PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger

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1 PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de juillet 2007 (version 2013)

2 Table des matières But et bases légales 1 Conditions générales 1.1 Assurés Pays de résidence Pays d origine Champ d application territorial Limitations des prestations Obligations et conditions d octroi des prestations Franchise annuelle Libre passage lors du retour en Suisse Prestations ambulatoires 2.1 Traitements médicaux ambulatoires Médecine alternative Médicaments Prestations stationnaires 3.1 Définitions Traitements hospitaliers dans le pays de résidence ou d origine Séjours hospitaliers en dehors du pays de résidence ou d origine Cliniques psychiatriques dans le pays de résidence ou d origine Cliniques psychiatriques en dehors du pays de résidence ou d origine Prestations pour nouveau-nés Soins à domicile Cures Coûts de transport, actions de sauvetage et de recherche Personnes accompagnatrices en cas de séjour hospitalier Transplantations d organes Maternité Prévention Lunettes ou lentilles de contact Traitements dentaires Moyens auxiliaires thérapeutiques Moyens auxiliaires nécessaires à la suite d un accident Physiothérapie

3 But et bases légales L assurance PRIVATE INTERNATIONAL assure les suites économiques de la maladie et des accidents selon les conditions ci-après. Cette assurance rembourse les coûts qui ne sont pas couverts par d autres assurances étatiques ou privées. La prise en charge et le décompte des prestations se passent de manière analogue aux dispositions et aux conditions appliquées lors de problèmes de santé et de traitements médicaux semblables en Suisse. Le risque accidents peut être exclu sur demande. Les présentes conditions complémentaires se basent sur les conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances complémentaires selon la LCA actuellement en vigueur. 1.5 Limitations des prestations La prestation maximale est limitée à CHF par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre). Si l assurance débute ou se termine en cours d année, la prestation maximale est réduite au pro rata sur la base des mois civils assurés. Les limitations de prestations et les restrictions supplémentaires dans le cadre de la prestation maximale figurent ci-après dans les présentes conditions complémentaires. 1.6 Obligations et conditions d octroi des prestations Les prestations assurées pour les séjours hospitaliers sont versées tant que le séjour dans un hôpital pour cas aigus est nécessaire médicalement. Les séjours hospitaliers imminents (prévus) et les urgences doivent être immédiatement annoncés à Sanitas Assistance. 1 Conditions générales 1.1 Assurés L assurance s adresse aux collaborateurs des entreprises assurées ainsi qu aux membres de leur famille qui transfèrent leur domicile à l étranger pour probablement plus d une année et qui ne sont pas ou plus soumis à l obligation de s assurer selon la Loi fédérale sur l assurancemaladie (LAMal) ou selon l accord sur la libre circulation des personnes avec l UE/AELE. Les prestations de cure ne sont prises en charge que dans les cas suivants: les cures sont nécessaires d un point de vue médical et prescrites dans le cadre d un traitement médical par un médecin autorisé à exercer et la prescription de cure parvient immédiatement à Sanitas, mais au plus tard avant son commencement et Sanitas a autorisé la cure par écrit. Lors de cures balnéaires, les prestations ne sont en outre payées que si les thérapies ambulatoires ne sont ni prometteuses ni utiles, et que des mesures thérapeutiques sont effectuées pendant la cure. 1.2 Pays de résidence Le pays de résidence est le pays où l assuré mène sa vie sociale et professionnelle. Le pays de résidence doit être annoncé par écrit lors de la demande d assurance (les changements dans un délai de 30 jours). L employeur doit communiquer à Sanitas les déclarations et les modifications concernant les collaborateurs de l entreprise assurée. 1.3 Pays d origine Le pays d origine est le pays où l assuré menait sa vie sociale et professionnelle avant de transférer son domicile. 1.4 Champ d application territorial L assurance est valable dans le monde entier. Cependant, hors du pays de résidence et du pays d origine, elle n est valable que pendant une durée de douze mois au maximum lors de maladies ou d accidents nécessitant un traitement en urgence. Les dérogations et les restrictions figurent dans les présentes conditions complémentaires. 1.7 Franchise annuelle La franchise annuelle choisie par l assuré est perçue une fois par an sur toutes les prestations. 1.8 Libre passage lors du retour en Suisse 1 Lors du retour en Suisse, l assurance est maintenue sans examen de l état de santé aux conditions et aux tarifs des lignes de produits s-care, h-care ou p-care (catégorie de prestations PRIVATE). Les personnes qui étaient déjà assurées chez Sanitas lors de leur départ ont le droit de réactiver leur couverture d assurance d alors. Les conditions et les tarifs au moment du retour en Suisse sont déterminants. 2 Les assurés qui renoncent à leur droit de libre passage doivent le communiquer par écrit à Sanitas dans les 30 jours suivant la réception de leur nouvelle police. 3

4 2 Prestations ambulatoires 2.1 Traitements médicaux ambulatoires 1 L assurance couvre les coûts des traitements ambulatoires effectués par des médecins et des chiropraticiens ainsi que les autres traitements ambulatoires sur ordre de ceux-ci. 2 A l extérieur du pays de résidence ou du pays d origine, les coûts selon l alinéa 1 sont assurés lors de traitements en urgence indiqués médicalement. 2.2 Médecine alternative 80% des coûts de traitements effectués selon les méthodes thérapeutiques de la médecine complémentaire (y compris les médicaments sur ordonnance) sont assurés, jusqu à CHF maximum (prestations stationnaires: jusqu à CHF maximum) par année civile. 2.5 Prévention 80% des coûts des mesures de prévention suivantes sont assurés, jusqu à CHF maximum par année civile: vaccins, check-up (y compris un test HIV par année civile), CHF 500. maximum par check-up, examens de l état de santé et du développement normal de l enfant en âge préscolaire (huit examens au total), examens gynécologiques préventifs (y compris une mammographie par année civile). 2.6 Lunettes ou lentilles de contact Les prestations suivantes sont assurées dans le monde entier pour les lunettes (y compris la monture) ou les lentilles de contact nécessaires à la correction visuelle: CHF 300. maximum tous les trois ans pour les adultes, CHF 200. maximum par année civile pour les enfants jusqu à 18 ans révolus. Les fournisseurs de prestations doivent disposer d une formation correspondante. 2.3 Médicaments 90% des coûts des médicaments prescrits par un médecin sont assurés. Sanitas tient une liste des médicaments et des groupes de médicaments qui ne sont pas pris en charge. Cette liste est régulièrement actualisée. Il est possible de la consulter chez Sanitas ou d en demander un extrait. Les médicaments de la médecine alternative assurés selon le chiffre 2.2 ne sont pas pris en charge par l assurance. 2.7 Traitements dentaires 1 Les prestations suivantes pour les traitements dentaires sont assurées jusqu à un montant maximum de CHF par année civile: 75% des coûts pour les traitements d orthopédie dento-faciale jusqu à 20 ans révolus (les prestations sont payées pendant trois années civiles au maximum), CHF 100. maximum par dent pour l extraction de dents de sagesse, les coûts de médicaments prescrits par un dentiste, s ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication; ou s ils sont occasionnés par une maladie grave ou ses séquelles; ou si le traitement dentaire est nécessaire pour le traitement d une maladie grave ou de ses séquelles. 2.4 Maternité 1 Les prestations de maternité suivantes sont couvertes par l assurance de la mère, jusqu à CHF maximum par année civile: examens de contrôle durant la grossesse (y compris trois échographies), gymnastique prénatale et postnatale et cours de préparation à l accouchement, succédané de lait pour l enfant jusqu à deux ans révolus en cas de rejet du lait naturel, pour autant qu il soit prescrit par un médecin et que cette assurance existe également pour l enfant, accouchement ambulatoire ou stationnaire. Pour l évaluation et le calcul des droits aux prestations, Sanitas se base sur les dispositions des assurances sociales suisses, notamment sur celles de la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) et sur ses ordonnances. 2 Si le risque accidents n est pas exclu, les lésions dentaires dues à un accident sont en outre assurées jusqu à un montant maximum de CHF par accident. Les lésions et les symptômes d usure existant au moment de l accident sont pris en compte lors du calcul des prestations. 2 En cas de complications lors de la grossesse ou de l accouchement, les examens et les échographies selon l appréciation clinique sont assurés (dans ces cas-là, la limite de CHF selon l alinéa 1 ne s applique plus). 4

5 2.8 Moyens auxiliaires thérapeutiques Les coûts de location ou d achat de moyens auxiliaires thérapeutiques prescrits par un médecin (à l exception des lunettes et lentilles de contact) sont assurés à 80%, jusqu à CHF maximum par année civile. 2.9 Moyens auxiliaires nécessaires à la suite d un accident 1 Si le risque accidents n est pas exclu, l assurance paie 80% des coûts, jusqu à CHF maximum par année civile, pour: les moyens auxiliaires compensant les dommages corporels ou les pertes de fonctions dus à un accident (toutes les prothèses provisoires et la première prothèse définitive, la première acquisition de béquilles, d une chaise roulante, d aides à la marche, d appareils auditifs et d aides visuelles), leur réparation ou remplacement, s ils ont été endommagés ou détruits lors d un accident assuré. 2 Les moyens auxiliaires doivent être d un modèle simple et adéquat. Ils sont remis en toute propriété ou en prêt. 3 Les moyens de locomotion de toute nature sont exclus Physiothérapie 1 Sur prescription médicale, l assurance prend en charge 90% des coûts de neuf séances au maximum dans un délai de trois mois à dater de la prescription médicale. 3 Prestations stationnaires 3.1 Définitions 1 Par hôpitaux pour cas aigus, on entend les établissements de soins et les cliniques dirigés et surveillés par des médecins, accueillant exclusivement des personnes accidentées ou souffrant d une maladie aiguë. Dans ce sens, les cliniques d obstétrique, les cliniques psychiatriques et les cliniques de rééducation sont aussi considérées comme des hôpitaux pour cas aigus. 2 Ne sont pas réputés hôpitaux pour cas aigus les établissements de cure, les EMS, les homes pour malades chroniques et les autres institutions non prévues pour le traitement de personnes souffrant d une maladie aiguë. 3 Le séjour hospitalier est stationnaire si sa durée est d au moins 24 heures. 4 Un traitement aigu est un traitement laissant espérer une amélioration de l état de santé. 3.2 Traitements hospitaliers dans le pays de résidence ou d origine L assurance couvre les coûts de séjour, de soins et de traitement pour les traitements aigus stationnaires en chambre à un lit dans la division privée de tous les hôpitaux pour cas aigus dans le pays de résidence ou d origine. 2 Une nouvelle prescription médicale est nécessaire pour la prise en charge des coûts d un plus grand nombre de séances. 3.3 Séjours hospitaliers en dehors du pays de résidence ou d origine 1 En cas de traitements aigus stationnaires d urgence pendant un séjour provisoire en dehors du pays de résidence ou d origine (pendant au maximum 12 mois), les coûts de séjour, de soins et de traitement dans un hôpital pour cas aigus (division privée, chambre à un lit) sont assurés pendant 90 jours d hospitalisation au maximum. 2 Si des traitements aigus stationnaires planifiés sont effectués en dehors du pays de résidence ou d origine, les frais de séjour, de soins et de traitement sont assurés jusqu à CHF maximum par jour pendant 90 jours d hospitalisation dans une période de 360 jours consécutifs. Sanitas doit avoir donné son accord. 3.4 Cliniques psychiatriques dans le pays de résidence ou d origine Lors de traitements aigus stationnaires dans une clinique psychiatrique ou dans une division psychiatrique spéciale dans le pays de résidence ou d origine, les coûts sont pris en charge selon le chiffre 3.2 pendant 90 jours au maximum par cas. 5

6 3.5 Cliniques psychiatriques en dehors du pays de résidence ou d origine 1 En cas de traitements aigus stationnaires d urgence pendant un séjour provisoire en dehors du pays de résidence ou d origine (pendant au maximum 12 mois), les coûts sont pris en charge selon le chiffre 3.2 pendant un maximum de 90 jours par cas. 2 Si des traitements aigus stationnaires planifiés sont effectués en dehors du pays de résidence ou d origine, les coûts sont assurés selon le chiffre 3.2 jusqu à CHF maximum par jour pendant 90 jours d hospitalisation sur une période de 360 jours consécutifs. Sanitas doit avoir donné son accord. 3.8 Cures 1 Les prestations maximales suivantes sont allouées pour les coûts de cures prescrites par un médecin et autorisées par Sanitas: CHF 150. par jour pendant 21 jours au maximum par année civile lors de cures stationnaires dans les établissements placés sous direction ou surveillance médicale. 2 Sanitas peut ordonner qu un examen soit effectué par un médecin-conseil avant le début d une cure. 3 L assurance prend en charge une cure au maximum par année civile dans l étendue mentionnée. 3.6 Prestations pour nouveau-nés Les coûts de séjour hospitalier d un enfant en bonne santé sont payés par la couverture d assurance de la mère aussi longtemps que la mère et l enfant sont hospitalisés ensemble. 3.7 Soins à domicile 1 En cas de nécessité médicale et sur prescription d un médecin, les prestations suivantes pour les coûts de soins à domicile sont payées pendant une durée maximale de 90 jours par année civile, sur présentation de factures détaillées indiquant les jours de soins à domicile: CHF 70. maximum par jour pour les coûts de soins médicaux à domicile dispensés par des infirmiers diplômés, CHF 70. maximum par jour pour les coûts de soins médicaux à domicile dispensés par d autres personnes. On entend également par là les proches ainsi que les personnes vivant en ménage commun avec l assuré et qui subissent une perte de gain attestée en raison des soins qu ils prodiguent. 2 Lors d un accouchement, les prestations susmentionnées sont allouées pendant 14 jours au maximum dans un délai d un mois après l accouchement. Ces prestations sont imputées à la durée maximale des prestations selon l alinéa Coûts de transport, actions de sauvetage et de recherche Un total de CHF maximum par année civile est pris en charge pour: les transports d urgence chez le médecin ou à l hôpital le plus proche pour le traitement approprié, ainsi que les transports en ambulance médicalement nécessaires, les actions de sauvetage et de recherche de personnes accidentées ou atteintes d une maladie aiguë, la récupération du corps de personnes décédées Personnes accompagnatrices en cas de séjour hospitalier Les frais de séjour hospitalier suivants sont assurés à 80%, jusqu à CHF maximum par année civile: par l assurance de l enfant, les frais de séjour d un des parents durant le séjour hospitalier stationnaire d un enfant jusqu à cinq ans révolus, par l assurance de la mère, les frais de séjour d un enfant à allaiter durant le séjour hospitalier stationnaire de la mère Transplantations d organes Un maximum de CHF est pris en charge pour l ensemble du traitement lors de transplantations vitales d organes humains ou lorsqu elles permettent de sauver la vie (reins, foie, cœur, poumons, moelle osseuse). Les coûts d établissement de procurations dans le cadre de transplantations d organes ne sont pas pris en charge de

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