Les fondamentaux de la taxe d apprentissage

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1 Les fondamentaux de la taxe d apprentissage 1

2 Sommaire Présentation de l apprentissage Règles d assujettissement à la taxe d apprentissage Règles de répartition de la taxe d apprentissage Comment gérer et optimiser sa taxe d apprentissage? 2

3 QUIZZ Contrat d apprentissage Taxe d apprentissage FRA Hors-quota Quota Barème CSA Concours financier obligatoire Frais de stage OPCA CTA Centres de formation d apprentis Conseils régionaux CCI 3

4 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques 4

5 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques L apprentissage est le plus ancien système de formation professionnelle en France. Il est celui qui a subi le moins de changement depuis sa création. La loi du 22 février 1851 a créé le contrat d apprentissage La loi du 13 juillet 1925 a créé la taxe d apprentissage (0,2% de la masse salariale) La loi du du 16 juillet 1971 a fondé le système actuel de financement (concours financier obligatoire, CFA, OCTA ) La loi du 7 janvier 1983 a transféré aux Régions la compétence en matière d apprentissage 5 La loi du 23 juillet 1987 a ouvert l apprentissage à tous les diplômes et titres homologués de la voie professionnelle et technologique, du CAP à l ingénieur

6 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques Depuis 2013, le système de financement de l apprentissage a été profondément modifié La loi de finances rectificative 2013 du 29 décembre 2013 a créé la nouvelle taxe d apprentissage (0,68% de la masse salariale issue fusion de la CDA et de la TA), réaffecte la CSA aux CFA La loi de finances 2014 du 29 décembre 2013 a modifié le système d aides financières (crédit d impôt, IFC ) La loi du 05 mars 2014 a modifié certaines conditions d application du contrat d apprentissage (possibilité de contrat apprentissage en CDI) et a restructuré le réseau de collecte La loi de finances rectificative 2014 du 08 août 2014 a modifié la nouvelle répartition de la taxe d apprentissage 6 La loi Travail du 08 août 2016 a pour objectif de structurer des pratiques en cours

7 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques Relèvement de l âge limite d entrée à l apprentissage (à titre expérimental) Création d une aide à la recherche de premier emploi Aménagement de la dérogation légale spécifique au secteur de la banque et de l assurance Nouvelle catégorie d établissements éligibles au hors-quota de la TA Gestion des fonds libres du quota et CSA Loi Travail du 8 août 2016 Fonction de maître d apprentissage : articulation entre compte d engagement citoyen, CPF et CPA FOAD en apprentissage Indicateurs d insertion et de réussite des CFA 7

8 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques Au travers de plusieurs plans de relance successifs, les pouvoirs publics se sont fixés l objectif de porter le nombre d apprentis à en Pour cela, le législateur modifie constamment le système. Les principales modifications du système portent sur : - La sécurisation du parcours des apprentis : modalités de recherche d un employeur, possibilité de CDI - La répartition de l affectation des fonds collectés par la taxe d apprentissage en faveur de l apprentissage - La simplification du financement : fusion de la CDA et la TA, refonte du système de collecte de la taxe d apprentissage 8

9 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques apprentis dans les années 70 Evolution des effectifs d apprentis en France Source : DEPP RERS / / / / / / / / / / apprentis en apprentis en Entre 2003 et 2008, les entrées en contrat d apprentissage ont globalement augmenté de 5% par an en moyenne. Entre 2008 et 2013, les entrées ont été stables. Elles diminuent depuis 2013 (-8% en 2013 et -3% en 2014). Elles augmenteraient en 2016 grâce aux TPE et au secteur public.

10 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques Répartition des apprentis par niveau de diplôme Poids des apprentis sur le plan national 2014 Poids des apprentis des branches Banques / Assurances / Assistance (via Opcabaia) 2015 Niveau 5 (CAP) 40% 0% Niveau 4 (Bac) 26% 0% Niveau 3 (Bac+2) 18% 27% Niveau 2 (Bac+3/+4) 6% 20% Niveau 1 (Bac+5) 11% 53% Source : DEPP RERS 2016 Collecteur Opcabaia 10

11 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques En France Sociétés d Assurances Banques 11 Sources : Insee DEPP, Direction de l évaluation, de la prospective et de la performance FPSPP OEMA - BMEP

12 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques Apprentissage français vs système Dual Allemand 2009 Système dual allemand Apprentissage français Entrées dans le dispositif Stock % des jeunes allemands de moins de 20 ans effectuent leur scolarité dans le système Dual. 12

13 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques L apprentissage relève juridiquement du système de formation initiale mais ses deux spécificités l éloignent de l enseignement scolaire traditionnel : - l apprenti a un contrat de travail signé avec un employeur, - la formation est organisée autour de séjour en entreprise et de séjour dans un centre de formation d apprenti (CFA). 13

14 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques L apprentissage repose principalement sur un système de financement de 8,3 Mds mixant les contributions des trois principaux acteurs : L Etat a contribué à hauteur de 2 Mds (24%) Les employeurs ont contribué à hauteur de 3,8 Mds (46%) Les Régions ont contribué à hauteur de 2 Mds (24%) 14 Source : CNEFOP, Rapport sur le financement et les effectifs de l apprentissage en 2013 (Mars 2016)

15 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques Les financements consacrés par chacun des trois principaux acteurs de l apprentissage sont très diversifiés : Exonérations charges sociales Crédit d impôt entreprises Exonérations d impôts apprentis 1,1 Md 545 M 335 M Rémunérations versées aux apprentis Taxe d apprentissage dédiée au financement des CFA 3,3 Mds 1,1 Mds Subventions aux CFA Primes employeurs Aides aux apprentis 1,3 Mds 577 M 101 M 15 Source : CNEFOP, Rapport sur le financement et les effectifs de l apprentissage en 2013 (Mars 2016)

16 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques Les fonds dédiés à l apprentissage bénéficient directement à trois acteurs : Les CFA ont reçu 3 Mds (36%) Les employeurs ont reçu 1,7 Mds (21%) Les apprentis et leurs familles ont reçu 3,6 Mds (43%) 16 Source : CNEFOP, Rapport sur le financement et les effectifs de l apprentissage en 2013 (Mars 2016)

17 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques La taxe d apprentissage est l un des outils de financement de l apprentissage mais sa finalité est plus large. Jusqu en 2014, la part de la taxe d apprentissage affectée à l apprentissage était de 65%. La réforme engagée en 2013 porte cette part à au moins 77%. Taxe d apprentissage et CSA 2015 (MS 2014) 3 Md Affectation de la taxe FRA = 1,3 Md Quota = 760 M CSA = 250 M Hors-quota = 672 M Bénéficiaires Régions CFA CFA Ecoles hors apprentissage et CFA 17 77% Source : Sénat avis sur le FNDMA au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2015, B. Perrut, Assemblée nationale (9 octobre 2014)

18 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques La taxe d apprentissage est le seul impôt dont les entreprises peuvent désigner les bénéficiaires. La loi oblige les employeurs accueillant des apprentis (présents au 31/12) à participer au financement de leur formation. Il s agit du concours financier obligatoire. Dans le respect de la législation, après s être acquitté de l éventuel concours financier obligatoire, les entreprises désignent librement les établissements auxquels elles souhaitent verser leur taxe d apprentissage. 18

19 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques Les fonds consacrés par les entreprises à financer la taxe d apprentissage sont obligatoirement versés à un OCTA avant le 1 er mars. Sa mission est de répartir les fonds collectés. 19 La loi du 05 mars 2014 a fait passer le nombre d OCTA de 147 à 40. Les entreprises choisissent leur collecteur parmi les trois catégories suivantes : le collecteur de branche (opca), la chambre consulaire désignée régionalement et à titre dérogatoire jusqu en 2017, les deux collecteurs interprofessionnels nationaux. Les entreprises n ont pas la possibilité de verser leur TA directement à un établissement de formation. Elles doivent choisir un seul OCTA auquel elles versent leur TA et leur CSA. Le collecteur informe les entreprises et répartit les fonds selon : - les ordres d affectation décidés par les entreprises, - les décisions des partenaires sociaux sur les fonds non-affectés par les entreprises (les «fonds libres»).

20 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques OPCABAIA : collecteur de taxe d apprentissage 66,7 M de collecte 51 % de part de marché 8 e collecteur % de satisfaction

21 Présentation de l apprentissage Historique Chiffres et concepts-clefs Sources et références juridiques La taxe d apprentissage est doublement réglementée. En tant qu impôt, elle est définie par les lois de finances, codifiée dans le Code Général des Impôts. En tant que source de financement d un dispositif de formation professionnelle, elle est codifiée dans le Code du Travail. 21 Consultable sur le site internet : bofip.impots.gouv.fr Les dispositions relatives à l apprentissage sont décrites dans un chapitre de la sixième partie du code dédié à la formation. Opcabaia publie sur son site internet des fiches repères, une lettre d information, des guides destinés à informer ses adhérents.

22 Les règles d assujettissement à la taxe d apprentissage Employeurs concernés Taux d assujettissement Assiettes d assujettissement Conditions de liquidation 22

23 Taxe d apprentissage Règles d assujettissement à la taxe l apprentissage Employeurs concernés Taux d assujettissement Assiettes d assujettissement Conditions de liquidation 23 Règles d assujettissement La taxe d apprentissage est due par toute entreprise ou personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale réunissant les trois conditions suivantes : - employer au moins un salarié, - être domicilié ou établi en France, - être assujetti à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Règles d exonération Les employeurs réunissant l une des trois conditions suivantes sont exonérés du paiement de la taxe d apprentissage : - petites entreprises occupant au moins un apprenti : lorsque que le total des salaires versés n excède pas 6 SMIC ( en 2016), - sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d enseignement, - groupements d employeurs agricoles.

24 Contribution supplémentaire à l apprentissage Règles d assujettissement à la taxe l apprentissage Employeurs concernés Taux d assujettissement Assiettes d assujettissement Conditions de liquidation Règles d assujettissement Les entreprises assujetties à la CSA sont celles qui remplissent les trois conditions suivantes : - elles sont redevables de la taxe d apprentissage, - elles ont un effectif annuel moyen d au moins 250 salariés, - elles ont un effectif annuel moyen de salariés en contrats favorisant l insertion professionnelle (CFIP) : contrats d apprentissage, contrats de professionnalisation, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprises (VIE) ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) ; inférieur à 5%. Règles d exonération Les entreprises qui respectent un quota d alternants (uniquement contrats de professionnalisation et apprentissage) de 3% peuvent être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage si elles justifient d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente. 24

25 Taxe d apprentissage Règles d assujettissement à la taxe l apprentissage Employeurs concernés Taux d assujettissement Assiettes d assujettissement Conditions de liquidation Les employeurs selon le lieu d implantation de leur(s) établissement(s) peuvent être assujettis à deux régimes. Etablissements situés en métropole, DROM, hors Alsace (67,68) et Moselle (57) Etablissements situés en Alsace (67,68) et Moselle (57) quelque soit le lieu d implantation du siège 0,68 % Masse salariale 0,44 % Masse salariale 25

26 Contribution supplémentaire à l apprentissage Règles d assujettissement à la taxe l apprentissage Employeurs concernés Taux d assujettissement Assiettes d assujettissement Conditions de liquidation Au titre de la contribution supplémentaire à l apprentissage, les employeurs d au moins 250 salariés qui n atteignent pas le seuil de 5% de salariés en contrats favorisant l insertion professionnelle (CFIP) sont assujettis à une surtaxe. Celle-ci varie selon l implantation géographique de l établissement, la taille de l entreprise, le taux de CIFP et son évolution. Régime général Régime Alsace Moselle Taux 250 à salariés et 250 à salariés et salariés salariés + Moins de 1 % 0,40 % 0,60 % 0,208 % 0,312 % Entre 1 % et 2 % 0,20 % 0,20 % 0,104 % 0,104 % Entre 2 % et 3 % 0,10 % 0,10 % 0,052 % 0,052 % Entre 3 % et 4 % 0,05 % 0,05 % 0,026 % 0,026 % Entre 4 % et 5 % 0,05 % 0,05 % 0,026 % 0,026 % 26 Contrats favorisant l insertion professionnelle : contrats d apprentissage, contrats de professionnalisation, CIFRE, VIE.

27 Taxe d apprentissage et Contribution supplémentaire à l apprentissage Règles d assujettissement à la taxe l apprentissage Employeurs concernés Taux d assujettissement Assiettes d assujettissement Conditions de liquidation L assiette de la taxe d apprentissage et de la CSA est identique à celle de l obligation de participer à la formation professionnelle continue. Il s agit des rémunérations versées l année d imposition telle que définie aux articles L241-1 à L du code de la Sécurité Sociale. Le montant à prendre en compte est celui figurant sur la ligne S80.G de votre N4 DS (Déclaration Dématérialisée Des Données Sociales). 27

28 Contribution supplémentaire à l apprentissage Règles d assujettissement à la taxe l apprentissage Employeurs concernés Taux d assujettissement Assiettes d assujettissement Conditions de liquidation L assujettissement à la CSA suppose de calculer au préalable : - l effectif annuel moyen de l entreprise, - l effectif annuel moyen de salariés en contrats favorisant l insertion professionnelle (CIFP) Se reporter aux fiches «Repères» disponibles sur vos contributions 28

29 Taxe d apprentissage et Contribution supplémentaire à l apprentissage Règles d assujettissement à la taxe l apprentissage Employeurs concernés Taux d assujettissement Assiettes d assujettissement Conditions de liquidation La taxe d apprentissage et la contribution supplémentaire à l apprentissage doivent être versées obligatoirement et uniquement auprès d un organisme agréé à collecter la taxe d apprentissage et au plus tard le 1 er mars. En cas d'arrêt de l'activité, due à une cession, une cessation ou une liquidation judiciaire, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours. En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois à partir du décès. A défaut ou en cas de versement insuffisant avant le 1er mars, un paiement de régularisation doit être effectué auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), accompagné du bordereau de versement (Cerfa «2485) avant le 30 avril. Ce versement est majoré de l insuffisance constatée (montant restant dû multiplié par 2). 29

30 Les règles d affectation de la taxe d apprentissage Schémas récapitulatifs FRA Quota Hors-quota Fonds libres 30

31 Les règles d affectation de la taxe d apprentissage (Hors établissements situés dans les départements 68, 67 et 57) Schémas récapitulatifs FRA Quota Hors-quota Fonds libres CSA (*) Taux modulé Taxe d apprentissage (TA) = 0,68% de la MS OPCABAIA Malus Bonus Fraction régionale pour l apprentissage 51% Trésor Public Quota 26% Concours financiers obligatoires = Apprentis présents au 31/12 S o l d e Pour le règlement du concours financier obligatoire (si quota insuffisant) Hors-quota 23% Déductions - Catégorie A 65% E AD - Catégorie B 35% E AD 31 Régions (*) la CSA ne s applique qu aux entreprises d au moins 250 salariés CFA E : écoles dispensant une formation technologique ou professionnelle habilitées à recevoir la TA AD : Activités dérogatoires plafonnées à 26% du HQ

32 La répartition de la taxe d apprentissage (Etablissements situés dans les départements 68, 67 et 57) Schémas récapitulatifs FRA Quota et CSA Hors-quota Fonds libres CSA (*) Taux modulé Taxe d apprentissage (TA) = 0,44% de la MS Bonus OPCABAIA Malus Fraction régionale pour l apprentissage 51% Trésor Public Quota 49% Concours financiers obligatoires = Apprentis présents au 31/12 S o l d e Régions CFA 32 (*) la CSA ne s applique qu aux entreprises d au moins 250 salariés

33 La répartition de la taxe d apprentissage Schémas récapitulatifs FRA Quota et CSA Hors-quota Fonds libres Combien? Fraction régionale pour l apprentissage 51% Pour quoi? La FRA constitue la ressource destinée aux Conseils Régionaux qui l utilisent pour financer leur politique : financement des CFA, aides aux employeurs, aides aux salariés Trésor Public Pour qui? Régions La FRA est versée au Trésor Public qui la reverse aux Régions. 33

34 La répartition de la taxe d apprentissage Schémas récapitulatifs FRA Quota et CSA Hors-quota Combien? Pour quoi? CSA (*) Taux modulé Quota 26% hors 68,67,57 49% pour 68,67, 57 Le quota et la CSA sont destinés uniquement au financement des CFA. Malus Concours financiers obligatoires = Apprentis présents au 31/12 CFA (*) la CSA ne s applique qu aux entreprises d au moins 250 salariés S o l d e Pour qui? - Obligatoirement affecté aux CFA formant les apprentis présents au 31/12 (cf diapo suivante). - Librement affecté aux CFA en cas d absence d apprentis ou d un solde disponible. 34

35 La répartition de la taxe d apprentissage Schémas récapitulatifs FRA Quota et CSA Hors-quota Fonds libres Le concours financier obligatoire Tous les apprentis présents au 31/12 doivent faire l objet d un versement auprès du CFA appelé Concours Financier Obligatoire (CFO) à hauteur des coûts publiés sur les listes des Préfectures de Région, dans la limite du quota disponible. Cas particuliers : - En l absence de coût publié, le concours financier obligatoire est forfaitisé sur la base de /apprenti, - Coût supérieur au coût publié : seuls les CFA qui ont obtenu un accord préalable de la Région ont la possibilité de déroger au coût publié (art. L du code du travail), - En cas d insuffisance de quota, celui-ci est divisé par le nombre d apprentis pour respecter une équité de versement auprès des CFA. 35

36 La répartition de la taxe d apprentissage Schémas récapitulatifs FRA Quota et CSA Hors-quota Fonds libres Combien? Pour quoi? CSA (*) Taux modulé Bonus Pour le règlement du concours financier obligatoire (si quota insuffisant) Hors-quota 23% Déductions - Catégori e A 65% E AD - Catégori e B 35% E AD Le hors-quota est la part de la taxe d apprentissage destinée à financer les formations initiales professionnelles et technologiques dispensées hors du cadre de l apprentissage. La loi permet en fait d utiliser cette part de la taxe d apprentissage de façon très diversifiée (cf diapo suivante). Pour qui? CFA E : écoles habilitées à recevoir la TA AD : Activités dérogatoires plafonnées à 26% du HQ Les entreprises ont la possibilité de désigner trois catégories de bénéficiaires (cf diapo suivante). (*) la CSA ne s applique qu aux entreprises d au moins 250 salariés 36

37 La répartition de la taxe d apprentissage Schémas récapitulatifs FRA Quota et CSA Hors-quota Fonds libres Le hors-quota peut être versé à trois catégories d établissements : Les écoles qui dispensent des formations premières technologiques et professionnelles et qui figurent sur les listes préfectorales. Ces listes mentionnent la catégorie d habilitation de l établissement selon le niveau de formation du diplôme ou titre dispensé : - catégorie A : niveaux V, IV et III (CAP, BEP, BP, Bac technologique et professionnel, BTS, DUT) - catégorie B : niveaux II et I (Licence pro, Master, Ecoles d ingénieurs, commerce ) Le Préfet de région doit publier, au plus tard le 31 décembre de l année au titre de laquelle la taxe d apprentissage est due cette liste. Les CFA qui ne reçoivent pas suffisamment de financement au titre du quota pour financer le concours financier obligatoire. Les entreprises qui n arrivent pas à couvrir la totalité du coût de la formation des apprentis présents dans l entreprise au 31/12 ont la possibilité d utiliser tout ou partie du hors-quota pour combler le financement manquant. Les établissements qui assument une mission d information et d orientation professionnelle. Il s agit: - des Ecoles de la deuxième chance - des établissements qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social - des établissements d aide par le travail, de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle - des établissements à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés - des organismes reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie - des organismes figurant sur une liste établie par arrêté agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers (Onisep, Compagnons du devoir, Afev, fondation Face ). 37

38 La répartition de la taxe d apprentissage Schémas récapitulatifs FRA Quota et CSA Hors-quota Fonds libres Le législateur a prévu des dispositions permettant de réduire le montant de la taxe acquittée au titre du hors-quota. Frais d accueil de stagiaires Stages effectués dans le cadre d un cursus de formation professionnelle initiale Deux catégories de stage : Catégorie A (niveaux III-IV-V) : 25 /jour ouvré de stage Catégorie B (niveaux I-II) : 36 /jour ouvré de stage Les déductions se pratiquent selon la catégorie du stage Obligation de justifier la déduction via la copie de la convention Déduction limitée à 3% de la taxe brute. Dons en nature Subventions sous forme de matériels ayant un intérêt pédagogique incontestable Déductibles dans la (les) catégorie(s) d habilitation de l école Bonus Alternants Cf diapo suivante 38

39 La répartition de la taxe d apprentissage Schémas récapitulatifs FRA Quota et CSA Hors-quota Fonds libres Les entreprises d au moins 250 salariés qui dépassent le seuil minimal de CFIP (5%) bénéficient d une crédit d impôt déductible du hors-quota. Crédit d impôt déduit du hors-quota = A = % d alternants supérieur à l obligation légale (dans la limite de 2) (dans nos exemples ci-dessous = 0,5 ; l entreprise compte donc un effectif moyen de salariés en contrats favorisant l insertion professionnelle annuel de 5,5% en 2015) B = l effectif moyen annuel de l entreprise A X B 100 C = Montant du bonus (400, en application de l arrêté du 09 décembre 2014 relatif au bonus alternant) x C Exemple n 1 PME (250 salariés) ((0,5 x 250)/100) x 400 = 500 Exemple n 2 grande entreprise ( salariés) ((0,5 x 40000)/100) x 400 =

40 La répartition de la taxe d apprentissage Schémas récapitulatifs FRA Quota et CSA Hors-quota Fonds libres Les entreprises qui sont assujetties à la taxe d apprentissage et à la CSA ont la possibilité après s être acquittées de leur concours financier obligatoire de verser la totalité de leurs fonds à leur OCTA sans désigner de bénéficiaires Fonds libres. Les OCTA doivent désigner des établissements bénéficiaires des fonds libres en respectant les principes suivants : - les établissements sont proposés par une commission réunissant des partenaires sociaux, - les Régions après avoir pris connaissance des propositions de la commission de l OCTA émettent des recommandations, - l OCTA après avoir répondu aux recommandations des Régions versent les fonds au plus tard le 15 juillet. 40

41 41 Comment optimiser ma taxe d apprentissage?

42 Comment optimiser ma taxe? Je n ai pas d apprentis J ai peu d apprentis et des fonds à affecter J ai des apprentis et pas assez de fonds disponibles Dans ce cas, l employeur est libre d affecter 100% des fonds disponibles au titre de la taxe d apprentissage et le cas échéant de la CSA. Gestion des fonds disponibles : quels sont vos objectifs? - Soutenir des CFA et écoles, - Simplifier ma déclaration, Solution n 1 : Vous désignez les CFA et les écoles de votre choix Solution n 2 : Vous versez vos fonds à l OCTA sans préciser les destinataires. C est l OCTA qui élabore une affection (cf diapo «fonds libres»). - Diminuer le coût de ma taxe : pour cela, ne pas oublier de déduire les éventuels frais d accueil des stagiaires. 42

43 Comment optimiser ma taxe? Je n ai pas d apprentis J ai peu d apprentis et des fonds à affecter J ai des apprentis et pas assez de fonds disponibles Dans ce cas, l employeur doit verser le concours financier obligatoire et est libre d affecter une partie de son quota, son hors-quota et le cas échéant sa CSA Obligation légale : vous répartissez au réel (coût publié) votre quota aux CFA formant vos apprentis Gestion des fonds disponibles : quels sont vos objectifs? - Soutenir des CFA et écoles, - Simplifier ma déclaration, Solution n 1 : Vous désignez les CFA et les écoles de votre choix Solution n 2 : Vous versez vos fonds à l OCTA sans préciser les destinataires. C est l OCTA qui élabore une affection (cf diapo «fonds libres»). - Diminuer le coût de ma taxe : pour cela, ne pas oublier de déduire les éventuels frais d accueil des stagiaires.

44 Comment optimiser ma taxe? Je n ai pas d apprentis J ai peu d apprentis et des fonds à affecter J ai des apprentis et pas assez de quota Dans ce cas, le coût des formations des apprentis est supérieur au montant du quota. Dans ce cas, l employeur n est vraisemblablement pas soumis à la CSA. - Obligation légale : Vous répartissez proportionnellement votre quota aux CFA formant vos apprentis. - Vous souhaitez compléter le financement manquant au titre du concours financier obligatoire? Rappel : il ne s agit pas d une obligation. Vous pouvez utiliser tout ou partie de votre hors-quota pour financer la part qui reste à payer (à hauteur) des coûts publiés : Solution n 1 : Vous versez la totalité du hors-quota aux CFA(s) de votre choix Solution n 2 : Vous pouvez verser seulement une partie du hors-quota aux CFA(s) de votre choix sur la catégorie la plus favorable quel que soit le diplôme préparé Solution n 3 : Si vous faites partie d un groupe, et que les autres structures du groupe ont un solde de quota et/ou CSA, vous pouvez utiliser ce solde pour financer tout ou partie de votre insuffisance de financement des concours financiers obligatoires. 44

45 Vos interlocuteurs Prochaines réunions Journées dédiées à l apprentissage Niort 29 décembre 2016 Lyon 6 décembre 2016 Ateliers : déclaration en ligne (Paris) 26 janvier février février février 2017 Ateliers : déclaration en ligne Niort 31 janvier 2017 Lyon 14 février

46 Vos interlocuteurs Stéphane NICOLAI Responsable de la collecte Tel : snicolai@opcabaia.fr Céline LAVERDANT Chargée de mission Tel : claverdant@opcabaia.fr Site internet Rubrique : versez vos contributions. 46

47 47 Fin de la présentation Merci de votre attention!