Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

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1 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on? Marie Magnien DG Trésor Séminaire Fourgeaud 08/06/11

2 Introduction Le taux d emploi des seniors (55-64 ans) est faible en France, en comparaison avec l Europe. 38,9% en France versus 46% dans l UE en Or le système de retraite influence le comportement d activité des seniors notamment, le paramétrage du barème de décote/surcote Le barème de décote/surcote a été plusieurs fois amendé depuis 2003 dans le but D augmenter la liberté de choix de départ à la retraite. De réduire les désincitations à la poursuite d activité des seniors une fois la retraite pleine acquise. Ces objectifs sont-ils atteints? Recours à la notion de neutralité actuarielle à la marge : Un concept d égalité des flux financiers permettant d apprécier le degré de liberté de choix laissé aux assurés au moment de leur départ en retraite 2 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

3 Introduction La variation de pension offerte par les régimes du secteur privé, dans le cas d un report de liquidation, est-elle proche de la neutralité actuarielle, quel que soit l âge? Sachant que la pension totale se compose de deux pensions calculées selon des règles différentes. Sachant que le barème de pension des régimes du secteur privé présente de nombreuses non-linéarités avec l âge. Sachant qu on applique un barème uniforme à des situations hétérogènes. Pour y répondre une étude empirique comparant variation de pension neutre et variation de pension effective : Sur 16 cas-types illustratifs pour un report de liquidation d un an sur une plage de 10 ans (de 60 à 69 ans) Dans le cadre législatif pré-réforme Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

4 Plan Éléments contextuels sur la décote et la surcote dans les régimes du secteur privé Le concept de neutralité actuarielle à la marge Le modèle Les résultats Régime de base Régimes complémentaires Ensemble de la pension 4 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

5 Éléments contextuels sur la décote et la surcote dans les régimes du secteur privé Le principe de calcul de la pension dans le secteur privé Une fenêtre d ouverture des droits : La pension de base : CNAV La pension complémentaire : Arrco/Agirc 5 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

6 Éléments contextuels sur la décote et la surcote dans les régimes du secteur privé Évolutions récentes de la législation Avant 2003 : Décote à la CNAV de 2,5% par trimestre manquant (10% par an). Coefficient d anticipation à l AGIRC/ARRCO : 0,4 à 55 ans 1 à 65 ans et après. Réforme des retraites de 2003 : Décote réduite progressivement à 1,25% (5% par an) Surcote de 0,75% par trimestre (3% par an) 2006: Surcote progressive de 0,75% à 1,25% par trimestre d activité supplémentaire. LFSS 2009: Surcote constante de 1,25% par trimestre d activité supplémentaire (5% par an). 6 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

7 Éléments contextuels sur la décote et la surcote dans les régimes du secteur privé Statistiques descriptives: Un peu moins d un quart des départs en retraite du secteur privé concernés: 8,6% des départs à la retraite à la CNAV s effectuent avec une décote, d en moyenne 3 ans. 12,9% des départs s effectuent avec surcote, d en moyenne 2 ans. Si la part des décotants est stable, la part des surcotants est en forte progression du fait de la montée en charge du dispositif. 7 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

8 Le concept de neutralité actuarielle à la marge Neutralité à la marge versus neutralité absolue Neutralité absolue : La pension égalise flux de cotisations actualisés et flux de pensions actualisés. Neutralité à la marge : Le report ou l anticipation de la liquidation d une année est neutre sur le flux financier intertemporel entre l individu et le régime. Enjeu pour l individu : le coût d opportunité du report est compensé par une augmentation de la pension neutralité financière, absence de désincitation ou d incitation à la poursuite d activité. Enjeu pour le régime : la somme des comportements agrégés des individus n a pas d impact sur le solde financier du système de retraite la marge de choix laissée à l assuré ne pénalise pas le régime. Neutralité à la marge versus indifférence entre retraite et activité La neutralité actuarielle ne prend en compte que la dimension financière de l opération retraite. L indifférence de l individu entre retraite et activité impose que le choix de départ à la retraite n ait aucune influence sur l utilité totale de l agent. 8 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

9 Le concept de neutralité actuarielle à la marge La neutralité actuarielle n est pas nécessairement vérifiée en pratique Plusieurs paramètres déterminant la neutralité actuarielle sont entourés d incertitude. Le régime ne peut appliquer un barème actuariellement neutre pour chaque assuré, mais seulement un barème uniforme. L asymétrie d information entre régime et individus peut-être source de phénomènes d anti-sélection donc d effets d aubaines coûteux pour le régime. 9 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

10 Le modèle 10 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

11 Le modèle Une étude en plusieurs temps : Estimation de la hausse de pension actuariellement neutre pour 16 cas types illustratifs, pour un report d un an sur une plage de 10 ans (60-69 ans) La carrière de référence Homme de la génération 1956 sans enfant qui a travaillé continûment et cotisé sans interruption 41,25 ans à la Cnav et à l Arrco qui a toujours été rémunéré au SMIC Dont l espérance de vie à 60 ans est de 24 ans. La carrière «dynamique» Diffère de la carrière de référence par la carrière salariale. La carrière «féminine» Diffère de la carrière de référence par l espérance de vie (29 ans à 60 ans). La carrière «féminine avec deux enfants» Diffère de la carrière de référence par l espérance de vie et le nombre d enfants. 11 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

12 Le modèle Comparaison de la variation de pension neutre à la variation de pension effective A la Cnav Focus sur le rôle du barème de décote/surcote. Dans les régimes complémentaires Focus sur le rôle du coefficient d anticipation. Tous régimes (base et complémentaire) 12 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

13 Résultats La variation de pension actuariellement neutre, liée au report d un an de la liquidation, varie entre 7,5% et 9,5% selon l âge pour le cas-type de référence. 12% 11% 10% 9% 8% 7% 6% 5% 60->61 61->62 62->63 63->64 64->65 65->66 66->67 67->68 68->69 69->70 Age d'acquisition de la durée de référence report de la liquidation 60 ans 62 ans 65 ans 67 ans 13 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

14 Résultats 14 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

15 Résultats A la Cnav, la variation du taux de liquidation constitue entre 50 et 95% de la variation de pension actuariellement neutre. Décomposition d une hausse de la pension actuariellement neutre, Cnav, pour différents cas-types, atteignant la durée de référence à 62 ans Cas-type âge de liquidation Hausse de pension actuarielleme nt neutre (en %) Dont hausse de SAM (en %) Dont hausse de CP (en %) carrière de référence carrière ascendante femme femme avec deux enfants ,5 4, ,1 0,9 0 7, ,4 1,1 2,5 4, , , ,9 1 2,5 3, ,9 0,9 0 5, , , ,7 0,9 0 5,8 15 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

16 Résultats 10% Variation du taux de liquidation neutre et variation du taux de liquidation empirique selon l'âge, pour le cas-type de référence atteignant la durée de référence à 65 ans 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% 60->61 61->62 62->63 63->64 64->65 65->66 66->67 67->68 68->69 69->70 Age d'acquisition de la durée de référence report de la liquidation 65 ans -- neutre 65 ans -- observé 16 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

17 Résultats 10% Variation du taux de liquidation neutre et variation du taux de liquidation empirique selon l'âge, pour le cas-type de référence atteignant la durée de référence à 62 ans 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% 60->61 61->62 62->63 63->64 64->65 65->66 66->67 67->68 68->69 69->70 Age d'acquisition de la durée de référence report de la liquidation 62 ans -- neutre 62 ans -- observé 17 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

18 Résultats 10% Au final, le paramétrage des taux de décote et surcote en vigueur (5%), conduit en général à une variation du taux de liquidation proche de la neutralité actuarielle. 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% 60->61 61->62 62->63 63->64 64->65 65->66 66->67 67->68 68->69 69->70 Age d'acquisition de la durée de référence report de la liquidation 60 ans -- neutre 62 ans -- neutre 65 ans -- neutre 67 ans -- neutre 60 ans -- observé 62 ans -- observé 65 ans -- observé 67 ans -- observé 18 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

19 Résultats Dans les régimes complémentaires : variation de pension neutre et effective en fonction de l'âge pour le cas type de référence. 12% 11% 10% 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% 60->61 61->62 62->63 63->64 64->65 65->66 66->67 67->68 68->69 69->70 report de la liquidation Age d'acquisition de la durée de référence 62 ans - neutre 65 ans - neutre 62 ans -- observé 65 ans -- observé 19 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

20 Résultats Dans les régimes complémentaires : le coefficient d anticipation apparaît calibré de manière à atteindre la neutralité actuarielle pour les liquidations avant l obtention du taux plein. 12% 11% 10% 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% 60->61 61->62 62->63 63->64 64->65 65->66 66->67 67->68 68->69 69->70 Age d'acquisition de la durée de référence report de la liquidation 60 ans - neutre 62 ans - neutre 65 ans - neutre 67 ans - neutre 60 ans -- observé 62 ans -- observé 65 ans -- observé 67 ans -- observé 20 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

21 Résultats 11% 10% Au final, dans les régimes du secteur privé, la variation de pension totale est assez proche désormais de la neutralité actuarielle. 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% 60->61 61->62 62->63 63->64 64->65 65->66 66->67 67->68 68->69 69->70 Age d'acquisition de la durée de référence report de la liquidation 60 ans -- neutre 62 ans -- neutre 65 ans -- neutre 67 ans -- neutre 60 ans -- observé 62 ans -- observé 65 ans -- observé 67 ans -- observé 21 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?

22 Conclusion Le barème de décote/surcote joue un rôle clé dans la variation de pension entre deux âges, mais son importance fluctue. Les modifications de son paramétrage ont permis dans l ensemble de se rapprocher de la neutralité actuarielle. le paramétrage du coefficient d anticipation joue un rôle déterminant et plus stable dans la variation de pension complémentaire. Son paramétrage permet d approcher la neutralité actuarielle, essentiellement dans les cas de départ avant le taux plein à la CNAV. Au total, la variation de pension entre deux âges offre une marge de choix dans les comportements de départ en retraite. 22 Décote, surcote et neutralité actuarielle, où en est-on?