CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL

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1 CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 11 Juillet 2013 DELIBERATION N ===ooo===--- DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEPLACEMENTS INFRASTRUCTURES ET FONCIER Extrait de la réunion du 11 Juillet 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CHAULET, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PISSAS, PORTAL, PORTALES, PROCIDA, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Monsieur CAVARD pour Madame BLANC, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Monsieur DENAT pour Monsieur ALARY, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur MAURIN pour Monsieur AUZON-CAPE, Monsieur PARIS pour Monsieur LAGANIER, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. LAPIERRE. COMMUNE DE BEAUCAIRE-RD 90-VENTE D'UN TERRAIN DEPARTEMENTAL AU PROFIT DE MADAME CELINE MERCIER Certifié transmis au représentant de l Etat le 24 Juillet

2 - 2 - N ===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL le rapport n 506 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur LAGANIER la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente, les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion du Patrimoine, la réunion de la Commission infrastructures et déplacements en date du 9 juillet 2013, les pièces du dossier, Considérant que le Département du Gard est propriétaire d un délaissé, reliquat suite à l aménagement de la rocade, sur la Commune de Beaucaire, Considérant que Madame Céline MERCIER, propriétaire riverain de la parcelle BN n 57, domiciliée 175 impasse du Grand Calérieux à Beaucaire a sollicité le Département du Gard pour acquérir le délaissé en question cadastré section BN n 14, afin de l aménager en espace vert, Considérant que ce terrain ne présente aucun intérêt particulier pour l exploitation de la route départementale, Considérant l avis de France Domaine en date du 02 avril 2013, qui évalue la valeur vénale de cette parcelle à 0,85 le m², A L'UNANIMITE, 954 Certifié transmis au représentant de l Etat le 24 Juillet 2013.

3 - 3 - DELIBERE ARTICLE 1 : Est autorisée la cession au profit de Madame Céline MERCIER, d un délaissé d une superficie de m², cadastré BN n 14 situé en bordure de la RD 90, sur la Commune de Beaucaire, pour un montant de 1 003,85. Conformément à l évaluation de France Domaine, cette transaction s effectuera au prix de 0,85 le m², soit 1 003,85 (1 181 m² x 0,85 ), prix accepté par Madame Céline MERCIER. ARTICLE 2 : La recette à venir, soit 1 003,85, sera imputée au chapitre 77, fonction 621, nature 775 du Budget Départemental. INDIVIDUALISATION DES CREDITS PRESTATION Code Service IMPUTATIONS N Engagement CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE Chapitre Fonction Nature Année AP Acquisitions et cessions foncières S , ,85 Au plan patrimonial, cette cession fera l objet des opérations d ordre afférentes. Code INDIGO Inventaire : G1986ROU Code IMMO Coriolis : PRESENTATION DU POINT PATRIMONIAL LIBELLE IMPUTATION Chapitre Fonction Nature MONTANT DE L'OPERATION DATE D'ENTREE DANS LE PATRIMOINE VALEUR NETTE COMPTABLE PLUS VALUE RESULTAT MOINS VALUE VENTE DE TERRAIN ,85 Acte administratif en date du 04 Avril , ,57 Certifié transmis au représentant de l Etat le 24 Juillet

4 - 4 - ARTICLE 3 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les documents à intervenir, et notamment l acte de vente correspondant dont la rédaction sera réalisée par les services du Département. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 2 Août L affichage le : 24 Juillet La transmission au représentant de l Etat le : 24 Juillet Certifié transmis au représentant de l Etat le 24 Juillet 2013.

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9 CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 11 Juillet 2013 DELIBERATION N ===ooo===--- DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEPLACEMENTS INFRASTRUCTURES ET FONCIER Extrait de la réunion du 11 Juillet 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CHAULET, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PISSAS, PORTAL, PORTALES, PROCIDA, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Monsieur CAVARD pour Madame BLANC, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Monsieur DENAT pour Monsieur ALARY, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur MAURIN pour Monsieur AUZON-CAPE, Monsieur PARIS pour Monsieur LAGANIER, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. LAPIERRE. COMMUNE DE LUSSAN-CESSION D'UN DELAISSE AU PROFIT DE LA COMMUNE Certifié transmis au représentant de l Etat le 24 Juillet

10 - 2 - N ===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL le rapport n 507 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur LAGANIER la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente, les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion du patrimoine, la réunion de la Commission infrastructures et déplacements en date du 9 juillet 2013, les pièces du dossier, Considérant que le Département du Gard est propriétaire sur la Commune de Lussan de trois parcelles qui supportent partiellement le centre d exploitation et le terrain de football communal, Considérant que la Commune de Lussan souhaite acquérir une partie de ces terrains pour y implanter son atelier communal, Considérant que ces terrains ne présentent pas d intérêt pour l exploitation de la route, Considérant l avis émis le 21 mai 2013 par France Domaine qui estime à 12,00 le ù² la valeur vénale de diverses parcelles sises à Lussan, lieudit «Terre des Abeilles», cadastrées section F n , Considérant que la Commune a accepté les conditions de vente proposées par le Département, A L'UNANIMITE, 962 Certifié transmis au représentant de l Etat le 24 Juillet 2013.

11 - 3 - DELIBERE ARTICLE 1 : Est décidée la cession d un délaissé de m² au profit de la Commune de Lussan, pour un montant de ,00 ; les terrains concernés sont cadastrés comme suit : - section F n 300 : une partie seulement de la parcelle pour une superficie de m² est cédée à la Commune de Lussan ; l autre partie de la parcelle, d une plus grande superficie, et qui supporte le centre d exploitation routier, reste la propriété du Département ; - section F n 235 d une superficie de 235 m² ; - section F n 301 d une superficie de 544 m², acquis en totalité (emprise partielle du terrain de football communal). ARTICLE 2 : La recette à venir, soit ,00, est inscrite au chapitre 77, fonction 621, nature 775 du Budget Départemental. INDIVIDUALISATION DES CREDITS PRESTATION Code Service IMPUTATIONS Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP N Engagement CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE Acquisitions et cessions foncières S ,00 Au plan patrimonial, cette cession fera l objet des opérations d ordre afférentes. Code INDIGO Inventaire : - parcelle F 235 : G1985PAT parcelle F 300 : G2010PAT parcelle F 301 : G2010PAT Code IMMO Coriolis : - parcelle F 235 : parcelle F 300 : parcelle F 301 : PRESENTATION DU POINT PATRIMONIAL LIBELLE IMPUTATION Chapitre Fonction Nature MONTANT DE L'OPERATION DATE D'ENTREE DANS LE PATRIMOINE VALEUR NETTE COMPTABLE PLUS VALUE RESULTAT MOINS VALUE VENTE DE TERRAINS F 300 : F 301 : 6528 F 235 : /10/ /10/ /11/ ,70 e 3598,45 e 1554, , ,52 Certifié transmis au représentant de l Etat le 24 Juillet

12 - 4 - ARTICLE 3 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les documents à intervenir, et notamment l acte de vente correspondant dont la rédaction sera réalisée par les services du Département. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 2 Août L affichage le : 24 Juillet La transmission au représentant de l Etat le : 24 Juillet Certifié transmis au représentant de l Etat le 24 Juillet 2013.

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17 CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 11 Juillet 2013 DELIBERATION N ===ooo===--- DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEPLACEMENTS INFRASTRUCTURES ET FONCIER Extrait de la réunion du 11 Juillet 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CHAULET, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PISSAS, PORTAL, PORTALES, PROCIDA, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Monsieur CAVARD pour Madame BLANC, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Monsieur DENAT pour Monsieur ALARY, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur MAURIN pour Monsieur AUZON-CAPE, Monsieur PARIS pour Monsieur LAGANIER, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. LAPIERRE. COMMUNE DE FONTANES - CONVENTION DE CREATION DE SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX USEES POUR LES BESOINS D'UN ASSAINISSEMENT AUTONOMNE AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME WIPF Certifié transmis au représentant de l Etat le 24 Juillet

18 - 2 - N ===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL le rapport n 508 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur LAGANIER la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente, l article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion du patrimoine, la réunion de la Commission infrastructures et déplacements en date du 9 juillet 2013, les pièces du dossier, Considérant que le Département du Gard est propriétaire, sur la Commune de Fontanès, de la parcelle cadastrée section Z n 172, achetée en 2003 dans le cadre de l acquisition de l ancienne voie ferrée Nîmes Le Vigan, Considérant que Monsieur et Madame WIPF sollicitent la création d une servitude d écoulement des eaux usées pour les besoins de l assainissement autonome sur ladite parcelle, A L'UNANIMITE, DELIBERE ARTICLE 1 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention de création d une servitude d écoulement des eaux usées sur la parcelle départementale cadastrée section Z n 172 [fonds servant] sise Commune de Fontanès, au profit de la parcelle cadastrée section Z n 206 [fonds dominant], propriété de Monsieur et Madame WIPF. 970 Certifié transmis au représentant de l Etat le 24 Juillet 2013.

19 - 3 - ARTICLE 2 : Cette opération est sans incidence financière, car cette servitude est consentie à l euro symbolique avec dispense de paiement ; elle fera toutefois l objet d un acte notarié, les frais inhérents à cette formalité étant à la charge de Monsieur et Madame WIPF, propriétaires de la parcelle bénéficiant de cette servitude. A noter que ladite servitude ne deviendra active qu à la publication de l acte authentique correspondant. Il est précisé enfin que les bénéficiaires ne pourront en aucun cas se retourner contre le Département du Gard pour quelle cause que ce soit et notamment pour défaut d entretien desdites parcelles. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 2 Août L affichage le : 24 Juillet La transmission au représentant de l Etat le : 24 Juillet 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 24 Juillet

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