en détail

Procédures d admission par équivalence

Procédures d admission par équivalence Procédures d admission par équivalence Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec (OCCOQ)

Plus en détail

C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec

C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec Spécimen de questionnaire d examen C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen,

Plus en détail

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2.

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2. Afin de vous aider à remplir ce formulaire, un Guide à l intention des entreprises est disponible sur le site Web de l Autorité, au www.lautorite.qc.ca, à la section «Contrats publics». Partie 1 Information

Plus en détail

L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS

L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS Avis au lecteur sur l accessibilité: Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapé ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

Il est convenu ce qui suit :

Il est convenu ce qui suit : Entre : La Communauté de Communes du Lautrécois Pays d Agout (CCLPA), établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé Maison du Pays, 81220 Serviès, représentée par son Président,

Plus en détail

Note de présentation Responsabilité civile professionnelle Diagnostic immobilier

Note de présentation Responsabilité civile professionnelle Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier Identification du proposant Nom ou raison sociale Adresse.. Code postal Ville Téléphone. Fax. Site web.. Forme juridique Numéro de siren.. Date de création Possédez-vous un label

Plus en détail

NORME 14 COTE DE SÉCURITÉ

NORME 14 COTE DE SÉCURITÉ NORME 14 COTE DE SÉCURITÉ Norme 14 : Cote de sécurité août 2009 14-1 TABLE DES MATIÈRES PAGE INTRODUCTION... 14-5 A. DÉFINITIONS... 14-5 B. SYSTÈME DE COTE DE SÉCURITÉ DES TRANSPORTEURS... 14-6 C. PROCESSUS

Plus en détail

Assurance Habitation. 1- la proposition 2- la tarification et la souscription 3- l expertise des sinistres

Assurance Habitation. 1- la proposition 2- la tarification et la souscription 3- l expertise des sinistres Assurance Habitation 1- la proposition 2- la tarification et la souscription 3- l expertise des sinistres 1- la proposition Les dispositions du Code civil du Québec Divergence art 2400 L assureur doit

Plus en détail

e. SOLUTION Assurance Auto Risques Aggravés Fiche technique

e. SOLUTION Assurance Auto Risques Aggravés Fiche technique Fiche technique - 1 - Cible clients - 2 - Antécédents - 3 - Souscripteur - conducteur - 4 - Usage - 5 - Véhicule - 6 - Carte grise - 7 - Permis - 8 - La conduite - 9 - Tableau de garanties - 10 - Annexe

Plus en détail

Partie V : DÉCLARATION

Partie V : DÉCLARATION FORMULAIRE DE DEMANDE CERTIFICAT D APTITUDE À LA SÉCURITÉ DU MANITOBA (CAS) Nouveau Renouvellement - N CNS : MB Partie I : RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR Le demandeur est (cochez une seule réponse) :

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE EXPERT

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE EXPERT FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE EXPERT COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code postal

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Introduction à l assurance automobile

Introduction à l assurance automobile Introduction à l assurance automobile 1- les régimes r d assurance d hors Québec 2-le régime r d assurance d au Québec 1-Les régimes r d assurance d hors Québec A- les éléments communs B- les différences

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 8 FORMULE DES LOCATEURS ET AVENANTS

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 8 FORMULE DES LOCATEURS ET AVENANTS POLCE D AURANCE AUTOMOBLE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 8 FORMULE DE LOCATEUR ET AVENANT 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance automobile suivante : F.P.Q.

Plus en détail

L indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE

L indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE L indemnisation pour dommages matériels EN CAS de DÉLIT DE FUITE À la suite d une collision, vous pourriez vous retrouver sans protection, en cas de délit de fuite de l autre conducteur. Si une telle situation

Plus en détail

A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. c. ( ) Ville Province/État Code postal Téléphone

A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. c. ( ) Ville Province/État Code postal Téléphone Chubb du Canada Compagnie d Assurance Montréal Toronto Oakville Calgary Vancouver PROPOSITION POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Responsabilité civile professionnelle pour les compagnies d assurance

Plus en détail

1. Renseignements généraux

1. Renseignements généraux Chubb du Canada Compagnie d Assurance Montréal Toronto Oakville Calgary Vancouver PROPOSITION POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES responsabilité civile professionnelle pour les fonds commun de placement

Plus en détail

Le produit 2 roues d AUTOFIRST. Mis à jour le 25/09/2008 1

Le produit 2 roues d AUTOFIRST. Mis à jour le 25/09/2008 1 Le produit 2 roues d AUTOFIRST Mis à jour le 25/09/2008 1 le 25/09/2008 Sommaire 1/ Les formules de garanties 2/ Les garanties complémentaires 3/ Les «plus» Produit 4/ Le périmètre de souscription 5/ Les

Plus en détail

BUREAU DE TARIFICATION

BUREAU DE TARIFICATION BUREAU DE TARIFICATION DEMANDE DE TARIFICATION «responsabilité civile automobile» (RC Auto) Le formulaire annexé à la présente est destiné à adresser une demande de tarification au Bureau constitué à cet

Plus en détail

POLITIQUE. Délivrance des permis et obtention des classes et des mentions OBJECTIF PRÉALABLE MODALITÉS D APPLICATION

POLITIQUE. Délivrance des permis et obtention des classes et des mentions OBJECTIF PRÉALABLE MODALITÉS D APPLICATION POLITIQUE Délivrance des permis et obtention des classes et des mentions OBJECTIF Cette politique a pour objectifs de : définir les différents types de permis et les conditions générales d obtention et

Plus en détail

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.

Plus en détail

POLITIQUE. Immatriculation temporaire OBJECTIFS PRÉALABLES MODALITÉS D APPLICATION. 1. Immatriculation et droit de circuler temporaires de dix jours

POLITIQUE. Immatriculation temporaire OBJECTIFS PRÉALABLES MODALITÉS D APPLICATION. 1. Immatriculation et droit de circuler temporaires de dix jours POLITIQUE 2009-11-20 PO-IM 08 Immatriculation temporaire OBJECTIFS Cette politique a pour objectifs de : préciser dans quels cas les certificats d'immatriculation temporaire sont délivrés; préciser les

Plus en détail

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances 7 171 7 Le chapitre 7 contient des renseignements sur l immatriculation des véhicules et d autres renseignements utiles pour les propriétaires de véhicules. 172 Avant de conduire un véhicule sur le réseau

Plus en détail

Année 2015 DEMANDE D ADHÉSION À TITRE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION DES RECYCLEURS DE PIÈCES D'AUTOS ET DE CAMIONS INC. (A.R.P.A.C.)

Année 2015 DEMANDE D ADHÉSION À TITRE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION DES RECYCLEURS DE PIÈCES D'AUTOS ET DE CAMIONS INC. (A.R.P.A.C.) 37, rue de la Gare, bureau 101, Saint-Jérôme (Qc) J7Z 2B7 Tél. (450) 504-8315 Téléc. (450) 504-8313 Sans frais: 1 855 504-8315 arpac.org autopourlavie.ca info@arpac.org Année 2015 DEMANDE D ADHÉSION À

Plus en détail

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées. Addenda de juillet 2007

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées. Addenda de juillet 2007 C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de juillet 2007 (À intégrer à l édition 2004 de ce manuel.) Leçons 1 à 10 : De nombreux changements on été apportés à des notes

Plus en détail

RÉCLAMATION DE BAGAGES PERDUS / ENDOMMAGÉS

RÉCLAMATION DE BAGAGES PERDUS / ENDOMMAGÉS RÉCLAMATION DE BAGAGES PERDUS / ENDOMMAGÉS VOUS DEVEZ SOUMETTRE VOTRE RÉCLAMATION DANS LES 90 JOURS SUIVANT L INCIDENT. Étape 1 : Étape 2 : Remplir et signer le formulaire joint. Veuillez fournir les documents

Plus en détail

Notes techniques pour les règles de souscription de l assurance-automobile

Notes techniques pour les règles de souscription de l assurance-automobile Annexe B pour les règles de souscription de l assurance-automobile Émis avec le Bulletin No. A-09/03 I.A.R.D. - Auto ommission des services financiers de l Ontario 29 juillet 2003 pour les règles de souscription

Plus en détail

Introduction au régime r d assurance au Québec. 1- SAAQ 2- les indemnités 3- le Fonds d'indemnisation 4- la CSST 5-La RAMQ

Introduction au régime r d assurance au Québec. 1- SAAQ 2- les indemnités 3- le Fonds d'indemnisation 4- la CSST 5-La RAMQ Introduction au régime r d assurance au Québec 1- SAAQ 2- les indemnités 3- le Fonds d'indemnisation 4- la CSST 5-La RAMQ i) Indemnisation des dommages corporels a) SAAQ tout québécois peut réclamer une

Plus en détail

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCE

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCE Le proposant 1. Nom de l assuré : 2. Adresse : Code postal : Ville : 3. Date de création : 4. La société a-t-elle changé de nom ou de région au cours des 6 dernières années? Oui Non Si oui, merci de préciser

Plus en détail

Projet de loi n o 42. Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d inaptitude. Présentation

Projet de loi n o 42. Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d inaptitude. Présentation PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 42 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d inaptitude Présentation Présenté par Madame Julie Boulet

Plus en détail

Questionnaire assurances des marchandises transportées par voie maritime, terrestre ou aérienne

Questionnaire assurances des marchandises transportées par voie maritime, terrestre ou aérienne Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à fournir serviront de base à l établissement

Plus en détail

PROPOSITION. Chubb du Canada Compagnie d Assurance. POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Formulaire Nº 25 (pour les compagnies d assurance)

PROPOSITION. Chubb du Canada Compagnie d Assurance. POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Formulaire Nº 25 (pour les compagnies d assurance) Chubb du Canada Compagnie d Assurance Montréal Toronto Oakville Calgary Vancouver PROPOSITION POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Formulaire Nº 25 (pour les compagnies d assurance) Le présent formulaire

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

QUESTIONNAIRE D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUESTIONNAIRE D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PROPOSANT : Code client.. Nom ou raison sociale Adresse du siège social (localisation).. Ville. Téléphone..

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.

Plus en détail

AUTO STRICTO FICHE PRODUIT. www.protegys-courtage.fr CIBLE + PRODUITS. De 21 à 75 ans CRM de 0.50 à 1 Forfait 8000 km possible

AUTO STRICTO FICHE PRODUIT. www.protegys-courtage.fr CIBLE + PRODUITS. De 21 à 75 ans CRM de 0.50 à 1 Forfait 8000 km possible Particuliers FICHE PRODUIT AUTO STRICTO protegys courtage 2013 - documents non contractuels CIBLE De 21 à 75 ans CRM de 0.50 à 1 Forfait 8000 km possible + PRODUITS Assistance, Sécurité du conducteur et

Plus en détail

AUTO EXTENSO FICHE PRODUIT. www.protegys-courtage.fr CIBLE + PRODUITS

AUTO EXTENSO FICHE PRODUIT. www.protegys-courtage.fr CIBLE + PRODUITS Particuliers FICHE PRODUIT AUTO EXTENSO protegys courtage 2013 - documents non contractuels CIBLE De 21 à 75 ans Véhicules d une valeur < à 53 000 euros En France métropolitaine (hors Corse) Jusqu à 3

Plus en détail

Questionnaire/Proposition Dommages aux Biens ASSUR TATTOO

Questionnaire/Proposition Dommages aux Biens ASSUR TATTOO Questionnaire/Proposition Dommages aux Biens ASSUR TATTOO Nom de l établissement : Téléphone: E-Mail: Nom du dirigeant et/ou du proposant: Adresse des locaux: Ville: Code postal: Site Web: Adresse de quérabilité:

Plus en détail

QUESTIONNAIRE PREALABLE D ASSURANCE TOURISME

QUESTIONNAIRE PREALABLE D ASSURANCE TOURISME QUESTIONNAIRE PREALABLE D ASSURANCE TOURISME Identification du proposant Raison sociale : Adresse de la société : Téléphone : Site Internet : Code SIREN : Code APE : Forme juridique : Noms et adresses

Plus en détail

Note de présentation RC professionnelle Tourisme

Note de présentation RC professionnelle Tourisme Proposant Raison sociale. Adresse de la société. Site web. Code APE Code SIREN Adresse mail. Forme juridique. Noms et adresses des filiales à assurer Date de création ou début de l activité.. Numéro de

Plus en détail

Proposition d assurance-automobile de l Ontario. Formulaire du conducteur (FPO 2)

Proposition d assurance-automobile de l Ontario. Formulaire du conducteur (FPO 2) Proposition d assurance-automobile de l Ontario Formulaire du conducteur (FPO 2) Le présent document représente votre proposition d assurance-automobile. Lisez-le attentivement et avisez votre courtier

Plus en détail

Questionnaire RC Professionnelle Prestataires de Services Informatiques

Questionnaire RC Professionnelle Prestataires de Services Informatiques Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à fournir serviront de base à l établissement

Plus en détail

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Le titre de l avenant doit être écrit à la section «Conditions particulières» du contrat d assurance. Quant aux informations requises

Plus en détail

Note de présentation Responsabilité civile BET ingénierie

Note de présentation Responsabilité civile BET ingénierie BET ingénierie Proposant Nom :.. Adresse :... Ville : Code siret mail :. _ Effectif Nombre : Qualification Antécédents professionnels _ Domaines d activité Description précise de l activité 1. Description

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE IDENTIFICATION Numéro de membre ou de dossier : Nom : Prénom : Courriel : Téléphone : INSTRUCTIONS Vous avez déclaré avoir été reconnu coupable d une infraction

Plus en détail

Demande d inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds

Demande d inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds Les renseignements requis au formulaire sont nécessaires pr traiter votre demande. Les renseignements confidentiels le demeureront sauf dans la mesure prévue par les lois administrées par la Commission

Plus en détail

Allianz Associa Pro Multirisque assurance des Lieux de culte

Allianz Associa Pro Multirisque assurance des Lieux de culte QUESTIONNAIRE PROPOSITION D ASSURANCE Allianz Associa Pro Multirisque assurance des Lieux de culte Nom de l intermédiaire : Cabinet LABIDI et Cie Code de l intermédiaire : 4A1095 Code ORIAS : 07 00 29

Plus en détail

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 Flotte Automobile & Auto-mission 2010 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT GALMIER «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 CAHIER DES CHARGES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER

Plus en détail

Devis et souscription sur

Devis et souscription sur Devis et souscription sur qui répond à toutes les attentes de vos clients Les caractéristiques du produit Ce produit s adresse aux propriétaires de «2 Roues» titulaires du permis moto depuis plus de 12

Plus en détail

Questionnaire RC Professionnelle Consultant en management

Questionnaire RC Professionnelle Consultant en management Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à fournir serviront de base à l établissement

Plus en détail

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Pour votre assurance de responsabilité professionnelle, ce formulaire vous permet de : renouveler votre police (partie 2) modifier votre police (partie 3) ajouter une nouvelle police (partie 4) Seules

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D ECHILLAIS DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics)

Plus en détail

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS Formulaire mis à jour 20160307 DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS AGENCE IMMOBILIÈRE OU HYPOTHÉCAIRE PERSONNE PHYSIQUE IMPORTANT Une demande de permis ne peut être considérée reçue qu à compter du moment

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE RESPONSABILITE CIVILE PROPRIETAIRE D IMMEUBLE

FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE RESPONSABILITE CIVILE PROPRIETAIRE D IMMEUBLE FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE RESPONSABILITE CIVILE PROPRIETAIRE D IMMEUBLE COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

Questionnaire Responsabilité Civile

Questionnaire Responsabilité Civile Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à fournir serviront de base à l établissement

Plus en détail

Code APE : SIREN : Forme juridique : Êtes-vous affilié à un organisme professionnel? Oui Non Si oui, lequel?

Code APE : SIREN : Forme juridique : Êtes-vous affilié à un organisme professionnel? Oui Non Si oui, lequel? 1 Métier du conseil en entreprise by Hiscox Identification Raison Social : du proposant Adresse de la société : Site Web : Code APE : SIREN : Forme juridique : Noms et adresses des filiales à assurer :

Plus en détail

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCE

QUESTIONNAIRE RC PROFESSIONNELLE DES INTERMÉDIAIRES D ASSURANCE Le proposant 1. Nom de l assuré : 2. Nom(s) dirigeant(s) : Adresse email : 3. Adresse : Code Orias : SIRET : Code postal : Ville : Tel : 4. Date de création : 5. La société a-t-elle changé de nom ou de

Plus en détail

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance 3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann

Plus en détail

Municipalité de Saint-Étienne-des-Grès Politique de location des terrains de sport

Municipalité de Saint-Étienne-des-Grès Politique de location des terrains de sport Municipalité de Saint-Étienne-des-Grès Politique de location des terrains de sport V.F. 1.0 adoptée le 1 er juin 2015, résolution 2015-06-210 BUT La Municipalité de Saint-Étienne-des-Grès désire établir

Plus en détail

Contrat de location du camion VL 2 chaveux et Van 1 place et demi

Contrat de location du camion VL 2 chaveux et Van 1 place et demi Contrat de location du camion VL 2 chaveux et Van 1 place et demi Ceci est un formulaire de définitif Caractéristique du véhicule confié en location Renault Master 2.5. DCI Plaque : AB-768-GB Couleur :

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 10 SUR LE STATIONNEMENT

RÈGLEMENT N O 10 SUR LE STATIONNEMENT RÈGLEMENT N O 10 SUR LE STATIONNEMENT Adopté par le conseil d administration le 22 mai 2001 Modification entérinée par le conseil d administration le 10 février 2015 TABLE DES MATIÈRES 1. Droit de stationnement...

Plus en détail

Guide de distribution Programme d assurance. Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ

Guide de distribution Programme d assurance. Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ Guide de distribution Programme d assurance Responsabilité civile d Intact Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FCMQ Intact Compagnie d assurance (l «assureur» ou «Intact Assurance») 2450, rue Girouard Ouest

Plus en détail