Direction de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt de Mayotte APPEL A PROJETS PDR AAP

Transcription

1 Union Européenne FEADER Direction de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt de Mayotte APPEL A PROJETS PDR AAP Services de base et équipements de proximité pour la population rurale Programme de développement rural de Mayotte Référence réglementaire : Article 0 du Règlement (UE) n 1305/013 du Parlement Européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (Feader). Régime d aide SA relatif aux "Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales" Type d opération concerné : Services de base et équipements de proximité pour la population rurale SOMMAIRE 1 Présentation de l intervention...3 Mémento des règles applicables au type d opération Modalités de réponse à l appel à s Modalités de sélection des s Mise en œuvre des s...7 Page 1 sur 7

2 1 Présentation de l intervention 1.1 Référence de l appel à s Titre Service de base et équipements de proximité pour la population rurale Numéro référence PDR AAP Date de lancement de l appel à s 01/08/016 Date de clôture 31/10/016 à 17h 1. Contexte et enjeu de l intervention Mayotte souffre d un faible taux d équipements publics de proximité et un accès difficile aux services de base pour la population rurale. Les équipements collectifs de proximité sont en nombre insuffisant et souvent en mauvais état. Le territoire connaît une organisation spatiale déséquilibrée avec une forte concentration des emplois et des services dans le nord-est de l île. Ceci s explique notamment par le manque d équipements de proximité et d offre foncière et immobilière à destination des entreprises en zone rurale. 1.3 Objectifs de l intervention Le type d opération du Programme de développement rural de Mayotte répond aux besoins de dynamisation de l économie locale par le développement de zones d activités et l amélioration des infrastructures d accueil des entreprises. Les équipements à petite échelle financés au titre de ce dispositif sont également destinés à améliorer l accès au service de base et le cadre de vie des habitants. Mémento des règles applicables au type d opération.1 Bénéficiaires du type d opération Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales, les établissements publics dont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les associations, les groupements d intérêt public et les entreprises délégataires exécutant un service public pour le compte d une collectivité.. Période de réalisation des s Un ne peut débuter avant le dépôt du formulaire de demande d aide (cf 5. Mise en œuvre). Les dépenses devront être conformes au décret et l arrêté interfonds d éligibilité des dépenses du 08 mars 016. La plupart des s qui seront financés sur le TO 741 devront être conformes au régime SA (015/N) "Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales". Le critère d incitativité s applique donc même pour les frais généraux (études, AMO, etc..) Les s doivent être réalisés dans un délai maximal de ans à compter de la signature de la convention d attribution de l aide faisant office de décision juridique. Un délai supplémentaire sera précisé dans la convention pour la présentation des factures acquittées et le dépôt des formulaires de demande de paiement par le bénéficiaire. Page sur 7

3 .3 Territoire éligible Le territoire éligible correspond à l ensemble du territoire de Mayotte..4 Type de s financés L opération a pour finalités un développement équilibré du territoire, la création d emplois et une amélioration des conditions de vie de la population en zone rurale. Les infrastructures à petites échelles financées au titre de cette opération doivent permettre : - Un développement économique avec, par exemple, l aménagement de marchés ruraux, de zones d activités, la création de centres d affaires, d infrastructures d accueil des entreprises ou d espaces de travail partagés et collaboratifs etc ; - Une amélioration du cadre de vie de la population rurale à travers l aménagement d infrastructures publiques sportives et récréatives, de salles polyvalentes équipées, de médiathèques et bibliothèques, la rénovation d espaces publics ou encore de petites structures de gestion des déchets et de la biomasse ; - L amélioration de l accès aux services publics avec la création de maisons des services publics et de points multi-services..5 Type d aide La subvention est versée sous forme de remboursement des coûts éligibles réellement engagés et payés. Cependant, les porteurs de pourront éventuellement bénéficier d une avance à concurrence de 50% du montant de l aide publique destinée aux investissements. Le paiement d avance est subordonné à la constitution d une garantie bancaire ou équivalente correspondant à 100% du montant de l avance..6 Dépenses éligibles Les dépenses éligibles dans le cadre de ce type d opération sont les suivantes : Études préalables ou actions d animation liées à l investissement. Ces études doivent précéder à la mise en œuvre concrète d investissements matériels. Ces frais généraux ne peuvent pas dépasser 50 % des dépenses éligibles. Assistance à maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre ; Acquisition ou valorisation 1 du foncier dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du (ce seuil est relevé à 15% pour les sites abandonnés ou ceux anciennement à caractère industriel qui contiennent des bâtiments) ; Investissements matériels et équipements liés à la mise en place, l amélioration, la rénovation ou le développement des services de base et d équipements de proximité ; Les dépenses devront être conformes aux conditions de l'article 65 du Règlement (UE) n 1303/013, au décret et à l arrêté inter-fonds d éligibilité des dépenses du 08 mars 016 ainsi qu au régime cadre exempté de notification SA relatif aux Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales. 1 Les contributions en nature sont déterminées et justifiées pour les apports de terrains, par le certificat d un expert indépendant qualifié ou par un organisme officiel dûment agréé par les autorités administratives compétentes, lesquels sont distincts du bénéficiaire, et par une attestation d affectation du bien à l opération. Page 3 sur 7

4 Le détail des dépenses éligibles et des justificatifs demandés est précisé dans la notice du dispositif d aide.7 Montant et intensité de l aide Le montant total de l aide publique disponible pour cet appel à s est de , ce qui permettrait, à titre indicatif, le financement de 8 à 1 s. Le plan de financement prévoit que l aide FEADER contribue à hauteur de 75%. Les 5 % de cofinancements seront apportés par la participation du bénéficiaire (16%), complété par l État et le Conseil départemental (7%). Cette participation du maître d ouvrage peut inclure le foncier nécessaire à la réalisation du dans la limite de 10% du montant total des dépenses éligibles et à concurrence de sa participation..8 Suivi du Un comité de suivi sera chargé d examiner le bon déroulement des s en veillant au respect des engagements pris par le bénéficiaire et le suivi des indicateurs de réalisation. Des comités techniques pourront se réunir sur des problèmes opérationnels liés à la mise en œuvre du. Le maître d ouvrage s engage à présenter au terme du à la DAAF les données permettant de renseigner les deux indicateurs de réalisation réglementaires pour ce type d opération, à savoir : - L importance de la population touchée par le ; - Le nombre d emplois créés. S il le souhaite, le maître d ouvrage peut ajouter des indicateurs de réalisation optionnels qui lui permettent de justifier la contribution du aux critères de sélection définis au Modalités de réponse à l appel à s 3.1 Contenu de la candidature Les candidats devront retourner le dossier type de soumission (document «Réponse_AAP ») dûment complété. Ce document comprend la présentation technique du et les résultats attendus de ce. Le dossier type de soumission est disponible : - auprès de la Direction de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Mayotte, Service Europe et Programmation ; - sur les sites de la DAAF et de la Préfecture de Mayotte. Les pièces à joindre au dossier de réponse à l appel à s sont : - Courrier d accompagnement signé du représentant légal du porteur du ; - Dossier technique de présentation du ; - Formulaire de demande de subvention et son annexe dûment complétés. La notice explicative du dispositif apporte des compléments sur le remplissage de l annexe financière. - Ensemble des justificatifs prévus dans la demande de subvention Les pièces justificatives, jugées valables pour l instruction des demandes de financement instruites dans le cadre du précédent appel à s, ne doivent pas être redéposées. La page 10 du formulaire devra être remplie Page 4 sur 7

5 3. Conditions de recevabilité d une candidature à l appel à En l absence de l une des pièces suivantes, le dossier de candidature à l appel à ne sera pas examiné : - Courrier d accompagnement signé du représentant légal du porteur du ; - Réponse à l AAP - Dossier technique de présentation du ; - Formulaire de demande de subvention et son annexe dûment complétés - Documents attestant de la maîtrise foncière OU, le cas échéant, dossier de demande de cession foncière ; - Certificat d'urbanisme opérationnel ; - Documents attestant de la capacité de la structure à assurer un suivi du dossier (organigramme, fiche de poste ) ; D autres pièces justificatives pourront être demandées et déposées par le demandeur après la clôture de l AAP et au plus tard le 31/1/016. Passé ce délai le dossier de demande de subvention sera rejeté. 3.3 Forme de la réponse Les réponses doivent parvenir au format papier ou préférentiellement au format numérique. Les dossiers papier originaux doivent être déposés à : Direction de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt Service Europe et Programmation Rue Mariazé BP Mamoudzou Les enveloppes porteront la mention «APPEL A PROJETS : PDR AAP » Le dépôt de fichiers informatiques se fait au même endroit par clé USB ou par courrier électronique à l adresse : service.europe.daaf976@agriculture.gouv.fr Le formulaire de candidature sera enregistré dans un format informatique d usage courant. Les envois mentionneront le numéro de référence du présent appel à s : PDR AAP Calendrier L appel à s est ouvert à partir de la publication de l avis d appel à s sur le site de la Préfecture et de la DAAF. Il sera clos de droit le 31/10/016, à 17 heures, heure limite de dépôt des dossiers. 4 Modalités de sélection et de mise en œuvre des s en conséquence. Page 5 sur 7

6 4.1 Critères de sélection La méthode suivante sera utilisée pour réaliser un classement hiérarchisé des s en vue de la sélection des dossiers : Il est attribué au 0, 1 ou points pour chacun des critères de sélection : - points si le répond directement au critère de sélection, - 1 point si le y répond indirectement, - 0 point s il n y répond pas du tout. Un coefficient de pondération est attribué à chaque critère de sélection, qui permet de calculer une note finale. La note minimale à atteindre pour pouvoir prétendre à un soutien est fixée à : 3 points Critères de sélection Coeffic ient Décrit par 0 point 1 point points Caractère collectif des s qui prévoient une gestion concertée des investissements 3 Contenu du Absence d'informati on Respons able de désigné Responsable de désigné et existence d'un comité de pilotage interne à l'organisme (présence d'un organigramme) Intégration de la gestion des risques naturels (fortes pluies, glissements de terrain, pression parasitaire) OUI / NON NON OUI Inscription dans une stratégie globale de développement de la commune ou de l intercommunalité Prise en compte des modalités d entretien et de gestion de l équipement financé 1 OUI / NON NON OUI 3 OUI / NON NON OUI Génération d emplois sur la commune et celles environnantes 3 OUI / NON NON OUI Nombre d usagers/riverains pouvant bénéficier régulièrement ou occasionnellement du service/ de l espace public Nombre d'emplois crées < 5 Entre 5 et 10 > 10 Intégration d une dimension économique intégrée dans un environnement global Nombre d'utilisateurs potentiels < 1000 Entre 1000 et 5000 > 5000 Densité d équipements correspondants dans la zone d implantation du OUI / NON NON OUI Contribution à l inclusion sociale notamment celle des jeunes et des femmes Nombre d'équipemen ts ramené au nombre d'habitants (l'échelle dépend de l'équipement ) Capacité du porteur de à assurer un suivi du 3 OUI / NON NON L'un des deux Les deux Page 6 sur 7

7 Caractère collectif des s qui prévoient une gestion concertée des investissements 3 Contenu du Absence d'informati on Respons able de désigné Responsable de désigné et existence d'un comité de pilotage interne à l'organisme (présence d'un organigramme) 4. Mise en œuvre des s NOTE FINALE La DAAF informera l ensemble des candidats des décisions du comité de sélection. La procédure d instruction et de programmation est décrite dans la notice du dispositif. l ensemble des dépenses inéligibles. Page 7 sur 7