Voici le résumé des mesures favorisant les entreprises manufacturières. Le détail suivra à la page suivante.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Voici le résumé des mesures favorisant les entreprises manufacturières. Le détail suivra à la page suivante."

Transcription

1 Budget fédéral 2015 Le 21 avril 2015, le gouvernement du Canada a déposé son budget Parmi les nouvelles mesures annoncées, certaines sont favorables aux entreprises manufacturières, donc aux membres de l Association des fabricants de meubles du Québec. Voici le résumé des mesures favorisant les entreprises manufacturières. Le détail suivra à la page suivante. Déduction pour amortissement (DPA) Venait à échéance à la fin de Une nouvelle DPA entre en vigueur de 2015 jusqu en Taux de cotisation d assurance-emploi Le taux devrait passer, avec les mesures d équilibre prévues, de 1,88 $ en 2015 et 2016, à 1,49 $ en 2017, soit une réduction de 21 %. Impôt des petites entreprises Le taux devrait passer de 11 % à 9 % d ici Financement des PME Augmenter de $ à 1 M$ le plafond du montant des prêts pour les biens immobiliers; Faire passer de 5 M à 10 M le revenu maximal annuel brut régissant l admissibilité des petites entreprises. Main-d œuvre Investissement ponctuel de 65 M$ sur 4 ans, à compter de , à l intention des entreprises et des associations professionnelles en vue de leur permettre de collaborer avec des établissements d enseignement postsecondaire désireux de mieux faire concorder les programmes d études avec les besoins des employeurs. Échanges commerciaux Le Plan d action économique de 2015 propose de consacrer 50 M$ sur 5 ans, à compter de , à la création d un programme de développement des marchés d exportation, afin de partager les coûts financiers que les petites et moyennes entreprises doivent assumer alors qu elles explorent et qu elles visent de nouveaux débouchés à l exportation. 1.

2 MESURES PRISES DEPUIS 2006 L amélioration de la compétitivité fiscale des entreprises constitue un élément central de l approche du gouvernement visant à favoriser un environnement où entreprises peuvent prospérer et soutenir la concurrence dans l économie mondiale. Les impôts et les taxes constituent l un des principaux facteurs qui influencent les décisions en matière d investissement. Les mesures prises par le gouvernement, y compris celles proposées dans le Plan d action économique de 2015, réduiront les impôts de plus de 14,7 G$ en pour les entreprises créatrices d emplois. NOUVELLES MESURES (pp. 83ss Plan d action) 1. Déduction pour amortissement (DPA) En 2007, le gouvernement a instauré la déduction pour amortissement (DPA) accéléré afin de favoriser l investissement à l égard des machines et du matériel utilisés dans le cadre d activités de fabrication et de transformation. Cette mesure, qui offre un taux de 50 % de la déduction pour amortissement, selon la méthode linéaire, expirera à la fin de Afin d appuyer l investissement continu dans les machines et le matériel et en vue d aider à rehausser la productivité, le Plan d action économique de 2015 propose d offrir aux fabricants une DPA (Déduction pour amortissement) accélérée à un taux de 50 %, selon la méthode de l amortissement dégressif, au titre des actifs admissibles acquis après 2015 et avant En autorisant un amortissement nettement accéléré des investissements admissibles par rapport au taux d amortissement dégressif habituel de 30 %, le paiement de l impôt sera reporté permettant aux entreprises de recouvrer les coûts des immobilisations plus rapidement. Après 4 années d imposition, plus de 90 % du coût de l actif aura été déduit. En l absence de la DPA accélérée, les déductions annuelles plus faibles signifient que 7 années d imposition auraient été nécessaires pour déduire 90 % du coût de l immobilisation. 2. AIDER LES PME ET LES ENTREPRENEURS À CRÉER DES EMPLOIS (pp.127 ss) Réduction du taux de cotisation d assurance-emploi en 2017 À ce jour, le gouvernement a pris différentes mesures à cette fin, notamment le gel du taux de cotisation d assurance-emploi applicable aux employés au niveau de 2013, soit 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, jusqu en En 2014, avec ce gel, des entreprises créatrices d emplois et leurs employés ont ainsi pu économiser 660 M$. Le gouvernement a aussi introduit le crédit pour l emploi visant les petites entreprises en 2014 afin de réduire leurs cotisations d assurance-emploi, lesquelles passeront du taux actuellement prévu par la loi, fixé à 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération 2.

3 assurable, à 1,60 $ en 2015 et en Tout employeur qui versera des cotisations égales ou inférieures à $ au cours de ces années aura droit au crédit. En 2017, le gouvernement mettra en œuvre le mécanisme d établissement du taux d équilibre sur 7 ans du taux de cotisation d assurance-emploi, qui fera en sorte que les cotisations ne puissent dépasser le niveau requis pour financer les dépenses du programme d assurance-emploi au fil du temps. Tout excédent cumulatif du Compte des opérations de l assurance-emploi sera transféré aux employeurs et aux employés sous forme de baisse du taux de cotisation d assurance-emploi, une fois que le nouveau mécanisme sera en vigueur. Cette mesure devrait entraîner une réduction de 21 % du taux de cotisation d assuranceemploi qui devrait passer de 1,88 $ en 2015 et 2016, à 1,49 $ en RÉDUIRE L IMPÔT DES PETITES ENTREPRISES (pp. 133 ss) Le Plan d action économique de 2015 propose de réduire le taux d imposition des petites entreprises pour le faire passer de 11 % à 9 % d ici Conscient du rôle important que jouent les petites entreprises au Canada en tant que créatrices d emplois, le gouvernement demeure résolu à maintenir des impôts bas pour les petites entreprises partout au pays. Le régime fédéral d impôt sur le revenu du Canada appuie les petites entreprises à l aide d un taux d imposition préférentiel pour les sociétés privées sous contrôle canadien ayant un capital imposable inférieur à 15 M$. Le taux d imposition des petites entreprises, abaissé à 11 % en 2008, s applique généralement à la première tranche de $/année des revenus admissibles d une entreprise. Ce taux préférentiel laisse aux petites entreprises un montant plus élevé de revenus qui peuvent être réinvestis ou utilisés pour créer des emplois. Près de petites entreprises en profitent annuellement. Afin de favoriser davantage la croissance des petites entreprises, le Plan d action économique de 2015 propose de réduire encore le taux d imposition des petites entreprises, pour le faire passer à 9 % d ici Il s agira de la plus importante réduction du taux d imposition des petites entreprises depuis plus de 25 ans. Cette réduction de 2 points de pourcentage sera mise en œuvre comme suit : 10,5 % à compter du 1 er janvier % à compter du 1 er janvier ,5 % à compter du 1 er janvier % à compter du 1 er janvier

4 4. AMÉLIORER L ACCÈS AU FINANCEMENT DES PME Le Plan d action économique de 2015 propose de modifier la Loi sur le financement des petites entreprises 1 du Canada afin de permettre à un plus grand nombre de petites entreprises de demander un financement dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada et afin d accorder des prêts plus importants. Grâce à un partage du risque avec les institutions financières, le Programme de financement des petites entreprises du Canada facilite l octroi de prêts par les institutions financières participantes du secteur privé aux petites entreprises pour l acquisition de biens immobiliers, de matériel et pour des améliorations locatives. Le Programme vient appuyer le démarrage d entreprises ainsi que l amélioration et l expansion des entreprises établies en facilitant l accès des petites entreprises à des prêts qui ne leur seraient pas accordés autrement, en stimulant la croissance économique et en contribuant à la création d emplois pour les Canadiens. Depuis 2006, le Programme a accordé aux petites entreprises plus de prêts totalisant environ 1 G$ par année. Le Plan d action économique de 2015 propose de modifier la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada afin d y apporter deux modifications : (1) augmenter de $ à 1 M$ le plafond du montant des prêts pour les biens immobiliers; et (2) faire passer de 5 M à 10 M le revenu maximal annuel brut régissant l admissibilité des petites entreprises. De plus, le Plan d action économique de 2015 propose d augmenter de 10 ans à 15 ans la durée maximale de la protection offerte par le gouvernement en vertu du Programme pour les prêts visant les biens immobiliers. Cela augmente la capacité des petites entreprises partout au Canada d obtenir les capitaux nécessaires pour assurer la croissance de leur entreprise et créer des emplois. ÉLARGIR LES SERVICES DE LA BDC (pp. 137 ss.) La BDC élabore de nouvelles initiatives présentées ci-dessous pour aider les PME ayant une forte incidence économique et qui sont déterminées à grandir et à prospérer pour réaliser leur plein potentiel. Au cours des prochaines années, la BDC mettra progressivement en œuvre un plan visant à faciliter l accès de ces entreprises à des solutions adaptées à chaque étape de leur développement. Grâce à un solide réseau pancanadien de partenaires et à une connaissance approfondie des possibilités qui s offrent aux entrepreneurs et des défis auxquels ils font face, la BDC tirera parti de l expertise du secteur privé, des gouvernements et d autres fournisseurs de services, comme les organismes à but non lucratif et les établissements universitaires pertinents. 1 Selon Statistiques Canada (2014), une PME est une entreprise ayant un chiffre d affaires allant jusqu à 5 M$. Le budget 2015 du gouvernement fédéral fait passer la limite de la PME de 5 à 10 M$ en chiffres d affaires. 4.

5 À l aide d une stratégie axée sur les acquisitions, répondre aux besoins spécifiques des entreprises en forte croissance (croissance annualisée de 20 % pendant 3 années consécutives) qui cherchent à poursuivre leur croissance. Lorsque ces entrepreneurs demandent du financement, ils disposent souvent de peu de biens corporels à donner en garantie et ne sont pas prêts à diluer leur avoir dans leur entreprise. La BDC leur offrira plus d options de financement sous forme de quasicapitaux propres allant de 2 millions à 10 M$. Les entreprises pourront continuer leurs activités et demeurer sous contrôle canadien plutôt que de cesser leurs activités ou de passer à des intérêts étrangers. EDC Nouvelles initiatives à l intention des petites entreprises canadiennes: Faciliter l accès à l assurance-crédit pour les PME EDC procède au lancement d un produit libre-service en ligne qui offre une protection d assurance sélective au titre des ventes, principalement pour les plus petites PME, et ce, en quelques minutes. Procurer des services adaptés pour les PME à forte croissance EDC élargit son Programme de mentorat des PME, par l entremise duquel on choisit des entreprises qui souhaitent réaliser une forte croissance et on leur offre une aide adaptée supplémentaire pour les aider à percer de nouveaux marchés. Élargir la capacité d EDC à prendre des risques pour appuyer les possibilités commerciales des PME EDC personnalise ses services aux PME en «étirant» sa capacité de prendre des risques dans des secteurs particuliers, par exemple en offrant une garantie de prêt à 100 % aux banques canadiennes en vue de les inciter à augmenter les facilités de crédit à l intention des PME canadiennes ou en haussant le taux d approbation des demandes des PME relatives à une assurance comptes clients pour leurs acheteurs étrangers. FAVORISER UNE FORMATION QUI RÉPOND AUX BESOINS DES EMPLOYEURS (pp. 159ss.) Le Plan d action économique de 2015 prévoit un investissement ponctuel de 65 M$ sur 4 ans, à compter de , à l intention des entreprises et des associations professionnelles en vue de leur permettre de collaborer avec des établissements d enseignement postsecondaire désireux de mieux faire concorder les programmes d études avec les besoins des employeurs. Grâce à ces partenariats, les groupes d employeurs et les organisations industrielles collaboreront avec les établissements postsecondaires intéressés à développer des programmes de cours qui répondent aux besoins particuliers du marché du travail. 5.

6 FAVORISER LES ÉCHANGES COMMERCIAUX (pp. 218 ss) Grâce aux nouveaux accords de libre-échange que le Canada a ratifiés avec l Union européenne et la Corée du Sud, les entreprises canadiennes bénéficieront bientôt d un accès préférentiel à plus de la moitié de l ensemble du marché mondial. En plus de ces accords, le Canada continue de s employer à conclure le Partenariat transpacifique, un accord commercial entre 12 pays de l Asie-Pacifique, parmi lesquels se trouvent les autres pays membres de l Accord de libre-échange nord-américain, soit un marché de près de 800 millions d habitants dont le produit intérieur brut (PIB) s élève à plus de 27 billions $. Le Plan d action économique de 2015 propose de consacrer 50 M$ sur 5 ans, à compter de , à la création d un programme de développement des marchés d exportation, afin de partager les coûts financiers que les petites et moyennes entreprises doivent assumer alors qu elles explorent et qu elles visent de nouveaux débouchés à l exportation. C est pourquoi le Plan d action économique de 2015 propose un nouveau programme de développement des marchés d exportation qui permettra aux PME de tirer profit des possibilités d exportation en offrant une aide financière directe aux entrepreneurs qui cherchent à développer de nouveaux marchés, surtout dans les marchés émergents à croissance rapide. Cette initiative aidera les PME à financer des activités comme les études de marché, la participation aux foires et aux missions commerciales, la mise au point de prototypes de transport de marchandises et la réalisation de projets-pilotes, dans le but de créer de nouvelles possibilités commerciales. Le programme cible entre 500 et exportateurs canadiens par année partout au pays. Il permettra aussi la coordination avec d autres partenaires canadiens (gouvernements, organismes et organisations du secteur privé) afin de maximiser le soutien offert aux nouveaux exportateurs. Des renseignements plus détaillés sur le programme seront annoncés au cours des prochains mois. 6.

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL Le 12 novembre 2014 Préparé par : TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant

Plus en détail

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES Le 12 novembre 2014 Mise à jour des projections économiques et budgétaires Fédéral LP TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt

Plus en détail

Budget provincial 2015

Budget provincial 2015 Budget provincial 2015 Le 26 mars 2015, le gouvernement du Québec a déposé son budget 2015-2016. Parmi les nouvelles mesures annoncées, certaines pourraient avoir un impact sur les membres de l Association

Plus en détail

Favoriser la création d emplois et la croissance dans l industrie et l innovation

Favoriser la création d emplois et la croissance dans l industrie et l innovation Un leadership fort Favoriser la création d emplois et la croissance dans l industrie et l innovation Le gouvernement Harper tient sa promesse de rétablir l équilibre budgétaire en 2015. Le Plan d action

Plus en détail

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES par Marion Steele Département d économie, Université de Guelph et Centre pour les études

Plus en détail

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013 Se rapprocher Faciliter Optimiser Voici un résumé de la modification au Plan de la Société 2009-2013 approuvée par le Conseil d administration d EDC en mai

Plus en détail

ALERTE budget provincial

ALERTE budget provincial Mars 2015 ALERTE budget provincial présence locale portée mondiale Dans un premier budget équilibré depuis des années, le ministre des Finances Carlos Leitão a introduit plusieurs changements qui affectent

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques)

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Société biopharmaceutique admissible...

Plus en détail

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres

Plus en détail

Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé

Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Cabinet du ministre Communiqué de presse BUDGET 2013-2014 COMMUNIQUÉ N 2 BUDGET 2013-2014 Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Québec, le 20 novembre 2012 «Pour accélérer la croissance

Plus en détail

Créer des emplois. bien rémunérés. à prospérer

Créer des emplois. bien rémunérés. à prospérer Créer des emplois bien rémunérés et aider les entreprises à prospérer LE PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013 Le Plan d action économique de 2013 représente le prochain volet du plan à long terme du gouvernement

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances

La revue financière. Publication du ministère des Finances Publication du ministère des Finances Faits saillants 2009 : excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars a été dégagé en février 2009, comparativement

Plus en détail

BUDGET PROVINCIAL 2016

BUDGET PROVINCIAL 2016 BUDGET PROVINCIAL 2016 MESURES IMPACTANT L INDUSTRIE DE LA FABRICATION DE MEUBLES Le gouvernement du Québec a déposé le 17 mars dernier son budget 2016-2017. La lecture du Plan économique du Québec a permis

Plus en détail

Priorités de l ACIC. pour le budget fédéral de 2015. La croissance dépend de notre compétitivité : pourquoi la DAA est essentielle à notre économie

Priorités de l ACIC. pour le budget fédéral de 2015. La croissance dépend de notre compétitivité : pourquoi la DAA est essentielle à notre économie Priorités de l ACIC pour le budget fédéral de 2015 La croissance dépend de notre compétitivité : pourquoi la DAA est essentielle à notre économie Mémoire présenté au Comité permanent des finances Association

Plus en détail

Le présent budget maintient donc le cap de l équilibre budgétaire et les contribuables continuent de participer activement à l effort.

Le présent budget maintient donc le cap de l équilibre budgétaire et les contribuables continuent de participer activement à l effort. Pour maintenir le cap vers l équilibre budgétaire : les particuliers toujours plus sollicités Bulletin fiscal Budget provincial, 17 mars 2011 Le ministre des Finances du Québec, M. Raymond Bachand, a prononcé

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb. Sask. Man. 2 Taux d imposition

Plus en détail

Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec, M me Monique Jérôme-Forget, lors des consultations

Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec, M me Monique Jérôme-Forget, lors des consultations Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec, M me Monique Jérôme-Forget, lors des consultations prébudgétaires provinciales 2008-2009 Conseil du patronat

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable William Francis Morneau, c.p., député Décembre 2015 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Ministère des Finances Communiqué Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Le Plan d action économique de 2015

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc.

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. L arrivée de 2012 nous apporte plusieurs ajustements de taux aux fins fiscales. Voici les principaux ajustements à

Plus en détail

Résumé du budget du Québec 2013-2014

Résumé du budget du Québec 2013-2014 Résumé du budget du Québec 2013-2014 Le 20 novembre 2012 INTRODUCTION Le ministre des Finances et de l Économie, M. Nicolas Marceau, a déposé aujourd hui le budget du Québec pour 2013-2014. Voici les grandes

Plus en détail

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM Résumé de l impact sur le capital des modifications que l on propose d apporter au cadre de capital réglementaire 2015 des sociétés d assurances multirisques Le présent rapport, qui expose l impact total

Plus en détail

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances. Aider à gérer la dette d études

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances. Aider à gérer la dette d études Le budget de 1998 Bâtir le Canada pour le XXI e siècle Stratégie canadienne pour l égalité des chances Aider à gérer la dette d études février 1998 «Il est inutile de rappeler aux Canadiens que l endettement

Plus en détail

Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés

Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés Taux d imposition des petites entreprises À l heure actuelle, la déduction accordée aux petites entreprises a pour effet d abaisser à 11 % le taux de l

Plus en détail

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE. 1.1 Mission

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE. 1.1 Mission POLITIQUE D INVESTISSEMENT 1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE 1.1 Mission Le Centre local de développement (CLD) de Mirabel gère trois (3) fonds destinés à la création et au maintien d emploi par le biais d

Plus en détail

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Investir dans l enseignement supérieur

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Investir dans l enseignement supérieur Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997 Investir dans l enseignement supérieur Février 1997 «Les Canadiennes et les Canadiens savent qu une meilleur e instruction est synonyme de meilleurs emplois.»

Plus en détail

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises Faits saillants Budget Québec Mesures concernant les particuliers Élimination graduelle de la contribution santé à compter du 1er janvier 2017 Mise en place en place d un bouclier fiscal Croissance de

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

Highlights Points saillants Ministry of Finance Ministère des Finances

Highlights Points saillants Ministry of Finance Ministère des Finances LES BONS CHOIX : RÉDUIRE LES IMPÔTS POUR CRÉER DES EMPLOIS Pour diffusion immédiate Le 27 mars 2003 Le budget de 2003 reflète la grande priorité qu accorde le gouvernement de Ernie Eves aux réductions

Plus en détail

budget fédéral09 A n a l y s e d u

budget fédéral09 A n a l y s e d u fédéral09 A n a l y s e d u budget Budget fédéral de 2009 Résumé rédigé par Invesco Trimark Chef de file de la préparation opportune d information fiscale approfondie sur un éventail de sujets, Invesco

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne

Plus en détail

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Sommaire Objectif... 2 Critères d admissibilité... 2 Dépôt d un dossier... 2 Principaux

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Publication du ministère des Finances Faits saillants 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars a été enregistré en décembre 2008, comparativement

Plus en détail

10 e budget Flaherty COMPTE RENDU D ÉLÉMENTS DIGNES DE MENTION POUR L INDUSTRIE TOURISTIQUE. Dépôt du budget fédéral 2014-2015

10 e budget Flaherty COMPTE RENDU D ÉLÉMENTS DIGNES DE MENTION POUR L INDUSTRIE TOURISTIQUE. Dépôt du budget fédéral 2014-2015 Volume 1. Numéro 10 12 février 2014 10 e budget Flaherty Dépôt du budget fédéral 2014-2015 COMPTE RENDU D ÉLÉMENTS DIGNES DE MENTION POUR L INDUSTRIE TOURISTIQUE Mardi, le ministre des Finances Jim Flaherty

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

Un B pour le budget fédéral de 2015

Un B pour le budget fédéral de 2015 Un B pour le budget fédéral de 2015 Les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) décernent un B au budget fédéral, car le gouvernement cherche à s attaquer aux problèmes actuels tout en

Plus en détail

L impôt des sociétés. Les différentes sortes de sociétés. Types de revenus. Calcul de l impôt fédéral

L impôt des sociétés. Les différentes sortes de sociétés. Types de revenus. Calcul de l impôt fédéral L impôt des sociétés Calcul de l impôt fédéral Les différentes sortes de sociétés La société publique; La société privée; La société privée sous contrôle canadien (SPCC) Préparé par Guy Grégoire Hiver

Plus en détail

BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015

BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015 BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015 RÉSUMÉ Par : Service de fiscalité Page 2 TABLE DES MATIÈRES Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues dans le budget.

Plus en détail

Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants

Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants des Services fiscaux Numéro 2015-21F Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants Le 26 mars 2015 En bref Le ministre des Finances, monsieur Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 26 mars 2015, le

Plus en détail

SUBvENTION CANADIENNE LA NOUVELLE POUR L EMPLOI

SUBvENTION CANADIENNE LA NOUVELLE POUR L EMPLOI SUBvENTION CANADIENNE LA NOUVELLE POUR L EMPLOI LE PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013 Le Plan d action économique de 2013 représente le prochain volet du plan à long terme du gouvernement pour renforcer

Plus en détail

Le Plan libéral pour les soins familiaux

Le Plan libéral pour les soins familiaux Le Plan libéral pour les soins familiaux 1 Le Plan libéral pour les soins familiaux AUX CÔTÉS DES FAMILLES CANADIENNES Les membres d une famille s appuient entre eux. Les familles canadiennes veulent s

Plus en détail

VERS UNE NOUVELLE VISION NATIONALE

VERS UNE NOUVELLE VISION NATIONALE VERS UNE NOUVELLE VISION NATIONALE Les occasions et les restrictions du Canada face au transport mondial des marchandises Rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications Juin

Plus en détail

Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires

Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires SENCRL Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires 12 novembre 2014 Comptables Professionnels agréés et Conseillers en gestion d entreprises Place du Canada, 1010, rue De La Gauchetière

Plus en détail

Respecter ses engagements. budget. Forger une économie productive et durable. le 23 février 2005

Respecter ses engagements. budget. Forger une économie productive et durable. le 23 février 2005 Respecter ses engagements Le budget de 2005 Forger une économie productive et durable le 23 février 2005 Les résultats économiques et financiers remarquables du Canada Depuis l élimination du déficit en

Plus en détail

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Exercice d imposition 2016 - Année de revenus 2015 10 raisons d investir en R&D en Belgique

Plus en détail

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances Le budget de 1998 Bâtir le Canada pour le XXI e siècle Stratégie canadienne pour l égalité des chances Aider les Canadiens à parfaire leurs compétences février 1998 «Les Canadiens savent que, pour bien

Plus en détail

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL :

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : UN PARTENARIAT POUR BÂTIR DES COLLECTIVITÉS PLUS FORTES, PLUS PROSPÈRES ET PLUS DYNAMIQUES Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine

Plus en détail

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Le Canada offre des occasions d affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail

Plus en détail

BUDGET DE 2015 Une question d équilibre

BUDGET DE 2015 Une question d équilibre BUDGET DE 2015 Une question d équilibre TIM CESTNICK, directeur général, Planification financière avancée KEVIN TRAN, directeur général, Services-conseils en fiscalité Table des matières 2 4 5 6 des particuliers

Plus en détail

EMPLOIS PERSPECTIVES CANADIENS POUR LES

EMPLOIS PERSPECTIVES CANADIENS POUR LES EMPLOIS PERSPECTIVES POUR LES ET CANADIENS LE PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DE 2012 SOUTENIR LA CRÉATION D EMPLOIS Pour améliorer la croissance économique à long terme du Canada, il faut qu un plus grand nombre

Plus en détail

Résumé du budget du Québec de 2011

Résumé du budget du Québec de 2011 Résumé du budget du Québec de 2011 Le 17 mars 2011 Table des matières RÉSUMÉ DU BUDGET DU QUÉBEC DE 2011 Page INTRODUCTION... 1 1. MESURES RELATIVES AUX IMPÔTS... 1 1.1 Instauration d un crédit d impôt

Plus en détail

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE 1.1 Résidence et assises juridiques de l impôt (Q)...................... 1 1.2 Textes fiscaux

Plus en détail

Aide à l accès à la propriété et à l industrie du logement

Aide à l accès à la propriété et à l industrie du logement Aide à l accès à la propriété et à l industrie du logement JUIN 2009 Aide à l accès à la propriété et à l industrie du logement JUIN 2009 Gouvernement du Canada Government of Canada Sa Majesté la Reine

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA États des résultats prospectifs de BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA Pour les exercices se terminant le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015 État des résultats prospectifs (non audité) (en milliers de dollars)

Plus en détail

Des mesures fiscales visant à redresser l'investissement privé : Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances

Des mesures fiscales visant à redresser l'investissement privé : Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances Des mesures fiscales visant à redresser l'investissement privé : Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec et au ministre des Finances du Canada, lors

Plus en détail

Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs

Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Lors du Sommet pleines voiles en janvier 2007, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick a publié

Plus en détail

Mise à jour économique et financière

Mise à jour économique et financière 2010-2011 Mise à jour économique et financière L hon. Blaine Higgs Ministre des Finances Le 26 novembre 2010 Mise à jour économique et financière 2010-2011 Publié par : Ministère des Finances Province

Plus en détail

Plan quinquennal de réduction des impôts. De meilleures finances, une vie meilleure. le 28 février 2000. Ministère des Finances Canada

Plan quinquennal de réduction des impôts. De meilleures finances, une vie meilleure. le 28 février 2000. Ministère des Finances Canada De meilleures finances, une vie meilleure Plan quinquennal de réduction des impôts le 28 février 2000 Ministère des Finances Canada Department of Finance Canada Dans la présente publication, les termes

Plus en détail

Particulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise

Particulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise Faits saillants Particulier Fractionnement de revenu de retraite entre conjoints Indexation contribution Faits parentale saillants au service ayant de un garde impact Crédit direct d impôt sur LogiRénov

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre

Plus en détail

Sondage réalisé par American Express MD auprès des entreprises de taille moyenne

Sondage réalisé par American Express MD auprès des entreprises de taille moyenne Sondage réalisé par American Express MD auprès des entreprises de taille moyenne Les décideurs financiers des entreprises de taille moyenne du Canada ont un point de vue éclairé quant à la conjoncture

Plus en détail

Profil de l entreprise

Profil de l entreprise Profil de l entreprise Caron, Trépanier & associés inc., firme d experts comptables ayant sa place d affaires à Sherbrooke depuis plus de 25 ans, a pour mission : D offrir à sa clientèle, composée de petites

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Une augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars.

Une augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars. BUDGET FÉDÉRAL 2015 Par Jerry S. Rubin, B.E.S., B.Comm.(Hons), CMA, TEP, CFP Points saillants fiscaux du budget fédéral 2015 Le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral 2015, le 21

Plus en détail

Réduction des droits de douane

Réduction des droits de douane Nos enjeux clés Les pages qui suivent fournissent des renseignements précis sur des enjeux importants que le CCCD mettra de l avant pendant les élections Réduction des droits de douane Réduction des frais

Plus en détail

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES Table des matières. les frais d études EN 2030, UNE RÉALITÉ FRAPPANTE 2 2. Des subventions attrayantes canadienne pour l épargne-études (SCEE) 4 Bon d études canadien

Plus en détail

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Aider les Canadiens handicapés

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Aider les Canadiens handicapés Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997 Aider les Canadiens handicapés Février 1997 «La plupart d entre nous sommes en mesure de surmonter les nombreuses difficultés que nous rencontrons dans la

Plus en détail

Recommandations en vue du budget fédéral 2015 : miser sur les métropoles pour stimuler la croissance

Recommandations en vue du budget fédéral 2015 : miser sur les métropoles pour stimuler la croissance Recommandations en vue du budget fédéral 2015 : miser sur les métropoles pour stimuler la croissance 1 Introduction À la mi-2014, l économie canadienne demeure robuste. Le gouvernement du Canada est solidement

Plus en détail

Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie

Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie À l usage exclusif des conseillers Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie FINANCIÈRE SUN LIFE Temporaire Sun Life Vie primes limitées Sun Life Universelle Sun Life et Universelle Sun Life Max Vie

Plus en détail

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX PRB 06-40F RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 Alexandre Laurin Alexandre Martin Division de l économie Le 28 août 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION

Plus en détail

SECTEUR MANUFACTURIER, VOUS POURRIEZ TIRER AVANTAGE DE RÉCENTES ANNONCES DOCUMENT INFORMATIF

SECTEUR MANUFACTURIER, VOUS POURRIEZ TIRER AVANTAGE DE RÉCENTES ANNONCES DOCUMENT INFORMATIF SECTEUR MANUFACTURIER, VOUS POURRIEZ TIRER AVANTAGE DE RÉCENTES ANNONCES DOCUMENT INFORMATIF Pour De Tous Service de fiscalité Marcel Bergeron, CPA auditeur, CA Date Le 1 er décembre 2013 SECTEUR MANUFACTURIER,

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS AU QUÉBEC

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS AU QUÉBEC DOCUMENT D INFORMATION Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS AU QUÉBEC document d information Septembre 2014 La fiscalité des sociétés au Québec NOTE La forme masculine utilisée dans le texte désigne

Plus en détail

Résumé du budget du Québec 2015-2016 Le 26 mars 2015

Résumé du budget du Québec 2015-2016 Le 26 mars 2015 1 Résumé du budget du Québec 2015-2016 Le 26 mars 2015 Table des matières Introduction Mesures touchant les particuliers Mesures pour favoriser le développement et stimuler l investissement des entreprises

Plus en détail

Impôt des particuliers Québec 2015

Impôt des particuliers Québec 2015 des particuliers Québec 2015 Tableau P1 Québec (2015) Taux Taux marginal imposable Québec Total effectif Québec Total $ $ $ $ 10 000 - - - 0,0 0,0 0,0 0,0 11 000 - - - 0,0 8,4 0,0 8,4 12 000 84-84 0,7

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

FONDS ÉMERGENCE. Financement. Conditions et admissibilité

FONDS ÉMERGENCE. Financement. Conditions et admissibilité FONDS ÉMERGENCE FÉ Le Fonds émergence vise à soutenir la préparation de projets d entreprise ou les activités nécessaires à la concrétisation de projets afin de diversifier et développer l économie locale.

Plus en détail

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES RECOMMANDATIONS LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation 1 Le Comité recommande la présentation en 2005 d un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l État appelée la Commission de l assurance-emploi. Cette

Plus en détail

Présentation pré-budgétaire. Comité permanent des finances de la Chambre des communes. l Association of Equipment Manufacturers

Présentation pré-budgétaire. Comité permanent des finances de la Chambre des communes. l Association of Equipment Manufacturers Présentation pré-budgétaire À l attention du Comité permanent des finances de la Chambre des communes Sommaire par l Association of Equipment Manufacturers L AEM représente plus de 850 membres qui offrent

Plus en détail

Crédits d impôt recherche scientifique et développement expérimental

Crédits d impôt recherche scientifique et développement expérimental Crédits d impôt recherche scientifique et développement expérimental Session d information 2001 Note: la Loi sur les impôts a préséance sur ce document qui a été préparé à des fins pédagogiques Objectifs

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

2014 : un budget de transition vers le surplus budgétaire

2014 : un budget de transition vers le surplus budgétaire 2014 : un budget de transition vers le surplus budgétaire L emploi demeure la pièce maîtresse Bulletin fiscal Budget fédéral, 11 février 2014 À l aube d une année électorale, le ministre des Finances,

Plus en détail

Association de l industrie touristique du Canada (AITC) Mémoire présenté au Comité des finances de la Chambre des communes, avril 2014

Association de l industrie touristique du Canada (AITC) Mémoire présenté au Comité des finances de la Chambre des communes, avril 2014 Association de l industrie touristique du Canada (AITC) Mémoire présenté au Comité des finances de la Chambre des communes, avril 2014 Par David Goldstein, président directeur général de l AITC 2 Association

Plus en détail

Accélérer la croissance des PME grâce à l innovation et à la technologie

Accélérer la croissance des PME grâce à l innovation et à la technologie CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES CANADA PROGRAMME D AIDE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE Accélérer la croissance des PME grâce à l innovation et à la technologie Apperçu PARI-CNRC : Qui sommes-nous? Quel est

Plus en détail

EL YASSI Soufiane MENEYROL Maxime NDIOYE Mamadou SAIDI Sandra TOOVI Hizola

EL YASSI Soufiane MENEYROL Maxime NDIOYE Mamadou SAIDI Sandra TOOVI Hizola Crise économique mondiale et impacts réels sur les entreprises manufacturières québécoises et canadiennes EL YASSI Soufiane MENEYROL Maxime NDIOYE Mamadou SAIDI Sandra TOOVI Hizola Agenda I Crises et conséquences

Plus en détail

Régime d achat d actions à l intention des partenaires des réseaux de distribution

Régime d achat d actions à l intention des partenaires des réseaux de distribution Régime d achat d actions à l intention des partenaires des réseaux de distribution Groupe Industrielle Alliance www.inalco.com Table des matières Page 2 Introduction 1 Page 3 Avantages du régime 2 Page

Plus en détail

Observations aux fins du budget fédéral 2015

Observations aux fins du budget fédéral 2015 Le 6 août 2014 Comité permanent des finances de la Chambre des communes finapbc-cpb@parl.gc.ca Observations aux fins du budget fédéral 2015 Résumé Nous vous remercions de nous permettre de vous faire connaître

Plus en détail

Emprunter sur la valeur nette d une maison

Emprunter sur la valeur nette d une maison Série L ABC des prêts hypothécaires Emprunter sur la valeur nette d une maison Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques Table des matières Aperçu 1 Quelles sont les différentes options?

Plus en détail

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Les accords de libre-échange auxquels participe le Canada et la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada)

Plus en détail

Principaux événements de 2015

Principaux événements de 2015 Principaux événements de 2015 City National Corporation Le 2 novembre 2015, nous avons conclu l acquisition de City National Corporation (City National), la société de portefeuille qui détient City National

Plus en détail

Dans un monde trépidant d aujourd hui, les propriétaires d entreprise passent

Dans un monde trépidant d aujourd hui, les propriétaires d entreprise passent NUMÉRO 2013-09 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL GUIDER LE PROPRIÉTAIRE OU GESTIONNAIRE D ENTREPRISE À PRENDRE UNE DÉCISION CONCERNANT L ACQUISITION D UN VÉHICULE Dans un monde trépidant d aujourd hui, les

Plus en détail

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS LE 31 MARS, 2009 PETRO-CANADA - 2 - RÉSULTATS CONSOLIDÉS (non vérifié) Pour les périodes terminées le 31 mars (en millions de dollars canadiens, sauf les montants

Plus en détail

Les programmes d aide financière pour l industrie

Les programmes d aide financière pour l industrie Les programmes d aide financière pour l industrie Séminaire sur la transformation des bois résineux au Québec Défis, stratégies et innovations 28 et 29 septembre 2010 Véronique Gilbert, ing. Ministère

Plus en détail

Bulletin d information

Bulletin d information Aon Hewitt Bulletin d information Le 21 avril 2015 Dans cette édition Budget fédéral de 2015 1 Introduction 1 Retraite et investissements 3 Remises et retenues patronales 4 Autres sujets Budget fédéral

Plus en détail

Établir une plateforme de commerce et d investissement en RMB au Canada

Établir une plateforme de commerce et d investissement en RMB au Canada Établir une plateforme de commerce et d investissement en RMB au Canada Résumé et extraits du rapport du Groupe de travail sur les services financiers internationaux de la C.-B. AdvantageBC Centre d affaires

Plus en détail

Consultation pré-budgétaire. Préparé à l attention du ministre des Finances

Consultation pré-budgétaire. Préparé à l attention du ministre des Finances Consultation pré-budgétaire Préparé à l attention du ministre des Finances Saint-Antoine, Nouveau-Brunswick Octobre 2009 Les priorités du CÉNB : - le Plan d action pour l autosuffisance du nord du Nouveau-Brunswick;

Plus en détail