ATTESTATION D'ASSURANCE. Contrat d assurance GLOBAL INGENIERIE. Période de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2017

Transcription

1 Notre référence à rappeler dans toute correspondance : N assuré : C47837P N contrat : / N SIREN : Pour tout renseignement contacter : Site de gestion SMA COURTAGE NANTES 130 Avenue Claude Antoine Peccot CS ORVAULT CEDEX OUEST STRUCTURES 14 rue du Patis Tatelin RENNES Tél : Fax : ATTESTATION D'ASSURANCE Contrat d assurance GLOBAL INGENIERIE Période de validité : du 01/01/2017 au 31/12/2017 SMA SA ci-après désigné l assureur atteste que l assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle GLOBAL INGENIERIE, numéro C47837Q / PERIMETRE DES MISSIONS PROFESSIONNELLES GARANTIES 1-1 Missions bénéficiant des garanties d assurance de responsabilité décennale obligatoire et complémentaire, de responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis à l obligation d assurance et des garanties de responsabilité civile Seules les missions suivantes sont garanties par le présent contrat: Définition : Etudes techniques spécialisées : structure, clos, couvert. Missions d études techniques spécialisées (selon domaine visé aux conditions particulières), comprenant : la conception pour les spécifications techniques détaillées et/ou les plans d exécution technique des ouvrages (STD et/ou PEO), la réalisation portant sur la vérification de la conformité des travaux auxdites spécifications et/ou aux plans d exécution. Chacune de ces missions peut être exécutée complètement ou partiellement. 1-2 Missions bénéficiant des garanties d assurance de responsabilité civile hors garanties d assurance de responsabilité décennale obligatoire et complémentaire et de responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis à l obligation d assurance. 1

2 Seules les missions suivantes sont garanties par le présent contrat:. Néant. 2 GARANTIES D ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET COMPLEMENTAIRE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L OBLIGATION D ASSURANCE Les garanties objet de la présente attestation s appliquent : - aux missions professionnelles suivantes : missions listées au paragraphe 1-1 ci-avant ; - aux travaux ayant fait l objet d une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L ouverture de chantier est définie à l annexe I à l article A du code des assurances ; - aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ; - aux chantiers dont le coût total de construction H.T. tous corps d état (honoraires compris), déclaré par le maître d ouvrage, n est pas supérieur à la somme de Cette somme est illimitée en présence d un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de par sinistre ; - aux travaux, produits et procédés de construction suivants : tous travaux, produits et procédés de construction. Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l assuré en informe l assureur Tableau de la garantie d assurance de responsabilité décennale obligatoire en page suivante

3 2.1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE Montant de la garantie Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L et L du code des assurances relatives à l obligation d assurance décennale, et pour des travaux de construction d ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. o En Habitation : Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Hors habitation : Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l article R du code des assurances. En présence d un CCRD : Lorsqu un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de l assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. Durée et maintien de la garantie La garantie s applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. 2.2 GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE Le contrat garantit la responsabilité de l assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et du code civil, sur des ouvrages soumis à l obligation d assurance de responsabilité décennale. Cette garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l article du code civil. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Le montant des garanties accordées couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l ouvrage sans pouvoir excéder, en cas de CCRD, par sinistre. 3

4 2.3 GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT Le contrat garantit la responsabilité de l assuré en cas de dommages matériels affectant les éléments d équipements relevant de la garantie de bon fonctionnement visée à l article du code civil. Cette garantie est accordée pour une durée de deux ans à compter de la réception et pour un montant de par sinistre et par an. 3- GARANTIE D ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES NON SOUMIS A L OBLIGATION D ASSURANCE La garantie objet du présent paragraphe s applique: - aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation ; - aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ; - aux opérations de construction non soumises à l obligation d assurance dont le coût total de construction H.T. tous corps d état (honoraires compris), déclaré par le maître d ouvrage, n est pas supérieur à la somme de Au-delà de ce montant, l assuré doit déclarer le chantier concerné et souscrire auprès de l assureur un avenant d adaptation de garantie. A défaut, il sera appliqué la règle proportionnelle prévue à l'article L121-5 du code des assurances ; - aux missions professionnelles, travaux, produits et procédés de construction listés au paragraphe 1-1 ci-avant. Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l assuré en informe l assureur. Tous travaux, ouvrages ou opérations ne correspondant pas aux conditions précitées peuvent faire l objet sur demande spéciale de l assuré d une garantie spécifique, soit par contrat soit par avenant. Garantie de responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis à l obligation d assurance mentionnés au contrat, y compris en sa qualité de sous-traitant, dans les conditions et limites posées par les articles 1792, et du code civil. Montant de garantie par sinistre et par an 4

5 4- GARANTIE D ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION La garantie objet du présent paragraphe s applique : - aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l assuré à l'occasion de l'exploitation de sa société pour l'exercice de son activité ; - aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation. Dommages corporels Dommages matériels et immatériels Montants de garantie par sinistre par sinistre - dont dommages immatériels non consécutifs par sinistre - dont dommages aux biens des préposés par sinistre 5 - GARANTIE D ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Cette garantie a vocation à couvrir les dommages causés aux tiers relevant de la responsabilité civile professionnelle de l assuré en dehors des dispositions relevant des articles 1792 et suivants du code civil relatifs à la garantie décennale traités aux paragraphes 2 et 3 ci-avant. La garantie objet du présent paragraphe s applique: - aux missions professionnelles listées aux paragraphes 1-1 et 1-2 ci-avant ; - aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation. 5

6 SGB7466A Montant de garantie Dommages corporels par sinistre et par an Dommages matériels et immatériels France par sinistre et par an - dont dommages immatériels non consécutifs par sinistre et par an - dont dommages aux biens confiés par sinistre et par an Dommages matériels et immatériels pour les pays limitrophes de la France par sinistre et par an - dont dommages immatériels non consécutifs par sinistre et par an - dont dommages aux biens confiés par sinistre et par an Limite pour tous dommages confondus d atteinte à l environnement y compris ceux dus ou liés à l amiante Responsabilité environnementale (pour les dommages survenus pendant la période de validité de la présente attestation et constatés pendant cette même période) par sinistre et par an par sinistre et par an La présente attestation ne peut engager l assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère. Fait à Orvault Le 02/01/2017. Le Président du Directoire par délégation 6