Programme ÉcoPerformance Cadre normatif

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1 Programme ÉcoPerformance Cadre normatif Bureau de l efficacité et de l innovation énergétiques Version du 21 octobre 2013

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3 TABLE DES MATIÈRES 1. Définitions Dispositions générales du Programme Objectifs Description Budget et échéance du Programme Combustibles admissibles Requérant admissible Requérant non admissible Obligations du participant Demande admissible Dépenses admissibles Dépenses non admissibles Date d admissibilité des dépenses Cumul des aides financières et limites Révision de l aide financière Quantification et vérification des émissions de GES Propriété des tonnes d émissions de GES réduites Suivi et contrôle Gestion du Programme Durée du programme Volet Analyse Section 1 Projets d analyse Dépenses admissibles Critères du calcul de l aide financière Durée du projet Section 2 - Gestion de l énergie Projets admissibles Dépenses admissibles Dépenses non admissibles Critères du calcul de l aide financière Volet Implantation Projets admissibles Projets non admissibles Critères d admissibilité Dépenses admissibles Critères du calcul de l aide financière...19

4 1. Définitions Dans le présent programme, on entend par : «Acceptation du projet» : le fait que le ministre confirme par écrit, au requérant, le montant d aide financière pouvant être accordé à un projet admissible. Le ministre peut déléguer son pouvoir de signature ou d acceptation à une personne autorisée en vertu de l article 2 du Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles (L.R.Q., c. M-25.2, r. 1); «Additionnalité» : principe selon lequel une mesure ou un projet implanté n est pas un standard ou une règle de l art établi dans la pratique, ou obligatoire selon une loi, un règlement ou une norme; «Biomasse résiduelle» : matière organique végétale ou animale provenant essentiellement d origine forestière, agricole, industrielle ou urbaine. Elle se subdivise en trois catégories ; - Biomasse d origine forestière résultant des activités de récolte (rémanents branches et cimes, parties d arbre non commerciaux, rameaux et feuillage) et des activités de première ou deuxième transformation (écorces, rabotures, sciures et plaquettes) ainsi que les boues, les liqueurs de papetière, les granules et les bûches de bois compressées. Le bois de déconstruction sans adjuvent, non contaminé et lorsqu il est non utilisé dans une approche de hiérarchisation des usages de type 3RV-E (réduction à la source, réemploi, recyclage, valorisation et élimination). Les arbres debout sont exclus; - Biomasse d origine agricole résultant des activités de récolte de différentes cultures et constituée de résidus de transformation des plantes (pailles céréalières, tiges de maïs, résidus, etc.) prélevés de façon soutenable sur le territoire agricole en regard du maintien de la structure et de la fertilité des sols, ainsi que les cultures énergétiques dédiées produites sur des terres marginales non utilisées pour la production de cultures vivrières pour une utilisation humaine ou animale; - Biomasse résiduelle d origine industrielle ou urbaine valorisable selon l application de la hiérarchisation des modes de valorisation promue par la politique de gestion des matières résiduelles (3RV-E : réduction, réemploi, recyclage incluant le traitement biologique et l épandage et autres types de valorisation matières, valorisation énergétique, élimination); «Bureau» : le Bureau de l efficacité et de l innovation énergétiques (BEIE) du ministère des Ressources naturelles; «Combustible fossile» : combustible solide, liquide ou gazeux, non renouvelable et qui provient de la transformation de la masse végétale et animale à la suite d un très long processus géologique appelé méthanisation et qui produit des composés de chaînes carbonées plus ou moins longues. Les combustibles suivants en font notamment partie : le mazout lourd, le mazout léger, le gaz naturel, le diesel, l essence, le propane et le butane; «Conversion» : mesure de remplacement d une forme de combustible fossile par une autre forme d énergie moins émettrice de gaz à effet de serre. Une conversion requiert l acquisition d une forme d énergie de remplacement des fournisseurs externes sauf lorsqu il s agit d une forme d énergie émergente; «Déclaration GES» : déclaration ou avis fondé sur des faits et sur un ou des objectifs formulés par la partie responsable sur les gaz à effet de serre (GES). La déclaration GES peut être présentée pour un moment donné ou couvrir une période. Il convient que la déclaration GES fournie par la partie responsable soit clairement identifiable, et qu elle fasse l objet d une évaluation ou d un mesurage cohérent par rapport à des critères appropriés par le validateur ou le vérificateur. La déclaration GES peut être fournie sous forme d un rapport sur les gaz à effet de serre ou d un plan de projet; MRN Programme ÉcoPerformance 4/20

5 «Demande admissible» : demande d aide financière formulée par un requérant par le dépôt de l ensemble des documents requis dans le volet du programme. Une demande doit être signée par le signataire autorisé pour être jugée valide et concerner un seul site; «Durée du projet» : la période correspondant à la date de début du projet prévue dans l entente, jusqu à un maximum de temps additionnel indiqué, suivant les particularités des différents volets du Programme; «Efficacité énergétique» : domaine de la gestion de l énergie qui vise l obtention d un meilleur rendement énergétique par le choix des sources d énergie, par le recours aux innovations technologiques les plus appropriées, par le choix des équipements et des procédés les plus performants, par une sensibilisation, notamment du consommateur ou de l utilisateur, de manière à influencer son comportement et à lui permettre de faire des choix éclairés, par la formation et l accompagnement des personnes travaillant dans l industrie de l efficacité énergétique et enfin, par le développement et par l application des normes 1 ; «Énergie émergente» : source d énergie renouvelable peu ou pas utilisée sur le marché québécois. Par exemple : l énergie solaire, éolienne, hydrolienne, marémotrice, la géothermie, l hydrogène, la bioénergie, etc; «Entente» : contrat en vertu duquel le participant s engage à réaliser un projet admissible dans le délai prescrit et dans lequel le ministre s engage à lui verser une aide financière en contrepartie de la réalisation du projet dans le respect des exigences du Programme; «Étude d approvisionnement en biomasse» : l étude d approvisionnement a pour but de brosser un tableau de la disponibilité et des coûts liés aux différentes sources de biomasse à l échelle locale ou régionale dans le cadre d un projet précis de conversion énergétique à la biomasse; «Étude de conversion» : évaluation de diverses options de conversion énergétique effectuée dans le but de recommander celles qui sont techniquement et économiquement rentables et qui procurent de surcroît une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle permet également la définition des caractéristiques techniques des systèmes ou des équipements analysés, de la consommation énergétique et de sa répartition. Cette étude peut être effectuée au moment de la conception, mais également sur des systèmes ou des procédés déjà existants. L étude doit également traiter des aspects financiers liés à l implantation de chacune des options de conversion envisagées et de les comparer et de donner un aperçu de la période de récupération de l investissement. «Étude énergétique 1» : évaluation de l'efficacité des diverses composantes d'un système ou d'un procédé industriel, faite à partir d'un bilan énergétique, et effectuée dans le but de recommander des moyens pour améliorer l'efficacité énergétique. Elle permet également la définition des caractéristiques techniques des systèmes ou des équipements, de la consommation énergétique et de sa répartition. (Note : en anglais, on utilise généralement le terme energy audit pour les systèmes déjà existants et energy analysis pour les nouveaux systèmes. Cette étude peut être effectuée au moment de la conception, mais également sur des systèmes ou des procédés déjà existants). L étude énergétique vise ainsi à déterminer les meilleures mesures d économie d énergie (MEE), de fixer sommairement le potentiel d économie d énergie et de réduction des émissions de GES résultant de l implantation des MEE, d en évaluer les coûts d implantation, de faire l analyse financière liée à l implantation et de donner un aperçu de la période de récupération de l investissement de chaque MEE et de faire des recommandations visant leur implantation. 1 Vocabulaire de l'efficacité énergétique 1997, Les Publications du Québec. MRN Programme ÉcoPerformance 5/20

6 Dans le cas d une MEE évidente, l étude énergétique doit être suffisamment détaillée pour permettre de passer à l ingénierie finale et à l implantation sans recourir à une étude de faisabilité; «Étude préliminaire d intégration des procédés» : étude visant à sensibiliser les dirigeants et les ingénieurs responsables de l énergie aux bénéfices de l intégration des procédés (IP) et aux programmes disponibles. Un rapport répertoriant des mesures d économies d énergie basées sur les principes d IP servira à déterminer s il serait intéressant d aller plus loin avec une étude d IP sur l ensemble ou une partie du procédé; «GES» : le gaz à effet de serre est un constituant gazeux de l atmosphère naturel ou anthropogène, qui absorbe et émet le rayonnement d une longueur d onde spécifique du spectre du rayonnement infrarouge émis par la surface de la Terre, l atmosphère et les nuages. Les GES comprennent le dioxyde de carbone (CO 2 ), le méthane (CH 4 ), l oxyde nitreux (N 2 O), les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l hexafluorure de soufre (SF 6 ); «Grand consommateur (GC)» : personne morale active dans les secteurs commercial, industriel et institutionnel (CII) ayant une consommation énergétique supérieure ou égale à GJ, autre qu électrique, incluant le secteur primaire; «Intégration des procédés (IP)» : outil d analyse approfondie et d optimisation de procédés pouvant être utilisé pour réduire de manière importante la consommation d énergie thermique, les émissions polluantes et de GES ainsi que la quantité d eau utilisée. Dépassant les analyses énergétiques traditionnelles, l IP est une approche globale qui analyse un procédé ou une usine dans son ensemble, et non équipement par équipement comme cela se produit souvent lors d analyses énergétiques classiques. Ainsi, l IP permet de dresser un tableau complet des projets et des stratégies de récupération et de réutilisation de la chaleur dans l ensemble du procédé, minimisant les rejets thermiques et, de ce fait, l usage de combustibles; «Gestion de l énergie» : approche systématique et globale visant l amélioration de la performance énergétique. La gestion de l énergie implique le développement et le maintien d une politique énergétique, la planification énergétique, la mise en œuvre et le bon fonctionnement en déterminant, notamment, les compétences requises pour le bon fonctionnement du système et les différents indicateurs de performance du système; «Mesurage» : processus de surveillance ou d analyse utilisé pour quantifier la consommation énergétique d une technologie, d un procédé ou d un bâtiment et pour en évaluer son efficacité énergétique. L objectif du mesurage est d établir des cibles de consommation spécifiques et de répertorier des projets de réduction de la consommation énergétique. Il permet de valider l atteinte des résultats escomptés à la suite de l implantation d un projet, et ce, dans les conditions prescrites et d apporter, le cas échéant, les correctifs appropriés en cours d opération. Le mesurage se fait par l intermédiaire de sondes et, généralement, d un système d acquisition de données électroniques; «Mesure» : une mesure d efficacité énergétique, de conversion ou de réduction des émissions fugitives des procédés est une portion quantifiable et mesurable d un projet; «Ministère» : Ministère des Ressources naturelles (MRN); «Normes, lois ou règlements en vigueur» : il s agit de l ensemble des lois, des règlements et des normes qui régissent la société québécoise auquel les requérants doivent se conformer. Si le requérant ne respecte pas les normes, les lois ou les règlements en vigueur, il peut voir son projet refusé ou annulé, sa subvention retirée ou un remboursement exigé; «Période de récupération de l investissement (PRI)» : rapport entre les coûts d investissement totaux du projet et les économies annuelles nettes moyennes liées à MRN Programme ÉcoPerformance 6/20

7 la consommation énergétique (ou la somme des réductions et des augmentations des coûts énergétiques, toutes formes d énergie incluses); «Petit et moyen consommateur (PMC)» : personne morale active dans les secteurs commercial, industriel et institutionnel (CII) ayant une consommation énergétique inférieure à GJ, autre qu électrique, incluant le secteur primaire et excluant les secteurs des ;. - maisons individuelles, jumelées ou en rangée; - habitations multirésidentielles neuves de dix étages et moins; - petits immeubles à logements qui ont moins de 600 m² de surface projetée au sol ou moins de quatre étages; «Plan d approvisionnement» : plan qui détaille la source et la provenance de l énergie de remplacement pour les projets de conversion. Ce plan permet au Ministère de juger de l adéquation de la source d approvisionnement avec ses critères d admissibilité; «Plan de projet» : plan qui détaille les éléments essentiels à l évaluation du projet par les intervenants du Ministère. Ces éléments sont expliqués dans les guides détaillés du requérant; «Plan de surveillance» : plan qui définit, avant la mise en œuvre du projet, les éléments et les hypothèses qui permettront de mesurer de manière adéquate les effets de la mise en œuvre du projet. Les éléments sont expliqués dans les Guides détaillés du requérant; «Principes comptables généralement reconnus» : les PCGR sont un ensemble de principes généraux et conventions d application générale ainsi que des règles et procédures qui déterminent quelles sont les pratiques comptables reconnues à un moment donné dans le temps. Les PCGR fournissent les règles de comptabilité et de présentation de l information applicables aux états financiers ainsi que des explications et des indictions sur la plupart des opérations et des événements qui interviennent dans l entité. Les états financiers doivent communiquer des informations pertinentes, fiables, comparables, compréhensibles et présentées clairement de façon à faciliter au maximum son utilisation; «Programme» : Programme ÉcoPerformance; «Projet» : un requérant qui fait une demande présente l ensemble de ses mesures dans le cadre d un projet. Ainsi, une demande contient un projet qui peut contenir plusieurs mesures relatives à l efficacité énergétique, aux énergies émergentes et/ou à la réduction des émissions de GES; «Quantification des GES» : processus logique et structuré selon des hypothèses claires et les limites du système auquel il s applique et qui permet de quantifier l effet d un projet ou d une mesure et se comptabilise en tonnes de CO 2 e. S inspire des principes de la norme ISO 14064; «Requérant» : personne qui soumet un projet au MRN afin d obtenir une aide financière en vertu du présent programme. Le requérant devient participant à partir du moment où il a reçu une acceptation de son projet par le ministre; «Site» : lieu d activité du grand et du petit et moyen consommateur; Ceci inclut tous les bâtiments, les équipements auxiliaires (ex. : silos). L unité considérée peut servir à la production ou à la prestation de services. Sont également inclus dans la notion de site les réseaux de chaleur. Le site doit être sur le territoire du Québec, «Technologie» : l ensemble des outils et du matériel utilisés dans l industrie ou l ensemble des pratiques dans un certain domaine technique, fondé sur des principes scientifiques; MRN Programme ÉcoPerformance 7/20

8 «Tonne de CO 2 équivalent (tco 2 e)» : unité de mesure utilisée pour convertir les différents GES sous une unité commune; «Validation des GES» : évaluation de la probabilité selon laquelle la mise en œuvre d un projet générera la réduction d émissions de GES déclarée par un participant. Elle s effectue en amont, en vue du dépôt d un projet de réduction ou d évitement d émissions de GES et se base sur la norme ISO (spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations de gaz à effet de serre); «Valorisation énergétique» : processus par lequel une industrie récupère ses résidus de production pour les utiliser comme combustible, lui permettant de réduire sa consommation nette de combustibles fossiles et réduisant ses déchets industriels; «Vérification des GES» : évaluation de l impact de la mise en œuvre d un projet de réduction d émissions de GES déclarée par un participant. Elle s effectue après l implantation du projet et se fait en se basant sur la norme ISO (spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations de gaz à effet de serre). MRN Programme ÉcoPerformance 8/20

9 2. Dispositions générales du Programme 2.1 Objectifs Le programme ÉcoPerformance vise globalement à réduire les émissions de GES par des mesures liées à la consommation, à la production de l énergie et aux émissions fugitives des procédés dans une perspective de développement durable. 2.2 Description Le programme ÉcoPerformance se veut un remplacement des programmes suivants : - Programme de réduction de la consommation du mazout lourd; - Programme d aide au secteur manufacturier; - Programme d aide à l installation d équipements solaires opérationnels; - Programme d optimisation en réfrigération, tant arénas et centres de curling que les supermarchés; - Programme d aide à l implantation de mesures efficaces dans les bâtiments. Il est offert aux grands et aux petits et moyens consommateurs pour leur permettre de prendre le virage de la réduction des émissions de GES. Le Programme est bâti avec l objectif de simplifier en uniformisant les critères de l offre des programmes du Bureau et s articule autour des deux volets suivants : 1. Analyse; 2. Implantation. À moins d une mention explicite présentée au descriptif de chacun des volets, les éléments suivants s appliquent systématiquement à tous les volets du Programme. 2.3 Budget et échéance du Programme L enveloppe budgétaire totale est établie en fonction des sommes rendues disponibles au ministre aux fins du présent programme par le PACC 2020 et par le Règlement sur la quote-part annuelle payable au Fonds des ressources naturelles (Loi sur l efficacité et l innovation énergétiques, chapitre E-1.3). Tant que le budget sera disponible, les demandes complètes seront traitées au fur et à mesure de leur réception. Toutefois, advenant une atteinte du plafond budgétaire, les sommes récupérées dans le cours normal du Programme seront allouées aux projets présentant la meilleure efficience, au fur et à mesure qu elles seront disponibles. 2.4 Combustibles admissibles Pour l application du présent programme, on entend par combustibles admissibles tout combustible fossile. 2.5 Requérant admissible Est admissible tout grand ou petit et moyen consommateur ayant un établissement au Québec, qui consomme un ou plusieurs combustibles fossiles ou qui utilise des procédés produisant des émissions fugitives de GES. MRN Programme ÉcoPerformance 9/20

10 Un regroupement de personnes morales ou sociétés, liées solidairement entre elles par contrat et représentées par un requérant délégué est également admissible, si son projet se déroule sur un site au Québec. 2.6 Requérant non admissible N est pas admissible à participer au Programme tout requérant qui se trouve dans l une des situations suivantes : - est un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec dont les opérations financières sont effectuées à même le fonds général (Annexe 1 des états financiers du gouvernement) ainsi que les ministères et organismes fédéraux - est en litige avec le Ministère; - est en situation de faillite; - est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA); - a fait défaut dans ses obligations envers le Ministère. 2.7 Obligations du participant Tout organisme ou entreprise à but lucratif comptant plus de 100 employés et demandant une subvention de plus de $ doit avoir un programme d accès à l égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ou prendre l engagement d implanter un tel programme. Conformément à la Charte de la langue française, toute entreprise employant plus de 50 employés doit fournir la copie de son certificat de francisation. 2.8 Demande admissible Une demande admissible à l un ou l autre des volets du Programme est constituée d un formulaire de demande dûment signé et daté, complet et rempli à la satisfaction du ministre et accompagné des documents conformes aux spécifications décrites dans les différents volets et sections du Guide détaillé du requérant. Le projet soumis doit s inscrire dans le principe d additionnalité. Le projet doit être réalisé à l intérieur d un délai n excédant pas 36 mois suivant la date d entrée en vigueur de l entente. Sur demande du participant et avec l acceptation du Bureau, un délai supplémentaire maximal de douze mois peut être accordé par le ministre en raison de circonstances exceptionnelles. 2.9 Dépenses admissibles Chacun des volets du Programme précise la nature des dépenses admissibles. Toutes les dépenses jugées admissibles dans les différentes sections des volets doivent être comptabilisées conformément aux principes comptables généralement reconnus et peuvent faire l objet d un audit comptable de la part du Ministère, au besoin. Les dépenses doivent être raisonnables en regard du projet et de sa nature, et être directement liées à la réalisation du projet. De plus, les tarifs d honoraires pour services professionnels fournis dans le cadre des différents volets du Programme, ne peuvent dépasser ceux mentionnés dans la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C 65.1, a. 23). Les dépenses admissibles engagées par le personnel interne du requérant sont constituées du salaire et des avantages sociaux sans aucune majoration. MRN Programme ÉcoPerformance 10/20

11 2.10 Dépenses non admissibles Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles pour l ensemble des volets : - les pertes de production, les rebuts ou autres pertes occasionnées par des activités liées à la réalisation des projets; - les frais engagés par le requérant avant la date de réception de la demande admissible du projet par le ministre; - tous les types de taxes et impôts; - toute autre dépense qui n est pas directement associé à la mesure ou au projet Date d admissibilité des dépenses Des dépenses liées au Programme peuvent être engagées par un requérant à compter de la date de réception de la demande admissible par le ministre. Le ministre confirme au requérant, par un accusé de réception, la date de réception de sa demande admissible. Les dépenses faites avant cette date ne sont pas admissibles au Programme. Par conséquent, la décision du requérant de commencer les dépenses avant cette date et pendant l évaluation de sa demande par le ministre ne lie que lui-même. Le requérant assume donc tout risque ou inconvénient pouvant découler du refus, par le ministre, de son projet au sein du présent Programme Cumul des aides financières et limites L aide financière attribuée par le ministre peut être combinée avec l aide provenant de programmes complémentaires offerts par d autres ministères ou organismes gouvernementaux (provinciaux ou fédéraux) et les distributeurs d énergie. Le cumul des aides financières obtenues, relativement aux mesures des ministères ou d organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux), des distributeurs d énergie et du ministre ne doit pas excéder 75 % des dépenses totales de la mesure au Programme. Ce cumul tient compte également des crédits d impôts remboursables Révision de l aide financière L aide financière établie dans le contrat pourra être revue, le cas échéant, mais uniquement à la baisse. Le participant doit informer le ministre sans délai, par l envoi d un avis écrit, de toute modification apportée au projet en cours de réalisation. Dans ce cas, le ministre pourrait modifier ou retirer l aide financière, selon les modalités précisées dans l entente. Advenant un manquement d aviser le ministre, l aide financière pourrait être retirée. Au moment du dernier paiement d aide financière, si les objectifs de réduction d émissions de GES du projet ne sont pas atteints ou que les coûts du projet sont inférieurs aux coûts prévus, l aide financière totale pour le projet est alors recalculée selon les critères du programme en vue de déterminer le paiement résiduel d aide financière ou le remboursement exigé du client. Cependant, si les coûts du projet sont dépassés, l aide financière versée pour le projet ne pourra en aucun cas dépasser le montant d aide financière prévu dans le contrat, même si les résultats des réductions d émission de GES sont supérieurs à l objectif. MRN Programme ÉcoPerformance 11/20

12 L aide financière pourrait être réduite et un remboursement de l aide déjà versée pourrait être exigé si les rapports de projet sont insatisfaisants ou manquants. Lorsque l aide financière offerte par des programmes complémentaires combinée à celle prévue dans le contrat dépasse les limites permises, l aide financière totale du programme sera réduite pour respecter ces limites. Dans le cas où le paiement est rajusté ou un remboursement est exigible, le participant en sera avisé et, le cas échéant, il sera facturé du montant du remboursement Quantification et vérification des émissions de GES Toutes les déclarations des participants doivent être faites en unités du système métrique. Le requérant devra planifier et mettre en oeuvre son projet, conformément aux lignes directrices de la norme internationale ISO et aux principes qu elle sous-tend. Cette démarche a pour but d éviter toute surestimation des réductions des émissions. Les exigences du Bureau en matière d application de la norme s inspirent de cette dernière, mais ne mènent pas à une certification des réductions d émissions de GES. Toutefois, la documentation produite pourra servir de base à un enregistrement éventuel du projet à un registre reconnu, et potentiellement permettre une certification des réductions d émissions de GES après validation et vérification. Une réduction d émissions de GES doit répondre aux exigences suivantes : - additionnelle : la réduction des émissions de GES de chacune des mesures d un projet doit être au-delà d une référence d émission établie par rapport àun standard de marché ou une règle de l art établi dans la pratique, ou obligatoire selon une loi, un règlement ou une norme - réelle : la réduction d émissions est réelle s il s agit d une réduction évidente et identifiable. Elle résulte directement de l implantation des mesures du projet - mesurable et quantifiable : la réduction d émissions est mesurable et quantifiable par rapport à la référence d émission. La quantification des émissions doit être effectuée conformément aux lignes directrices de la norme ISO vérifiable et vérifiée : la réduction d émissions est vérifiable si la méthodologie de calcul est précise, transparente et reproductible, et si les données brutes nécessaires pour vérifier les calculs sont disponibles. Si le requérant compte accéder au marché du carbone, la vérification des réductions d émissions doit être effectuée par une tierce partie, conformément aux lignes directrices de la norme ISO L unité pour la quantification des GES est la tonne de CO 2 équivalent (tco 2 e). Le calcul des réductions des émissions de GES attribuables au projet devra se faire en utilisant les facteurs d émission et de conversion uniformisés proposés par le Bureau. La réduction des émissions de GES est évaluée par rapport à une référence d émission : o pour un projet de remise à niveau d un équipement existant en bon état : émissions existantes MRN Programme ÉcoPerformance 12/20

13 o Dans tous les autres cas, incluant un équipement pour un site à construire : émissions d équipement satisfaisant le standard du marché ou la règle de l art établi dans la pratique, ou obligatoire selon une loi, un règlement ou une norme qui s applique Le requérant doit s engager à maintenir les mesures de réduction d émission de GES pour une durée maximale de 10 ans à l exception des mesures de conversion pour une durée minimale de 7 ans. L engagement commence avec le dépôt du Rapport de mise en fonction et se compte en nombre entier d années Propriété des tonnes d émissions de GES réduites Le participant conservera la propriété des réductions des émissions de GES ou des crédits de CO 2 résultant de l implantation d un projet pour lequel il a obtenu une aide financière du ministre. Les réductions des émissions de GES qui deviendront admissibles à des transactions sur le marché du carbone, les crédits de CO 2, devront être inscrites dans un registre reconnu, si le participant compte accéder à ce marché. Dans cette optique, les échanges devront respecter les règles imposées par la réglementation en vigueur et par le marché visé, notamment dans le but d éviter que les réductions ne fassent l objet d un double comptage. Dans le cas où le participant vend ses crédits de CO 2, et dans la perspective d éviter une double aide financière, le ministre pourra exiger un remboursement de l aide versée correspondant à la valeur nette de la vente (les revenus moins les coûts d enregistrement et de courtage) au pro rata de l aide versée par rapport aux coûts totaux du projet Suivi et contrôle Le Bureau recueille et collige les données issues des différents volets du Programme ÉcoPerformance aux fins suivantes : - évaluer l ensemble des réductions énergétiques et des réductions d émissions de GES du Programme. Cette information provient des déclarations de GES individuelles des participants au Programme; - constituer et alimenter une base de données de références énergétiques et GES selon les différents secteurs, qui préserve l anonymat; - s assurer, par des visites sur le lieu des projets, que les mesures ont été implantées comme prévu; - évaluer ses programmes et leur efficience; - évaluer les coûts, les dépenses relatives au Programme; - informer le public de l octroi de subventions aux participants (le montant, le projet et son impact, ainsi que le nom de l entreprise ou l organisme); - évaluer certains potentiels énergétiques ou de réductions d émissions de GES Gestion du Programme Le ministre se réserve le droit de : - refuser toute demande qui ne répond pas aux critères du Programme; - limiter le nombre de projets acceptés à l une ou l autre des sections des volets afin de respecter l enveloppe budgétaire globale; - modifier les modalités du Programme sans préavis; - revoir la nature et le fonctionnement des diverses sections des volets du Programme; - mettre fin au Programme en tout temps et sans préavis. MRN Programme ÉcoPerformance 13/20

14 2.18 Durée du programme Le Programme entrera en vigueur à la suite de l approbation des normes par le Conseil du trésor et prendra fin au plus tard le 31 mars MRN Programme ÉcoPerformance 14/20

15 3. Volet Analyse Ce volet se divise en deux sections soit : - la réalisation d activés d analyse; - la mise en œuvre d un système de gestion de l énergie. Les sections suivantes détaillent les projets qui peuvent s inscrire dans ce volet. 3.1 Section 1 Projets d analyse Les analyses ont pour but d identifier et de quantifier les mesures potentielles de réductions d émissions de GES et les coûts pour les implanter. ; Les analyses énergétiques peuvent être des : - études énergétique, études de conversion et études de réduction des émissions fugitives de procédé; - études préliminaires en intégration de procédés ou en forage de données; - études d intégration des procédés; - études de forage de données; - études d approvisionnement en biomasse non admissibles dans le Programme biomasse - toutes études jugées pertinentes. Un requérant peut réaliser plusieurs analyses concomitantes. Une étude réalisée doit faire l objet d un rapport d étude écrit et signé par un membre en règle de l Ordre des ingénieurs du Québec. Pour que les études soient jugées acceptables, elles doivent minimalement répondre aux exigences de contenu spécifiées dans le Guide détaillé du requérant Dépenses admissibles Les dépenses suivantes sont admissibles pour les analyses énergétiques : - les honoraires de consultants externes; - les honoraires des spécialistes internes, soit le salaire et les avantages sociaux, ainsi que les frais de déplacements, jusqu à concurrence d un plafond admissible et spécifié dans l entente; - les coûts de location d équipements de mesurage Critères du calcul de l aide financière L aide financière accordée dans le contexte de l acceptation du projet par le ministre correspond au moindre des montants suivants : Catégorie Étude préliminaire d intégration de procédés Calcul de l aide / Dépenses admissibles Maximum Petits et moyens consommateurs 75 % $ par site Maximum Grands consommateurs $ par étude 2 2 Ce montant est inclus dans le maximum de $ admissible par site. MRN Programme ÉcoPerformance 15/20

16 Toutes autres analyses ou études 50 % $ par site $ par site Durée du projet L étude doit être réalisée dans un délai n excédant pas 24 mois suivant la date d entrée en vigueur de l entente. Sur demande du participant et avec l acceptation du Bureau, un délai supplémentaire maximal de six mois peut être accordé par le ministre en raison de circonstances exceptionnelles. 3.2 Section 2 - Gestion de l énergie La gestion de l énergie vise à soutenir financièrement les organisations souhaitant mettre en place d un système de gestion de l énergie afin d améliorer leur efficacité énergétique et réduire leurs émissions de GES. Le système de gestion de l énergie mis en œuvre doit respecter les principes essentiels de la norme internationale ISO Toutefois, la certification du système n est pas obligatoire Projets admissibles Pour qu un projet soit admissible à la présente section, il doit satisfaire à tous les critères suivants : - être implanté chez un consommateur et viser spécifiquement l implantation d un système de gestion de l énergie dans un site ou des sites du requérant admissible localisés au Québec - mettre en œuvre des éléments suivants : o l adoption d une politique de la haute direction pour une utilisation plus efficace de l énergie et une réduction des émissions de GES, o la désignation d un responsable de la gestion d énergie, o la détermination d une référence de consommation et des émissions de GES et des cibles d amélioration et des indicateurs de performance énergétique et de réduction des émissions de GES, o l élaboration des plans d amélioration continue, o la mesure et la vérification de l atteinte des cibles d amélioration et de réduction des émissions de GES et la performance du système, - le requérant devra définir au moins les cibles et les indicateurs de réduction des émissions de GES suivants : o émissions de référence globales et spécifiques (par unité de production) provenant de la combustion à partir de la moyenne des émissions des trois dernières années, o cibles annuelles globaless et spécifiques de réduction des émissions de GES adoptées par la direction de l organisation, o résultats annuels de l atteinte des cibles globales et spécifiques. - Le requérant devra soumettre un rapport annuel de l état du système de gestion de l énergie incluant la définition et les résultats des cibles et des indicateurs précédents. MRN Programme ÉcoPerformance 16/20

17 3.2.2 Dépenses admissibles - les coûts liés à l embauche d une personne qualifiée pour mettre en place le système de gestion de l énergie 3 (gestionnaire de l énergie); - les coûts de formation sur la norme ISO 50001, pour la compréhension, pour l implantation ou pour les auditeurs internes; - les coûts d accompagnement et de conseils par des spécialistes externes; - les coûts liés à l embauche d auditeurs externes pour l évaluation de l avancement de la mise en œuvre du système (audits par tierce partie); - les coûts de certification par une firme accréditée; - l acquisition et l installation d un système de mesurage 4, les sondes requises pour permettre le mesurage énergétique; - la programmation requise pour faire ressortir les indicateurs de performance énergétique du site Dépenses non admissibles Le salaire des employés et des gestionnaires, à l exception du temps travaillé à l interne pour la programmation des indicateurs de performance Critères du calcul de l aide financière Le montant de l aide financière varie selon l état actuel du système de gestion de l énergie et des objectifs. La demande d aide à l implantation d un système de gestion de l énergie doit faire état de toutes les activités et besoins envisagés pour avancer vers une certification ISO , sans toutefois obliger l organisation à se certifier. Un maximum de $ par site et pour la durée du Programme peut être alloué et calculé de la façon suivante : Catégorie Calcul de l aide / Dépenses admissibles Maximum Embauche d un gestionnaire à l énergie 50 % $ Formation sur la gestion de l énergie et ISO Accompagnement et conseils de spécialistes externes, audits par tierce partie et certification par un organisme de certification accrédité Acquisition d équipement de mesurage, des sondes et de la programmation 50 % $ 50 % $ 50 % $ 3 Si un employé interne est assigné au poste de gestionnaire de l énergie, les coûts d embauche liés au remplacement de son ancienne fonction sont admissibles. 4 Comprend la portion logiciel et informatique, pour autant qu ils soient requis. MRN Programme ÉcoPerformance 17/20

18 4. Volet Implantation Le volet Implantation soutient financièrement des projets d implantation de mesures permettant de réduire ultimement les émissions de GES. 4.1 Projets admissibles Projets d efficacité énergétique Implantation d une ou de plusieurs mesures ciblées d économies de combustibles fossiles dans une perspective de réduction globale des émissions de GES. Projets de conversion vers des sources d énergie à plus faible émission de GES Conversion à des sources d énergie émettant moins de GES, excluant les projets de conversion vers la biomasse forestière résiduelle admissibles au programme de biomasse forestière résiduelle. Réduction des pertes dans l atmosphère des gaz provenant de procédés et contribuant à l augmentation des GES. Dans le cas de remplacement de réfrigérants, seuls les réfrigérants au CO 2 sont admissibles. 4.2 Projets non admissibles Les projets de conversion des consommateurs des secteurs commercial, institutionnel et municipal vers une autre énergie fossile ne sont pas admissibles Les projets de réduction des pertes dans l atmosphère des gaz provenant de procédés et contribuant à l augmentation des GES des entreprises d extraction et de distribution de produits pétroliers ne sont pas admissibles. 4.3 Critères d admissibilité Pour qu un projet soit considéré comme admissible, chaque mesure doit présenter une période de récupération de l investissement sans aide (PRIsa) plus courte que la période de récupération de l investissement maximal permise (PRImax). Catégorie de requérant PRImax (ans) Grand consommateur - industrie 10 - commercial, institutionnel 20 Petit et moyen consommateur - industrie 20 - commercial, institutionnel 20 De plus, tout projet constitué d une ou de plusieurs mesures doit faire l'objet d'une recommandation écrite, signée par un membre en règle de l Ordre des ingénieurs du Québec et permettre une réduction quantifiable de la consommation de combustibles admissibles. Le projet doit, en outre, faire l objet d un plan de projet et d un plan de surveillance écrit et signé par un membre en règle de l Ordre des ingénieurs du MRN Programme ÉcoPerformance 18/20

19 Québec. Un plan d approvisionnement doit également être déposé pour les projets de conversion à la bioénergie. 4.4 Dépenses admissibles Plus précisément pour cette section, les dépenses doivent correspondre aux catégories suivantes, pour les sites existants : - le coût d achat et de remise à niveau des équipements, incluant les équipements requis pour le mesurage de la consommation énergétique; - dans le cas de remplacement d équipements en fin de vie, comme le précise le Guide détaillé du requérant, les surcoûts d implantation d un équipement efficace par rapport à un équipement classique; - les coûts des travaux d ingénierie, d installation, de mise en fonction et de mesurage réalisés par le personnel du requérant, incluant la rémunération du personnel d opération et ce, jusqu à concurrence d un plafond admissible approuvé au préalable à l étape de la préparation de l entente; - les coûts des travaux d ingénierie réalisés à l externe; - les coûts d installation et de mise en fonction des équipements réalisés par un externe; - les coûts de mesurage, de quantification et de vérification réalisés par un externe, avant comme après l installation des équipements. Plus précisément pour cette section, les dépenses doivent correspondre aux catégories suivantes, pour les nouveaux sites : - les surcoûts d achat d équipements comparativement à des équipements classiques; - - les surcoûts de mesures plus efficaces comparativement à des mesures classiques; - les surcoûts d ingénierie, d installation et de mise en fonction d équipements comparativement aux approches classiques; - - les surcoûts d ingénierie, d installation et de mise en fonction de mesures plus efficaces comparativement aux approches classiques;les coûts de mesurage, après l installation des équipements, incluant les coûts liés à la quantification des économies énergétiques associées à l utilisation d un équipement ou d une mesure plus efficace, comparativement à des équipements ou à des mesures classiques. 4.5 Critères du calcul de l aide financière L aide financière accordée dans le contexte de l acceptation du projet par le ministre correspond, par catégorie de requérant, au moindre des montants calculés pour les paramètres suivants : - un montant nécessaire pour ramener la période de récupération de l investissement sans aide (PRIsa) de la mesure à la PRImin; - un maximum d un pourcentage des dépenses admissibles [%Iadm] par mesure; - un maximum déterminé par demande jusqu à concurrence d un montant maximum par site; - un maximum en fonction d une quantité de GES réduite par mesure, appliquée à un taux [$/t], par catégorie de requérant et par mesure, pour une période d engagement pouvant atteindre dix ans; - un montant demandé par le requérant. MRN Programme ÉcoPerformance 19/20

20 Tableau des paramètres de la structure d aide pour l efficacité énergétique et conversions Catégorie Grand consommateur - industrie - commercial institutionnel - Petit et moyen consommateur - industrie commercial, institutionnel % Iadm Max (%) PRImin (ans) $/t Maximum par demande ($) Maximum par site ($)/an Projet de réduction des émissions fugitives de procédé 75 Sans objet MRN Programme ÉcoPerformance 20/20