Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit économique ; Bureau du droit commercial ( )

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1 Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit économique ; Bureau du droit commercial ( ) Répertoire ( / /16) Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

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3 INTRODUCTION Référence / /16 Niveau de description fonds Intitulé Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit économique ; Bureau du droit commercial Date(s) extrême(s) Présentation du contenu Introduction Le bureau du droit économique : 1 Elabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, de droit des entreprises en difficulté, d'effets de commerce, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ; 2. Concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit boursier, au droit des transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ; 3. Elabore les textes législatifs et réglementaires concernant les professions de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ; 4. Concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'expert-comptable et de conseil en propriété industrielle ; 5. Assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition. Art. 1-9 COM 2. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES GROUPEMENTS ECONOMIQUES DE DROIT PRIVE Art. 1-3 COM 2.2. Etudes, projets, travaux de commission Art. 3-8 COM 2.4. Législation Art. 8-9 COM 2.5. Application des textes COM Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) COM Société anonyme (SA) COM GIE COM Rachat d'entreprise par les salariés Art. 9 COM 2.6. Questions écrites Art COM 4. DROIT BOURSIER Art.10 COM 4.1. Principes généraux COM 4.3. Directives, règlements Art. 11 COM 4.4. Législation COM Valeurs mobilières COM Offres publiques d'achat COM 4.5. Application des textes Art COM 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE, AUDIOVISUEL, PRESSE 3

4 COM 8.1. Propriété intellectuelle COM Propriété industrielle COM Conseils en propriété industrielle COM Organes internationaux COM Brevets d'invention COM Marques COM Propriété littéraire et artistique COM Textes communautaires Art COM 9. LEGISLATIONS TRANSVERSALES Sommaire Art 1-16 : Dossiers d élaboration de textes législatif et réglementaire en matière de droit des sociétés et autres groupements de droit privé, de droit boursier, de propriété intellectuelle, audiovisuel, presse et législations transversales, Type de classement Classement thématique Nom du producteur Bureau du droit commercial (direction des affaires civiles et du sceau) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation propriété intellectuelle; presse; droit commercial; bourse; audiovisuel; réglementation; législation 4

5 Répertoire ( / /16) / /9 COM 2. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES GROUPEMENTS ECONOMIQUES DE DROIT PRIVE / /3 COM 2.2. Études, projets, travaux de commission /1 Commissariat général du plan. Institutions nouvelles pour le développement de l'entreprise, projet de création d'une société de partenaires (tome 1) : projet de rapport, correspondance, projet de loi, fiche, compte rendu, article, note Commissariat général du plan. Institutions nouvelles pour le développement de l'entreprise, fonds commun de placement de prise de participation provisoire (tome 2) : rapport, correspondance, compte rendu, proposition de loi, presse, article /2 Commissariat général du plan. Institutions nouvelles pour le développement de l'entreprise, perspective du crédit-bail (tome 3) : rapport final, correspondance, presse, compte-rendu Bureau du conseil supérieur de la coopération, activités : rapport d'activité, travaux, arrêté, note, rapport /3 Pacte d'entreprise, DDOEF (diverses dispositions d'ordre économique et financier) : note, article, proposition de loi, correspondance, compte rendu Pacte d'entreprise, pacte d'actionnaires : note, proposition de loi, article Transmission des entreprises, projet Madelin : correspondance, compte rendu, travaux Transmission des entreprises, projet Madelin : avis, rapport, documents parlementaires, projet de loi

6 Transmission des entreprises, documentation : rapport, articles, proposition de loi, arrêt / /8 COM 2.4. Législation /3 SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), projet de loi : projet d'arrêté, arrêté, projet de décret, décret, correspondance, note, rapport, compte rendu, projet de loi, note /4 Information et consultation des salariés dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire, loi n du 12 novembre 1996 (J.O du 12 novembre 1996) : projet de loi, rapport, étude, compte rendu, note Certificats coopératifs d'investissements, projet de loi : correspondance, projet de loi Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, titre III relatif à la modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière, statut de la compagnie Air France : décret, décision, correspondance, projet de loi, compte rendu, rapport, note, article Sociétés coopératives, proposition de modification de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : correspondance, projet de loi, note, compte rendu Sociétés coopératives, projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives : rapport, projet de loi, avis, compte rendu, correspondance, loi, note /5 Loi n du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, titre III sur les dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public : compte rendu, correspondance, note, projet de loi, arrêt, loi, rapport, travaux Sociétés commerciales, projet de décret modifiant le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et sur diverses dispositions de droit commercial : décret, rapport, note, projet de décret, correspondance, avis, arrêt

7 /6 Réforme des professions (tome 1/2), loi n du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (J.O du 5 janvier 1991) : loi, article, compte rendu, note, presse, décret, rapport Réforme des professions (tome 2/2), loi n du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (J.O du 5 janvier 1991) : loi, correspondance, projet de loi, décret, article, rapport, note Institution par la société SEB d'un complément de dividende de 10 % (dividende majoré), loi n du 12 juillet 1994 autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales : article, loi, note, proposition de loi, rapport, correspondance, travaux, procès verbal /7 Société par actions simplifié (SAS), loi n 94-1 du 3 janvier 1994 : projet de loi, rapport, compte rendu, note, correspondances, avis, articles, travaux, presse /8 Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), loi n du 11 juillet 1985 et décret n du 30 juillet 1986 : article, presse, note, rapport, décret, projet de décret, loi, fiche, compte rendu, débats parlementaires Projet de création des sociétés d'exercice libéral (SEL), saisine : correspondance, article, note, mémoire Société par actions simplifiée (SAS), projet de loi : projet de loi, amendement / /9 COM 2.5. Application des textes /8 COM Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) SARL, société d'exercice libéral, société civile professionnelle, questions diverses : projet de texte, correspondance, avis. 7

8 Possibilités pour les médecins associés ou pas d'une SEL d'être liés à celle-ci par contrat de travail : correspondance, note, décret, article COM Société anonyme (SA) Actionnaires, limitation de l'exercice des droits de vote et de représentation : correspondance, avis, procès verbal, jugement, presse Emission de valeurs mobilières par les associations, loi n du 11 juillet 1985 : travaux, rapport, projet de loi, compte rendu, note, correspondance /9 COM Société anonyme (SA) Immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre de commerce et des sociétés, projet d'arrêté : arrêté, correspondance Associations et activités économiques, projet d'étude de l'uniopss (union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) : rapport, correspondance, travaux Associations, participation à une société anonyme : correspondance, note, statut COM GIE COM Rachat d'entreprise par les salariés Représentation des salariés : décret, compte rendu, note, projet de décret, rapport, article de presse, circulaire, correspondance, avis, projet de loi, fiche /9 COM 2.6. Questions écrites Associations, questions écrites : questions écrites, article / /11 COM 4. DROIT BOURSIER /10 8

9 COM 4.1. Principes généraux Commission des opérations de bourse (COB), déontologie boursière : rapport au ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et du budget de la commission présidée par Didier Pfeiffer Commission des opérations de bourse (COB), documentation générale : documentation, note, presse, discours Evolution des techniques de placement de titres de capital, rapport Papaz : correspondance, note Infractions boursières et sanctions civiles, rapport Viandier : note, rapport, correspondance COM 4.3. Directives, règlements Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), loi n du 23 décembre 88 : note, compte rendu, avis, projet de loi, rapport Procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupon, décret n du 16 février 1993 modifiant le décret du 11 janvier 1956 : décret, correspondance, note, article, projet de décret Organisation des bourses françaises, loi n du 22 janvier 1988, décret n du 17 mars 1988 : correspondance, rapport, arrêté, note, projet de textes, presse, compte rendu /11 COM 4.4. Législation COM Valeurs mobilières Modernisation des activités financières dans le cadre de la directive européenne sur les sociétés d'investissement, loi du 2 juillet 1996 : note, correspondance, directive, article, presse, projet de loi, compte rendu COM Offres publiques d'achat 9

10 Offres publiques d'achat, loi du 24 juillet 1996 (article 269-1) : correspondance Nature juridique des obligations remboursables en actions, observations du service de la législation fiscale : note Commission des opérations de bourse (COB), décret n du 23 mars 1990 (J.O. du 25 mars 1990) : correspondance, décret, communiqué, article, arrêt, projet de décret COM 4.5. Application des textes Commission des opérations de bourse (COB), problèmes soulevés par la réforme des offres publiques d'achat (OPA) : correspondance, note Prêts d'actions de sociétés anonymes, observations du procureur général près la Cour des comptes (18 août 2000) : note, correspondance Apport de titres en usufruit : correspondance, note SICAV, application de l'article 805 du code civil : note Souscription par la région Poitou-Charentes d'obligations convertibles en actions : correspondance, textes réglementaires / /12 COM 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE, AUDIOVISUEL, PRESSE /11 COM 8.1. Propriété intellectuelle COM Propriété industrielle Institut national de la propriété industrielle, conseil d'administration : correspondance, délibération COM Conseils en propriété industrielle Organisation de la chambre de discipline des conseils en propriété industrielle modifiant la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, projet de décret : décret, note, correspondance, rapport, article, avant projet de décret. 10

11 COM Organes internationaux Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), nomination des membres : note, projet de traité, correspondance COM Brevets d'invention Brevet d'invention, décret n du 23 mai 1996 portant suspension des délais à l'égard de l'institut national de la propriété industrielle : décret, correspondance, note COM Marques Loi relative à l'emploi de la langue française, problèmes liés aux marques : circulaire, loi, correspondance, compte rendu, décret, projet de loi COM Propriété littéraire et artistique Protection juridique des cartes électroniques de navigation : note /12 COM Propriété littéraire et artistique Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), tome 1 : note, jugement, correspondance, presse Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), tome 2 : correspondance, article, jugement, note, arrêt Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), tome 3 : correspondance, note, rapport, avis, jugement, arrêt, règlements, proposition de loi Propriété littéraire et artistique, compétence des juridictions : presse, note, rapport, correspondance Conventions internationales (Convention de Rome, 1961) : décret Société de gestion collective, problèmes de prescription : loi, fiche, projet de loi, correspondance, note

12 COM Textes communautaires Projet de modification du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du tribunal de première instance pour tenir compte des spécificités relatives aux recours contre les décisions des offices communautaires institués en vue de l'application d'un régime de propriété intellectuelle : rapport / /16 COM 9. LÉGISLATIONS TRANSVERSALES /13 France Télécom, loi du 2 juillet 1990 sur les télécommunications : note, loi, article, compte rendu, avis, arrêt Transposition des directives BCCI (Bank of credit and commerce international) : note, avant projet de loi, directive, avis, correspondance, rapport Projet de texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, Euro : décret, règlement, rapport, projet de loi, compte rendu /14 Loi n du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : projet de loi, loi, article, compte rendu, note, correspondance, presse, projet de rapport, avant projet de loi Plan d'action en faveur du marché unique (tome 1) : note, compte rendu, rapport, correspondance, travaux, projet de procès verbal /15 Plan d'action en faveur du marché unique (tome 2) : correspondance, rapport, compte rendu, travaux, note, projet de procès verbal Mission en Haïti : note, correspondance, article, travaux Haïti, code du commerce annoté par le professeur P.L. Ménan : exemplaire du code de commerce Regards sur l'organisation judiciaire en Haïti : ouvrage. 12

13 /16 O.H.A.D.A. (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), harmonisation du droit des affaires : correspondances, textes, note, compte rendu O.H.A.D.A. (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), harmonisation du droit des affaires : traité, correspondance, avant projet de traité, article, note, travaux Riga (Lettonie), code de commerce : correspondance, code de commerce Mission en Ouzbékistan et au Kazakhstan : rapport, note, presse, travaux, textes officiels, compte rendu, fiche