Chapitre X Politique de la santé

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1 Chapitre X Politique de la santé 1. Les principes économiques à la base de la santé 1.1 Le bien économique «santé» 1.2 Les aspects économiques de l assurance maladie 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé 1.4 Le rôle de l État 2. Le système de la santé en Suisse 2.1 Les dépenses pour la santé représentent une proportion importante du PIB 2.2 Les dépenses par habitant sont parmi les plus élevées 2.3 Le financement public est la principale source de financement 2.4 La question de la santé est dominée par le niveau des primes 2.5 Les ressources humaines et physiques sont très développées 2.6 Près de la moitié des frais de santé sont absorbés par les soins hospitaliers 2.7 Les technologies médicales modernes sont bien implantées 2.8 L état de santé de la population est bon et progresse encore

2 Chapitre X Politique de la santé 3. La difficile question du coût de la santé 3.1 L évolution des dépenses de santé en comparaison internationale 3.2 Problèmes du système de la santé en Suisse et leur incidence sur les coûts 4. Les mesures de réformes 4.1 Le rapport de l OCDE/OMS 4.2 Le rapport de la commission pour les questions conjoncturelles 5. L assurance-maladie 5.1 Les caractéristiques de l assurance-maladie en Suisse 5.2 Les mesures de réformes

3 Bibliographie du chapitre X Commission pour les questions conjoncturelles, «Rapport annuel 2006 Réformer la santé», Supplément de la Revue La Vie Économique, Berne, Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994 Kirchgässner Gebhard, Le système de santé suisse: évolution des coûts et problèmes de fond, La Vie économique, novembre 2009 (Coûts de la santé et remèdes) OCDE, «Panorama de la Santé 2011 Les indicateurs de l OCDE», Paris, 2011 OCDE, «Examens de l OCDE des systèmes de santé Suisse», Paris, 2006

4 Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.1 Le bien économique «santé» 1.1. Le bien économique «santé» La «santé» est comparable à un bien d investissement. L utilité du «stock de santé» dont dispose un individu est double : directe, par le confort que procure une bonne santé indirecte, par la disponibilité pour les activités lucratives

5 Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.1 Le bien économique «santé» La demande de santé Le comportement du consommateur est marqué par diverses imperfections : La rationalité des consommateurs (investisseurs) est rarement donnée. Beaucoup de patients suivent le principe des soins optimaux, ce qui conduit à une surconsommation de services de santé («La santé n a pas de prix!». La transparence n existe pas. L individu n est souvent pas au courant de son véritable état («stock») de santé. Le lien entre les investissements (diététique, abstinence, sports, soins, etc.) et l état de santé n est pas directement perceptible d où, par opposition, une tendance à la consommation insuffisante des autres biens de santé. L incertitude, qui rend les besoins en soins imprévisibles et leur survenance brusque, requiert la mise en place de capacités suffisantes pour absorber les crues momentanées.

6 Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.1 Le bien économique «santé» L offre de santé L application du principe «coût marginal de la prestation = utilité marginale de la prestation» se heurte à la difficulté de la mensuration : Comment établir le lien entre une thérapie et l état de santé, sachant que le corps humain recèle naturellement de capacités de guérison et de récupération? Quelle valeur attribuer aux résultats des soins, par exemple, à la diminution des douleurs?

7 Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.1 Le bien économique «santé» L offre de santé Il y a deux types d externalités : Externalité directe : le fait de savoir ses proches, ses voisins ou les malades en général bien soignés procure une satisfaction personnelle aux bien portants. Externalité indirecte : les personnes bénéficiant de soins seront transformées et auront d autres possibilités de se mettre au service de la collectivité.

8 Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.2 Les aspects économiques de l assurance maladie 1.2. Aspects économiques de l assurance maladie L assurance maladie est l une des branches essentielles de la sécurité sociale. La solidarité de redistribution s ajoute à la solidarité purement actuarielle. Cet objectif est obtenu par divers moyens : Caractère obligatoire de l assurance maladie. Financement d une partie ou de la totalité des prestations par des fonds émargeant au budget de l État. Cotisations et prestations indépendantes du risque actuariel (égalité des primes entre jeunes et vieux ; entre hommes et femmes ; primes proportionnelles au revenu ; etc.). Subventions accordées aux personnes de condition modeste pour le paiement des primes d assurance.

9 Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.2 Les aspects économiques de l assurance maladie Les aspects économiques de l assurance maladie Si B représente le revenu escompté, C les charges liées à la maladie et p la probabilité d être malade, le revenu espéré E(B) est: E(B) = R - pc Source: Adapté d après Nicholson W., Microeconomic Theory, The Dryden Press, Chicago, 1985 (pp )

10 Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé 1.3. Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé Plusieurs éléments font qu un marché parfait des services de santé et de l assurance maladie n est pas possible. Cela se traduit, dans la plupart des pays où le secteur de la santé est totalement ou partiellement du domaine de l économie privée, par une croissance des coûts supérieure à la croissance économique en général. Cela peut s expliquer par le fait que les services de santé sont des biens supérieurs, mais pose aussi la question des moyens disponibles en vue d une meilleure efficacité des mécanismes de marché.

11 Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé Les causes de la croissance des coûts Les raisons de ce que l opinion publique qualifie par «explosion des coûts de la santé» sont de nature très diverse. Certaines sont structurelles et ne résultent pas d un mauvais fonctionnement du secteur de la santé : Mutations démographiques liées au vieillissement de la population; Croissance économique et élévation du niveau de vie (bien supérieur); Progrès de la médecine tant au niveau du diagnostic que thérapeutique; Imperfections des mécanismes de marché.

12 Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé Imperfections des mécanismes du marché Les frais de fonctionnement de l assurance La sélection négative des risques (primes indépendantes du risque exigées par l Etat) Le risque subjectif («moral hazard») comme pour les autres assurances, une personne assurée ne se comporte pas de la même manière que si elle avait à financer ellemême son traîtement L offre crée la demande (demande induite par le fournisseur). Le patient n étant pas à même de déterminer la thérapie, c est le médecin qui décide.

13 Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé Réhabilitation des mécanismes de marché Les mesures au niveau des prestataires Étant donnée la très forte corrélation entre les conditions de l offre et les coûts de la santé, les mesures les plus importantes devraient viser à la maîtrise des conditions d accès et de travail des prestataires : limitation du nombre des prestataires : limitation de l accès aux professions médicales; incitation des prestataires au comportement rationnel, par exemple par l instauration des institutions de santé ou la mise sur le marché de prestations meilleur marché; mesures de réglementation, par exemple sous la forme de budgets globaux.

14 Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé Réhabilitation des mécanismes de marché Les mesures au niveau des patients Ces mesures visent à contrôler la demande par des campagnes d information, par l éducation sanitaire et à l hygiène à l école, par l extension contrôlée des possibilités d automédication, par une distribution plus sélective des aides et des subventions, par des réglementations. Par l instauration de franchises plus élevées ou par la mise en place d un système de bonus/malus, les patients sont incités à une consommation parcimonieuse des prestations médico-sanitaires. Ces méthodes comportent le danger d une sous consommation et peuvent être néfastes pour la santé publique en général.

15 Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé Réhabilitation des mécanismes de marché Les mesures concernant les assureurs Ces mesures visent à donner aux assureurs de meilleurs moyens de passer les contrats avec les prestataires, d une part, et de donner les bonnes incitations aux assurés d autre part.

16 Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé Réhabilitation des mécanismes de marché Les mesures concernant l action des pouvoirs publics Les pouvoirs publics sont souvent responsables d une partie de la production des prestations, notamment des hôpitaux. Il est important que les services hospitaliers ne soient pas surdimensionnés, ce qui fut (est) le cas en Suisse, notamment pour des raisons politiques et à cause de la décentralisation du système liée au fédéralisme.

17 Chapitre X Politique de la santé 2. Le système de la santé en Suisse 2.1 Les dépenses pour la santé représentent une proportion importante du PIB 2.2 Les dépenses par habitant sont parmi les plus élevées 2.3 Le financement public est la principale source de financement 2.4 La question de la santé est dominée par le niveau des primes 2.5 Les ressources humaines et physiques sont très développées 2.6 Près de la moitié des frais de santé sont absorbés par les soins hospitaliers 2.7 Les technologies médicales modernes sont bien implantées 2.8 L état de santé de la population est bon et progresse encore

18 Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.4 Le rôle de l État 1.4. Le rôle de l Etat Face aux défaillances des mécanismes de marché se pose la question de l intervention de l État. Les imperfections structurelles des marchés seraient telles qu une étatisation partielle ou totale s impose. Se pose alors la question des défaillances de l'état.

19 Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.1 Les dépenses pour la santé représentent une proportion importante du PIB 2.1. Les dépenses pour la santé représentent une proportion importante du PIB OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011

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21 Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.1 Les dépenses pour la santé représentent une proportion importante du PIB 2.2. Les dépenses par habitant sont parmi les plus élevées OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011

22 Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.3 Le financement public est la principale source de financement 2.3. Le financement public est la principale source de financement OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011

23 Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.3 Le financement public est la principale source de financement 2.3. Le financement public est la principale source de financement OFS, Panorama de la santé, février 2011

24 Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.3 Le financement public est la principale source de financement 2.3. Le financement public est la principale source de financement OFS, Coût et financement du système de santé, mars 2011

25 Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.4 La question de la santé est dominée par le niveau des primes d assurance-maladie 2.4. La question de la santé est dominée par le niveau des primes d assurance-maladie Malgré la forte part du financement public, la part supportée par les ménages reste importante. Elle est surtout financée par l assurance-maladie de base, qui est obligatoire depuis l adoption de la LAMal en 1994 (entrée en vigueur en 1996). Avec la LAMal l Etat a aussi transformé le subventionnement de l assurance-maladie. Au lieu d un subventionnement global («arrosoir»), on a instauré un subventionnement à la personne, pour mieux cibler les personnes nécessiteuses. Les cantons sont chargés de mettre en pratique le subventionnement individualisé.

26 Primes 2012

27 Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.4 La question de la santé est dominée par le niveau des primes d assurance-maladie 2.4. La question de la santé est dominée par le niveau des primes d assurance-maladie Balthasar, A. et al., Die sozialpolitische Wirksamkeit der Prämienverbilligung in den Kantonen, Monitoring 2007, Berne, 2008

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29 2.5. Personnes occupées dans le secteur de la santé Source: OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011

30 Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.5 Les ressources humaines et physiques du secteur de la santé sont très développées 2.5. Les ressources humaines et physiques sont très développées: médecins pour 1000 habitants OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011

31 2.5. Personnel infirmier pour 1000 habitants Source: OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011

32 Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.5 Les ressources humaines et physiques du secteur de la santé sont très développées 2.5. Les ressources humaines et physiques OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011

33 Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.6 Près de la moitié des frais de santé sont absorbés par les soins hospitaliers 2.6. Près de la moitié des frais de santé sont absorbés par les soins hospitaliers (Dépenses de santé par habitant, en francs, 2008) DFI/OFS, Coût et financement du système de santé, Neuchâtel, 2011

34 2.6. Près de la moitié des frais de santé sont absorbés par les soins hospitaliers DFI/OFS, Coût et financement du système de santé, Neuchâtel, 2011

35 Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.7 Les technologies médicales modernes sont bien implantées 2.7. Les technologies médicales modernes sont bien implantées OCDE, Panaorama de la santé, 2011

36 2.8. Etat de santé de la population: espérance de vie Source: OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011

37 Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.8 L état de santé de la population est bon et progresse encore 2.8. Etat de santé de la population: années potentielles de vie perdues OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011

38 2.8. Etat de santé de la population: mortalité infantile Source: OCDE, Panorame de la santé 2011, Paris, 2011

39 Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.8 L état de santé de la population est bon et progresse encore L état de santé de la population est bon et progresse encore: déterminants non médicaux Pourcentage de la population adulte déclarant fumer quotidiennement, 2009 Suisse : 20.4, OCDE : 22.1 Consommation d alcool en litres par habitant, population âgée de 15 ans et plus, 2009 Suisse : 10.1, OCDE : 9.1 Pourcentage de la population adulte ayant un IMC* > 30 (population obèse) Suisse: 8.1, OCDE: 16.9 OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011

40 2.8. Etat de la santé: l obésité est moins présente en Suisse Source: OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011

41 Chapitre X Politique sociale II 3. La difficile question du coût de la santé 3.1 L évolution des dépenses de santé en comparaison internationale 3.2 Problèmes du système de la santé en Suisse et leur incidence sur les coûts

42 Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.1 L évolution des dépenses de santé en comparaison internationale 3.1. L évolution des dépenses de santé en comparaison internationale OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011

43 Evolution du coût du système de santé OFS, Panorama de la santé, février 2011

44 Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.1 L évolution des dépenses de santé en comparaison internationale L évolution des dépenses de santé en comparaison internationale OFS, Coût et financement du système de santé en 2004, Neuchâtel, 2006

45 Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts 3.2. Problèmes du système de la santé en Suisse et leur incidence sur les coûts La crainte d une approche économique des questions de santé L inefficience statique de la santé publique Facteurs d augmentation des coûts Interventions inefficientes de l État

46 Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts Les acteurs Les patients, qui ne supportent pas tous les coûts et qui ont, en particulier une fois les primes d assurance payées, un intérêt à maximiser les prestations retirées du système Les prestataires de soins de santé, qui exercent une activité lucrative et qui ont par conséquent un objectif de maximisation du profit Les assurances-maladie, qui sont limitées dans leur action par les nombreuses contraintes, notamment l obligation d assurer, et qui ont intérêt à sélectionner les bons risques, d une part, et à maximiser le chiffre d affaires, d autre part Les hôpitaux et autres prestataires publics, qui sont des bureaucraties et en présentent les défauts habituels, notamment de la tendance à la croissance excessive

47 Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts La crainte d une approche économique des questions de santé Commission pour les questions conjoncturelles (Rapport 2006) : De nombreux choix en matière de santé, notamment en ce qui concerne le traitement auquel on veut se soumettre, sont individuels. Le rationnement est déjà un fait. Le refus d aborder de manière rationnelle le problème du rationnement peut conduire à ce que les coûts de la santé soient plus élevés qu ils ne le seraient dans l idéal. La haute technologie aujourd hui disponible accroît toujours plus la nécessité de prendre des mesures de rationnement, même dans des cas concrets. Cette nécessité n est pas nouvelle. Les assurances privées et semi-privées ont déjà ouvert un marché qui permet aux riches de bénéficier non seulement de plus de confort, mais probablement aussi de meilleurs soins médicaux que les pauvres. Il est toutefois impossible d empêcher l émergence d un tel marché.

48 Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts L inefficience statique de la santé publique Du point de vue statique, trois facteurs sont à même de provoquer une croissance des dépenses non conformes à l efficacité économique : Du fait que l assurance de base couvre tous les individus pour les soins jugés minimaux, l assurance-maladie doit aussi faire face au problème du risque subjectif (moral hazard). L obligation d assurance est liée à la volonté de l État de percevoir, pour des motifs de justice sociale, des primes uniformes, indépendamment du risque individuel. Les primes ne peuvent varier que selon l âge des patients. Enfin, il y a la demande induite par l offre. La thérapie est en principe définie par le médecin, le patient n étant pas à même de le faire lui-même. L offreur qui décide a toujours un intérêt économique.

49 Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts Facteurs d augmentation des coûts Selon la Commission pour les questions conjoncturelles, il y a quatre causes principales pour la hausse des dépenses de santé : Le vieillissement de la population. La santé et les prestations de santé sont des biens supérieurs et l élasticitérevenu est supérieure à 1. Selon le modèle de la «croissance déséquilibrée» développé par Baumol, la hausse des coûts est plus forte dans les secteurs caractérisés par le facteur main-d œuvre que dans ceux déterminés principalement par le facteur capital. Le progrès technique : à travers de nouvelles technologies de nouveaux traitements deviennent possibles.

50 Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts Interventions inefficaces de l État L État est trop fortement impliqué dans les processus de décision et de financement du domaine de la santé. L État ne peut pas se tenir entièrement à l écart. Une régulation judicieuse est importante dans ce domaine.

51 Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts Conclusions de la Commission pour les questions conjoncturelles Les prestations de santé constituent un bien supérieur. Les dépenses de santé continuent à progresser et le vieillissement de la population renforce cette tendance. Les primes de l assurancemaladie augmenteront plus rapidement que les revenus à l avenir. Les réformes permettent de réaliser des économies. Des mesures institutionnelles appropriées peuvent limiter, mais ne pas complètement empêcher les effets du risque moral et de la demande induite par l offre.

52 Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts Conclusions de la Commission pour les questions conjoncturelles Les progrès de la médecine ouvrent de nouvelles possibilités. La part des dépenses de santé dans le revenu va encore augmenter à l avenir. A longue échéance, on ne peut pas se soustraire à la nécessité d un rationnement dans le domaine de la santé. Si l on veut que la qualité des soins médicaux reste largement indépendante du montant des revenus, il faut que l État intervienne comme régulateur. Toutefois, il devrait se concentre sur ses tâches de politique distributive. Par des analyses coût efficacité, l Etat doit déterminer comment atteindre à moindre frais certains objectifs de politique de la santé.

53 Les principales causes de la hausse des coûts Selon Kirchgässner (La Vie économique, ), le vieillissement de la société et les préférences des individus sont les deux principales causes de la hausse. Il met en évidence quatre vecteurs: Modification de la pyramide des âges de la population; La santé est un «bien supérieur»; La hausse des coûts est plus marquée dans les secteurs nécessitant beaucoup de main-d œuvre (Baumol, modèle de la croissance déséquilibrée); Progrès technique avec effet direct (thérapies plus coûteuses) et indirect (prolongement de la vie).

54 Chapitre X Politique sociale II 4. Les mesures de réformes 4.1 Le rapport de l OCDE/OMS 4.2 Le rapport de la commission pour les questions conjoncturelles 4.3. Les réformes entrées en vigueur au 1 er janvier 2012

55 Chapitre X, 4. Les moyens de réforme, 4.1 Le rapport de l OCDE/OMS 4.1. Le rapport de l OCDE/OMS Améliorer la gouvernance du système de santé Réformer les mécanismes de financement Créer les conditions nécessaires au développement des mécanismes de marché Trouver un meilleur équilibre entre prévention et soins Promouvoir une plus grande transparence en matière de qualité et d efficacité des soins Encourager une plus grande cohérence dans le système de subventionnement des primes Voir détails aux pages 182 et 183: OCDE, «Examens de l OCDE des systèmes de santé Suisse», Paris, 2006

56 Chapitre X, 4. Les moyens de réforme, 4.2 Le rapport de la Commission pour les questions conjoncturelles 4.2. Le rapport de la Commission pour les questions conjoncturelles La rémunération des prestations médicales La question du nombre de médecins Les modes de rémunération Le financement des hôpitaux Le financement par forfaits journaliers Le financement dual des hôpitaux Voir: Commission pour les questions conjoncturelles, «Rapport annuel 2006 Réformer la santé», Supplément de la Revue La Vie Économique, Berne, 2006.

57 Chapitre X, 4. Les moyens de réforme, 4.2 Le rapport de la Commission pour les questions conjoncturelles Le rapport de la Commission pour les questions conjoncturelles Les prix des médicaments Les prix des médicaments sont plus élevés en Suisse que dans les pays voisins Le recours aux génériques n est pas encore suffisamment développé Les médecins exercent parfois aussi la fonction de pharmacien (vote dans le canton de Zurich). Il y a le risque d une demande induite Du côté des patients, il y a le risque subjectif d une surconsommation de médicaments Mesures d économies et de maîtrise des coûts Voir: Commission pour les questions conjoncturelles, «Rapport annuel 2006 Réformer la santé», Supplément de la Revue La Vie Économique, Berne, 2006.

58 4.3. Les réformes du 1 er janvier 2012 Le nouveau financement hospitalier entré en vigueur au 1 er janvier 2012 (SwissDRG). Les éléments fondamentaux du nouveau financement hospitalier sont les suivants (Source : Santésuisse): Libre choix de l établissement hospitalier dans toute la Suisse ; Introduction de forfaits par cas (SwissDRG) : efficacité, adéquation et économicité ; Hôpitaux figurant sur les listes et conventionnés visant a développer la planification hospitalière en tenant compte de manière raisonnable des hôpitaux privés ; Prise en charge des coûts à 55% au moins par les canons et à 45% au maximum par les assureurs ; Véracité des coûts et qualité comme bases pour les négociations de prix ; Echange électronique de données et contrôle des factures.

59 Chapitre X Politique sociale II 5. L assurance-maladie 5.1 Les caractéristiques de l assurance- maladie en Suisse 5.2 Les mesures de réformes

60 Chapitre X, 5. L assurance-maladie, 5.1 Les caractéristiques de l assurance-maladie en Suisse 5.1. Les caractéristiques de l assurancemaladie en Suisse L assurance-maladie est obligatoire Les assureurs sont tenus d accepter toutes les personnes Obligation des assureurs de contracter avec tous les fournisseur (pas de liberté contractuelle) L assurance-maladie couvre l offre de base Les primes sont uniformes Les primes sont subventionnées pour les personnes à bas revenu Les assurés participent à la couverture des frais

61 Chapitre X, 5. L assurance-maladie, 5.2 Les mesures de réformes 5.2. Les mesures de réformes Réduire l incitation à la sélection des bons risques La caisse unique Renoncer aux primes uniformes Améliorer la compensation des risques Supprimer l obligation de contracter Favoriser la création de HMO (Health Maintenance Organizations) et MCO (Managed Care Organizations) Prise en compte de facteurs de risques Sensibilisation des assurés à propos des coûts

62 Mesure pour endiguer l évolution des coûts Message du Conseil fédéral du 29 mai 2009

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