REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Accord-cadre

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Accord-cadre Mission d appui inter-départemental à l animation et l échange de pratiques à des fins de capitalisation auprès des territoires engagés dans la démarche «une réponse accompagnée pour tous»

2 Article 1 Objet et caractéristiques de la consultation... 3 ARTICLE 2 Procédure de passation... 3 Article 3 Forme de l accord-cadre... 3 Article 4 les variantes... 3 Article 5 Présentation des candidatures et des Offres... 3 Article 6 Critères de jugement des offres... 5 Article 7- Date limite de réception des plis... 7 Article 7 Délai de validité des offres... 7 Article 8 Modifications au dossier de consultation... 7 Article 9 Renseignements complémentaires... 7 Article 10 Attribution définitive... 8 Article 11 Notification... 8 Article 12 Documents de la consultation /8

3 Article 1 Objet et caractéristiques de la consultation La présente consultation a pour objet une mission d appui inter-départemental pour la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) à l animation et l échange de pratiques à des fins de capitalisation auprès des territoires engagés dans la démarche «une réponse accompagnée pour tous». L accord-cadre n est pas alloti. Motivation de non-allotissement : Absence de prestations de nature distincte. Impossibilité d identifier plusieurs lots. ARTICLE 2 Procédure de passation Cette consultation est une procédure d appel d offres ouvert, en application des articles 42 de l ordonnance et 66 à 68 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 3 Forme de l accord-cadre Il s agit d un accord-cadre à bons de commande, avec un montant minimum et maximum, conformément articles 78 et 80 du décret n Les montants sur la durée totale de l accord-cadre sont les suivants : - montant minimum : euros HT - montant maximum : euros HT Il est mono-attributaire. Article 4 les variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Article 5 Présentation des candidatures et des Offres 5.1- Si la candidature et l offre sont sous forme «papier» : Les candidats transmettront leur candidature et leur offre dans une enveloppe qui portera l'adresse de la CNSA et les mentions suivantes : «Réponse accompagnée» - NE PAS OUVRIR CNSA 66 avenue du Maine- 4ème étage PARIS CEDEX 14 La candidature et l offre devront parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir leur confidentialité ou être remis contre récépissé, au plus tard la date et l heure limites, à l adresse suivante ci-dessus. 3/8

4 Les heures de dépôt des plis sont : 9 h -18 h00, du lundi au vendredi 5.2- Si la candidature et l offre sont sous forme «électronique» : Les offres peuvent être adressées par voie électronique (dématérialisation). L adresse de dématérialisation (profil acheteur) est : Aussi, les candidats s assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. En cas d anomalies limitativement énumérées dans l arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, une copie des dossiers électroniques de la candidature et de l offre (copie de sauvegarde) peut être adressée parallèlement à l envoi électronique sur support physique (support électronique ou support papier). Pour être éventuellement valablement utilisée, cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des offres et, l enveloppe d envoi doit comporter la mention lisible «copie de sauvegarde». Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l heure limite de dépôt (telles qu indiquées dans l Avis d Appel public à la Concurrence), sera considéré comme hors délai. Par ailleurs, le retrait des documents de la consultation sur la plateforme de dématérialisation n oblige pas les candidats à déposer électroniquement une offre. L identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n est plus obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l identification vous permet d être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées Documents à produire L offre contiendra les justificatifs suivants : a) Pour la partie «candidature» : - le formulaire «lettre de candidature», - DC1, dûment complété (cf version DC1 joint au dossier de consultation) ; - le formulaire «déclaration du candidat» - DC2, dûment complété (cf version DC2 joint au dossier de consultation). Dans le cas où une sous-traitance est proposée : Le candidat produit le DC 2 du (des) soustraitant(s). Il sera clairement indiqué dans la déclaration de sous-traitance (DC4), quel est le titulaire, quel(s) est (sont) le(s) sous-traitant(s). En cas de groupement (co-traitance), un seul DC1 par groupement est à fournir. Ces informations permettront de juger de la capacité professionnelle, technique et financière des candidats. Pour les entreprises et sociétés nouvellement créées, les candidats pourront fournir, comme équivalence, toutes les informations permettant d apprécier leurs moyens humains, techniques et financiers pour exécuter les prestations objet du marché. La CNSA appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. En cas de DUME : en application de l article 49 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d un document 4/8

5 unique du marché européen (DUME), rédigé en français, en lieu et place des documents réclamé cidessus (DC1 et DC2). Le DUME est disponible à l adresse suivante : Les candidats pourront réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. Dispositif MPS : si le marché est passé avec le dispositif MPS, les candidats peuvent renseigner les aspects administratifs de la candidature sur la base de leur seul numéro SIRET. Ainsi, le candidat pourra répondre en ligne via le formulaire MPS, et complètera le formulaire de candidature MPS sur la plateforme de dématérialisation ( b) Pour la partie «offre» : - L acte d engagement, - L offre technique du candidat, permettant d apprécier les critères de jugement définis à l article 6 du présent règlement de la consultation, - Le bordereau des prix unitaires. La signature de l offre (acte d engagement et offre technique) est possible mais n est pas obligatoire. Seul le candidat retenu (attributaire) sera tenu de la signer. La CNSA attire l attention des candidats sur le point suivant : l offre technique doit contenir uniquement et exclusivement des aspects techniques de l offre et non des aspects financiers et/ou administratifs ou/et tout élément venant contredire les clauses du CCAP ou du CCTP (tels que les conditions générales de vente, par exemple). A défaut, la CNSA n en tiendra pas compte. - Le cas échéant, la demande d acceptation de sous-traitant(s) et d agréments des conditions de paiement (déclaration de sous-traitance). Les documents contenus dans le pli ne doivent pas être raturés ni surchargés. La candidature et l offre doivent être rédigées en langue française. Article 6 Critères de jugement des offres Conformément à l article 62 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l offre du soumissionnaire dont la capacité professionnelle, technique et financière aura été jugée suffisante sera appréciée d'après les critères pondérés suivants : ELEMENTS D APPRECIATION DES OFFRES ELEMENTS D APPRECIATION DE LA VALEUR TECHNIQUE DES OFFRES : 70% 1.1Compréhension du contexte et des enjeux (15%) 1.2 Méthodologie de l intervention (25%) : - Qualité et précision de l organisation proposée - Robustesse du dispositif de coordination des appuis régionaux pour l échelle nationale, - Méthodes et outils proposés pour le partage d expériences. 1.3 Profil de l équipe dédiée à l exécution de l accord-cadre (30%) : 5/8

6 - Compétences en matière d accompagnement des acteurs concernés par une réponse accompagnée pour tous, - Connaissances des organisations et processus des MDPH, - Connaissances des enjeux des politiques de l offre médico-sociale et sanitaire, - Compétence en matière de conduite du changement. Le critère 1 sera apprécié au regard de l offre et de la répartition j/h/étapes proposée par le candidat à partir du calendrier indiqué à l article 3 in fine du CCTP. ELEMENTS D APPRECIATION DU PRIX : 30 % 2. Prix des prestations: 30% Les prix seront appréciés au regard du bordereau des prix unitaires et d un «panier» représentatif des prix. Méthode d analyse des offres ou barème : Critère 1.1, 1.2 et 1.3 Une note sur 10 sera attribuée au regard de l échelle suivante : 0 point : offre insatisfaisante 2,5 points : offre peu satisfaisante 5 points : offre moyenne 7,5 points : offre satisfaisante 10 points : offre très satisfaisante Le 0 n est pas une note éliminatoire. 1.1 Compréhension du contexte et des enjeux (10 points). 1.2 Méthodologie de l intervention : - Qualité et précision de l organisation proposée, (10 points) - Robustesse du dispositif de coordination des appuis régionaux pour l échelle nationale, (10 points) - Méthodes et outils proposés pour le partage d expériences (10 points). 1.3 Profil de l équipe dédiée à l exécution de l accord-cadre : - Compétences en matière d accompagnement des acteurs concernés par une réponse accompagnée pour tous, (10 points) - Connaissances des organisations et processus des MDPH, (10 points) 6/8

7 - Connaissances des enjeux des politiques de l offre médico-sociale et sanitaire, (10 points) - Compétence en matière de conduite du changement. (10 points) Critère 2 prix La note maximale (30) sera attribuée à la meilleure offre (le cas échéant, après élimination des offres anormalement basses) analysée au regard du panier représentatif des prix. Les autres offres seront notées selon la formule suivante : Note maximale du critère x Offre de prix du mieux-disant Offre de prix du candidat analysé Article 7- Date limite de réception des plis Les plis doivent parvenir, au plus tard, le 20 mars 2016 à 12h00. Article 7 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres, telle que précisée sur la page de garde du présent RC. Article 8 Modifications au dossier de consultation La CNSA se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 9 mars 2017, des modifications au dossier de consultation. Conformément à l article 43-III du décret , si la CNSA apporte des modifications importantes aux documents de la consultation, elle prolongera le délai de réception des offres de façon proportionnée à l'importance de ces modifications. Article 9 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements d ordre technique ou administratif qui leur seraient nécessaires au cours de l examen du dossier de consultation et / ou de l élaboration de leur réponse, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 3 jours avant la date indiquée à l article «modification de détail au dossier de consultation» ci-dessus, soit le 6 mars 2017 à 12 heures. Les demandes seront transmises UNIQUEMENT par voie électronique via l adresse suivante : Les réponses aux demandes parvenues dans ce délai seront envoyées à tous les candidats via la plate-forme de dématérialisation au plus tard le 9 mars Il ne sera répondu à aucune question orale. 7/8

8 Par ailleurs, les candidats ou soumissionnaires sont tenus de signaler dans les conditions prévues au présent article, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de les léser ou les conduire à renoncer à répondre à la lecture des documents de la présente procédure. A défaut de les avoir signalées, les candidats ou soumissionnaires sont réputés admettre qu elles ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences du dossier de consultation et de leurs obligations contractuelles futures au stade de l exécution de l accord-cadre. Article 10 Attribution définitive L attributaire devra signer son offre (acte d engagement) et produire les justificatifs suivants dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception de leur demande, sous réserve de la production de ces pièces dans le dossier de réponse («partie candidature») : - les attestations fiscales et sociales au 31/12/2016 ; - le cas échéant, les pièces prévues aux articles R (détachement de salariés relevant d un employeur établi hors de France, D ou, le cas échéant, l article D (cocontractant établi ou domicilié à l étranger) ou D à D (emploi ou détachement de salariés étrangers) du code du travail. - un extrait K un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d origine ou d établissement ; - le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire. Pour les marchés passés avec le dispositif MPS, il s agira pour l attributaire de signer son offre et de produire les attestations non récupérées par MPS. A défaut, ou si le délai imparti par la CNSA, visé ci-dessus, n est pas respecté, l accord-cadre ne pourra être attribué au candidat retenu. Le candidat classé immédiatement après est alors sollicité pour produire les mêmes documents. Cette procédure peut être reproduite tant qu il subsiste des offres. Article 11 Notification L accord-cadre ne prend effet qu'à compter de la date de sa notification qui est la date du récépissé ou celle de la réception de l'avis postal. La notification de l accord-cadre consiste en une remise à l attributaire d'une copie de l accordcadre contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec avis de réception postal. Article 12 Documents de la consultation Les documents de la consultation sont les suivants : - le présent règlement de la consultation (RC), - un acte d engagement, - le bordereau des prix unitaires, - le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières), - le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), - Le formulaire DC1 (lettre de candidature), - Le formulaire DC2 (déclaration du candidat). 8/8

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