LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012

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1 Réf : CDG INFOS / ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n du 22 décembre 2011 portant relèvement du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) au 1 er Janvier 2012 Arrêté du 23 septembre 208 et décret n du 23 septembre 2008 relatifs à la réforme de l IRCANTEC Décret n du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation CNRACL Décret n du 29 décembre 2011 fixant le taux des contributions employeurs au compte d affectation spéciale «Pensions» pour 2012 Loi de finances rectificatives pour Diminution du taux de cotisation du CNFPT en 2012 et 2013 Loi de finances 2012 n du 28 décembre 2011 Loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (CSG) Décret n du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d indice majoré EN BREF 1. RAPPEL VALEUR POINT 2. NOUVELLE REVALORISATION DU SMIC AU 1 ER JANVIER 2012 ET RAPPEL REVALORISATION DU SMIC A COMPTER DU 1 ER DECEMBRE ATTRIBUTION DE POINTS D INDICE MAJORE AU 1 er JANVIER MODIFICATION DE L ASSIETTE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2012 (CSG et CRDS) 5. FIXATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER AUGMENTATION DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE CNRACL (COTISATIONS SALARIALES) AU 1 er JANVIER COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE 8. COTISATIONS IRCANTEC 9. COTISATIONS ASSEDIC 10. CONTRIBUTION F.N.A.L. 11. CONTRIBUTION F.D.S. 12. COTISATIONS CENTRE DE GESTION 13. COTISATIONS CNFPT 14. RETENUE A LA SOURCE INDEMNITES ELUS LOCAUX 15. FORFAIT SOCIAL 1. RAPPEL VALEUR POINT Valeur point annuelle : (valeur de l indice 100) Valeur point mensuelle : NOUVELLE REVALORISATION DU SMIC AU 1 ER JANVIER 2012 ET RAPPEL REVALORISATION DU SMIC A COMPTER DU 1 ER DECEMBRE 2011 Le décret du 22/12/2011 revalorise à nouveau la valeur du SMIC au 1 er Janvier 2012 : - Le Salaire Minimum de Croissance (Smic) est revalorisé de 0.3 % à compter du 1er Janvier Le nouveau montant horaire brut sera fixé à : 9,22 uros (contre 9,19 uros actuellement depuis le 1 er Décembre 2011). 1/5

2 Pour un salarié dont la durée de travail est la durée légale hebdomadaire (35 heures) : le salaire mensuel minimum, fixé jusqu au 30 novembre 2011 à 1365 uros, passe au 1 er Janvier 2012 à : 1 398,37 euros brut par mois. Rappel : L arrêté du 29 Novembre 2011 avait déjà revalorisé le SMIC à 9.19 uros bruts au lieu de 9.00 uros bruts, soit une augmentation de 2.1% au 1 er décembre ATTRIBUTION DE POINTS D INDICE MAJORE AU 1 ER JANVIER 2012 Le décret du 11 janvier 2012 augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2.1 % au 1 er Décembre 2011 et de 0.3 % au 1 er Janvier Le décret fixe donc le minimum de traitement à l indice majoré 302, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de Le décret attribue également des points d indice majoré jusqu à l indice brut 320 (Voir CDG INFO ). 4. MODIFICATION DE L ASSIETTE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2012 (CSG ET CRDS) La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 est parue au Journal officiel du 22 décembre (loi n ). Elle prévoit notamment une modification de l'assiette de la CSG et de la CRDS : En effet, jusqu'à présent, un abattement de 3 % au titre des frais professionnels était pratiqué sur l assiette de la CSG et de la CRDS. Le taux de cette réduction passe à 1,75 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier La CSG et la CRDS ne sont donc plus assises sur 97 % mais sur 98,25 % du salaire brut. Le taux d abattement est supprimé pour les cotisations patronales de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire et pour les indemnités d élus : la CSG et la CRDS sont donc assises sur 100% de l indemnité de fonction brute de l élu. 5. FIXATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2012 Suite au projet de loi de finances 2012, les cotisations dues pour les rémunérations ou gains versés du 1 er Janvier au 31 Décembre 2012, le sont dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, à concurrence des sommes suivantes : uros si les rémunérations ou gains sont versés par année uros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre uros si les rémunérations ou gains sont versés par mois 2/5

3 6. AUGMENTATION DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE CNRACL (cotisations salariales) AU 1 ER JANVIER 2012 Les cotisations des fonctionnaires sont alignées progressivement sur celles des agents de droit privé, au 1er Janvier 2012, elles passent de : Pour atteindre % en % 8.39 % (1 er Janvier 2012) 7. COTISATIONS «accident du travail et maladie professionnelle» Cette contribution n est due que pour les agents relevant du régime général o 1,70 % pour les collectivités territoriales o 2,50 % pour les centres de loisirs Une notification du taux AT est envoyée par la CRAM à chaque collectivité. 8. COTISATIONS «IRCANTEC» Assurance vieillesse régime complémentaire Agent Collectivité Tranche A : jusqu'au plafond de la sécurité sociale 2,35% 3,53% Tranche B : du plafond de la sécurité sociale au traitement brut (dans la limite du plafond x8) 6,10% 11,70% 9. COTISATIONS ASSEDIC o Tranche A : 6.4% (Part Ouvrière et Part Patronale) 10. CONTRIBUTIONS «F.N.A.L» (Fonds National d Aide au Logement) o Pour toutes les collectivités : 0,1 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale (inchangé). o En sus pour les collectivités de 20 agents et plus : 0,5 % de la rémunération sur totalité 3/5

4 11. CONTRIBUTION «F.D.S.» (Fonds De Solidarité) = Contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d emplois La contribution n'est due que par les redevables dont la rémunération mensuelle nette telle que définie ci-dessous dépasse le seuil d'assujettissement mensuel. La valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution s'établit à compter du 1er janvier 2012 à 1 398,34 euros calculée sur la base de l'indice brut 296, correspondant à l'indice majoré 302 (décret n du 11/01/ JO du 12/01/2012). Si le salaire brut dépasse ce seuil, la contribution s applique à hauteur de 1%. Afin de déterminer si vos agents y sont assujettis, une feuille de calcul est disponible sur le site rubrique «Vous êtes employeur public», «Calcul» 12. COTISATIONS CENTRE DE GESTION 2012 restent inchangées Pour toutes les collectivités affiliées : 0,80 % au titre de la cotisation obligatoire 0,93 % au titre de la cotisation additionnelle 13. COTISATIONS CNFPT % au titre de la cotisation patronale 14. RETENUE A LA SOURCE SUR LES INDEMNITES DE FONCTION PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2012 BAREME ANNUEL de 0 à ,00 de 5963 à , ,97 de à , ,13 de à ,3 5566,33 au-delà de , ,63 BAREME SEMESTRIEL de 0 à ,0 de 2982 à , ,01 de 5948 à ,14 669,59 de à , 2783,19 au-delà de , ,84 4/5

5 BAREME TRIMESTRIEL de 0 à ,00 de 1491 à ,055 82,01 de 2974 à ,14 334,80 de 6605 à ,3 1391,60 au-delà de , ,48 BAREME MENSUEL de 0 à ,00 de 497 à 991 0,055 27,34 de 991 à ,14 111,57 e2202 à ,3 463,89 au-delà de , ,22 BAREME JOURNALIER de 0 à ,00 de 16 à 33 0,055 0,88 de 33 à 72 0,14 3,69 de ,3 15,21 au-delà de 194 0,41 36, LE FORFAIT SOCIAL (cette cotisation due à l URSSAF concerne principalement les élus) Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur qui concerne, sauf exception, les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG. Les sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations sous le code type de personnel 479. Le taux du forfait social est porté à 8% au 1er janvier A compter de cette date, le forfait social est dû sur les contributions patronales destinées à financer les régimes complémentaires de prévoyance dès lors que les conditions d exclusion de l assiette des cotisations de Sécurité sociale et d assujettissement à la CSG sont remplies. Exception : les employeurs ayant moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance. La taxe de 8% due sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire par les employeurs de plus de 9 salariés est supprimée. RETROUVEZ L ENSEMBLE DES INFORMATIONS STATUTAIRES : Rubrique Actualités statutaires 5/5

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