LA TAXE DE SEJOUR EN HAUTE MAURIENNE VANOISE GUIDE PRATIQUE

Transcription

1 LA TAXE DE SEJOUR EN HAUTE MAURIENNE VANOISE - GUIDE PRATIQUE UN OUTIL POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA HAUTE MAURIENNE VANOISE Guide Taxe de séjour CCHMV Version 07/12/2015 Page 0 sur 19 Version du 7 décembre 2015

2 Qu est-ce que la taxe de séjour? C est une taxe qui est demandée par la commune ou l intercommunalité à toute personne qui réside dans un hébergement touristique à titre onéreux. Le tarif varie en fonction du confort et du standing de l hébergement. La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril L affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Sur la Haute Maurienne Vanoise, les produits de la taxe de séjour sont affectés au budget de l Office de Tourisme de Haute Maurienne, pour financer les actions mises en place. 10 % supplémentaires vont au Département de la Savoie pour des projets touristiques (montants inclus dans les tableaux suivants). Pourquoi une taxe de séjour identique sur toute la Haute Maurienne Vanoise? En 2010, la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise (CCHMV) a acquis les compétences en termes d accueil et information, de promotion, de commercialisation et d animation touristique. L exercice de ces compétences a été délégué à l Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise. Afin de conforter les moyens consacrés à la mise en œuvre de la politique touristique sur le territoire, la Communauté de Communes a décidé d instaurer par délibérations du 3 septembre 2015, et du 3 décembre 2015, une taxe de séjour sur toutes les communes membres de la CCHMV : Bonneval sur Arc, Bessans, Lanslevillard, Lanslebourg, Termignon, Sollières-Sardières et Bramans. En Haute Maurienne Vanoise, l Office de Tourisme a été créé sous forme d EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial), c està-dire avec une participation mixte des acteurs publics et privés. La loi oblige les Office de Tourisme sous cette forme à intégrer tout le produit de la taxe de séjour, qu elle soit prélevée par les communes ou par l intercommunalité Aujourd hui, le budget de l Office est composé en partie d une subvention de la CCHMV, venant des impôts locaux. La mise en place d une taxe de séjour permet de supporter une partie du budget avec des ressources venant directement des touristes, pour des services à destination des touristes. Guide Taxe de séjour CCHMV Version 07/12/2015 Page 1 sur 19

3 Qui paye la taxe de séjour? Dans le cadre du régime dit «au réel», qui a été instauré sur toutes les communes, sur toute l année, le touriste paye la taxe de séjour à la fin de son séjour. Conformément à l article L du Code Général des collectivités territoriales, cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d habitation. Sont exonérés : Toutes les personnes mineures (moins de 18 ans au moment du séjour) les titulaires d un contrat de travail saisonnier dans une commune ou à la CCHMV les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 2 par nuit Le système dit «au forfait» ne sera plus applicable à compter du 15 décembre Les principales différences entre la taxe au forfait et la taxe au réel sont les suivantes : Au forfait Le client ne peut pas payer la taxe de séjour : c'est le propriétaire qui la paye Le produit de la taxe de séjour est une charge dans la comptabilité de l'hébergeur Quel que soit le remplissage, la taxe est la même Les abattements sont calculés pour prendre en compte les périodes de non remplissage, et les mineurs reçus Une déclaration sur les périodes d'ouverture doit être faite AVANT la saison, et le montant de la taxe est calculé en fonction de cette déclaration Au réel Le client s'aquitte de la taxe de séjour en partant : le client paye la taxe Le produit de la taxe de séjour ne rentre pas la comptabilité de l'hébergeur La taxe reversée correspond exactement au remplissage Les mineurs ne sont pas assujettis à taxe de séjour L'hébergeur tient un registre pour justifier les montants qu'il reverse à la fin de la saison Dans le régime dit «au réel», l hébergeur ne paie pas lui-même la taxe de séjour : il est «seulement» collecteur pour le compte de la collectivité. Dans le régime qui existait jusqu à maintenant, dit «au forfait», c était l hébergeur qui payait la taxe. Le montant de cette taxe rentrait dans les charges comptables de son activité, contrairement au régime «au réel». Guide Taxe de séjour CCHMV Version 07/12/2015 Page 2 sur 19

4 Quels sont les montants de la taxe de séjour? Par délibérations du 3 septembre, 1 er octobre et 3 décembre 2015, la CCHMV a fixé les montants par nuit et par personne, applicables à partir du 15 décembre 2015 suivants : Hôtel de tourisme 5 étoiles Résidence de tourisme 5 étoiles Meublé de tourisme 5 étoiles Tout autre établissement de caractéristiques équivalente Hôtel de tourisme 4 étoiles Résidence de tourisme 4 étoiles Meublé de tourisme 4 étoiles Tout autre établissement de caractéristique équivalente Hôtel de tourisme 3 étoiles Résidence de tourisme 3 étoiles Meublé de tourisme 3 étoiles Tout autre établissement de caractéristiques équivalente Hôtel de tourisme 2 étoiles Résidence de tourisme 2 étoiles Village de vacances 4 et 5 étoiles Meublé de tourisme 2 étoiles Tout autre établissement de caractéristiques équivalente Hôtel de tourisme 1 étoile Résidence de tourisme 1 étoile Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles Chambre d'hôtes Gite d'étape, refuge, auberge de jeunesse Emplacement dans une aire de camping-cars et un parc de stationnement touristique par tranche de 24 heures Meublé de tourisme 1 étoile Tout autre établissement de caractéristiques équivalente Hôtel, résidence, meublé de tourisme ou village de vacances non classé ou en attente de classement, ou tout autre établissement de caractéristique équivalente Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5 étoiles, ou tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristique équivalente Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles ou équivalent, ou tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristique équivalente, port de plaisance Rappel : La taxe de séjour n est pas soumise à TVA. Montant avec la taxe départementale 1,80 1,50 1,20 0,99 0,83 0,66 0,61 0,22 Les labellisations dans des réseaux spécifiques (Gîtes de France, Clé Vacances, etc.) sont assimilables aux étoiles et classement attribué pour les meublés de tourisme. Le client d un meublé de tourisme 3 épis Gîtes de France sera donc redevable d une taxe de 1.20 par nuit comme un meublé de tourisme classé 3 étoiles. Pour un meublé classé 3 étoiles mais labellisé 2 épis, c est le classement en étoiles qui fait foi. Guide Taxe de séjour CCHMV Version 07/12/2015 Page 3 sur 19

5 Comment calculer la taxe? Le calcul de la taxe de séjour est simple : il suffit de multiplier le nombre de personnes assujetties, par le nombre de nuitées, et le montant de la taxe. Il faut ensuite reporter ces informations sur le registre (soit papier, soit sur le site internet). Sur Internet, le montant que vous avez prélevé pour le compte de la CCHMV sera calculé automatiquement, sur papier, il suffit d additionner les montants de chaque semaine et de le reporter à la fin. Exemple : Madame Dupont possède un meublé de tourisme 2 étoiles, d une capacité de 6 lits. Lors de la semaine du 19 au 26 décembre, une famille composée de 2 adultes et 3 mineurs occupe son logement. Seuls les deux adultes sont assujettis à la taxe de séjour. Le calcul est le suivant : 0.99 x 2 adultes x 7 nuits = 13,86 En fin de période de déclaration, Madame Dupont fait l addition des différentes semaines qu elle a louées, et reverse ce montant à la CCHMV Sur la déclaration en ligne, le calcul se fait automatiquement Le registre doit comporter comme information, les dates, le nombre total de personnes hébergées, et les personnes assujetties (ou exonérées), le motif de l exonération s il y a lieu, ainsi que le montant total perçu. Un modèle papier est proposé en annexe. Ce modèle sera aussi téléchargeable sur le site de la CCHMV, sur l espace Pro de l OT HMV, et il sera possible de se procurer des registres «papier» vierges dans les mairies ou à la CCHMV. Quelles sont les obligations de l hébergeur? 1. L hébergeur doit légalement déclarer son meublé touristique ou sa chambre d hôtes en Mairie, sauf si ce logement constitue sa résidence principale (occupation du meublé au moins 8 mois par an) : Kit Pratique Documents 3 : Déclaration Meublés : formulaire Cerfa 14004*02 Déclaration Chambres d hôtes : formulaire Cerfa 13566*02 2. Si l hébergeur n est pas soumis à cette déclaration en mairie (exemple : location ponctuelle de tout ou partie de sa résidence principale), il doit déclarer son activité de location à la CCHMV ou à l Office de Tourisme. Kit Pratique Document 4 : Formulaire de déclaration CCHMV/OT 3. Le montant de la taxe de séjour doit être affiché chez l hébergeur. Kit Pratique Document 1 : exemple d affichage 4. L hébergeur doit percevoir la taxe de séjour pour le compte de la collectivité. Le montant de la taxe doit figurer sur la facture remise au vacancier, de manière distincte des prestations liées à l hébergement et autres prestations propres facturées par l hébergeur. La taxe de séjour n est pas soumise à TVA. Guide Taxe de séjour CCHMV Version 07/12/2015 Page 4 sur 19

6 Un hébergeur ne peut pas demander aux vacanciers de payer directement à la CCHMV la taxe de séjour par un chèque établi à l ordre du Trésor Public. La taxe de séjour est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (article L du CGCT). L hébergeur doit verser aux dates fixées par délibération de la collectivité, sous sa responsabilité, au comptable public assignataire de la collectivité le montant de la taxe calculé (article L du CGCT). 5. Le logeur doit tenir un registre par hébergement. Kit Pratique Document 2 : modèle de registre et d état récapitulatif Un modèle au format Excel est également disponible auprès de la CCHMV. Le registre ne doit contenir aucune information relative à l état civil des personnes hébergées. Pour les détenteurs de plusieurs et/ou différents types d hébergements, il faut tenir un registre par hébergement. Exemple : Vous louez 3 chambres d hôtes et 2 meublés = 5 registres à tenir. 6. Le logeur doit déclarer et reverser les montants perçus sur la base du registre. Si nécessaire, un modèle d état récapitulatif permet au logeur de récapituler les sommes perçues sur différents hébergements et à reverser par période de collecte. Les registres tenus par hébergement doivent être joint à cet état. Kit Pratique Document 2 : modèle de registre et d état récapitulatif Guide Taxe de séjour CCHMV Version 07/12/2015 Page 5 sur 19

7 Comment déclarer et payer la taxe de séjour collectée? Vous devez remplir un registre des personnes hébergées. Il s agit d un tableau récapitulant les informations utiles sur les clients hébergés par hébergement et redevables de la taxe de séjour. Cf. Document 2 et obligations de l hébergeur pages 4 et 5 Une fois le registre tenu, vous devez déclarer les montants totaux perçus, et les reverser à la CCHMV. Cette déclaration peut se faire soit par envoi papier, soit en ligne. Cette déclaration doit être faite 4 fois par an, pour le trimestre écoulé. Cette déclaration est obligatoire! Si le bien n a pas été loué pendant une période, vous devez quand même le déclarer à zéro. L absence de déclaration est amendable Echéances de déclaration et de paiement pour 2016 : PERIODES DE FREQUENTATION ET DE COLLECTE PERIODE DE DECLARATION DELAI DE REVERSEMENT 15/12/2015 AU 31/03/ /04/2016 AU 15/04/ /04/ /04/2016 AU 30/06/ /07/2016 AU 15/07/ /07/ /07/2016 AU 30/09/ /10/2016 AU 15/10/ /10/ /10/2016 AU 31/12/ /01/2017 AU 15/01/ /01/2017 Pour les années suivantes : PERIODES DE FREQUENTATION ET DE COLLECTE PERIODE DE DECLARATION DELAI DE REVERSEMENT 01/01 AU 31/03 année N 01/04 AU 15/04 année N 30/04 année N 01/04 AU 30/06 année N 01/07 AU 15/07 année N 31/07 année N 01/07 AU 30/09 année N 01/10 AU 15/10 année N 31/10 année N 01/10 AU 31/12 année N 01/01 AU 15/01- année N+1 31/01 année N+1 Le versement de la taxe peut se faire soit par paiement en ligne sur le site, soit par envoi de chèques à l ordre du Trésor Public adressés à la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise, accompagnés du/des registre(s) papier et de l état récapitulatif éventuel, datés et signés. En cas de déclaration en ligne, il n y a pas de registre et état récapitulatif papier à fournir. Une attestation de déclaration et une quittance de règlement seront alors adressées à l hébergeur. Les hébergeurs sont responsables de la fourniture des registres. En cas de retard, comme pour les déclarations d impôts, des pénalités peuvent être demandées. UNE DEMARCHE SIMPLIFIEE EN LIGNE : Une plateforme de déclaration en ligne sera mise en place au 1er trimestre Elle permettra de faciliter les saisies, l envoi des déclarations et le paiement avec la mise en place du paiement en ligne. Une information sur la mise en place de la plateforme vous sera transmise dans le courant du 1er trimestre 2016 avant la 1ère déclaration à effectuer. Pour accéder à votre compte en ligne et à votre espace, un identifiant et un mot de passe vous seront transmis en temps utile. Guide Taxe de séjour CCHMV Version 07/12/2015 Page 6 sur 19

8 FOIRE AUX QUESTIONS Je ne trouve pas mon type de logement dans le tableau : mes clients sont-ils exonérés de taxe de séjour? Tous les clients hébergés à titre payant sont assujettis à cette taxe. Si le type d hébergement n est pas dans le tableau, les clients sont assujettis au montant minimum, à savoir 0.22 par nuit et par personne. J ai signé un contrat avec des clients avant la date de modification de la taxe de séjour, incluant les anciens tarifs, comment faire? Les contrats sont normalement signés, sous réserve d évolution législative. La taxe de séjour a évoluée, il est donc légal de la demander à vos clients. Si la TVA augmente, vous devez tout autant la répercuter, sans que cela rende caduc le contrat. N oubliez pas d inscrire dans vos contrats une mention sous le montant de la taxe de séjour : Exemple de mention : Tarif sous réserve de modification apportée par la collectivité - le tarif en vigueur à la date du séjour sera appliqué. Jusqu à présent, seuls les moins de 13 ans étaient exonérés, qu en est-il aujourd hui? Tous les mineurs (moins de 18 ans au moment du séjour) sont exonérés depuis 2015 (Loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015). Je prête mon logement à des amis ou à de la famille, doivent-ils payer la taxe de séjour? Si ces amis ou la famille sont hébergés à titre totalement gratuits, ils ne doivent pas en payer. Néanmoins, s il y a échange d argent et/ou de services, il est considéré que c est du logement payant, et vous devez prélever auprès de ces amis/famille la taxe de séjour correspondant à votre type d hébergement. Si je réside une semaine dans un hébergement et que je paye la taxe de séjour, que se passe-til si je vais passer une nuit en refuge? De même pour un résident permanent? La taxe est due pour toute nuit payante et effectuée au sein de l hébergement. Si votre locataire va passer une nuit en refuge au cours de sa semaine de location, il ne doit pas payer la taxe de séjour pour la nuit où il a été absent. Il paiera par contre la taxe de séjour au refuge où il a passé la nuit en question. Un résident permanent est considéré comme client, donc assujetti à la taxe, s il va passer une nuit en refuge. Mon bien est loué par l intermédiaire d une agence immobilière, qui prélève et reverse le montant de cette taxe? Les agences immobilières peuvent prélever «pour le compte de». Il suffit de leur donner le mandat de prélever pour votre compte, auquel cas l agence prélèvera, déclarera et reversera pour votre compte. Mon bien est loué une majeure partie du temps par une agence immobilière, mais je le loue aussi moi-même quelques semaines par an, comment dois-je procéder? Si vous avez donné mandat à l agence pour les semaines où elle a votre bien en gestion, elle s occupera sur ces semaines de la taxe de séjour. Pour les semaines où vous le louez en direct, vous devrez remplir une déclaration spécifique supplémentaire. Guide Taxe de séjour CCHMV Version 07/12/2015 Page 7 sur 19

9 Si je loue mon bien par Airbnb, mes clients doivent-ils régler la taxe de séjour? Tout client louant un bien est assujetti à taxe de séjour, donc vos clients sont aussi assujettis. Je suis un centre de vacances, dois-je faire payer la taxe de séjour aux accompagnateurs? Si le séjour est facturé aux accompagnateurs, ils doivent payer la taxe de séjour, si le séjour ne leur est pas facturé, ils en sont exonérés. Je n ai pas loué un trimestre, suis-je exonéré de déclaration? La déclaration est obligatoire! Vous devez faire une déclaration à zéro, et fournir un registre à zéro. Que se passe-t-il si les clients partent sans payer la taxe de séjour? Vous devrez vous acquitter vous-même du montant dû par les clients. Des voies de recours sont possibles (article R du CGTC), de même en cas de contestation par le client. Que se passe-t-il en cas d erreur de déclaration ou d absence de déclaration? L erreur ou l absence de déclaration peuvent être considérés comme de la fraude fiscale, et sont amendables. De plus, l absence de versement de la taxe fera baisser les recettes affectées au tourisme, et ces recettes devront être in fine trouvées par d autres moyens, principalement par les impôts locaux!! Dans le cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour, une procédure de taxation d office peut être engagée. Les contraventions peuvent aller jusqu à 750 (art. R du code du tourisme). Des contrôles peuvent être réalisés par la CCHMV. En cas de litige, c est au loueur de prouver qu il n a pas loué, et non à la CCHMV de prouver que le logement a été loué. CONTACT TAXE DE SEJOUR Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise Régie Taxe de séjour 6, rue Napoléon Lanslebourg Mont-Cenis Tél : taxedesejour@cchautemaurienne.com Crédits photo : OT Haute Maurienne Vanoise, P Huart, D.Durand Fresh Influence, G.Lansard Guide Taxe de séjour CCHMV Version 07/12/2015 Page 8 sur 19

10 GUIDE TAXE DE SEJOUR HAUTE MAURIENNE VANOISE KIT PRATIQUE DOCUMENT 1 : EXEMPLE D AFFICHE POUR INFORMATION DANS VOTRE ETABLISSEMENT DOCUMENT 2 : MODELE DE REGISTRE DU LOUEUR ET ETAT RECAPITULATIF DOCUMENTS 3 : FORMULAIRES CERFA DECLARATION EN MAIRIE / MEUBLES CHAMBRES D HÔTES DOCUMENT 4 : FORMULAIRE DECLARATION MISE EN LOCATION Guide Taxe de séjour CCHMV Version 07/12/2015 Page 9 sur 19

11 TAXE DE SEJOUR HAUTE MAURIENNE VANOISE Le conseil communautaire de Haute Maurienne Vanoise, a instauré par délibération du 3 septembre 2015, modifiée par délibérations du 1 er octobre 2015 et du 3 décembre 2015, une taxe de séjour sur les 7 communes la composant, à savoir Bonneval sur Arc, Bessans, Lanslevillard, Lanslebourg, Termignon, Sollières-Sardières et Bramans. Toutes les personnes hébergées à titre onéreux sur le territoire sont redevables de cette taxe de séjour à compter du 15 décembre Période de perception : du 1 er janvier au 31 décembre Sont exonérés : les mineurs les titulaires d un contrat de travail saisonnier dans une commune ou à la CCHMV les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 2 par nuit Les montants de la taxe (taxe départementale incluse) sont les suivants : Hôtel de tourisme 5 étoiles Résidence de tourisme 5 étoiles Meublé de tourisme 5 étoiles Tout autre établissement de caractéristiques équivalente Hôtel de tourisme 4 étoiles Résidence de tourisme 4 étoiles Meublé de tourisme 4 étoiles Tout autre établissement de caractéristique équivalente Hôtel de tourisme 3 étoiles Résidence de tourisme 3 étoiles Meublé de tourisme 3 étoiles Tout autre établissement de caractéristiques équivalente Hôtel de tourisme 2 étoiles Résidence de tourisme 2 étoiles Village de vacances 4 et 5 étoiles Meublé de tourisme 2 étoiles Tout autre établissement de caractéristiques équivalente Hôtel de tourisme 1 étoile Résidence de tourisme 1 étoile Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles Chambre d'hôtes Gite d'étape, refuge, auberge de jeunesse Emplacement dans une aire de camping-cars et un parc de stationnement touristique par tranche de 24 heures Meublé de tourisme 1 étoile Tout autre établissement de caractéristiques équivalente Hôtel, résidence, meublé de tourisme ou village de vacances non classé ou en attente de classement, ou tout autre établissement de caractéristique équivalente Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5 étoiles, ou tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristique équivalente Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles ou équivalent, ou tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristique équivalente, port de plaisance Montant avec la taxe départementale 1,80 1,50 1,20 0,99 0,83 0,66 0,61 0,22 VOTRE HEBERGEMENT NOM :. CLASSEMENT :.. TARIF PAR NUIT ET PAR PERSONNE. Guide Taxe de séjour CCHMV Version 07/12/2015 Page 10 sur 19

12 Nom et prénom du gestionnaire MODELE REGISTRE DECLARATIF DU LOGEUR - TAXE DE SEJOUR HAUTE MAURIENNE VANOISE Motifs d'exonération Page 1/2 Adresse personnelle complète Numéro de SIRET (facultatif) Personnes mineures (moins de 18 ans) Saisonniers employés sur le terrtoire PERIODE DE COLLECTE Dénomination de l'hébergement (facultatif) Adresse complète Classement (étoiles, épis, clés) Rappel : Unregistre doit être tenu par hébergement (pour chaque meublé par exemple si gestion de plusieurs meublés) Personne bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire Personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 2 Montant de la taxe de séjour/ nuit Date d'arrivée Dates de séjour Date de départ nuits personnes accueillies personnes assujetties personnes exonérées Motif de l'exonération nuitées à déclarer Montant

13 Date d'arrivée Dates de séjour Date de départ nuits personnes accueillies personnes assujetties personnes exonérées Motif de l'exonération nuitées à déclarer Montant Bilan "fréquentation" Montant de la collecte de la taxe de séjour Je certifie avoir perçu la somme de euros pour la période du,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,au,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, Dénomination de l'hébergement Page 2/2 Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations données ci-dessus, Fait à Le Nom/ Prenom / Cachet éventuel de l'établissement

14 RECAPITULATIF DE DECLARATION TRIMESTRIELLE - TAXE DE SEJOUR HAUTE MAURIENNE VANOISE Nom et prénom du propriétaire Adresse personnelle complète Numéro de SIRET (facultatif) PERIODE DE COLLECTE Référence / Nom de l'établissement/hébergement (si plusieurs établissementshébergements) Classement personnes accueillies personnes assujetties personnes exonérées nuitées à déclarer Montant RECAPITULATIF Joindre les registres détaillés correspondants Je déclare avoir perçu, pour la période du.au un montant total de euros pour les hébergements référencés ci-dessus Signature Fait à Le Nom Gestionnaire Signature et cachet éventuel

15

16

17

18

19 DECLARATION DE MISE EN LOCATION Merci de transmettre ce document à CC HAUTE MAURIENNE VANOISE Régie Taxe de séjour 6 rue Napoléon / LANSLEBOURG IDENTIFICATION DU DECLARANT / GESTIONNAIRE DE L HEBERGEMENT NOM/PRENOM : ADRESSE :.. CODE POSTAL / VILLE :. TEL / MOBILE :. COURRIEL.. IDENTIFICATION DE L HEBERGEMENT NOM DE L HEBERGEMENT ADRESSE DE L HEBERGEMENT NATURE DE L HEBERGEMENT Hôtel de tourisme Résidence de tourisme Meublé de tourisme ou équivalent Villages/Centres de vacances Chambres d hôtes ou équivalent Refuge Camping Gîte d étape Autre :. CLASSEMENT (étoiles ou équivalent : épis, clefs ) 5* 4* 3* 2 * 1* En attente de classement Non classé DATE DE 1ERE MISE EN LOCATION : Fait à Le Signature :