RÈGLEMENT DE PARTICIPATION
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- Germaine Dumont
- il y a 8 ans
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1 CONCOURS JUSTE POUR RIRE MC AVEC LE PLAN À LA CARTE BANQUE NATIONALE RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le cncurs «JUSTE POUR RIRE AVEC LE PLAN À LA CARTE BANQUE NATIONALE» est rganisé par la Banque Natinale du Canada (les «rganisateurs du cncurs»). Il se dérule au Québec du 20 mai 2014 à 09h00 au 30 juin 2014 à 23 h 59 (HE) (la «durée du cncurs»). 2. ADMISSIBILITÉ Ce cncurs s adresse à tute persnne résidant au Québec ayant atteint l âge de la majrité au mment de sa participatin et qui est le détenteur principal, en date de début du cncurs, d un cmpte de carte de crédit MasterCard MD Éditin MD1 avec Plan récmpenses À la carte, Allure MD1 avec Plan récmpenses À la carte, Escapade MD1, Or OVATION MD1, Platine, Wrld MD2 u Wrld Elite MD2 de la Banque Natinale du Canada. Ce cncurs s adresse aussi à tute entreprise ayant sn siège scial au Québec u tut travailleur autnme résidant au Québec qui est détenteur, en date de début du cncurs, d un cmpte de carte de crédit MasterCard Platine Affaires de la Banque Natinale du Canada (tus les cmptes ci-dessus, ci-après cnjintement, le «cmpte admissible»). Une entreprise dit participer par le biais d un signataire autrisé*. Le signataire autrisé u le travailleur autnme dit être résidant du Québec et avir atteint l âge de la majrité au mment de sa participatin. Snt exclus les emplyés, agents et représentants des rganisateurs du cncurs, de MasterCard Internatinal Incrprated, de leurs filiales, de leurs agences de publicité et de prmtin respectives, des furnisseurs de prix, de matériel et de services liés au présent cncurs, ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, seurs, enfants, père, mère), leur cnjint légal u de fait et tutes les persnnes avec lesquelles ces emplyés, agents et représentants snt dmiciliés. * Aux fins du présent cncurs, «signataire autrisé» signifie la/les persnne(s) ayant le puvir de représenter l entreprise auprès des tiers, ntamment, mais sans être limitatif : président, vice-président, secrétaire u administrateur. 3. COMMENT PARTICIPER Participez au cncurs de l une des deux façns suivantes : Effectuez une transactin admissible parmi les tris transactins suivantes : Inscrivez-vus à l inflettre Récmpenses sur le site recmpensesbnc.ca Une fis l inscriptin à l inflettre cmplétée, les rganisateurs du cncurs utilisernt vs renseignements persnnels (nm, prénm, numér de téléphne (incluant l indicatif réginal), adresse cmplète (incluant le cde pstal) et adresse curriel) afin de prcéder à vtre inscriptin au cncurs en enregistrant le numér de vtre cmpte
2 Récmpenses à la carte dans la base de dnnées utilisée par les rganisateurs du cncurs pur les fins du cncurs afin de vus ctryer une participatin au cncurs. Sus réserve de vus cnfrmer au présent règlement de participatin, vus btiendrez ainsi une (1) participatin au cncurs. L inscriptin à l inflettre vus dnne une (1) participatin au cncurs. Pur cette transactin, il y a une limite d une (1) participatin par cmpte admissible pur tute la durée du cncurs. Cnnectez-vus au site Récmpenses à la carte sur le site recmpensesbnc.ca Pendant la durée du cncurs, vus devez: Vus rendre sur le site recmpensesbnc.ca. Vus cnnecter à vtre cmpte web dans l espace réservé à cet effet Une fis que vus vus serez cnnecté à vtre cmpte, les rganisateurs du cncurs utilisernt vs renseignements persnnels (nm, prénm, numér de téléphne (incluant l indicatif réginal), adresse cmplète (incluant le cde pstal) et adresse curriel) afin de prcéder à vtre inscriptin au cncurs en enregistrant le numér de vtre cmpte Récmpenses à la carte dans la base de dnnées utilisée par les rganisateurs du cncurs pur les fins du cncurs afin de vus ctryer une participatin au cncurs. Sus réserve de vus cnfrmer au présent règlement de participatin, vus btiendrez ainsi une (1) participatin au cncurs. Pur cette transactin, il y a une limite d une (1) participatin par cmpte admissible pur tute la durée du cncurs peu imprte le nmbre de fis que vus vus serez cnnecté à vtre cmpte pendant la durée du cncurs. Effectuez un achat sur le site recmpensesbnc.ca Pendant la durée du cncurs, vus devez: Vus rendre sur le site recmpensesbnc.ca Effectuer un achat sur le site du Plan récmpenses À la carte. Une fis l achat cmplété, les rganisateurs du cncurs utilisernt vs renseignements persnnels (nm, prénm, numér de téléphne (incluant l indicatif réginal), adresse cmplète (incluant le cde pstal) et adresse curriel) afin de prcéder à vtre inscriptin au cncurs en enregistrant le numér de vtre cmpte Récmpenses à la carte dans la base de dnnées utilisée par les rganisateurs du cncurs pur les fins du cncurs afin de vus ctryer une participatin au cncurs. Sus réserve de vus cnfrmer au présent règlement de participatin, vus btiendrez ainsi une (3) participatin au cncurs. Chaque achat cmplété vus dnne tris (3) participatins au cncurs. Pur cette transactin, il n y a aucune limite de participatin.
3 3.1. Aucune transactin requise Il est pssible de participer au cncurs sans effectuer une transactin admissible en rédigeant lisiblement une lettre riginale et manuscrite d au mins dix (10) lignes expliquant purqui vus aimeriez gagner une sirée pur assister au spectacle Les Pliticiens du Gala Juste pur Rire. Inscrivez-y lisiblement vs crdnnées cmplètes (nm, prénm, adresse cmplète (incluant le cde pstal), numérs de téléphne afin de vus cntacter le jur et le sir (incluant l indicatif réginal), adresse curriel et vtre année de naissance à des fins d identificatin seulement). Signez vtre lettre et pstez-la dans une envelppe suffisamment affranchie à l adresse suivante au plus tard le 30 juin 2014, l blitératin pstale en faisant fi sus peine de nullité : Cncurs «Juste pur Rire avec le Plan à la Carte Banque Natinale», Banque Natinale du Canada, 700, rue De La Gauchetière Ouest, 7 e étage, transit , Mntréal (Québec), H3B 3B5. À la réceptin de vtre lettre cmprtant tutes les caractéristiques requises, les rganisateurs du cncurs vus attribuernt un numér de participatin, lequel sera enregistré dans la base de dnnées utilisée pur les fins du cncurs afin de vus ctryer une (1) participatin au cncurs. Vus btiendrez ainsi une (1) participatin au cncurs pur chaque lettre expédiée. Il y a une limite d une (1) lettre de participatin sans transactin par envelppe suffisamment affranchie. Il n y a aucune limite de participatin pur cette façn de participer. Les participatins au cncurs ainsi btenues snt sumises aux mêmes mdalités que celles applicables aux autres participatins. 4. PRIX Deux (2) prix snt fferts dans le cadre du cncurs. Chacun de ces prix est cnstitué d une (1) sirée privilégiée au Gala Juste pur Rire, le 14 juillet Chaque prix cmprend : - Deux (2) billets pur assister au Gala Juste pur Rire Les Pliticiens, le 14 juillet à Mntréal. Les billets sernt pur les deux meilleurs sièges dispnibles parmi les 15 premiers rangs; - Un super gastrnmique de 4 services et ccktails dînatires pur deux (2) persnnes sur le site du spectacle, au Chapiteau VIP Platine de la Place des Arts de Mntréal (menu fixe avec vin illimité); - Une rencntre avec André-Philippe Gagnn le jur du spectacle; - Une place de statinnement à la Place des Arts le jur du spectacle; - Deux (2) laissez-passer vus dnnant accès au Club Charlt de Mntréal pur tute la durée du Festival Juste pur Rire de Mntréal, du 9 au 27 juillet; - Deux (2) billets pur assister à un autre spectacle du festival (cmédie musicale, spectacle d humur u pièce de théâtre), au chix de l équipe Juste pur rire.
4 Valeur apprximative ttale de chaque prix de mille cinq cents dllars canadiens (1500 $CA). La valeur apprximative de la sirée privilégiée est basée sur la valeur marchande des inclusins au prix. Les cnditins suivantes s appliquent au prix : Les billets pur le spectacle Les Pliticiens divent être utilisés le 14 juillet 2014 ; Les laissez-passer pur le Club Charlt de Mntréal divent être utilisés entre le 9 et le 27 juillet 2014; Le prix ne peut être échangé, transféré, rembursé u substitué pur une valeur mnétaire ; Aucune cmpensatin ne sera versée u ne purra être réclamée à cet effet si la valeur du prix est inférieure; Les rganisateurs du cncurs se réservent le drit de prpser un prduit cmparable advenant le cas d une annulatin du prgramme, d une frce majeure u d une situatin indépendante de sa vlnté Les dépenses de nature persnnelle snt de la respnsabilité du gagnant. Tut frais u tute dépense autres que ceux mentinnés au présent règlement sernt à la charge de la persnne gagnante u de sn invité, ntamment mais sans s y limiter, le transprt pur se rendre au spectacle et/u au restaurant, les nuitées avant u après le spectacle, les repas, les bissns (alclisées et nn alclisées), les purbires et les taxes nn inclus, les dépenses de nature persnnelle, le cas échéant; Ce prix n est ni mnnayable, ni transférable et ne peut être prlngé. En cas d annulatin, pur tute raisn invquée, la sirée ne purra pas être reprtée; Si une prtin du prix n est pas utilisée, aucune cmpensatin ne sera attribuée au gagnant u à sn invité; L invité de la persnne gagnante, et sn parent u tuteur légal dans le cas d un invité mineur, dit signer un Frmulaire de déclaratin et le returner aux rganisateurs du cncurs au même mment que la transmissin du Frmulaire de déclaratin par la persnne sélectinné. 5. TIRAGE Le tirage aura lieu le 7 juillet 2014, à 14 h, au siège scial des rganisateurs du cncurs situé au 700, rue De La Gauchetière Ouest, 7 e étage, à Mntréal. Les rganisateurs du cncurs prcédernt à la sélectin au hasard de deux (2) participatins admissibles parmi l ensemble des participatins reçues et enregistrées cnfrmément au présent règlement pendant tute la durée du cncurs.
5 6. CHANCES DE GAGNER Les chances de gagner un prix dépendent du nmbre de participatins cumulées par un même participant et du nmbre ttal de participatins reçues et enregistrées cnfrmément au présent règlement pendant tute la durée du cncurs. 7. ATTRIBUTION DU PRIX Afin d être déclarée gagnante, tute persnne, entreprise, par le biais de sn signataire autrisé, u travailleur autnme sélectinné pur un prix devra : a) Être jinte par téléphne par les rganisateurs du cncurs dans les cinq (5) jurs suivant le tirage ; b) Répndre crrectement, sans aide et dans un délai limité à une questin d habileté mathématique psée au téléphne par les rganisateurs du cncurs à un mment cnvenu à l avance ; et c) Remplir et signer le frmulaire de déclaratin et d exnératin de respnsabilité (le «Frmulaire de déclaratin») envyé par les rganisateurs du cncurs et le returner dûment rempli et signé aux rganisateurs du cncurs dans les deux (2) jurs suivant sa réceptin. 8. À défaut de respecter l une des cnditins mentinnées ci-dessus, u tute autre cnditin prévue au présent règlement, tute persnne, entreprise u travailleur autnme sélectinné sera disqualifié et, si le temps le permet, un nuveau tirage pur le prix purra être effectué cnfrmément au présent règlement jusqu à ce qu un participant sit sélectinné et déclaré gagnant. 9. Dans les deux (2) jurs suivant la réceptin du Frmulaire de déclaratin dûment rempli et signé, les rganisateurs du cncurs infrmernt tute persnne, entreprise u travailleur autnme gagnant des mdalités relatives à la prise de pssessin de sn prix. CONDITIONS GÉNÉRALES 10. Les transactins admissibles et les participatins qui en déculent, les lettres de participatin sans transactin et les Frmulaires de déclaratin snt sujets à vérificatin par les rganisateurs du cncurs. Tute transactin et tute participatin qui en décule, tute lettre de participatin sans transactin u tut Frmulaire qui est, seln le cas, incmplet, illisible, mutilé, frauduleux, sumis u transmis en retard, ne permettant pas d identifier le participant u autrement nn cnfrme, sera rejeté et ne dnnera pas drit, seln le cas, à une participatin u au prix. 11. Tute décisin des rganisateurs du cncurs u de leurs représentants relative au présent cncurs est finale et sans appel, sus réserve de tute décisin de la Régie des alcls, des curses et des jeux du Québec, en relatin avec tute questin relevant de sa cmpétence.
6 12. Les rganisateurs du cncurs se réservent le drit de disqualifier une persnne, une entreprise u un travailleur autnme si il s inscrit u tente de s inscrire au présent cncurs en utilisant un myen cntraire au présent règlement u de nature à être inéquitable envers les autres participants. Cette persnne, cette entreprise u ce travailleur autnme purrait être référé aux autrités judiciaires cmpétentes. 13. Tut prix devra être accepté tel qu il est décrit au présent règlement et ne purra en aucun cas être en ttalité u en partie transféré à une autre persnne u à une autre entreprise, substitué à un autre prix u être échangé en partie u en ttalité cntre de l argent, sus réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant. 14. Dans l éventualité ù, pur des raisns nn reliées à tute persnne, tute entreprise u tut travailleur autnme gagnant, les rganisateurs du cncurs ne puvaient attribuer un prix tel qu il est décrit au présent règlement, ils se réservent le drit d attribuer un prix (u prtin d un prix) de même nature et de valeur équivalente u, à leur entière discrétin, la valeur mnétaire d un prix indiquée au présent règlement. 15. Tute persnne, entreprise u travailleur autnme sélectinné pur un prix dégage de tute respnsabilité les rganisateurs du cncurs, leurs filiales, leurs agences de publicité et de prmtin, leurs emplyés, agents, mandataires et représentants de tut dmmage qu elle purrait subir en raisn de l acceptatin u de l utilisatin de sn prix. Afin d être déclaré gagnant et préalablement à l btentin de sn prix, tute persnne, entreprise u travailleur autnme sélectinné s engage à signer un Frmulaire de déclaratin à cet effet. Le Frmulaire de déclaratin devra être signé par le signataire autrisé de l entreprise sélectinnée. 16. Les rganisateurs du cncurs se réservent en tut temps le drit, à leur entière discrétin, d annuler, de terminer, de mdifier u de suspendre, en tut u en partie, le présent cncurs dans l éventualité ù il se manifestait un événement u tute interventin humaine puvant crrmpre u affecter l administratin, la sécurité, l impartialité u le dérulement du cncurs cmme prévu au présent règlement, et ce, sus réserve de l apprbatin de la Régie des alcls, des curses et des jeux du Québec, si requise. 17. Dans tus les cas, les rganisateurs du cncurs, leurs filiales, leurs agences de publicité et de prmtin, leurs furnisseurs de prix, de matériel et de services liés à ce cncurs ainsi que leurs emplyés, agents, mandataires et représentants ne purrnt être tenus d attribuer plus de prix que le nmbre prévu au présent règlement u d attribuer un prix autrement que cnfrmément au présent règlement. 18. En participant à ce cncurs, tute persnne, entreprise u travailleur autnme sélectinné autrise les rganisateurs du cncurs et leurs représentants à utiliser, si requis, ses nm, phtgraphie, image, déclaratin relative au prix, lieu de résidence et/u vix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune frme de rémunératin. Une déclaratin à cet effet sera incluse au Frmulaire de déclaratin. 19. En participant u en tentant de participer au présent cncurs, tute persnne, entreprise, par le biais de sn signataire autrisé, u travailleur autnme dégage de tute respnsabilité les rganisateurs du cncurs, leurs filiales, leurs agences
7 de publicité et de prmtin, leurs emplyés, agents, mandataires et représentants de tut dmmage qu elle purrait subir en raisn de sa participatin u tentative de participatin au cncurs. 20. Les transactins admissibles et les participatins qui en déculent, les lettres de participatin sans transactin et les Frmulaires de déclaratin snt la prpriété des rganisateurs du cncurs et ne sernt en aucun cas returnés aux participants. 21. Aucune cmmunicatin u crrespndance ne sera échangée avec les participants dans le cadre du présent cncurs, autrement que cnfrmément au présent règlement u à l initiative des rganisateurs du cncurs. 22. Un différend quant à l rganisatin u à la cnduite d un cncurs publicitaire peut être sumis à la Régie des alcls, des curses et des jeux afin qu il sit tranché. Un différend quant à l attributin d un prix peut être sumis à la Régie uniquement aux fins d une interventin pur tenter de le régler. 23. Les renseignements persnnels recueillis sur les participants dans le cadre de ce cncurs ne sernt utilisés que pur l administratin de ce cncurs. En participant à ce cncurs, tute persnne, tute entreprise, par le biais de sn signataire autrisé, u tut travailleur autnme autrise les rganisateurs du cncurs à utiliser ses renseignements persnnels apparaissant, seln le cas, au cmpte admissible lié à la carte MasterCard u sur la lettre de participatin sans transactin, aux fins de l administratin du cncurs. Aucune cmmunicatin, cmmerciale u autre, nn reliée à ce cncurs ne sera envyée au participant, à mins qu il n y ait autrement cnsenti. 24. Tute persnne, tute entreprise, par le biais de sn représentant autrisé, u tut travailleur autnme sélectinné recnnaît qu à cmpter de la réceptin de la lettre lui cnfirmant sn prix, l exécutin des services liés à sn prix devient l entière et exclusive respnsabilité des différents furnisseurs de services. Afin d être déclaré gagnant et préalablement à l btentin de sn prix, tute persnne, tute entreprise, par le biais de sn représentant autrisé, u tut travailleur autnme sélectinné s engage à signer une déclaratin à cet effet prévue au Frmulaire de déclaratin. 25. Aux fins du présent règlement, le participant est, seln le cas, le détenteur principal du cmpte admissible ayant été utilisé pur effectuer la transactin admissible pur lequel un numér de participatin a été attribué u la persnne, l entreprise u le travailleur autnme dnt le nm apparaît sur la lettre de participatin sans transactin. C est à cette persnne, entreprise u travailleur autnme que sera remis le prix si elle est sélectinnée et déclarée gagnante. Dans le cas d un cmpte de carte de crédit MasterCard Platine Affaires Banque Natinale, le participant est l entreprise u le travailleur autnme asscié au cmpte admissible dnt la participatin est pigée u l entreprise u le travailleur autnme dnt le nm apparaît sur la lettre de participatin sans transactin. C est à cette entreprise u à ce travailleur autnme que sera remis le prix s il est sélectinné et déclaré gagnant. Nnbstant les clauses sur la nn-cessibilité du prix du présent règlement, il appartiendra à l entreprise de décider à qui le prix sera remis. La persnne ainsi désignée par l entreprise dit être résidante du Québec et avir atteint l âge de la majrité dans sn lieu de résidence.
8 26. Dans l éventualité ù le système infrmatique n était pas en mesure d enregistrer tutes les participatins au cncurs pendant la durée du cncurs, et ce, pur quelque raisn que ce sit, u si la participatin au cncurs devait prendre fin en ttalité u en partie avant la date de fin prévue au présent règlement, les rganisateurs du cncurs prcédernt, à leur discrétin, à la sélectin au hasard parmi les participatins dûment enregistrées au curs de la durée du cncurs u, le cas échéant, jusqu à la date de l événement ayant mis fin à la participatin au cncurs. 27. Les rganisateurs du cncurs, leurs filiales, leurs agences de publicité et de prmtin, leurs emplyés, agents, mandataires et représentants se dégagent de tute respnsabilité relativement au mauvais fnctinnement de tute cmpsante infrmatique, de tut lgiciel u de tute ligne de cmmunicatin, relativement à la perte u à l absence de cmmunicatin réseau u relativement à tute transmissin défaillante, incmplète, incmpréhensible u effacée par tut rdinateur u tut réseau et qui peut limiter pur tute persnne la pssibilité de participer au cncurs u l en empêcher. Les persnnes mentinnées ci-dessus se dégagent aussi de tute respnsabilité pur tut dmmage u tute perte puvant être causé, directement u indirectement, en tut u en partie, par le téléchargement de tute page Internet u de tut lgiciel u autre et par la transmissin de tute infrmatin visant la participatin au cncurs. 28. Si un paragraphe de ce règlement est déclaré u jugé inexécutable u nul par une cur cmpétente, alrs ce paragraphe sera cnsidéré nul, mais tus les autres paragraphes qui ne snt pas tuchés sernt appliqués dans les limites permises par la li. 29. En cas de divergence entre la versin anglaise et la versin française de ce règlement, la versin française prévaudra. MC Juste pur rire est une marque de cmmerce de Gestin Juste pur rire inc. MD MasterCard est une marque dépsée de MasterCard Internatinal inc. Usager autrisé : Banque Natinale du Canada. MD1 Éditin, Escapade, Allure et Or OVATION snt des marques dépsées de Banque Natinale du Canada. MD2 Wrld et Wrld Élite snt des marques dépsées de MasterCard Internatinal inc. Usager autrisé : Banque Natinale du Canada.
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