Projet «Réponse accompagnée pour tous» Groupe de travail «Dispositif d orientation permanent» 02/04/ février 2015

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1 Projet «Réponse accompagnée pour tous» Mission confiée à Marie-Sophie Desaulle Groupe de travail «Dispositif d orientation permanent» 12 février axes de travail Mise en place d un dispositif d orientation permanent Déploiement d une réponse territorialisée accompagnée pour tous Création d une dynamique d accompagnement et de soutien par les pairs Accompagnement du changement des pratiques Le pilotage de l axe 1 confié à la CNSA Groupe projet transversal interne CNSA (direction de la compensation et direction ESMS dont mission tarification) Groupe projet inter-administration Objectif d ici juin: construction du kit de démarrage des sites-pilote 2 1

2 Groupe de travail ad-hoc Deux réunions d une journée chacune sont prévues à ce jour: 12 février et 13 mars (une troisième session pouvant être programmée courant avril) Réactivation du groupe de travail sur le suivi des orientations Appel à participation des MDPH Questionnements soumis au groupe : Etat des lieux des pratiques (à partir d un document à formaliser entre les deux séances) Définition opérationnelle de la notion de double-orientation Définition des modalités opérationnelles de la mise en œuvre du dispositif d orientation permanent au sein de la MDPH - modalités communes et variables potentielles Identification de l ensemble des conditions de réussite à l échelle territoriale (à verser aux travaux sur l axe 2), des besoins en termes d outils métier et SI (à verser aux travaux sur l axe 4) et des enjeux d adaptation du cadre réglementaire (à verser aux travaux de la DGCS) ETAT DES LIEUX DES PRATIQUES 4 2

3 Aujourd hui, des logiques de double orientation recouvrant des réalités différentes Par défaut, lorsqu il faut trouver une solution de remplacement à la solution idéale répondant aux besoins Par «intérêt», lorsqu il est nécessaire que la personne puisse bénéficier de plusieurs orientations SMS ou EMS en même temps afin de répondre à ses besoins que ce soit des prises en charge réparties dans la même journée ou séquentielles dans la semaine (travailleur en ESAT à temps partiel nécessitant un SAJ pour couvrir le reste de la journée +/- un FH ; situations complexes ; prise en charge EMS une partie de la semaine et SMS le reste du temps ) (réponse modulaire) Dans une approche en dispositif, lorsque les besoins de la personne peuvent être variables dans le temps (dispositif ITEP ; SAVS et SAMSAH ) Dans une approche de parcours, lorsque la mise en place d une décision d accompagnement ou de prise en charge ESMS nécessite une autre décision d ESMS afin de permettre de remplir les conditions indispensables à la réalisation du projet (dispositif permettant une réhabilitation socio-professionnel avant de mettre en œuvre une décision ESAT ) Pour une aide à la décision (lorsque la personne est déjà accompagnée ou prise en charge par un ESMS mais que l évolution de ses besoins conduit à envisager une réorientation pour laquelle il faut faire un essai qui est notifié) ou pour une vérification de la décision prise (lorsque la personne est déjà accompagnée ou prise en charge par un ESMS et que l évolution de ses besoins a conduit à notifier une réorientation pour laquelle il est souhaitable de vérifier qu elle répond bien aux besoins) Pour élargir l éventail des réponses possibles (FAM/MAS ) Pour un maintien dans la structure de prise en charge actuelle en attente d une place dans un autre ESMS répondant aux nouveaux besoins de la personne handicapée Par refus de la famille lorsque l EPE et la CDAPH estiment qu une autre décision répond mieux aux besoins Source: réunion des coordonnateurs de MDPH, janvier Des pratiques diverses de notification hors/sous contrainte de l offre La notification comprend la décision adaptée (correspondant au besoin), la solution sous contrainte est en préconisation La décision sous contrainte de l offre est notifiée (la solution adaptée / correspondant au besoin est en préconisation) Seule la décision sous contrainte de l offre est notifiée Les décisions hors contrainte de l offre et sous contrainte de l offre sont notifiées simultanément Les décisions hors contrainte de l offre et sous contrainte de l offre sont notifiées successivement 15 33% 4 9% 6 13% 9 20% 6 13% Autre (Creton, maintien pour scolarité ) 6 13% Source: enquête 2013, suivi des orientations 6 3

4 Logique de la double décision du rapport «Zéro sans solutions» Besoins Solution idéale = décision d orientation Réponse préconisée Solution tenant compte de l offre = plan d accompagnement global Educatifs SMS ou EMS PRINCIPE DE LA DOUBLE DÉCISION ET DISPOSITIF D ORIENTATION PERMANENT SELON LE RAPPORT ZÉRO SANS SOLUTION Vie quotidienne Soins Scolarité Professionnel Hébergement Réponse ou SMS Scolaire Autre? Réponse unique et/ou et/ou Autre (service ou prestation) Réponse modulaire EMS Sanitaire Possibilité de mise en œuvre effective? Oui Non PAG équivalent à la solution idéale Référent ou/et PAG ad-hoc (solution temporaire, souvent modulaire) GOS Révision annuelle 7 NB: Lorsque la solution idéale ou la solution tenant compte de l offre est modulaire, elle donne lieu à l orientation vers plusieurs 8 dispositifs qui selon les pratiques des MDPH peut se traduire par plusieurs notifications. 4

5 Logique de la double décision du rapport «Zéro sans solutions» Premier contact Schéma simplifié Point d étape Point d étape Besoins Nomenclature des besoins (cf. chantier tarification) Solution idéale = décision d orientation Connaissance de l offre Réponse préconisée Possibilité de mise en œuvre effective? Connaissance de de la disponibilité de l offre Oui Non Solution tenant compte de l offre = plan d accompagnement global Référent ou/et PAG ad-hoc (solution temporaire, souvent modulaire) Légitimité du référent de la MDPH Engagement des partenaires et financeurs 9 GOS Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation Décision d orientation et de compensation Groupe opérationnel de synthèse Proposition d accompagnement global (acceptée par la personne, et devenant donc une première solution d orientation) Absence de solution adaptée Processus d orientation permanent Nouvelle solution d accompagnement global (plus proche de la décision d orientation) Nouvelle solution d accompagnement global, correspondant à la décision d orientation Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation Modification de la décision d orientation et de compensation Source: Travaux préparatoires du rapport «Zéro sans solutions» 10 5

6 Atelier 1: Formulation de la décision d orientation Décision d orientation = une décision prise par la CDAPH «hors contrainte d offre», par seule référence aux attentes et aux besoins de la personne. formulée en termes de moyens à mobiliser et de services à procurer, sans se limiter à la seule formulation juridique de type de structure. précisant la nature et l intensité des mesures attendues (besoin d externat, d internat de semaine, d accueil temporaire, spécialité des établissements ou services à mobiliser, besoins de scolarisation, d insertion professionnelle, besoins de soins de spécialité, etc.) incluant l ensemble des aspects soignants, éducatifs, professionnels. ATELIERS Cette décision d orientation serait créatrice de droit, dans le sens où elle fixerait officiellement le besoin reconnu, établi à partir des attentes de la personne et de ses choix de vie. A ce titre, elle permettrait comme aujourd hui de déterminer dans certains cas l imputabilité financière de certaines prises en charge (cas des «amendements Creton»). Mais elle ne désignerait pas d établissement ou service de manière nominative

7 Atelier 1: Formulation de la décision d orientation Au regard des attendus du rapport en termes de contenu, quelle pourrait être la forme de la notification? Pour rappel: moyens à mobiliser et de services à procurer, la nature et l intensité des mesures attendues, l ensemble des aspects soignants, éducatifs, professionnels. Pour y parvenir, quelles évolutions de pratiques en termes d évaluation et d élaboration des réponses par l équipe pluridisciplinaire? Quelles conséquences juridiques? (au-delà de l imputabilité financière, possibilité de s inscrire en liste d attente? 13 Atelier 2: Elaboration d un plan d accompagnement global Plan d accompagnement global = la traduction concrète et nominative de la décision d orientation. Le plan d accompagnement global, également validé par la CDAPH au terme d un processus d élaboration conjoint avec la personne, aurait pour fonction de fixer, le plus précisément possible, l ensemble des interventions nécessaires. Dans un très grand nombre de cas, par exemple si la réponse se limite à un accueil en établissement et que celui-ci existe et peut accueillir, le PAG commencera à être élaboré en même temps que la décision d orientation et pourra être arrêté simultanément par la CDAPH Dans d autres situations, exigeant par exemple que des contacts soient pris avec plusieurs structures susceptibles de répondre au besoin identifié dans la décision d orientation, il faudra que s ouvre vraiment le temps de l élaboration du plan d accompagnement. Ce temps devra alors comporter un accompagnement adapté de la personne, confié à une personne référente au sein de la MDPH, et pouvant comporter les appuis les plus simples (aide aux prises de rendez-vous ou à l organisation de stages d essai), comme les intermédiations les plus soutenues, pouvant aller jusqu à la mobilisation d un «groupe opérationnel de synthèse». L absence des financeurs est préconisée au sein de cette instance. 14 7

8 Atelier 2: Elaboration d un plan d accompagnement global Ce «plan d accompagnement global» devrait être précis pour être opposable à tous les accompagnants. En conséquence, il n aurait pas pour fonction d ouvrir la période de recherche d un établissement ou d un service, mais bien de la conclure. Dans la proposition que fait ce rapport, cette question de l adéquation entre le profil de la personne et la spécialité de tel ou tel établissement ou service médico-social susceptible de l accueillir aurait à être examinée, non plus comme aujourd hui en aval de l orientation par la CDAPH, mais en amont de la fixation, par la CDAPH, du plan d accompagnement global. Lui non plus ne se limiterait pas aux seuls accueils en établissements ou services médicosociaux, mais fixerait l ensemble des interventions requises : éducatives, thérapeutiques, d insertion professionnelle, etc. en précisant chaque fois l identité de l institution ou du service, ainsi que la nature et la fréquence de son intervention. S agissant des autres acteurs éventuellement recensés dans le plan (établissements de santé, services scolaires), l opposabilité résulterait de documents annexés dans lesquels ceux-ci formaliseraient leurs engagements précis. 15 Atelier 2: Elaboration d un plan d accompagnement global Comment vérifie-t-on que «l établissement existe et peut accueillir»? Pour quelles situations élabore-t-on un PAG? Pour tous ceux qui n ont pas de places disponibles/ selon critères prédéfinis/ selon décision de la CDAPH? au moment de la demande/ également pour les usagers déjà bénéficiaires d une décision? Pour quelles situations réunit-on le GOS? Quelles modalités d élaboration du PAG pour d autres situations? Quelle articulation entre le GOS et les commissions situations critiques Quelle organisation générale du processus, la MDPH est-elle légitime pour décider des accompagnements en dehors de son périmètre? Quel fonctionnement du GOS? Quelle composition? Quelle participation des financeurs? (ID : leur présence est indispensable) Quelles participation des secteurs sanitaires? Parallèle à faire avec les commissions cas critiques? // à faire avec les MAIA 16 8

9 Atelier 3 : Suivi des plans d accompagnement globaux Atelier 3 : Suivi des plans d accompagnement globaux Principe de priorisation des listes d attente. Proposition de les capitaliser dans le cadre d'un référentiel national commun afin d'assurer une équité de traitement. Pour quelles situations met-on en place le suivi des plans d accompagnement globaux? Principe d orientation permanente pour l ensemble des usagers orientés en ESMS : réflexion permanente et partagée par tous les acteurs au service de la personne Recueil d éléments pertinents d observation en continue dans une logique de veille et d alerte qui prendrait la forme d un dossier d orientation permanent, auquel l usager aurait l accès Quel partage des responsabilités ente la MDPH et les autres acteurs du territoires? Quelles modalités de veille continue? Quelles modalités de révision des plans d accompagnement globaux? Organisation de points d étape