Le GARIE fait son tour! Mars Avril Co animé avec l appui des UT

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1 Le GARIE fait son tour! Mars Avril 2013 Co animé avec l appui des UT de la DIRECCTE Aquitaine

2 Réforme IAE Thématiques: 1. Les nouvelles modalités de financement 2. Focus sur la part modulable 3. Le conventionnement et la bourse aux postes 4. La gouvernance 5. Le CDDI et le calcul des effectifs 6. La formation

3 1. Les nouvelles modalités de financement

4 1. Les nouvelles modalités de financement Quels changements majeurs? Un financement unifié: L aide au poste pour toutes les SIAE La généralisation du CDDI: Nature du contrat Nombre d heures hebdomadaires Durée CDD de 4 mois minimum De 20h à 35h Renouvellement dans la limite de 24 mois Une aide au poste rénovée: 2 parties: Un montant socle + un montant modulable Un versement mensualisé (montant socle) Une indexation sur le SMIC dès 2015

5 1. Les nouvelles modalités de financement Le montant de l aide au poste Différencié par type de structure: EI ETTI ACI AI Montant par ETP insertion et par an avec modulation (en ) Minimum : 0% (= montant socle) Moyen : 5% Maximum : 10% Remarque: Maintien des exonérations sociales et fiscales pour les AI et ACI.

6 1. Les nouvelles modalités de financement Le calcul des ETP Une base ETP différenciée suivant les structures: Dispositif Agrément Pôle Emploi ETP (heures) Précisions Association intermédiaire (AI) Entreprise de travail temporaire d insertion (ETTI) Non requis pour les personnes embauchées mises à disposition hors entreprises 1607 Entreprise d insertion (EI) OBLIGATOIRE 1505 Atelier et chantier d insertion (ACI) 1600 Heures effectives de mise à disposition rémunérées + journée de solidarité Heures effectives de mission TT rémunérées Heures effectives de travail (jours fériés et congés déduits et absentéisme pris en compte) 1820 Heures payées (base 35h)

7 1. Les nouvelles modalités de financement Quel impact sur les autres financements? Le FSE Suppression du financement de l aide au poste Cofinancement du FDI possible et en soutien aux projets Le FDI Rôle important dans l année de transition 2014: volet consolidation des structures (seuils allégés) mais pas de cofinancement FSE. Les Conseils Généraux Aide incluse dans le montant socle, prévue par le Code du Travail. Point de vigilance: degré d intervention variable?

8 1. Les nouvelles modalités de financement Le financement du Conseil Général Cofinancement possible de l aide au poste Dans ce cas: Cosignataire de la convention (avec l Etat et Pôle Emploi) Partie prenante de la conférence des financeurs

9 2. Focus sur la part modulable

10 2. Focus sur la part modulable Calendrier de la réforme En 2014 : processus simplifié Pas d objectif ciblé pour les SIAE. Un seul indicateur par critère, fixé nationalement : Critère Les publics Indicateur Part des publics bénéficiant des minima sociaux. La mission et les efforts d insertion Taux d encadrement : ETP d encadrement (technique et social, professionnel) rapporté aux ETP de salariés en insertion au sein de la structure. Les résultats emploi Examen des sorties dynamiques telles que définies par la convention statistique (emploi durable, de transition et sortie positive). Versement en une fois en décembre 2014 (par l ASP).

11 2. Focus sur la part modulable La définition de la part modulée 1. Conventionnement Dialogue de gestion: définition des objectifs 2. Bilan annuel Transmission à l UT de la DIRECCTE 3. Comparaison au niveau régional Agrégation des données des structures de même famille Classement Attribution des parts modulées

12 2. Focus sur la part modulable Calendrier de la réforme A partir de 2015: Travail sur les indicateurs: précision des critères et des indicateurs associés à partir des retours d expérience de Modification du calendrier: Détermination de la part modulée de l année N à partir des résultats de l année N 1 et des dialogues de gestion de l année N. Versement au premier semestre de l année N+1.

13 2. Focus sur la part modulable La mise en œuvre progressive de la modulation: 2015

14 3. Le conventionnement et la bourse aux postes

15 3. Le conventionnement et la bourse aux postes Le conventionnement pluriannuel préconisé (décision de la CDIAE) 3 ans maximum conventions annuelles limitées aux structures nouvelles ou fragiles Une procédure de conventionnement adaptée Dialogue de gestion approfondi en début de conventionnement Négociation des objectifs des missions de base : détermine le nombre d ETP donc la part socle du financement. Evaluation des indicateurs de la part modulée Dialogue de gestion allégé en cours de conventionnement

16 3. Le conventionnement et la bourse aux postes La bourse aux postes Objectif Optimisation des crédits en fonction des besoins: redéploiement des postes non réalisés en cours d année. Fonctionnement Ouvert à toutes les SIAE (ACI et AI à partir de 2015) Saisie des données par toutes les SIAE dans l outil ASP Alertes de l ASP à l UT de la DIRECCTE et aux structures en cas de sous ou sur réalisation aux 5 e et 10 e mois. Organisation d une bourse aux postes idéalement au mois de juillet Négociation d avenants à la baisse ou à la hausse.

17 3. Le conventionnement et la bourse aux postes Calendrier possible 2015

18 4. La gouvernance

19 4. La gouvernance Une redéfinition des rôles Le Conseil Départemental de l IAE (CDIAE) Recentrage sur un rôle stratégique : diagnostic territorial, plan d action partagé IAE (PDIAE) Le comité technique d animation (CTA) Recentrage sur le suivi global des parcours, la coordination opérationnelle des acteurs et l efficacité du dispositif La conférence des financeurs et dossier unique Coordination et harmonisation des financements. Mise en place facultative.

20 5. Le CDDI et le calcul des effectifs

21 5. Le CDDI et le calcul des effectifs Des seuils salariaux à surveiller 9ETP Cotisations et charges Versement transport 10 ETP Hausse de la cotisation pour la formation professionnelle continue Forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance Représentation et gestion du personnel Autres 11 ETP Fin de l exonération des charges salariales des apprentis 20 ETP Hausse des cotisations au Fonds National d Allocation Logement et formation professionnelle continue 50 ETP Financement du Comité d Entreprise par l'employeur Accord de participation aux fruits de l expansion Election de délégués du personnel Mise en place d'un règlement intérieur Mise en place d un Comité d Hygiène et de Sécurité (CHSCT) Mise en place d un Comité d Entreprise Négociation annuelle obligatoire Assujettissement à la Loi Handicap (2005) Changement de mode de calcul du taux d accidents du travail Déclaration mensuelle de mouvement de main d'œuvre

22 6. La formation

23 6. La formation La réforme de la formation professionnelle (loi du O6/03/2014) Création du compte personnel de formation Ouverture de la préparation opérationnelle à l emploi aux CDDI Création de la mise en situation en milieu professionnel Ouverture de la période de professionnalisation aux CDDI (en cours de négociation)

24 Pour plus d informations: aquitaine.org : Le questions réponses sur la réforme de l IAE réalisé par la DGEFP en date du 5 mars 2014 Le décret n du 21 février 2014 portant généralisation de l aide au poste d insertion et diverses mesures relatives à l IAE L instruction du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l IAE et ses annexes: Fiche 1 Les modalités de financement de l IAE à partir de l année 2014 Fiche 2 Le conventionnement des structures de l IAE Fiche 3 Le dialogue de gestion Fiche 4 La gouvernance locale et de l IAE Fiche 5 La bourse aux postes

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