COMPTE RENDU. Date d envoi de l avis au BOAMP, au JOUE et à Dematis (e-marchespublics.com) : 9 octobre 2014

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT du JURA DEPARTEMENT DU JURA BUREAU SYNDICAL DU 17 DECEMBRE 2014 Nombre de délégués En exercice : 19 Présents : 10 Absents : 9 COMPTE RENDU Date Convocation : 10 décembre 2014 Date affichage : 23 décembre 2014 L An deux mil quatorze, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal de Collectes et Traitement des Ordures Ménagères de la Zone de Dole, dûment convoqué s est réuni en session ordinaire, à son siège social, sous la présidence de Monsieur Patrick SAUTREY, le Président. Etaient présents : Messieurs Patrick SAUTREY, Guy SAVOYE, Dominique TRONCIN, Jean FORET, Daniel AFFLARD, Didier BELTRAMELLI, Michel BENESSIANO, Gilbert LAVRY, Philippe DEGAY et Madame BUSSIERE Pierrette. Etaient excusés : Messieurs Jean THERY, Christian RICHARD, Jean-Baptiste GAGNOUX, Bruno NEGRELLO, Grégory SOLDAVINI, Jean-Marie PERNET, Jacques PECHINOT et Mesdames NONNOTTE-BOUTON Catherine, VOUTQUENNE Isabelle. Désignation d un secrétaire de séance : Monsieur FORET Jean 1/ Marché relatif aux prestations d assurances Rappel de la procédure d appel d offres : Le SICTOM de la Zone de Dole a confié au cabinet PROTECTAS une mission d audit et de conseil en assurance. Dans le cadre de cette mission, le cabinet PROTECTAS a établi un cahier des charges permettant la mise en concurrence des assureurs sur les différents contrats d assurances du SICTOM de la Zone de Dole, à savoir : - Dommages aux biens et risques annexes - Responsabilités et risques annexes - Flotte automobile et risques annexes - Protection juridique des agents et des élus La consultation a été lancée en application du décret n du 1 er août 2006 soumettant l assurance au Code des Marchés Publics sous forme de procédure d appel d offres ouvert (articles 33, 57, 58 et 59 du Code des Marchés Publics). Date d envoi de l avis au BOAMP, au JOUE et à Dematis (e-marchespublics.com) : 9 octobre 2014 Les réponses des assureurs devaient être formulées avant le 19 novembre 2014 à 12 heures. L effet prévu des contrats a été fixée au 1 er janvier Durée des contrats : Pour se conformer à la légalité administrative et s inscrire dans les règles du Code des Marchés Publics, la durée des contrats est de 5 ans avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 4 mois avant l échéance du 1 er janvier. Critères d analyse des offres : - Nature et étendue des garanties qualité des clauses contractuelles : coefficient 5 - Tarification : coefficient 4 - Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l intermédiaire : coefficient 1 Offres reçues dans les délais : - Lot n 1 : Dommages aux biens et risques annexes aucune offre reçue - Lot n 2 : Responsabilités et risques annexes 2 offres - Lot n 3 : Flotte automobile et risques annexes 2 offres - Lot n 4 : Protection juridique des agents et des élus 1 offre

2 Analyse des offres : Le bureau PROTECTAS, lors de la commission d appel d offres du 3 décembre 2014, a présenté son rapport d analyse des offres. - Lot n 1 : Dommages aux biens et risques annexes Au terme de la date limite de remise des offres, le SICTOM de la Zone de Dole n a été destinataire d aucune offre pour ce lot. Le représentant du pouvoir adjudicataire propose à la commission d appel d offres de déclarer ce lot infructueux et de lancer une procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence conformément à l article 35 II 3 du Code des Marchés Publics. - Lot n 2 : Responsabilité et risques annexes Deux offres ont été reçues dans les délais : BRETEUIL / MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA et THIEMONGE MMA / DAS. propose à la commission d appel d offres de retenir la proposition du cabinet THIEMONGE MMA / DAS pour l offre de base d un montant de 2 716,92 TTC (taux : 0,26 %0), la prestation supplémentaire n 1 : responsabilité atteintes à l environnement (y compris toutes les extensions) pour un montant de ,00 TTC et la prestation supplémentaire n 2 : protection juridique personne morale pour un montant de 1 445,00 TTC ; soit une offre globale de ,92 TTC. - Lot n 3 : Flotte automobile et risques annexes Deux offres ont été reçues dans les délais : GAREL/AXA et BRETEUILLE/LA PARISIENNE ASSURANCES. La compagnie BRETEUIL/LA PARISIENNE ASSURANCES renvoie vers une annexe à son offre concernant ses observations au cahier des charges soumis à la consultation. Or, ce candidat n a pas joint ce document. Le cabinet GAREL / AXA ne répond qu à une partie de l offre de base. En effet, le candidat répond à la formule de franchise néant mais ne répond pas à la formule de franchise en dommages. Par conséquent, dans la mesure où les deux offres présentées doivent être considérées comme irrégulières au sens de l article 35-I 1 du Code des Marchés Publics, le représentant du pouvoir adjudicataire propose à la commission d appel d offres de déclarer ce lot infructueux et de le relancer sous forme de procédure négociée sans publicité préalable conformément à l article 35-I 1 dernier alinéa du Code des Marchés Publics. - Lot n 4 : Protection juridique des agents et des élus Une seule offre a été reçue du cabinet THIEMONGE / DAS. propose de retenir la proposition du cabinet THIEMONGE / DAS pour un montant de 397,00 TTC Rappel de la procédure négociée : Le SICTOM de la Zone de Dole a confié au cabinet PROTECTAS une mission d audit et de conseil en assurance. Dans le cadre de cette mission, le cabinet PROTECTAS a établi un cahier des charges permettant la mise en concurrence des assureurs sur les différents contrats d assurances du SICTOM de la Zone de Dole, à savoir : - Dommages aux biens et risques annexes - Flotte automobile et risques annexes La consultation a été lancée en application du décret n du 1 er août 2006 soumettant l assurance au Code des Marchés Publics sous forme de procédure négociée sans publicité préalable en application de l article 35-I 1 du Code des Marchés Publics. Les réponses des assureurs devaient être formulées avant le 12 décembre 2014 à 12 heures. L effet prévu des contrats a été fixée au 1 er janvier 2015.

3 Analyse des offres : Le bureau PROTECTAS, lors de la commission d appel d offres du 17 décembre 2014, a présenté son rapport d analyse des offres. - Lot n 1 : Dommages aux biens et risques annexes Une seule offre a été reçue du cabinet THIEMONGE / MMA. propose de retenir la proposition du cabinet THIEMONGE / MMA pour un montant de ,00 TTC correspondant à la prestation alternative n 1. - Lot n 3 : Flotte automobile et risques annexes Deux offres ont été reçues dans les délais : GAREL/AXA et BRETEUILLE/LA PARISIENNE ASSURANCES. propose de retenir la proposition du cabinet GAREL / AXA pour un montant de ,69 TTC correspondant à l offre de base sans franchise (21 172,17 TTC) et à la prestation supplémentaire n 1 : tous risques engins (1 933,52 TTC) Les membres du bureau syndical ont pris connaissance des rapports d analyse établis par le bureau PROTECTAS et des décisions de la commission d appel d offres. Après en avoir délibéré, à l unanimité, les membres du bureau syndical : APPROUVE l attribution des marchés d assurances , à savoir : - Lot n 1 : Dommages aux biens et risques annexes - cabinet THIEMONGE / MMA pour un montant de ,00 TTC correspondant à la prestation alternative n 1. - Lot n 2 : Responsabilité et risques annexes - cabinet THIEMONGE MMA / DAS pour l offre de base d un montant de 2 716,92 TTC (taux : 0,26 %0), la prestation supplémentaire n 1 : responsabilité atteintes à l environnement (y compris toutes les extensions) pour un montant de ,00 TTC et la prestation supplémentaire n 2 : protection juridique personne morale pour un montant de 1 445,00 TTC ; soit une offre globale de ,92 TTC. - Lot n 3 : Flotte automobile et risques annexes - cabinet GAREL / AXA pour un montant de ,69 TTC correspondant à l offre de base sans franchise (21 172,17 TTC) et à la prestation supplémentaire n 1 : tous risques engins (1 933,52 TTC) - Lot n 4 : Protection juridique des agents et des élus - cabinet THIEMONGE / DAS pour un montant de 397,00 TTC AUTORISE le Président à signer les marchés et tous les documents relatifs aux contrats d assurances / Marché relatif au contrat d assurance statutaire Un avis d appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 4/11/2014 et sur la plateforme de dématérialisation (DEMATIS) e-marchespublics.com le 30/10/2014 concernant l assurance statutaire du personnel du SICTOM de la Zone de Dole suivant la procédure de Marché à Procédure Adaptée. Les offres Les membres de la commission d appel d offres dans sa séance du 17 décembre 2014, ont approuvé à l unanimité la proposition du pouvoir adjudicataire de retenir l offre de la société SOFCAP/CNP pour la solution de base, à savoir : - Taux de 9,68 % avec 30 jours de franchise pour les personnels affiliés à la CNRACL - Taux de 1,50 % avec 30 jours de franchise pour les personnels non affiliés à la CNRACL Le Bureau Syndical a pris connaissance des conclusions de la commission d appel d offres et a approuvé l attribution du marché à la société SOFCAP / CNP. APPROUVE le Choix retenu, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché correspondant.

4 3/ Collecte des cartons Une lettre de consultation, accompagné du dossier de consultation a été adressée à candidats. Les offres 4/ Collecte des encombrants Une lettre de consultation, accompagné du dossier de consultation a été adressée à quatre candidats. Les offres Monsieur BENESSIANO rappelle que les tarifs 2015 prévoient une facturation à la CAGD de pour la collecte des cartons et des encombrants. Si le prix à payer au prestataire est plus élevé, comment cela se passe-t-il? Monsieur SAUTREY précise que la différence entre le coût réel de la collecte des cartons et des encombrants et le tarif 2015 facturé à la CAGD est pris en charge par le SICTOM donc par l ensemble des adhérents. 5/ Mise en place de ressourceries sur les déchèteries du SICTOM de la Zone de Dole Une lettre de consultation, accompagné du dossier de consultation a été adressée à quatre candidats. Les offres Aucune entreprise n a remis une offre dans les délais.

5 6/ Questionnement sur la date d application du tarif de la collecte des bacs des collectivités Les tarifs 2015 pour la collecte des bacs des collectivités ont été approuvés au dernier conseil syndical. Par contre, dans un souci d égalité entre les différentes communes de nos adhérents, il convient de déterminer la date d application de ces tarifs. En effet, tous les bacs des collectivités ne sont pas pucés. Nous ne pouvons donc pas appliquer ces tarifs au 1 er janvier Monsieur SAUTREY souhaite que tout soit mis en œuvre afin que ces tarifs soit applicable au 1 er avril 2015 (voire même au 1 er mars 2015). Actuellement, nous rencontrons quelques difficultés techniques au niveau des équipements des BOM et une mise au point est en cours. Monsieur DEGAY Philippe propose que pour la CC du Val d Amour les bacs des collectivités soient pucés indépendamment des bacs des particuliers, de façon à mettre en place rapidement la tarification des collectivités. Monsieur SAUTREY rappelle que malgré de nombreuses relances, certaines collectivités n ont toujours pas communiqué la liste de leurs bacs à pucer. Début janvier, nous leur adresserons un courrier en fixant une date butoir. Passé cette date, les bacs non pucés ne seront plus collectés. 7/ Questions diverses Madame BUSSIERE informe que lors de la distribution des badges déchèteries certains particuliers l ont informé que les codes-barres des bacs étaient effacés ou enlevés et que les puces étaient tombés de leur logement (puces rondes). Monsieur BENESSIANO rappelle qu il est vraiment important d accentuer la communication car les administrés posent beaucoup de questions. Une foire aux questions a été rédigée de façon simple pour une meilleure compréhension par tous. Madame BUSSIERE précise qu elle a été questionnée sur le retrait de bacs chez un particulier. Monsieur BOSVY précise que dans le cas énoncé l administré avait des bacs pour son habitation et pour son garage. Or, seules les habitations sont équipées de bacs même si l administré paie une taxe d ordures ménagères sur son garage via la taxe foncière. Monsieur SAUTREY rappelle que pour le moment nous n appliquons pas la règle : bac non pucé, bac non collecté. Madame BUSSIERE informe le Président de l intervention de Monsieur ROBBE à la conférence des Maires et précise que le Président de la CAGD n est pas défavorable à la baisse du tarif des OM aux particuliers. La séance est levée à 20h00 Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme, Le Président Patrick SAUTREY

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