CUMUL D ACTIVITES EN FRANCE ET EN SUISSE SOUS L ANGLE DE L ARTISANAT ET DES METIERS

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1 CUMUL D ACTIVITES EN FRANCE ET EN SUISSE SOUS L ANGLE DE L ARTISANAT ET DES METIERS Aspects fiscaux Novembre 2016 BROCARD AVOCATS / RESEAU LEMAN LEX INT Siège social à Lyon : le loft des avocats : 76 rue Ney Région franco-suisse : 541 avenue Francis Blanchard GEX : 3 avenue des Buchillons ANNEMASSE.

2 SOMMAIRE 1) Rappels : 11) La fiscalité française 12) La fiscalité suisse 2) Conséquences du cumul d activités entre la France et la Suisse 21) Elimination de la double imposition entre la France et la Suisse 3) Danger de la double activité 31) La domiciliation 32) Les prestations de services 33) Les restructurations 34) Attention au risque douanier

3 1) Rappels 11) La fiscalité française 111) Entreprise indépendante : Application des règles comptables françaises, Taxation au barème progressif des impôts, Taux applicables aux revenus 2015 (impôt 2016) - Revenu imposable par part jusqu à % de à % de à % de à % plus de % Taxation en principe au taux minimal de 20%, pour une activité économique d un non résident fiscal en France, 112) société commerciale Application des règles comptables françaises Taxation des premiers euros de bénéfices à 15% puis à 33 1/3 %, la loi de finances pour 2017 devrait proposer de baisser à 28% : L IS n est pas une charge déductible en France,

4 21) La fiscalité suisse 211) Raison individuelle Application des règles comptables suisses, Une activité indépendante en Suisse, Assujettissement limité en Suisse aux revenus de cette raison individuelle, mais déclaration pour le taux, Utilisation du barème progressif revenu et fortune applicables dans le canton, 211) Sociétés commerciales Application des règles comptables suisses, L impôt sur les bénéfices (IS) est une charge déductible en Suisse, un IS variable d un canton à l autre, taux en Romandie entre 23 et 24,2% après déduction, Existence d un impôt sur le capital (ISF des sociétés) Réforme 2019 (RIE III) : Imposition privilégiée au niveau cantonal des revenus de droits de propriété intellectuelle et de R&D en Suisse Dépenses R&D : Déduction maximale de 150 % laissée à la discrétion des cantons (crédit d impôt recherche) Step-up : Réévaluation + amortissements des réserves latentes (RL) sur goodwill Déduction des intérêts notionnels (NID) : Déduction d un intérêt fictif au niveau cantonal si fonds propres de la société supérieurs à la moyenne. Taux d impôt : Baisse des taux d impôt sur le bénéfice (ex: Vaud: 22.8 % => %; Genève 24.2 % => 13 %). (Expérience Valaisanne 12,5% / 21,5%) Contribuable célibataire, sans charge de famille, résidant dans la commune de Genève: Revenu Charge fiscale globale Taux d imposition % % % % % % % % % % % % %

5 2) Conséquences du cumul d activités entre la France et la Suisse 21) Elimination de la double imposition entre la France et la Suisse La notion de résidence fiscale / Installation fixe d affaires sont fondamentales (IFA) : - Assujettissement illimité / limité - Souveraineté des Etats de la définition de la résidence fiscale et d installation fixe d affaires, - Limitation par la convention fiscale franco-suisse sur les revenus et la fortune, - La notion de résidence fiscale : - En France : foyer; séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques, - En Suisse : séjour durable, séjour 30 / 90 jours, - La Convention Franco-Suisse : Foyer permanent habitation / centre des intérêts vitaux / séjour habituel / nationalité / commun accord. - La notion d installation fixe d affaires: - En France : Entreprise exploitée en France, représentants préposés dépourvus de personnalité professionnelle distincte, cycle commercial complet, revenus immobiliers ou des plus values immobilières, - En Suisse : siège, administration effective en Suisse - La convention Franco-Suisse : Installation fixe d affaires ( installation disponible, fixité, exercice d activités) / certaines modalités d exercice sont exclues ( intermédiaire ou représentants autonomes) Attribution du revenu : - Quelle activité : - Salarié et assimilés : Principe lieu où le salarié travaille / sauf accord frontalier de 1983 dans 8 cantons (Berne, Soleure, Bâle ville et campagne, Jura, Neuchâtel, Vaud, Valais, Berne ) - Indépendant : BIC /BNC : IFA/Non - Revenus de la fortune mobilière / revenu de capitaux mobiliers / redevances/ gains en capitaux : Lieu de la résidence fiscale Méthode élimination de la double imposition : - Le Crédit d impôts : Pour la France : Soit égale au montant de l impôt français soit au montant de l impôt suisse (tantièmes et Jetons de présence; dividendes; redevances; plus-values immobilières) Attention aux AGA et CGA, - L exonération : La Suisse avec progressivité du taux d imposition,

6 3)Risques fiscaux liés au cumul d activités 31) Domiciliation : Une simple domiciliation ne suffit pas à caractériser une IFA. En France : risque activité occulte (80%); fraude fiscale aggravée (7 ans et 2 millions euros); Taxation d office et «perquisition»; délai de prescription de 10 ans possible En Suisse : Soustraction fiscale : Amende X3; délai de prescription de 10 ans 32) Les formalités liées à votre activité, En France : Déclaration comptes bancaires en des assurance vies, En Suisse : le risque de soustraction fiscale, 32) Les prestations de services : art 155 A du CGI Le dispositif prévu à l article 155-A du CGI est un dispositif «anti -abus» destiné à lutter contre les dispositifs d'évasion dont le principe est le suivant : Les sommes destinées à rémunérer une prestation de service sont attribuées à une personne morale ou physique, se présentant «officiellement» comme le prestataire du service rendu (bénéficiaire officiel ou apparent). Cette personne est domiciliée ou établie à l étranger. Le véritable prestataire de services (ex : l artiste, le sportif, l écrivain, le prestataire ) ne reçoit quant à lui du prestataire officiel qu une somme modique. L article 155-A permet d imposer le prestataire réel sur les sommes perçues par la personne interposée (prestataire «officiel»). Le prestataire réel de service : Peut importe sa domiciliation Le bénéficiaire apparent de la facturation : situé hors de France; avec la Suisse : contrôlé par le prestataire réel ou pas d activité industrielle et commerciale prépondérante autre que la prestation de service, 33) Les restructurations Attention un transfert d actifs peut entraîner des conséquences fiscales lourdes. 34) Le risque douanier La Suisse ne fait pas partie de l UE ni de l EEE, le passage de la frontière suffit à entraîner des conséquences douanières (droits de douane + TVA)