Règlement d'intervention de la Région. Fonction n 3 : CULTURE, SPORT ET LOISIRS. Sous-fonction n 31 : Culture

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1 Règlement d'intervention de la Région Fonction n 3 : CULTURE, SPORT ET LOISIRS Sous-fonction n 31 : Culture Rubrique n 312 : Activités culturelles et artistiques Programme n : Théâtre et danse ACTIONS ANNUELLES PREAMBULE 1. L aide aux compagnies théâtrales et chorégraphiques Les aides aux compagnies théâtrales et chorégraphiques leur permettent la mise en œuvre de leurs actions de création et de diffusion dans la Région. L intervention du Conseil régional de Bourgogne en direction des compagnies théâtrales et chorégraphiques se décline en trois axes : 1. Aide à la création comprenant deux types d accompagnement : aide à la recherche aide à la production 2. Aide à la diffusion comprenant quatre types d accompagnement : aide à la tournée aide à la présence en Avignon aide à la diffusion dans le territoire du Grand Est aide à la diffusion internationale 3. Aide à l activité - convention triennale Bénéficiaires et conditions d accès à une aide régionale : Dans tous les cas, les compagnies professionnelles de théâtre et de danse doivent : détenir une licence d entrepreneur du spectacle et payer des charges sociales ; être implantées depuis deux ans minimum dans la région ; bénéficier de cofinancement d autres partenaires institutionnels (Etat, Conseils généraux, villes ) ; réaliser au minimum 20 % de leur budget en ressources propres (vente de spectacles, coproduction et autofinancement) ; créer des spectacles diffusés dans le réseau professionnel (hors milieu scolaire) ; pour les compagnies chorégraphiques, l avis favorable du comité d experts interrégional est exigé. Pour prétendre à l aide à la diffusion, les compagnies professionnelles de théâtre et de danse doivent : avoir déjà reçu une aide à la création ;

2 Pour prétendre à l aide à l activité, les compagnies professionnelles de théâtre et de danse doivent : avoir déjà reçu une aide à la création et/ou à la diffusion à deux reprises minimum ; avoir un ou plusieurs salariés permanents dans l équipe ; avoir une diffusion nationale et/ ou internationale régulière. Cumul des aides : Une aide à la création peut être cumulée avec les aides à la diffusion, sauf l aide à la tournée. Les aides à la diffusion peuvent être cumulées entre elles. Une aide à l activité ne peut être cumulée avec une aide à la création ou une aide à la diffusion. Dépôt des dossiers : Chaque demande de subvention s effectue par le biais de fiches de renseignements spécifiques disponibles sur le site ou sur simple demande au service culturel. Date limite de dépôt du dossier d aide à la création : 30 janvier. L aide à la diffusion et l aide à l activité ne sont pas concernées par la date limite de dépôt des dossiers. La demande devra être adressée à : Monsieur le Président du Conseil régional 17 boulevard de la Trémouille BP Dijon Cedex Montant de l'aide : Il est arrêté par le Conseil régional en Séance plénière ou en Commission permanente, après avis de la Commission Culture. Si la compagnie ne peut justifier de l utilisation de la subvention pour la création annoncée, un report sur l exercice suivant peut être accordé. La compagnie ne recevra alors aucune nouvelle aide l année du report financier. Obligations de la compagnie : La compagnie attributaire d une aide s engage à mentionner la participation du Conseil régional lors des citations de presse, radio et télévision, ainsi que sur tous les supports de communication. Les documents justifiant le partenariat de communication seront présentés à la Région. Le bénéficiaire d une subvention est tenu de présenter au service culturel les preuves d engagement des représentations, le bilan de diffusion et le budget réalisé de la dernière création aidée par le Conseil régional de Bourgogne.

3 AIDE A LA CREATION Cette aide s inscrit au sein du processus de création afin de développer les moyens de production des compagnies et de réduire leurs risques financiers. 1. Aide à la recherche Le Conseil régional accompagne les initiatives des jeunes compagnies théâtrales et chorégraphiques régionales dans leur démarche de création et dans le lancement de leur diffusion aussi bien régionale que nationale. 2. Aide à la production Cette aide est destinée à accompagner les compagnies ayant démontré leur capacité à mobiliser des ressources autres que celles des partenaires institutionnels et justifiant d un réel intérêt de la part des diffuseurs, régionaux, nationaux et/ou internationaux. Les compagnies doivent produire un engagement de coproduction avec une structure apportant des moyens financiers au projet (possibilité, selon les circonstances, de prendre en compte des contrats de préachat). L aide est variable en fonction de la nature, de l intérêt du projet et des partenariats obtenus. Les postes de dépenses pris en compte sont uniquement ceux relatifs à la création du projet et à sa première diffusion (salaires, décors, costumes, défraiements, communication sur le projet, assurance ). Le montant de l aide à la recherche est plafonné à : pour les compagnies n ayant jamais bénéficié d une aide à la création ; pour les compagnies ayant déjà bénéficié d une aide à la création. Le montant minimum de l aide à la production s établit à

4 AIDE A LA DIFFUSION L aide à la diffusion a pour objectif de favoriser la diffusion des créations bourguignonnes sur le territoire régional, national et international et de participer à l équilibre financier du projet. Condition d éligibilité : La compagnie doit avoir déjà bénéficié d une aide à la création de la part du Conseil régional. A l issue des représentations, un bilan des contacts professionnels et retombées presse devra être adressé au service culturel. 1. Aide à la tournée L aide à la diffusion permet de diminuer le coût des tournées se déroulant dans des zones économiquement peu propices (zones rurales, périurbaines...). Les compagnies doivent : être liées par des contrats de cession ou de coréalisation aux structures d accueil ; justifier de représentations dans au moins deux départements bourguignons. L aide est variable en fonction de la nature, de la dimension et de l intérêt du projet. Elle est plafonnée à Aide à la présence en Avignon Cette aide permet aux compagnies d être présentes au Festival d Avignon. Ce festival est un événement important de la vie culturelle en France, mais y participer engendre des coûts importants pour les compagnies. Critère d éligibilité : Les spectacles concernés devront avoir reçu l aide à la création auparavant avec une possibilité d exception sous réserve de l avis de la commission Culture. L aide s élève à 50 % du montant du contrat de bail et elle est plafonné à sur présentation de ce document.

5 3. Aide à la diffusion sur le territoire du Grand Est Dans le cadre de l association Grand Est, les cinq régions associées se proposent d accompagner les compagnies professionnelles résidant sur leur territoire dans leurs efforts de diffusion sur l ensemble du Grand Est en mettant en place un dispositif commun. Cette aide est ouverte aux compagnies théâtrales et chorégraphiques professionnelles à l exclusion des compagnies rattachées directement aux structures nationales (C.D.N., scènes nationales). justification d au moins trois représentations données sur le territoire du Grand Est en dehors de la Bourgogne (Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté) sur présentation des contrats de cession passés avec les structures d accueil ; aucune représentation à la recette ou donnée en milieu scolaire ne pourra être prise en compte. L aide s élève à 25 % du montant du cachet H.T. et elle est plafonnée à par compagnie. Obligation de la compagnie attributaire : Le bénéficiaire s engage à insérer la mention «avec le soutien des régions du Grand Est» et les logos du Grand Est et de la région Bourgogne sur les documents de communication. 4. Aide à la diffusion internationale Cette aide est destinée à favoriser la diffusion de la création bourguignonne dans les structures culturelles à l étranger. Critère d éligibilité : Les spectacles concernés devront obligatoirement avoir reçu l aide à la création. L aide s élève à 50 % des frais de transport des personnes et du matériel vers le pays d accueil, et elle est plafonnée à sur présentation des factures correspondantes et de l engagement des parties au projet.

6 AIDE A L ACTIVITE Cette aide permet : d encourager la création et de garantir des moyens de fonctionnement aux compagnies ; de soulager les équipes artistiques, qui peuvent ainsi se concentrer sur leur métier et stabiliser leurs moyens de production ; de responsabiliser les équipes artistiques ; de soutenir les compagnies qui inscrivent leur action sur un territoire, autour d un travail en lien avec la population. Mode d intervention : L aide du Conseil régional est attribuée en fonction de l activité de la compagnie sur trois ans. La convention précise le programme d activité de la compagnie, le montant total de la subvention et sa répartition sur les trois années. Objectifs : soutenir la création contemporaine ; donner les moyens aux équipes artistiques de créer en Bourgogne ; valoriser l image de la Bourgogne par la production culturelle ; soutenir les compagnies qui inscrivent leur action sur un territoire, autour d un travail en relation avec la population. Bénéficiaires : Cette aide s adresse aux compagnies théâtrales ou chorégraphiques de référence nationale présentant des projets artistiques innovants inscrits dans les réseaux de création et de diffusion nationaux et internationaux, afin de conforter leur implication régionale. Les équipes et les projets des structures visées doivent être pérennes et stabilisées. Cette aide s adresse également à des compagnies confirmées sur le plan artistique, s impliquant sur un territoire et menant un travail de création régulier en lien avec la population. Ce dispositif inclut le soutien aux résidences d implantation dans le domaine chorégraphique. L aide est variable en fonction de l importance de la structure, de la nature et de l intérêt du projet. Son montant minimum s établit à par an, pendant 3 ans.

7 2. L aide aux structures culturelles de production et de diffusion Les aides aux structures culturelles de production et de diffusion permettent aux équipes de ces lieux de mener à bien leurs actions de production et diffusion du spectacle vivant en région et de médiation auprès des publics. Bénéficiaires : Les structures culturelles de production et de diffusion de spectacles professionnels en région Bourgogne, qui ont une programmation annuelle régulière sur la saison : théâtres et centres culturels municipaux, intercommunaux, associatifs, Scènes nationales, scènes conventionnées, Centre Dramatique National, mais également les structures municipales ou associatives qui assurent la production et la diffusion de spectacles sans posséder de lieu. Les structures doivent fournir un programme annuel le plus complet possible, précisant l esprit général de la programmation ainsi que : - les spectacles accueillis ; - les créations, (co)-productions, accueils en résidences ; - les actions de médiation : action culturelle et artistique, travail en direction des publics, ateliers de pratique artistique Modalités : Le montant de l aide accordée par le Conseil régional est arrêté en Séance plénière ou en Commission permanente, après avis de la commission Culture. En fonction de la nature et de l intérêt du projet, la signature d une convention triennale entre le Conseil régional et la structure culturelle peut être envisagée. Ce document permet d établir le montant total de la subvention ainsi que sa répartition sur 3 ans. Un avenant précise le programme d activités de l année. Dépôt des aides : Chaque demande de subvention s effectue par le biais de fiches de renseignements spécifiques disponibles sur le site ou sur simple demande au service culturel. La demande devra être déposée au plus tard le 30 mars. La demande devra être adressée à : Monsieur le Président du Conseil régional 17 boulevard de la Trémouille BP Dijon cedex Obligation de la structure : La structure attributaire d une aide s engage à mentionner la participation du Conseil régional lors des citations de presse, radio et télévision, ainsi que sur tous les supports de communication. Les documents justifiant le partenariat de communication seront présentés à la Région. Les bénéficiaires d une subvention sont tenus de présenter au service culturel les comptes certifiés de l année écoulée.