SOMMAIRE. Année Scolaire 2013/ Circulaire n 5. Les Chefs d Etablissement transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés

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1 Arradon, le 20 Janvier 2014 N 582 / UDOGEC Pour Information à : A l'attention de : Mr le Directeur Diocésain Mmes et Mrs les Présidents d'ogec Mmes et Mrs Les Membres du C.A S/C de leur Chef d'etablissement Les Chefs d Etablissement transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés Année Scolaire 2013/ Circulaire n 5 SOMMAIRE SOCIAL-PAIE au 01/01/2014 Smic au 1 er janvier 2014 URSSAF : Plafond de Sécurité Sociale Réduction Fillon Annexe 1 Stagiaires : Convention de Stage et Gratification Annexe 2 Avantages en nature pour 2014 Annexe 3 Assiette Forfaitaire : Formateurs Occasionnels 2014 Annexe 4 Bons d Achats et Cadeaux : Valeur pour 2014 Pôle Emploi Retraites Complémentaires Prévoyance Personnel OGEC Prévoyance des Enseignants et Cotisations auprès de l URSSAF Taxe sur les salaires 2014 Charges sociales Personnels OGEC Cadres et Non-Cadres Annexes 5 et 6 Formation Continue 2014 Annexe 7 Annonce Observatoire de l emploi : offre Prix à la Consommation Décembre 2013 Indice de référence des Loyers 4 T 2013

2 Informations communes RAPPEL Salaire Minimum Conventionnel : 9,77 brut/horaire au 01/09/2013 Valeur du point de la Convention Collective du 14/06/2004 : 16,94 depuis le 1 er /09/2013 Valeur du point de la Fonction Publique : 55,5635 depuis le 1 er /07/2010 Valeur du point CFA/CFC : 73,64 depuis le 1 er /01/2014 SOCIAL-PAIE au 01/01/2014 SMIC Au 1 er /01/2014, le SMIC horaire est fixé 9,53 brut au lieu de 9,43 Le SMIC mensuel brut sera donc de 1445,38 pour 35 heures par semaine (35x52/12 par mois). URSSAF PLAFOND DE SECURITE SOCIALE 2014 Le plafond de la Sécurité Sociale est fixé à compter du 1 er janvier 2014 à : par mois par trimestre pour l année 2

3 COTISATIONS URSSAF A compter du 1 er janvier 2014, les cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées et la cotisation d allocations familiales, sont modifiées comme suit : Cotisations Vieillesse Plafonnées Salarié : 6,80 % au lieu de 6,75 % en 2013 Employeur : 8,45 % au lieu de 8,40 % en 2013 Cotisations Vieillesse Déplafonnées Salarié : 0,25 % au lieu de 0,10 % en 2013 Employeur : 1,75 % au lieu de 1,60 % en 2013 Cotisation Allocations Familiales Employeur : 5,25 % au lieu de 5,40 % en 2013 Pour Information : le Code Risque 801ZA Taux = 1,50 % pour 2014 REDUCTION LOI «FILLON» Vous trouverez en Annexe 1 : Une note complète sur les modalités d assujettissement et les règles de calculs de la réduction de charges d URSSAF dite «FILLON» applicables au 1 er janvier STAGIAIRES : CONVENTION DE STAGE et GRATIFICATION Vous trouverez en Annexe 2, le détail de la règlementation sur les stagiaires en entreprise, la convention de stage et le régime des gratifications. AVANTAGES EN NATURE 2014 La valeur de l avantage en nature nourriture est augmentée au 1 er janvier 2014 ainsi que les limites des tranches de rémunération permettant de déterminer le montant de l évaluation de l avantage en nature logement. Vous trouverez en Annexe 3, le détail de ces évolutions et les valeurs applicables au 1 er janvier ASSIETTES FORFAITAIRES : Formateurs occasionnels 2014 Vous trouverez en Annexe 4, les bases forfaitaires journalières de rémunération assujetties aux cotisations URSSAF pour

4 Bons d achats et cadeaux : Exonération de cotisations sociales au 01/01/2014 L Administration (Circulaire ACCOS N du 01/02/2006) tolère que les bons d achats et les cadeaux en nature soient exonérés de cotisations dans la limite de 156, pour l année 2014 (soit 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour 2014 : ) directement par l employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés, et par les comités d entreprises ou l employeur si carence pour les 50 salariés et plus. Au-delà, il convient de vérifier s ils répondent à un certain nombre de conditions. Dans ce cas, contacter l UDOGEC qui vous renseignera. POLE EMPLOI Cotisation d Assurance Chômage inchangée. Elle reste à 6,40 % (4% employeur et 2,40 % salarié) Cotisation AGS: 0,30 % Taux inchangé depuis le 01/04/ CIRESA : (ARRCO) Retraites complémentaires Tranche 1 (jusqu à par mois) : Taux d appel maintenu à 10,00 % (employeur : 6 % - Salarié : 4 %) Tranche 2 (de à par mois) : Le taux d appel est de 20,13 % (employeur : 12,08 % - Salarié : 8,05 %) AGFF : Tranche 1 : < (Cadres et non-cadres) Part Employeur : 1,20 % Part Salariale : 0,80 % Tranche 2 : de à (non-cadres) Part Employeur : 1,30 % Part Salariale : 0,90 % - IRICASA pour les Cadres : (AGIRC) Du fait de l augmentation du plafond de la Sécurité Sociale, la Tranche B est désormais la part du salaire comprise entre et par mois et la Tranche C celle comprise entre et par mois. Sont concernés par ces taux : - les Cadres Hors Contrat - les Salaires ou indemnités versés par l OGEC aux chefs d établissements du secondaire et du technique, aux directeurs d écoles CADRES et à certains enseignants CADRES. 4

5 TAUX D APPEL Part Employeur Part Salariale IRICASA Tranche B 20,43% 12,68 % 7,75 % APEC Totalité Salaire 0,06 % 0,036 % 0,024 % CET Totalité Salaire 0,35 % 0,22 % 0,13 % AGFF Tranche B 2,20 % 1,30 % 0,90 % GMP : ,33 = 3453,33 Au taux d appel MOIS TRIMESTRE ANNEE Salaire charnière inférieur à 3 453, , ,96 GMP Part Patronale 41,13 123,39 493,56 GMP Part Salariale 25,13 75,39 301,56 TOTAL GMP 66,26 198,78 795,12 Cotisations de Prévoyance Personnel OGEC PERSONNEL NON-CADRE : Sur le salaire total : 0,30 % Salarié 1,35 % Employeur PERSONNEL CADRE : Sur le salaire total : 0,25 % Salarié 1,50 % Employeur Cotisations de Prévoyance des Enseignants et Cotisations dues à l URSSAF PREVOYANCE DES ENSEIGNANTS FINANCEE PAR LES ETABLISSEMENTS Nous vous tiendrons informés du forfait applicable dans le courant du 1 er trimestre COTISATIONS DUES A L URSSAF La Direction de la Réglementation du Recouvrement et du Service (DIRRES) de l Acoss a validé la note d information de la FNOGEC que nous vous avions communiquée dans notre circulaire 2012/ en pièce jointe. Autrement dit, - Le forfait social de 8% est dû par les établissements de 10 salariés et plus (Equivalent temps complet OGEC). Les agents publics (enseignants) ne sont pas pris en compte dans l effectif. - La CSG et la CRDS ne doivent pas peser sur les établissements. Elles sont intégrées dans le prélèvement de 0.20% effectué sur le traitement des enseignants. 5

6 Il n y a donc pas lieu de traiter cette question dans les bordereaux récapitulatifs de cotisations mensuels et trimestriels. Pour l instant, les sommes calculées sur la contribution des établissements sont consignées chez le réassureur du régime de prévoyance. Ainsi, depuis 2013, aucun redressement ne devrait être possible. En cas de redressement, nous vous invitons à produire cette note et la précédente à l inspecteur du recouvrement et de prendre contact avec l UDOGEC. Taxe sur les salaires : Barème et abattement pour l année 2014 TAUX FONCTION de la REMUNERATION ANNUELLE + COTISATION PATRONALE DE PREVOYANCE 4,25 % TOTALITE DU SALAIRE + Cotisation Patronale de Prévoyance 4,25 % Fraction comprise entre et (1) 9,35 % Fraction comprise entre et (1) 15,75 % SUPERIEURE à (1) Salaire Brut + Cotisation Patronale de Prévoyance Abattement annuel en faveur des organismes sans but lucratif : au 01/01/2014 Charges sociales personnels OGEC Vous trouverez le tableau des charges sociales au 1 er janvier 2014 en : - Annexe 5 pour les Personnels NON CADRES réglées par l OGEC - Annexe 6 pour les Personnels CADRES réglées par l OGEC OPCALIA-EFP : Règle de Prise en Charge 2014 des établissements de moins de 10 salariés Vous trouverez en Annexe 7, les taux applicables pour Les taux restent inchangés pour les moins de 10 salariés, plus de 10 à moins de 20 et plus de 20 salariés. Nous vous rappelons que vous devez avant tout départ en formation d un salarié, faire une demande de prise en charge auprès de l OPCALIA-EFP. 6

7 ANNONCE Le collège Sainte-Marie d'elven souhaite se défaire d'un photocopieur qui pourrait peut-être rendre service dans une école ou un autre établissement. Photocopieur noir et blanc - Toshiba e-studio 182, acheté neuf en juillet avec carte imprimante réseau - avec meuble support - avec une cartouche neuve Coût de l'ensemble en 2010 : Excellent état copies. Visible au secrétariat du collège Sainte Marie d'elven. A emporter. Faire offre par tél ( ) ou par mail (college.ste.marie.direction@orange.fr) Observatoire de l emploi Offre d emploi Ecole de PONT SCORFF recherche un/une secrétaire/comptable. Connaissance du logiciel APLON 3 h par semaine prendre contact avec Mme LORHO Chef d Etablissement Tél : 02/97/32/69/28 Prix à la Consommation DECEMBRE 2013 En Décembre 2013, l indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,3 %, après une stabilité en novembre. Sur un an, il augmente de 0,7 %. 7

8 Révision des baux d habitation ou à usage mixte Révision des baux d habitation ou à usage mixte L indice de référence des loyers, au 4 ème Trimestre 2013, est de 124,83, soit une hausse de 0,69 %. Calcul de la révision Loyer en cours X Indice de référence des loyers du trimestre concerné (*) = Nouveau Loyer Révisé Indice de référence des loyers du même trimestre de l année précédente (*) Sauf clause particulière précisant l indice de référence, c est le dernier indice du trimestre connu à la date de signature du bail. - Parution J.O 15/01/ ,83 +0,69 % Indice de référence des loyers Variation annuelle de l'indice de référence des loyers Période 4ème trimestre ème trimestre ème trimestre er trimestre ème trimestre ème trimestre nd trimestre er trimestre ème trimestre ème trimestre ème trimestre er trimestre ème trimestre ème trimestre ème trimestre er trimestre ème trimestre ème trimestre ème trimestre er trimestre 2009 Indice de référence des loyers 124,83 124,66 124,44 124,25 123,97 123,55 122,96 122,37 121,68 120,95 120,31 119,69 119,17 118,70 118,26 117,81 117,47 117,41 117,59 117,70 Variation annuelle en % + 0,69 + 0,90 + 1,20 + 1,54 + 1,88 + 2,15 + 2,20 + 2,24 + 2,11 + 1,90 + 1,73 + 1,60 + 1,45 + 1,10 + 0,57 + 0,09 + 0,06 + 0,32 + 1,31 + 2,24 Nathalie SEGUE Responsable du service social-paie Yann LE GUEN Secrétaire Général 8