ANNEE SCOLAIRE Dossier de demande de Dérogation au périmètre scolaire

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1 ANNEE SCOLAIRE Dossier de demande de Dérogation au périmètre scolaire Ecole du secteur :. Première demande Classe envisagée en 2015 / Renouvellement Enfant concerné Nom Prénom Date de naissance Sexe Classe fréquentée en Représentant légal (allocation CAF) Situation de famille : Célibataire, Marié, Pacsé, Vie maritale, Divorcé, Séparé Nom Prénom Tél. fixe Tél. portable Représentant légal (allocation CAF) Situation de famille : Célibataire, Marié, Pacsé, Vie maritale, Divorcé, Séparé Nom Prénom Tél. fixe Tél. portable Motif de la demande

2 Envisagez-vous l inscription de votre enfant au restaurant scolaire? OUI NON Enfants fiscalement à charge Nom Prénom Date de naissance Sexe Classe fréquentée en 2014/2015 Autre situation Employeur représentant légal 1 Nom de la société... Téléphone :... Employeur représentant légal 2 Nom de la société... Téléphone :... Attestation de l assistant(e) maternel(le) ou des grands-parents Nom / Prénom Adresse Téléphone Attestation sur l honneur Je soussigné(e). agissant en qualité de Certifie garder à mon domicile l enfant :... Fait à., le. Signature Je soussigné(e). certifie sur l honneur l exactitude des renseignements portés ci-dessus. Dossier complet à déposer au plus tard le vendredi 29 mai 2015 au service éducation situé à la Maison Education, Jeunesse et Sports (rue des Sports à Chassieu) Fait à... le. Signature

3 PRINCIPE DE LA DEROGATION La dérogation est une exception au principe d inscription de chaque enfant à l école dont dépend son domicile. Par conséquent, au vu du coût de scolarité d'un enfant, la commune se réserve le droit de refuser la dérogation. Le motif de la dérogation doit être recevable et brièvement exposé. Il convient de joindre les documents demandés. Tout dossier incomplet sera retourné. Outre l avis des directeurs des deux écoles des secteurs concernés, la commission chargée de l examen des demandes de dérogation tient compte de la carte scolaire, des critères d équilibre entre écoles et des conditions d accueil. ATTENTION : la décision est prise sous réserve des places disponibles après scolarisation des enfants du secteur demandé. La mairie se réserve le droit de vérifier l exactitude des renseignements communiqués par les parents et de rediriger les enfants vers un autre établissement, au delà des critères annoncés préalablement afin d'éviter toute fermeture de classe. Pour ce qui concerne la ville de Chassieu, les décisions seront prises au plus tard le 12 juin Les réponses seront notifiées aux familles et aux directeurs des écoles concernées par contact téléphonique puis confirmées par écrit. MOTIFS RECEVABLES Dérogation accordée de droit Respect de la fratrie Admission dans une classe spécialisée hors secteur du domicile des parents Dérogation soumise à différents critères (scolarisation intégrale de tous les enfants du secteur concerné, effectif des écoles ) 1. Demande de dérogation entre écoles de Chassieu Enfant gardé par ses grands-parents Enfant gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) Raisons médicales justifiées 2. Demande de dérogation de Chassieu vers une autre commune Les règles sont celles fixées par la commune d accueil

4 3. Demande de dérogation d une autre commune vers Chassieu Enfant gardé par ses grands-parents Enfant gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) Raisons médicales justifiées CIRCUIT DU DOSSIER 1. Demande de dérogation entre écoles de Chassieu Après avoir retiré le dossier de demande de dérogation, les familles doivent : déposer le dossier complet au service à la population à l hôtel de ville 2. Demande de dérogation de Chassieu vers une autre commune Après avoir retiré le dossier de demande de dérogation, les familles doivent : recueillir l'avis de la mairie de Chassieu déposer le dossier complet au service à la population à l hôtel de ville 3. Demande de dérogation d une autre commune vers Chassieu Après avoir retiré le dossier de demande de dérogation auprès de leur commune d'origine, les familles doivent : adresser le dossier complet auprès du service concerné de la commune d origine. JUSTIFICATIFS A FOURNIR EN COMPLEMENT DU DOSSIER Dérogation liée au domicile des grands-parents Dérogation liée au domicile de l'assistant(e) maternel(le) Dérogation pour des raisons médicales Justificatif de domicile des grands-parents de moins de 3 mois Copie du livret de famille attestant le lien de parenté Justificatif de domicile de l assistant(e) maternel(le) de moins de 3 mois Copie de contrat de travail et/ou dernière fiche de paie tout document justifiant des motifs

5 Enfant concerné(e) : Nom Prénom Ecole du secteur d origine Avis favorable Avis défavorable DECISIONS Directrice / Directeur de l école Ecole du secteur souhaité Avis favorable Avis défavorable Directrice / Directeur de l école Décision de la commune de. Accordée Refusée Maire / Représentant du Maire Décision de la commune de Chassieu Accordée Refusée Maire / Représentant du Maire Responsable du traitement : direction de l Education. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à l inscription de votre enfant. Les destinataires de ces données sont : la direction de l Education, l Inspection Académique et la mairie des secteurs concernés. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la direction de l Education.

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