31230 SAINT FRAJOU Qualité : Agence Nom : CABINET MAITRE BOURASSET

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1 RAPPORT DE L ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT Ludovic DE MARCO Certificat N DTI2877 Amiante, Plomb, Termites, Gaz, Électricité TERMITESS i N dossier : A L objet est l établissement d un état relatif à la présence termites dans le bâtiment, visite effectuée le : 28 octobre 2016, durée approximative : 1 heure. Pour cela, notre mission consiste à rechercher par un contrôle visuel, au moment l intervention, s traces visibles d infestations ou altérations provoquées par s termites, les repérer et d en dresser le constat. L objet du contrat est réalisé suivant nos conditions générales et particulières vente et d exécution: prestations service. Le présent rapport comporte 16 pages. A Localisation et Désignation du ou s bâtiments - Localisation du ou s bâtiments : Département : HAUTE GARONNE Commune : SAINT FRAJOU Adresse, lieudit, N rue, voie : MANAUTE SAINT FRAJOU Bâtiment :, Escalier :, Étage : Référence cadastrale : NC Informations collectées auprès du donneur d'ordre relatives à s traitements antérieurs contre les termites ou à la présence termites dans le bâtiment : mandées et non communiquées Documents fournis : Sans objet - Désignation du ou s bâtiments : Type bien : Maison individuelle T10, Désignation et situation du ou s lots copropriété : ZD N 2 NC Nombre niveaux y compris les niveaux inférieurs (tels que caves, vis sanitaires ) et les niveaux supérieurs (tels que étages, comble, charpente ): - Indication la situation du lieu du constat en regard l existence ou non d un arrêté préfectoral pris en application l article L du CCH précisant les zones contaminées ou susceptibles l être à court terme : arrêté préfectoral du 10 Décembre 2001 Création d une zone surveillance et lutte contre les termites sur l ensemble du département la Haute-Garonne Dans le cas où le présent " état relatif à la présence termites " ne porterait que sur s parties privatives d un lot en copropriété, il doit être joint en sus du présent rapport un " état relatif à la présence termites " portant quant à lui exclusivement sur les parties communes. B - Désignation du Propriétaire Le propriétaire et le donneur d ordre Le(s) propriétaire(s) : CONSORTS Le donneur d ordre SAINT FRAJOU Qualité : Agence Nom : CABINET MAITRE BOURASSET Conformément à la norme NF P Février 2016, le donneur d ordre ou son représentant a désigné, auprès l opérateur en diagnostic immobilier, soit lui-même, soit une personne physique pouvant présenter un acte pouvoir écrit, afin d être présente à titre contradictoire durant la durée du contrat mission : HUISSIER. Dans le cas où la réponse est oui, Désignation la personne AUCUNE physique présente à titre contradictoire L opérateur en diagnostic immobilier n a pas reçu la personne désignée ci-ssus, un acte pouvoir écrit du donneur d ordre. Il ne peut donc lui donner une reconaissance et l accepter en contradictoire. En TERMITES - A Page 1/16

2 conséquence, seule la responsabilité du Propriétaire sera engagée sur l intégralité du bâtiment (ou du lot copropriété) quant aux conséquences ses propres manquements. Dans le cas où la réponse est NON, o l opérateur en diagnostic immobilier ne peut définir les limites du périmètre repérage effectif. Seul le bâtiment(ou le lot copropriété) matérielement apparent et accessible fera l objet d un état. En conséquence, l opérateur en diagnostic immobilier ne peut réaliser par nature à s conclusions à caractère exhaustif. o la limite du périmètre repérage définie par l opérateur en diagnostic immobilier sera : - les pièces ou locaux du paragraphe D qui ont été visités matériellement selon les signes apparents d'occupation et sécurité au jour la visite. En règle générale, et sauf indication contraire, la scription s pièces est faite dans le sens s aiguilles d une montre en commençant par la pièce correspondant à l entrée principale. Il appartient au propriétaire valir ces éléments avant toute remise du présent état aux tiers. - il appartient au propriétaire déclarer que le ou les locaux visités (ceci peuvent être composés un ou plusieurs lots copropriété) ne font pas l objet d un usage type parties communes d un immeuble, pour lesquels le présent état ne s applique pas. Il appartient au propriétaire valir ces o éléments avant toute remise du présent état aux tiers. l opérateur en diagnostic immobilier ne pénétrera que dans les parties bâtiment (ou du lot copropriété) présentant aucun risque pour sa sécurité. Si tel n est pas le cas, il pourra appliquer son droit retrait suivant le co du Travail. Il informera le propriétaire que sa mission n a pu aboutir à son terme. En conséquence, l opérateur en diagnostic immobilier ne peut réaliser par nature à conclure. Dans tous les cas, L utilisation par le propriétaire cet état en implique sa totale validation. En conséquence, seule la responsabilité du Propriétaire sera engagée sur l intégralité du bâtiment (ou du lot copropriété) quant aux conséquences ses propres manquements. NOTA : l opérateur en diagnostic s engage, sur man et coût à déterminer, à retourner sur les lieux du bâtiment afin compléter l état aux parties bâtiment non visitées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle s zones concernées auront été prises par le propriétaire. C Désignation l opérateur diagnostic Intité l opérateur diagnostic : M. Ludovic DE MARCO, agissant pour la société CEFAA Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par un Organisme certification : DEKRA certification 5, avenue Garlan BAGNEUX Numéro du certificat compétence : N DTI2877 Date validité : 17/08/2020 Désignation la compagnie d'assurance: AXA contrat n date validité: 01 Janvier D Intification s bâtiments visités et résultats du diagnostic (intification s éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas)- Dans le cadre la mission décrit en tête du rapport, et suivant la norme NF P Février 2016 : état du bâtiment relatif à la présence termites, nous avons procér à un examen visuel s parties visibles et accessibles s bois et matériaux en œuvre accessibles sans démontage, sans dépose revêtement quelques natures que ce soient du bien immobilier bâti, et aux sondages mécaniques non structif s bois visibles et accessibles afin rechercher les indices d infestation termites et/ou la présence termites. Le présent rapport n a valeur que pour la date la visite et est exclusivement limité à l état relatif à la présence termite dans le bâtiment objet la mission. L intervention n a pas eu pour but donner un diagnostic la résistance mécanique s bois et matériaux. BATIMENTS et parties bâtiments visités(1) OUVRAGES, parties d'ouvrages et éléments examinés (2) RESULTAT du diagnostic d'infestation (3) * Rdc - ZD N 2 - Véranda Murs (état d usage) : Peinture sur Plâtre Sol (état d usage) : Carrelage sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Lambris bois bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : Rdc - ZD N 2 - Cuisine Murs (état d usage) : Peinture + faïence sur Plâtre TERMITES - A Page 2/16

3 BATIMENTS et parties bâtiments visités(1) OUVRAGES, parties d'ouvrages et éléments examinés (2) RESULTAT du diagnostic d'infestation (3) * Sol (état d usage) : Carrelage sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Peinture sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Carrelage sur Carrelage Volets (état d usage) : Peinture sur Bois Rdc - ZD N 2 - Séjour Murs (état d usage) : Papier peint sur Plâtre Sol (état d usage) : Carrelage sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Peinture sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Peinture sur Bois Volets (état d usage) : Peinture sur Bois Rdc - ZD N 2 - Dressing Murs (état d usage) : Peinture sur Plâtre Sol (état d usage) : Carrelage sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Peinture sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture Ouvrant fenêtre (état d usage) : Dormant fenêtre (état d usage) : Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : Rdc - ZD N 2 - Chambre 1 Murs (état d usage) : Papier peint sur Plâtre Sol (état d usage) : Lame bois sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Peinture sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Peinture sur Bois Volets (état d usage) : Peinture sur Bois Rdc - ZD N 2 - Toilettes Murs (état d usage) : Papier peint + faïence sur Plâtre Sol (état d usage) : Carrelage sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Peinture sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : Rdc - ZD N 2 - Salle Murs (état d usage) : Papier peint + faïence sur Plâtre bains Sol (état d usage) : Carrelage sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Peinture sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : Rdc - ZD N 2 - Séjour 2 Murs (état d usage) : Brut sur Brique Sol (état d usage) : Brut sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Lambris bois bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : Rdc - ZD N 2 - Toilettes 2 Murs (état d usage) : Brut sur Brique Sol (état d usage) : Brut sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Brique bâti porte (état d usage) : Bois brut sur Bois Porte (état d usage) : Brut sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Bois brut sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Brut sur Bois Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : Rdc - ZD N 2 - Murs (état d usage) : Peinture sur Plâtre Dégagement Sol (état d usage) : Carrelage sur Plancher béton TERMITES - A Page 3/16

4 BATIMENTS et parties bâtiments visités(1) OUVRAGES, parties d'ouvrages et éléments examinés (2) RESULTAT du diagnostic d'infestation (3) * Plafond (état d usage) : Peinture sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Dormant fenêtre (état d usage) : Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : Rdc - ZD N 2 - Toilettes 3 Murs (état d usage) : Peinture + faïence sur Plâtre Sol (état d usage) : Carrelage sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Peinture sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : Rdc - ZD N 2 - Salle d'eau Murs (état d usage) : Peinture + faïence sur Plâtre Sol (état d usage) : Carrelage sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Peinture sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : Rdc - ZD N 2 - Bureau Murs (état d usage) : Peinture sur Plâtre Sol (état d usage) : Carrelage sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Peinture sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : Rdc - ZD N 2 - Atelier Murs (état d usage) : Brut sur Brique Sol (état d usage) : Brut sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Brique bâti porte (état d usage) : Bois brut sur Bois Porte (état d usage) : Brut sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Bois brut sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Brut sur Bois Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : Rdc - ZD N 2 - Garage Murs (état d usage) : Brut sur Brique Sol (état d usage) : Brut sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Brique bâti porte (état d usage) : Bois brut sur Bois Porte (état d usage) : Brut sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Bois brut sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : Rdc - ZD N 2 - Garage 2 Murs (état d usage) : Brut sur Brique Sol (état d usage) : Brut sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Charpente bois bâti porte (état d usage) : Bois brut sur Bois Porte (état d usage) : Brut sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Bois brut sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : Rdc - ZD N 2 - Local 1 Murs (état d usage) : Brut sur Brique Sol (état d usage) : Brut sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Charpente bois bâti porte (état d usage) : Bois brut sur Bois Porte (état d usage) : Brut sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Bois brut sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : Rdc - ZD N 2 - Salle Murs (état d usage) : Brut sur Brique Bains 2 Sol (état d usage) : Brut sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Brique TERMITES - A Page 4/16

5 BATIMENTS et parties bâtiments visités(1) OUVRAGES, parties d'ouvrages et éléments examinés (2) RESULTAT du diagnostic d'infestation (3) * bâti porte (état d usage) : Bois brut sur Bois Porte (état d usage) : Brut sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Bois brut sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Brut sur Bois Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : 1er - ZD N 2 - Grenier Murs (état d usage) : Brut sur Brique Sol (état d usage) : Brut sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Couverture toiture sur Charpente bois bâti porte (état d usage) : Bois brut sur Bois Porte (état d usage) : Bois brut sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Dormant fenêtre (état d usage) : Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : 1er - ZD N 2 - Mezzanine Murs (état d usage) : Brut sur Brique Sol (état d usage) : Lame bois sur Plancher bois Plafond (état d usage) : Brut sur Lambris bois bâti porte (état d usage) : Porte (état d usage) : Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : 1er - ZD N 2 - Palier Murs (état d usage) : Brut sur Plâtre Sol (état d usage) : Brut sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Dormant fenêtre (état d usage) : Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : 1er - ZD N 2 - Chambre 2 Murs (état d usage) : Brut sur Plâtre Sol (état d usage) : Brut sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Peinture sur Bois Volets (état d usage) : 1er - ZD N 2 - Chambre 3 Murs (état d usage) : Brut sur Plâtre Sol (état d usage) : Moquette sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Peinture sur Bois Volets (état d usage) : 1er - ZD N 2 - Chambre 4 Murs (état d usage) : Brut sur Plâtre Sol (état d usage) : Brut sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Peinture sur Bois Volets (état d usage) : 1er - ZD N 2 - Chambre 5 Murs (état d usage) : Brut sur Plâtre Sol (état d usage) : Brut sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Peinture sur Bois Volets (état d usage) : 1er - ZD N 2 - Chambre 6 Murs (état d usage) : Brut sur Brique Sol (état d usage) : Lame bois sur Plancher bois Plafond (état d usage) : Brut sur Lambris bois bâti porte (état d usage) : Bois brut sur Bois TERMITES - A Page 5/16

6 BATIMENTS et parties bâtiments visités(1) OUVRAGES, parties d'ouvrages et éléments examinés (2) RESULTAT du diagnostic d'infestation (3) * Porte (état d usage) : Bois brut sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : 1er - ZD N 2 - Salle d'eau 2 Murs (état d usage) : Brut sur Plâtre Sol (état d usage) : Carrelage sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : 1er - ZD N 2 - Toilette 4 Murs (état d usage) : Brut sur Plâtre Sol (état d usage) : Carrelage sur Plancher béton Plafond (état d usage) : Brut sur Plâtre bâti porte (état d usage) : Peinture sur Bois Porte (état d usage) : Peinture sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Dormant fenêtre (état d usage) : Peinture sur Bois Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : 1er - ZD N 2 - Comble Murs (état d usage) : Brut sur Brique Sol (état d usage) : Lame bois sur Plancher bois Plafond (état d usage) : Couverture toiture sur Charpente bois bâti porte (état d usage) : Bois brut sur Bois Porte (état d usage) : Bois brut sur Bois Ouvrant fenêtre (état d usage) : Dormant fenêtre (état d usage) : Plinthe (état d usage) : Volets (état d usage) : (1) Intifier notamment chaque bâtiment et chacune s pièces du bâtiment. (2) Intifier notamment: ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes. (Lors d un résultat positif) (3) Mentionner les indices ou l'absence d'indices d'infestation termites et en préciser la nature et la localisation. * Absence d indice = absence d indice d infestation termites. INFORMATION SUR LE RESULTAT du diagnostic d infestation : Dans le cas d indices d infestation termites, aucuns éléments loi, ainsi que la norme NF P février 2016, ne prévoit que l opérateur en diagnostic immobilier doit déterminer l ampleur s dégâts causés par l infestation. Il appartient au seul propriétaire faire réaliser tous contrôles ou expertises afin déterminer l ampleur s dégâts sur les ouvrages intérieurs et extérieurs du bâtiment, ainsi que la solidité s zones infestées, afin d en informer tous tiers. D Catégorie termites en cause Généralités En France métropolitaine et dans les DOM, les zones contaminées ou susceptibles l être font l objet s réglementaires (arrêtés préfectoraux et/ou municipaux). Il existe une carte précisant les départements soumis à arrêtés préfectoraux disponible sur le site : Termites présents en France métropolitaine - Termites souterrains À ce jour, en France métropolitaine, cinq espèces termites souterrains sont intifiées (voir le fascicule documentation FD X ) : Reticulitermes flavipes; Reticulitermes lucifugus ; Reticulitermes banyulensis ; Reticulitermes grassei ; Reticulitermes urbis. L infestation d un bâtiment débute le plus souvent à partir ses assises, caves, sous-sols, sols, vis sanitaires, mitoyennetés, et d une manière générale tout contact avec la terre. Lors la réalisation d un état relatif à la présence termites, une attention toute particulière est portée à l examen ces zones. Les termites progressent du sol vers les niveaux supérieurs. Il est rare que la charpente d un immeuble isolé soit attaquée par s termites s il n y a pas d infestation ailleurs dans le bâtiment en particulier dans les niveaux inférieurs. - Termites dits bois sec L espèce Kalotermes flavicolis est présente dans le sud la France métropolitaine principalement sur le pourtour méditerranéen. Fréquente dans les jardins sur les arbres fruitiers, dans les espaces verts et dans les vignes, cette espèce ne provoque qu exceptionnellement s dégâts dans les lieux habités. Si c est le cas, les dégradations sont très localisées. Le genre Cryptotermes est présent sur le territoire métropolitain où il est signalé façon très ponctuelle. TERMITES - A Page 6/16

7 E - Intification s bâtiments et/ou parties du bâtiment (pièces et volumes) n ayant pu être visités et justification Il convient au propriétaire permettre au constatant lui procurer tous les moyens d'accès à l'ensemble s locaux en toute sécurité et procér aux démontages nécessaires. Or ceci n a pas été le cas pour les locaux suivants : SANS OBJET F Intification s ouvrages, parties d ouvrages et/ou éléments qui n ont pas été examinés et justification Les parties cachées ou inaccessibles susceptibles présenter s indices d'infestations qui n ont pas fait l objet sondage ni d examen doivent être mentionnées dans le rapport l état relatif à la présence termites : le propriétaire nous confirme qu il n y a pas d autres lots, bâtiments ou parties bâtiments, locaux, pièces autres que ceux listés ci-ssus. Observations sur les conditions la visite Ensemble du bien : Locaux vis NOTA 1: Pour les parties D, E et F : - Sont considérés fait les lieux non visités : volumes et parties d ouvrage, pièces, caves, charpentes ou volumes inaccessibles par manque d'accès (absence clé, hauteur supérieure à 3m, plénum technique, trappes combles/grenier surface inférieure à 0,60m² dont la longueur d un côté étant au moins 0,60m et non munie d une barre d accrochage d échelle, trappes vi sanitaire surface inférieure à 0,60m² dont la longueur d un côté étant au moins 0,60m et une hauteur libre 0,60m minimum et 1,30m au droit canalisations techniques, ), volumes inaccessibles sans démontage (pas trappes d accès, zone située sous l'habillage baignoire, Gaines non contrôlées : dépose s grilles d'accès impossible sans dégradation, dépose tuiles ou couverture pour y aménager une ouverture, ), sans struction (dépose voliges, plancher, ) ou sans moyens spécifiques d accessibilité ; et ceci quelques soient les cas en toute sécurité pour l opérateur en diagnostic immobilier. - Sont considérés fait les ouvrages non examinés : matériaux ou ouvrages inaccessibles sans struction, matériaux ou ouvrages accessibles sans moyens spécifiques ou sans l'ai d'un tiers. Soit : matériaux sous revêtements collés( linoleum, moquettes, ), encombrés ou masqués, sous faces s parquets, plinthes, cadres, moulures, lambris..., bois enfermées dans planchers, murs ou plafonds, faux planchers recouverts d'isolant (inaccessibles sans dépose totale l'isolant, ), charpentes et autres matériaux rattachés au bâti inclus dans un volume non accessible (pas trappes d accès dans un comble/grenier impliquant un détuilage ou une dépose la couverture pour y aménager une ouverture, pas trappes d accès dans un vi sanitaire, ), charpentes et autres matériaux rattachés au bâti inclus dans un plafond type rampant (inaccessibles sans dépose totale la couverture, ), les lieux encombrés (occupation par s objets sur les sols la pièce, ) ou masqués par du mobilier, les stocks bois chauffage,... En conséquence, l opérateur en diagnostic immobilier ne peut réaliser par nature à s conclusions à caractère exhaustif. NOTA 2 : l opérateur en diagnostic s engage, sur man et coût à déterminer, à retourner sur les lieux afin compléter le constat aux parties d immeubles non visitées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle s zones concernées auront été prises par le propriétaire. G - Moyens d investigation utilisés La visite est réalisée par inspection visuelle, par sondage s bois visibles et accessibles à l'ai d'un poinçon, un ciseau à bois, d'une lampe halogène 9 volts, d une loupe, d'un humidimètre dans les parties accessibles, visibles et susceptibles d'être démontées sans outils. Pour les accès et éléments à examiner dont les hauteurs sont inférieures à 3 mètres, les moyens nécessaires peuvent être mis en œuvre en cas nécessité et conformément à la législation du Co du travail. Les s ont été effectuées avec s appareils conforme aux indications la norme AFNOR NF P Mars 2012 : Contrôleur Humidimètre : GE Sensing Protimeter Surveymaster réf. BLD5360 n BLD536052Q0761. TERMITES - A Page 7/16

8 H - Constatations diverses Les indices d infestation s autres agents dégradation biologique du bois sont notés manière générale pour information du donneur d ordre, il n est donc pas nécessaire d en indiquer la nature, le nombre et les localisations précises. Si le donneur d ordre le souhaite il fait réaliser une recherche ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme AFNOR NF P Localisations Ensemble du bien Ensemble du bien Commentaires Le propriétaire ne nous a pas commandé une mission «Agents dégradation biologique du bois - Constat l état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis» suivant la norme NF P et pour information, Indices passage d autres agents dégradation biologique du bois Indices d infestation s autres agents dégradation biologique du bois, Présence Mérule Observations Pour information, examen s abords immédiats du bâtiment, dans la limite cadastrale du terrain, et/ou dans les limites apparentes propriété Permis Construire après Juin 2010 : notice indiquant les dispositifs et les protections mis en œuvre pour lutter contre les termites et autres xylophages Signes traitement antérieur I Durée validité Absence d indices Documents non fournis Non Commentaires En cas vente d un immeuble bâti, cet état peut être utilisé pendant six (6) mois à compter la date visite pour exonérer le venur la garantie s vices cachés constitués par la présence termites. J Date Visite et d Etablissement l état Cachet l entreprise Visite effectuée le 28 octobre 2016 Date limite d utilisation du diagnostic : 27/04/2017 Fait à SAINT FRAJOU, le 28 octobre 2016 Nom et prénom l opérateur : M. Ludovic DE MARCO Référence au présent document : Un examen l'ensemble s lots (sous réserves s informations communiquées par le(s) manur(s) privé(s) ou professionnel(s)) objets du présent constat établi à l occasion la vente d un immeuble bâti a été effectué tel que décrit ci-ssus. Nota. 1 Dans le cas la présence termites, il est rappelé l obligation déclaration en mairie l infestation prévue aux articles L et R du Co la Construction et l Habitation. Article L du Co la construction et l'habitation Dès qu'il a connaissance la présence termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat s copropriétaires en ce qui concerne les parties communes s immeubles soumis aux dispositions la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut la copropriété s immeubles bâtis. Article R133-3 du Co la construction et l'habitation La déclaration la présence termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article L , est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire la commune du lieu situation l'immeuble par lettre recommandée avec man d'avis réception ou déposée contre récépissé en mairie. La déclaration précise l'intité du déclarant et les éléments d'intification l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs la présence termites et peut à cette fin être accompagnée l'état relatif à la présence termites mentionné à l'article R Elle est datée et signée par le déclarant. De plus, Article L du Co la construction et l'habitation Lorsque, dans une ou plusieurs communes, s foyers termites sont intifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation s conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles l'être à court terme. En cas démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur struction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. Nota. 2 La société CEFAA atteste que : conformément à l article L271-6 du CCH, l opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence termites n a aucun lien nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser s travaux sur s ouvrages pour lesquels il lui est mandé d établir cet état.note Un modèle rapport est fixé par arrêté. TERMITES - A Page 8/16

9 K - Schéma Cuisine NV Chambre 1 Toilettes Grenier Véranda Séjour Dressing Salle bains Local 1 Toilettes 2 Séjour 2 Mezzanine Salle Bains 2 Toilettes 3 Toilette 4 Salle d'eau Chambre 6 Salle d'eau 2 Dégagement Bureau Comble Chambre 5 Palier Garage Garage 2 Atelier Chambre 4 Chambre 3 Chambre 2 RDC étage Nota : Document sans échelle ni, non contractuel stiné au repérage s parties l immeuble bâti. TERMITES - A Page 9/16

10 Attestation compétence TERMITES - A Page 10/16

11 Assurance TERMITES - A Page 11/16

12 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné M. Ludovic DE MARCO la société SARL CEFAA atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard s articles cités ci-ssous : «Art. R Pour l'application l'article L , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine la construction, soit à une personne morale employant s salariés ou constituée personnes physiques qui disposent s compétences certifiées dans les mêmes conditions. «La certification s compétences est délivrée en fonction s connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et l'aptitu à établir les différents éléments composant le dossier diagnostic technique. «Les organismes autorisés à délivrer la certification s compétences sont accrédités par un organisme signataire l'accord européen multilatéral pris dans le cadre la coordination européenne s organismes d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération l'organisation interne l'organisme en cause, s exigences requises s personnes chargées s missions d'examinateur et sa capacité à assurer la surveillance s organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir dossier diagnostic technique. «Des arrêtés s ministres chargés du logement, la santé et l'industrie précisent les modalités d'application du présent article. «Art. R Les personnes mentionnées à l'article L souscrivent une assurance dont le montant la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d'assurance. «Art. R Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard s articles L et qu'elle dispose s moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement s états, constats et diagnostics composant le dossier. «Art. R Est puni l'amen prévue pour les contraventions la cinquième classe le fait : «a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1 à 4 et au 6 l'article L sans respecter les conditions compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R et R et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L ; «b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier diagnostic technique en méconnaissance l'article R ; «c) Pour un venur faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 l'article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L «La récidive est punie conformément aux dispositions l'article du co pénal.» M. Ludovic DE MARCO TERMITES - A Page 12/16

13 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION TEXTES DE REFERENCE L Ordonnance du 8 juin 2005 relative au diagnostic technique et ses textes d application ; Co la Construction et l Habitation Chap. 3 Lutte contre les termites Art. L à L133-6, R133-1 à R Art. L133-1 du CCH : dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis procér dans les six mois à la recherche termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Art. L133-6 du CCH : en cas vente tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application l'article L , un état relatif à la présence termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L à L Loi n du 8 juin 1999 modifié tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ; Décret N du 3 juillet 2000 relatif à la protection s acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites ; Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la métho réalisation l état du bâtiment relatif à la présence termites ; La norme AFNOR NF P Mars 2012 : état du bâtiment relatif à la présence termites. Norme NF P Février EXECUTION DE LA MISSION Le champ d application du diagnostic vise exclusivement l état relatif à la présence termites dans les immeubles bâtis est limité (sauf mission différente expressément définie et spécifié à la comman du Client) à la recherche par un contrôle visuel, au moment l intervention, traces visibles d infestations termites, d altérations provoquées par les termites ou d indices d infestations termites, les repérer et d en dresser le constat en applications la réglementation en vigueur au lieu et à la date du diagnostic. La biologie et le mo vie souterrain du termite implique l inspection du périmètre externe du bâtiment (dans sa totalité ou partiellement en fonction la nature s obstacles techniques) sur une zone 10 mètres distance par rapport à l emprise du bâtiment. Pour les parties intérieures du bien principal, la mission se limite aux examens visuels du bois d œuvre l ensemble immobilier cadastré sur les parties visibles, accessibles puis l intérieur s constructions le jour du contrôle, par sondage s éléments sans démolition, sans dégradations, sans manutention d objets encombrants, sans déplacement meubles, appareils électroménager ; aucune inspection n a été faite dans s endroits qui mannt la démolition, le démantèlement ou l enlèvement tous objets, parmi lesquels entre autre : revêtements sols collés, revêtements muraux, marchandises, plafonds, isolations, sols, ; et dans les endroits obstrués ou inaccessibles physiquement. Pour les parties extérieures du bien principal, cette recherche est effectué et se limite aux examens visuels, sauf mission expressément spécifié, aux constructions annexes décrites ainsi que les sols et végétaux aux abords l immeuble jusqu à une distance 10 mètres du bien examiné, dans les limites propriété. Dans le cas où le propriétaire aurait fait effectuer un état parasitaire sur le bien inspecté, il s engage à en communiquer une copie à l Opérateur Diagnostic Immobilier le jour la visite et à l informer toutes modifications apportées pour réparer d éventuelles dégradations visibles. - L absence d indices d infestation signifie qu il n a pas été possible détecter leur présence et/ou traces visibles présence suivant la métho d investigation préconisée par la norme AFNOR XP P Dans le cas où l Opérateur Diagnostic Immobilier conclu à la présence d indices d infestations termites, cela n exclut pas la possibilité d une éventuelle activité en sous face ou en sous-œuvre qui peut être mise en évince lors travaux rénovation ou démolition ; par exemple démontage doublage, cloison, parquet, etc. Dans ce cas, l Opérateur Diagnostic Immobilier ne pourra être mis en cause. En conséquence, les termites sont s insectes en perpétuelle activité, les traces d indices et/ou dégradations laissées seront considérées comme actives. L Opérateur Diagnostic Immobilier engagera les procédures nécessaires vis-à-vis l obligation d en faire déclaration à la mairie votre commune. - Selon la norme AFNOR XP P , l intervention n a pas eu pour but donner un diagnostic la résistance s bois et matériaux ; même s il y a bûchage (enlèvement matière, afin vérifier jusqu où s est répandue l attaque), l intérêt étant signaler l état défectueux par la présence ou l absence d indices d infestations termites dans l immeuble, et d établir un «état relatif à la présence termites dans le bâtiment». De plus, Le présent rapport n a pas vocation à être utilisé en tant que cahier s charges pour la réalisation travaux traitement préventif et/ou curatif s bois en cas signalement dégradations dues à s termites. - L opérateur diagnostic est missionné pour effectuer les contrôles prévus. Il n est ni missionné pour une quelconque opération maintenance ni pour intervenir sur le bâtiment ou ses équipements et aucune man ne peut lui être formulée dans ce sens. Obligations du propriétaire donneur d ordre : 1. Le donneur d ordre adresse à l opérateur un ordre mission écrit dans lequel : - Le donneur d ordre ou son représentant, informe préalablement l opérateur : - la localisation du (ou s) bâtiment(s) (département, commune adresse, lieu-dit, voie et numéro, étage, références cadastrales, règlement copropriété) ; - la nature du bâtiment (appartement, maison individuelle, bâtiment isolé, mitoyenneté) ; - l usage du bâtiment (habitation ou autre) ; - le type bâtiment(structure) et son âge ; - le nombre logements ; - le nombre pièces à examiner ; - l existence combles, vi sanitaire et leur accessibilité ; - l historique traitements s bois et/ou éléments d ouvrages, travaux, outils et moyens utilisés ; - son intité complète, sa domiciliation, ceux du (ou s) propriétaires et stinataires du rapport - Le donneur d ordre ou son représentant, intifie et assure l accessibilité s zones, parties d ouvrages, éléments d ouvrages visibles (notamment ceux comportant du bois). De même, le donneur d ordre ou son représentant signale à l opérateur les parties qui ne seront pas contrôlées et les motifs ces impossibilités. - Le donneur d ordre ou son représentant, intifie les zones, parties d ouvrages, éléments d ouvrages cachés ou inaccessibles (notamment ceux comportant du bois : raidisseurs, linteaux, lattis, etc.). 2. Information s occupants : le donneur d ordre ou son représentant informe par écrit l occupant la nécessité d accér aux zones et partie d ouvrages à contrôler. 3. De manière générale : le donneur d ordre ou son représentant s assure que les locaux, leurs dépendances et les parties et éléments d ouvrages à examiner soient accessibles et sondables. Ainsi, il veillera par lui-même aux travaux mise au jour (dépose revêtements, ébrasements, retrait doublages, etc.) s parties ou éléments cachées ou inaccessibles s il souhaite être exonéré responsabilité sur TERMITES - A Page 13/16

14 ces parties ou éléments, ainsi qu au déplacement s meubles et appareils encastrables, au retrait et à la remise en place s revêtements afin d obtenir la visibilité s éléments d ouvrages. 4. L opérateur attire ici tout particulièrement votre attention sur le fait que votre responsabilité en tant que propriétaire et/ou donneur d ordre resterait pleinement engagée sur les locaux, zones, parties ou éléments d ouvrages qui ne peuvent être contrôlés et leurs conséquences. Obligations l opérateur en diagnostic immobilier: - L opérateur a pour obligation signaler dans le rapport, si elles sont préalablement intifiées et signalées par le donneur d ordre, les zones, éléments, constituants ou parties non visibles, non visitables, non sondables et les motifs correspondants dans la rubrique «exclusions». Il en va même s zones, éléments, constituants ou parties non visibles, non visitables et non sondables intifiées par l opérateur sans qu elles lui aient été préalablement signalées et qui ne sont pas visibles ou sondables. - L opérateur rappelle ici que sa responsabilité est limitée aux points effectivement vérifiés, et qu elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences l inaccessibilité et/ou la non intification et signalisation préalable par le propriétaire donneur d ordre. - Le bien diagnostiqué doit être vi meubles. L inspection est limitée aux zones accessibles par l opérateur dans la partie privative du bien, les zones et parties d ouvrages rendues visibles accessibles par le donneur d ordre sans déplacement meubles ni opération manutention, ni démontage. L intervention consiste en un examen visuel : -Recherche visuelle présence ou d indices présence (cordonnets ou galeries-tunnels, termites, restes termites, dégâts, etc.) sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble s éléments bois ; -Examen s produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris bois, planches, cageots, papiers, cartons, etc.), posés à même le sol et recherche visuelle présence ou d indices présence (dégâts sur éléments bois, détérioration livres, cartons, ) ; -Examen s matériaux non cellulosiques rattachés au bâti et pouvant être altérés par les termites (matériaux d isolation, gaines électriques, revêtement sols ou muraux, ) ; -Recherche et examen s zones favorables au passage et/ou au développement s termites (caves, vis sanitaires, zones humis, branchements d eau, arrivées et départs fluis, regards, gaines, câblages, ventilation, joints dilatation, etc.) ; - Sondage l ensemble s éléments en bois. Sur les éléments en bois dégradés les sondages sont approfondis et si nécessaire structifs. Les éléments en contact avec les maçonneries doivent faire l objet sondages rapprochés. Ne sont pas considérés comme sondages structifs s altérations superficielles telles que celles résultant l utilisation poinçons, lames, etc. - Le présent «état relatif à la présence termites dans le bâtiment» ne portant que sur les parties privatives objets s présentes, la clause d exonération garantie pour vice caché prévue à l article 1643 du Co Civil, si le vice caché est constitué par la présence termites, ne pourra être stipulée que pour les parties privatives visitées. Dans le cas où le présent «état relatif à la présence termite» ne porterait que sur s parties privatives d un bien en copropriété, afin que vous soyez exonéré s voies recours tous autres acquéreurs, pour le vice caché que pourrait constituer «la présence termites dans les parties communes», il doit être joint en supplément du présent rapport un «l état relatif à la présence termites dans le bâtiment s parties communes l immeuble», qui annexé à l acte authentique constatant la réalisation la vente, permettra stipuler la clause d exonération pour vice caché pour les parties communes. - Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d invasion parasites ultérieure au jour notre visite, ne pouvant notamment préjuger l état parasitaire s immeubles ou terrains avoisinants ou mitoyens et s risques propagation afférents, ni s traitements qui seront éventuellement fait sur ces dits immeubles. Information sur les autres agents dégradation du bois : Les insectes xylophages et leurs traces qui sont recherchés sont limités exclusivement aux termites la métropole la famille Rhinotermitidae(termites sous-terrain) et la famille Kalotermitidae (termites bois sec), sauf man expresse d extension l investigation aux autres agents dégradation biologique du bois (insectes à larves xylophages, champignons lignivores et lignicoles). Ces rniers peuvent toutefois être signalés en observation sans que ce signalement préjuge d une recherche exhaustive et que la présence ou l absence éventuelle signalement ces autres agents dégradation biologique du bois puisse faire l objet d un appel en garantie. Information générale préalable au diagnostic : Dans le cas la présence termites, il est rappelé l obligation déclaration en mairie l infestation prévue aux articles L133-4 et R133-3 du Co la Construction et l Habitation. Conformément à l article L271-6 du Co la Construction et l Habitation, l opérateur diagnostic immobilier ayant réalisé cet état relatif à la présence termites n a aucun lien nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire du bien ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser s travaux sur s ouvrages pour lesquels il lui est mandé d établir cet état. Le propriétaire et/ou donneur d ordre adresse un ordre mission précisant les conditions d intervention l opérateur. La présence d agents dégradation biologique s bois autres que le termite, ne faisant pas l objet d une information écrite l acquéreur constitue un vice caché. Si le donneur d ordre ou son représentant souhaite rendre opérante une clause d exonération garantie du vice caché constitué par la présence ces agents dégradation, il doit formuler préalablement la man par écrit à l opérateur quant à cette recherche spécifique. Cette démarche donne lieu à un surcoût qui doit figurer dans l ordre mission précisant les conditions d intervention l opérateur. NOTA : S il souhaite rendre opérante une clause d exonération vice caché (Article 1641 à 1649 du Co Civil), ou faire valir le respect ses obligations, le Propriétaire-venur, ou le Mandataire (Mandataire professionnel l immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou s propriétaires, doit manr préalablement tous autres contrôles ou expertises qui, même non obligatoire, vise les domaines susceptibles d être invoqués par les tiers. À défaut, seule la responsabilité du Propriétaire-venur sera engagée quant aux conséquences ses propres manquements. TERMITES - A Page 14/16

15 CONTRAT DE MISSION : ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT Ludovic DE MARCO Certificat N DTI2877 Amiante, Plomb, Termites, Gaz, Électricité Article1 Objet la Mission : Entre ; SARL CEFAA, ayant son siège au 297 ROUTE DE SEYSSES, Adresse 2 cabinet, TOULOUSE, N SIRET: , représentée en la personne Mr. François Xavier FOUCHER, ci-après désigné le «Prestataire», ou «l Opérateur en Diagnostic Immobilier (ODI)»; et Le donneur d'ordre «Propriétaire» du «Bien», ou le «Mandataire», ou le «Mandataire Professionnel» (Mandataire professionnel l immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou s propriétaires, ci-après désigné le «Client» ; il a été convenu: Le présent contrat mission s intègre dans le contrat prestations service synallagmatique: Diagnostic Immobilier. Le présent contrat mission est un contrat prestations service ayant pour objet l établissement d un rapport d'état relatif à la présence termites dans le bâtiment, en application l arrêté préfectoral du département considéré, dans le cadre la vente du «Bien» type Maison individuelle à réaliser à l adresse du «Bien» ci-ssous désigné, objet du périmètre repérage; afin que le «Client» respecte ses obligations suivant l Art du Co la Construction et l Habitat. Le «Client» reconnait avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales et particulières vente et d exécutions du «Prestataire». Le «Client» a été informé au préalable ses obligations contractuelles envers les tiers. Article 2 Rappel s textes réglementaires et normatifs s appliquant à la mission : - L Ordonnance du 8 juin 2005 relative au diagnostic technique et ses textes d application ; - Co la Construction et l Habitation Chap. 3 Lutte contre les termites Art. L à L133-6, R133-1 à R Art. L133-1 du CCH : dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis procér dans les six mois à la recherche termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. - Art. L133-6 du CCH : en cas vente tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application l'article L , un état relatif à la présence termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L à L Loi n du 8 juin 1999 modifié tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ; - Décret N du 3 juillet 2000 relatif à la protection s acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites ; - Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la métho réalisation l état du bâtiment relatif à la présence termites ; - La norme AFNOR NF P février 2016 : état du bâtiment relatif à la présence termites. Article 3 Désignation du Client Adresse du «Bien» Département : HAUTE GARONNE MANAUTE SAINT FRAJOU Le(s) propriétaire(s) : CONSORTS Adresse : MANAUTE SAINT FRAJOU TERMITES - A Page 15/16

16 Article 4 Désignation, scription du (ou s) bâtiment(s) (sur déclaration du «Client») et Conditions générales d intervention: Pour permettre au «Prestataire» mener à bien sa mission, le «Client» doit fournir les éléments suivants : - commune, adresse du site, référence cadastrale et n lot le cas échéant ; Pour chaque bâtiment : - usage (habitation, commercial, etc.) ; - nature (maison individuelle, bâtiment isolé, mitoyenneté, etc.) ; - type (ossature, pierre taille, etc.) et âge ; - nombre logements ; - nombre pièces ou salles ; - accessibilité s parties bâtiment, ouvrages, parties d ouvrage et éléments à examiner ; - historique (traitement, éléments relatifs à la présence termites, travaux rénovation, réhabilitation). s assurer que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles en toutes sécurités et sans encombrement lors du repérage ; fournir les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour accér à certains composants ou parties composants à inspecter. mettre le «Prestataire» en rapport avec toutes personnes concernées par le repérage in situ et les informer leurs obligations. L intervention n a pas eu pour but donner un diagnostic la résistance mécanique s bois et matériaux. De plus : - Sont considérés fait les lieux non visités : volumes et parties d ouvrage, pièces, caves, charpentes ou volumes inaccessibles par manque d'accès (absence clé, hauteur supérieure à 3m, plénum technique, trappes combles/grenier surface inférieure à 0,60m² dont la longueur d un côté étant au moins 0,60m, trappes vi sanitaire surface inférieure à 0,60m² dont la longueur d un côté étant au moins 0,60m et une hauteur libre 0,60m minimum et 1,30m au droit canalisations techniques, ), sans struction (dépose voliges, plancher, ) ou sans moyens spécifiques d accessibilité. - Sont considérés fait non examinés, les ouvrages contenant s produits cellulosiques non visibles rattachés ou non au bâti, matériaux ou ouvrages inaccessibles sans struction, sans moyens spécifiques ou sans l'ai d'un tiers. Soit : matériaux sous revêtements collés, encombrés ou masqués, sous faces s parquets, plinthes, cadres, moulures, lambris..., bois enfermées dans planchers, murs ou plafonds, faux planchers recouverts d'isolant (inaccessibles sans dépose totale l'isolant), charpentes et autres bois inclus dans un plafond type rampant (inaccessibles sans dépose totale la couverture), les lieux encombrés (occupation par s objets sur les sols supérieure à 50% la surface la pièce) ou masqués par du mobilier, les stocks bois chauffage,... Article 5 Modalités d investigation Le «Prestataire» est soumis à une obligation moyens. Il met en œuvre tous les moyens notamment humains, organisationnels et techniques, nécessaires à la bonne exécution la mission qui lui est confié. Le «Prestataire» s engage à confier la mission à une ou plusieurs personnes physiques répondant aux critères d indépendance, d assurance d impartialité et certifications s compétences fixés par la réglementation (notamment article L271-6 du CCH). Ces personnes : prennent en compte les éléments remis ou communiqués par le «Client» ; organisent un cheminement logique permettant la visite systématique toutes les parties du «Bien» faisant partie du périmètre repérage. Article 6 Rémunération et délais : - La mission sera réalisée moyennant la somme intégrée dans le contrat prestations service : diagnostics Immobiliers, majorée éventuellement s couts variables la mission (prélèvements, analyses, etc ). - Le délai livraison du rapport d état du bâtiment relatif à la présence termites est 48 heures, hors complément résultats d analyses (Prévoir un délai d environ 30 jours ouvrés si analyse(s) en laboratoire). - Modalités paiement : paiement immédiat à la fin la visite du bien. Cachet l entreprise Signature l Opérateur Diagnostic Immobilier : Date comman : 28 octobre 2016 Signature «Client», précédée la mention «bon pour accord» Nota. Dans le cas la présence termites, il est rappelé l obligation déclaration en mairie l infestation prévue aux articles L et R du Co la Construction et l Habitation. TERMITES - A Page 16/16

17 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE POUR L ETABLISSEMENT DU CONSTAT ETABLI A L OCCASION DE LA VENTE D UN IMMEUBLE BATI Indice 0 : 28 octobre 2016 Indice 1 : Ludovic DE MARCO Certificat N DTI2877 Amiante, Plomb, Termites, Gaz, Électricité Assurance RCP : AXA contrat n couverture suivant le contrat précité date validité: 8 Janvier 2017 AMIANTE S i N dossier : A L objet est l établissement d un rapport mission repérage s matériaux et produits contenant l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion la vente d'un immeuble bâti. L objet du contrat est réalisé suivant nos conditions générales et particulières vente et d exécution: prestations service diagnostic technique immobilier. Références réglementaires et normatives Textes réglementaires Articles L à L du Co la Construction et l Habitation Articles L , R , R , R , R , R , R , R , R et R du Co la Santé Publique Annexe 13.9 du Co la Santé Publique, liste A et B Décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante Décret du 3 juin 2011 relatif à la protection la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluation l état conservation s matériaux et produits la liste A contenant l amiante et au contenu du rapport repérage et modifiant l arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluation l état conservation s matériaux et produits la liste B contenant l amiante et du risque dégradation lié à l environnement ainsi que le contenu du rapport repérage Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluation l état conservation s matériaux et produits la liste A contenant l amiante et au contenu du rapport repérage Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d évaluation l état conservation s matériaux et produits la liste B contenant l amiante et au contenu du rapport repérage Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères certification s compétences s personnes physiques opérateurs repérage et diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d accréditation s organismes certification Norme(s) utilisée(s) Norme NF X décembre 2008 : «Repérage s matériaux et produits contenant l amiante dans les immeubles bâtis» et son gui d application GA X Immeuble bâti visité Adresse MANAUTE SAINT FRAJOU Bâtiment :, Niveau :, N porte : 2, N lot : ZD N 2 NC, Section cadastrale : NC, N parcelle : NC Descriptif complémentaire - Statut l immeuble Habitation (Parties privatives d'immeuble) Date du permis construire : Avant juillet 1997 Date construction du bien : Avant juillet 1997 CONCLUSION Selon l article 6, alinéa 9 l arrêté du 12 décembre 2012, dans tous les cas, et sans préjudice s autres dispositions réglementaires applicables, l opérateur repérage mentionne au propriétaire la nécessité d avertir la présence d amiante toute personne pouvant intervenir sur où à proximité s matériaux et produits concernés ou ceux les recouvrant ou les protégeant. Dans le cadre la mission décrit en tête rapport, il n'a pas été repéré matériaux et produits contenant l'amiante dans la liste A et la liste B. Important : Le programme repérage la présente mission est limitatif. Le diagnostic repérage s matériaux et produits contenant l amiante pour l établissement du constat établi à l occasion la vente d un immeuble bâti ou parties privatives d un immeuble bâti n implique pas que l immeuble bâti est exempt d amiante. AMIANTE -A Page 1/21

18 Constatations diverses NEANT Le propriétaire et le donneur d ordre Le(s) propriétaire(s) : CONSORTS Adresse : MANAUTE SAINT FRAJOU Le donneur d ordre Qualité : Avocat Nom : CABINET MAITRE BOURASSET Date du contrat mission repérage ou l ordre mission 28 octobre 2016 Opérateur(s) repérage ayant participé au repérage Certification NOM Prénom Fonction Numéro certification Organisme Date d échéance DE MARCO Ludovic Opérateur en Diagnostic Immobilier DTI2877 DEKRA 01/09/2020 Le(s) signataire(s) Personne(s) signataire(s) autorisant la diffusion du rapport NOM Prénom Fonction DE MARCO Ludovic Opérateur en Diagnostic Immobilier Le rapport repérage Date d intervention pour le repérage : 28 octobre 2016 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par un Organisme certification : DEKRA 5, avenue Garlan BAGNEUX Date d émission du rapport repérage : 28 octobre Diffusion : le présent rapport repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses. Pagination : le présent rapport, annexes comprises, est constitué 21 pages. AMIANTE -A Page 2/21

19 Sommaire du rapport REFERENCES REGLEMENTAIRES ET NORMATIVES... 1 IMMEUBLE BATI VISITE... 1 CONCLUSION LES CONCLUSIONS LE(S) LABORATOIRE(S) D ANALYSES LA MISSION DE REPERAGE L OBJET DE LA MISSION CADRE DE LA MISSION... 6 L INTITULE DE LA MISSION... 6 LE CADRE REGLEMENTAIRE DE LA MISSION... 6 L OBJECTIF DE LA MISSION... 6 LE PROGRAMME DE REPERAGE DE LA MISSION REGLEMENTAIRE... 7 PROGRAMME DE REPERAGE COMPLEMENTAIRE (LE CAS ECHEANT)... 7 LE PERIMETRE DE REPERAGE EFFECTIF CONDITIONS DE REALISATION DE REPERAGE... 9 BILAN DE L ANALYSE DOCUMENTAIRE... 9 DATE D EXECUTION DES VISITES DU REPERAGE IN SITU... 9 ECARTS, ADJONCTIONS, SUPPRESSIONS PAR RAPPORT AUX NORMES EN VIGUEUR PLAN ET PROCEDURES DE PRELEVEMENTS RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE DUREE DE VALIDITE ET SIGNATURE CONSIGNES GENERALES DE SECURITE ANNEXES - CROQUIS DES LOCAUX SCHEMA DE REPERAGE ANNEXES - GRILLES REGLEMENTAIRES D EVALUATION DE L ETAT DE CONSERVATION DES FLOCAGES, CALORIFUGEAGES ET FAUX PLAFONDS CONTENANT DE L AMIANTE, ET GRILLES D EVALUATION DE L ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE ET DU RISQUE DE DEGRADATION LIES A LEUR ENVIRONNEMENT ANALYSES LABORATOIRE ATTESTATION DE COMPETENCE ATTESTATION D ASSURANCE CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION AMIANTE -A Page 3/21

20 1. LES CONCLUSIONS Dans le cadre la mission décrit en tête rapport, il n'a pas été repéré matériaux et produits contenant l'amiante dans la liste A et la liste B. Nota : Selon le cas, la présente " mission repérage s matériaux et produits contenant l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion la vente d'un immeuble bâti " ne portant que sur s parties privatives, il doit être joint en sus du présent rapport un " Dossier Technique Amiante " portant quant à lui exclusivement sur les parties communes, dans le cas d un lot en copropriété. Important : Le programme repérage la présente mission est limitatif. Le diagnostic repérage s matériaux et produits contenant l amiante pour l établissement du constat établi à l occasion la vente d un immeuble bâti ou parties privatives d un immeuble bâti n implique pas que l immeuble bâti est exempt d amiante. Liste s éléments ne contenant pas d amiante après analyse Matériaux et produits Localisation SANS OBJET Numéro prélèvement Numéro d'analyse Photo Matériaux et produits contenant l'amiante Matériaux et produits Localisation État conservation (1) (N ou état) Sur avis l'opérateur Après analyse SANS OBJET (1) N = 1 Bon état conservation Une nouvelle vérification l état conservation doit être effectuée dans 3 ans ; N = 2 État intermédiaire conservation - Une d'empoussièrement doit être réalisée. Si le résultat est < à 5 f/l, Cela équivaut à un score 1. Si le résultat est > à 5 f/l, cela équivaut à un score 3 ; N = 3 Matériaux dégradés - Mesures conservatoires avant travaux par protection du site - Travaux confinement ou retrait - Inspection visuelle et d'empoussièrement ; EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective premier niveau ; AC2 = action corrective second niveau Matériaux et produits susceptibles contenir l'amiante Matériaux et produits Localisation Raison l impossibilité conclure SANS OBJET 1- Dans le cadre la mission décrit ci-après, les locaux ou parties locaux, composants ou parties composants qui n ont pu être visités et pour lesquels s investigations complémentaires sont nécessaires afin statuer sur la présence ou l absence d amiante : Liste chaque local ou partie local, composant ou partie composant n ayant pu être visité et, pour chaque : raison(s) l impossibilité visiter ou procér à s investigations approfondies non structives. Locaux ou parties locaux, endroits inaccessibles lors la visite : Etage Locaux Raisons SANS OBJET Composants ou parties composants qui n ont pu être visités lors la visite : Local Partie local Composant Partie composant Raison SANS OBJET Réserves et/ou investigations complémentaires mandées : NOTA 1 : - Sont considérés fait les lieux non visités : volumes et parties d ouvrage, pièces, caves, charpentes ou volumes inaccessibles par manque d'accès (absence clé, hauteur supérieure à 3m, plénum technique, AMIANTE -A Page 4/21

21 trappes combles/grenier surface inférieure à 0,60m² dont la longueur d un côté étant au moins 0,60m et non munie d une barre d accrochage d échelle, trappes vi sanitaire surface inférieure à 0,60m² dont la longueur d un côté étant au moins 0,60m et une hauteur libre 0,60m minimum et 1,30m au droit canalisations techniques, ), volumes inaccessibles sans démontage (pas trappes d accès, dépose tuiles ou couverture pour y aménager une ouverture, ), sans struction (dépose voliges, plancher, ) ou sans moyens spécifiques d accessibilité. - Sont considérés fait les ouvrages non examinés : matériaux ou ouvrages inaccessibles sans struction, matériaux ou ouvrages accessibles sans moyens spécifiques ou sans l'ai d'un tiers. Soit : matériaux sous revêtements collés, encombrés ou masqués, matériaux enfermées dans planchers, murs ou plafonds, faux planchers recouverts d'isolant (inaccessibles sans dépose totale l'isolant, ), matériaux rattachés au bâti inclus dans un volume non accessible (pas trappes d accès dans un comble/grenier impliquant un détuilage ou une dépose la couverture pour y aménager une ouverture, pas trappes d accès dans un vi sanitaire, ), matériaux rattachés au bâti inclus dans un plafond type rampant (inaccessibles sans dépose totale la couverture, ), les lieux encombrés (occupation par s objets sur les sols la pièce, ) ou masqués par du mobilier,... En conséquence, conformément aux dispositions l'article 3 l'arrêté du 12 décembre 2012, les obligations réglementaires prévues aux articles R à R du co la santé publique ne sont pas respectées ; et l opérateur en diagnostic immobilier ne peut réaliser par nature à s conclusions à caractère exhaustif. NOTA 2 : l opérateur en diagnostic s engage, sur man et coût à déterminer, à retourner sur les lieux afin compléter le constat aux parties d immeubles non visitées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle s zones concernées auront été prises par le propriétaire. Si s éléments invisibles ou recouvert n ont pu être sondés sans sondages structifs, l opérateur en diagnostic, sur man et coût à déterminer, reste à la disposition du propriétaire pour effectuer s sondages structifs avec leur autorisation. 2- Constatations diverses : Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage matériaux ou produits contenant l amiante, notamment pour les cas démolition d immeubles. La présente mission repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions repérage s matériaux et produits contenant l amiante avant démolition d immeuble (liste C) ou avant réalisation travaux (liste C) dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins. Le cas échéant d autres recherches vront être entamées selon le type mission. Fait à SAINT FRAJOU, le 28 octobre 2016 M. Ludovic DE MARCO AMIANTE -A Page 5/21

22 2. Le(s) Laboratoire(s) d analyses En cas prélèvements, les analyses sont confiées au laboratoire : ITGA - Arteparc, Bât E, Route la Côte d Azur, CS MEYREUIL 3. LA MISSION DE REPERAGE 3.1. L objet la mission Suivant le contrat prestations services : diagnostic immobilier, accepté sans réserve, et dans le cadre la vente l immeuble bâti, ou la partie d immeuble bâti, décrit en page couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d immeuble, certains matériaux ou produits contenant l amiante conformément à la législation en vigueur. L inspection réalisée ne porte que sur l état visuel s matériaux et produits s composants la construction, sans démolition, sans dépose revêtement, ni manipulation mobilier, et est limitée aux parties visibles et accessibles à la date l inspection. Pour s exonérer tout ou partie sa garantie s vices cachés, le propriétaire venur annexe à la promesse vente ou au contrat vente le présent rapport. L objet du contrat est réalisé suivant nos conditions générales et particulières vente et d exécution: prestations service Cadre la mission L intitulé la mission «Repérage en vue l établissement d un constat établi à l'occasion la vente tout ou partie d'un immeuble bâti» Le Cadre réglementaire la mission L article L du co la construction et l habitation prévoit qu «en cas vente tout ou partie d un immeuble bâti, un dossier diagnostic technique, fourni par le venur, est annexé à la promesse vente ou, à défaut promesse, à l acte authentique vente. En cas vente publique, le dossier diagnostic technique est annexé au cahier s charges.» Le dossier diagnostic technique comprend, entre autres, «l état mentionnant la présence ou l absence matériaux ou produits contenant l amiante prévu à l article L du co la santé publique». La mission, s inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires référence mentionnés en page couverture du présent rapport. L objectif la mission L annexe 1 l arrêté du 22 août 2002 précise l objectif la mission dans son premier paragraphe : «le repérage a pour objectif d intifier et localiser les matériaux et produits contenant l amiante mentionnés en annexe du Co Santé Publique.» L annexe du Co Santé Publique est l annexe Les matériaux et produits étant susceptibles libérer s fibres d amiante en cas d agression mécanique résultant l usage s locaux (chocs et frottements) ou générée à l occasion d opérations d entretien ou maintenance. AMIANTE -A Page 6/21

23 Le programme repérage la mission réglementaire Le programme repérage est défini à minima par l annexe 13-9 du Co Santé Publique et se limite pour une mission normale à la recherche matériaux et produits contenant l amiante dans les composants et parties composants la construction y figurant. Co la Santé Publique : Annexe la première partie programme repérage l'amiante mentionné à l'article R Annexe 13-9 modifié par le Décret du 3 Juin 2011 JORF 5 Juin PROGRAMME DE REPÉRAGE DE L AMIANTE MENTIONNÉ AUX ARTICLES R , R ET R Liste A mentionnée à l article R Flocages Calorifugeages Faux-plafonds Composant à vérifier ou à sonr Composant la construction 1 - Parois verticales intérieures Murs et cloisons «en dur» et poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres. 2 Planchers et plafonds Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Planchers 3 - Conduits, canalisations et équipements intérieurs Conduits fluis (air, eau, autres fluis) Clapets / Volets coupe-feu Porte coupe-feu Vi-ordure 4 Éléments extérieurs Toitures. Bardages et faças légères. Conduits en toiture et faça. Liste B mentionnée à l article R Partie du composant à vérifier ou à sonr Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu. Enduits projetés, panneaux cloisons. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés Dalles sol Conduit, calorifuges, enveloppes calorifuge Clapets, volets, rebouchage Joints (tresses, bans) Conduits Plaques, ardoises, accessoires couverture (composites, fibres-ciment), baraux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits fumée. Important : Le programme repérage la présente mission est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions repérages matériaux ou produits contenant l amiante avant démolition d immeuble ou celui à élaborer avant réalisation travaux. En conséquence, le diagnostic repérage s matériaux et produits contenant l amiante pour l établissement du constat établi à l occasion la vente parties privatives d un immeuble bâti n implique pas que l immeuble bâti est exempt d amiante Programme repérage complémentaire (le cas échéant) En plus du programme repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties composants suivantes (Les dénominations retenues sont celles figurant au Tableau A.1 l Annexe A la norme NF X ) : Composant la construction SANS OBJET Partie du composant ayant été inspecté Sur man ou sur information Le périmètre repérage effectif Il s agit l ensemble s locaux ou parties l immeuble concerné par la mission repérage figurant sur le schéma repérage joint en annexe à l exclusion s locaux ou parties d immeuble n ayant pu être visités. Liste s locaux visités : (Rdc-ZD N 2) Bâtiment Etage Locaux Véranda, Cuisine, Séjour, Dressing, Chambre 1, Toilettes, Salle bains, Séjour 2, Toilettes 2, Dégagement, Toilettes 3, Salle d'eau, Bureau, Atelier, Garage, Garage 2, Local 1, Salle Bains 2 AMIANTE -A Page 7/21

24 (1er-ZD N 2) Bâtiment Etage Locaux Grenier, Mezzanine, Palier, Chambre 2, Chambre 3, Chambre 4, Chambre 5, Chambre 6, Salle d'eau 2, Toilette 4, Comble Désignation Sol Caractéristiques Murs Caractéristiques Plafond Caractéristiques Rdc - ZD N 2 - Véranda Rdc - ZD N 2 - Cuisine Rdc - ZD N 2 - Séjour Rdc - ZD N 2 - Dressing Rdc - ZD N 2 - Chambre 1 Rdc - ZD N 2 - Toilettes Rdc - ZD N 2 - Salle bains Rdc - ZD N 2 - Séjour 2 Rdc - ZD N 2 - Toilettes 2 Rdc - ZD N 2 - Dégagement Rdc - ZD N 2 - Toilettes 3 Rdc - ZD N 2 - Salle d'eau Rdc - ZD N 2 - Bureau Rdc - ZD N 2 - Atelier Rdc - ZD N 2 - Garage Rdc - ZD N 2 - Garage 2 Rdc - ZD N 2 - Local 1 Rdc - ZD N 2 - Salle Bains 2 1er - ZD N 2 - Grenier 1er - ZD N 2 - Mezzanine 1er - ZD N 2 - Palier 1er - ZD N 2 - Chambre 2 1er - ZD N 2 - Chambre 3 1er - ZD N 2 - Chambre 4 1er - ZD N 2 - Chambre 5 1er - ZD N 2 - Chambre 6 1er - ZD N 2 - Salle d'eau 2 1er - ZD N 2 - Toilette 4 1er - ZD N 2 - Comble (état d usage) Carrelage sur Plancher béton (état d usage) Carrelage sur Plancher béton (état d usage) Carrelage sur Plancher béton (état d usage) Carrelage sur Plancher béton (état d usage) Lame bois sur Plancher béton (état d usage) Carrelage sur Plancher béton (état d usage) Carrelage sur Plancher béton (état d usage) Brut sur Plancher béton (état d usage) Brut sur Plancher béton (état d usage) Carrelage sur Plancher béton (état d usage) Carrelage sur Plancher béton (état d usage) Carrelage sur Plancher béton (état d usage) Carrelage sur Plancher béton (état d usage) Brut sur Plancher béton (état d usage) Brut sur Plancher béton (état d usage) Brut sur Plancher béton (état d usage) Brut sur Plancher béton (état d usage) Brut sur Plancher béton (état d usage) Brut sur Plancher béton (état d usage) Lame bois sur Plancher bois (état d usage) Brut sur Plancher béton (état d usage) Brut sur Plancher béton (état d usage) Moquette sur Plancher béton (état d usage) Brut sur Plancher béton (état d usage) Brut sur Plancher béton (état d usage) Lame bois sur Plancher bois (état d usage) Carrelage sur Plancher béton (état d usage) Carrelage sur Plancher béton (état d usage) Lame bois sur Plancher bois (état d usage) Peinture sur Plâtre (état d usage) Peinture + faïence sur Plâtre (état d usage) Papier peint sur Plâtre (état d usage) Peinture sur Plâtre (état d usage) Papier peint sur Plâtre (état d usage) Papier peint + faïence sur Plâtre (état d usage) Papier peint + faïence sur Plâtre (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Peinture sur Plâtre (état d usage) Peinture + faïence sur Plâtre (état d usage) Peinture + faïence sur Plâtre (état d usage) Peinture sur Plâtre (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Brut sur Plâtre (état d usage) Brut sur Plâtre (état d usage) Brut sur Plâtre (état d usage) Brut sur Plâtre (état d usage) Brut sur Plâtre (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Brut sur Plâtre (état d usage) Brut sur Plâtre (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Brut sur Lambris bois (état d usage) Peinture sur Plâtre (état d usage) Peinture sur Plâtre (état d usage) Peinture sur Plâtre (état d usage) Peinture sur Plâtre (état d usage) Peinture sur Plâtre (état d usage) Peinture sur Plâtre (état d usage) Brut sur Lambris bois (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Peinture sur Plâtre (état d usage) Peinture sur Plâtre (état d usage) Peinture sur Plâtre (état d usage) Peinture sur Plâtre (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Brut sur Charpente bois (état d usage) Brut sur Charpente bois (état d usage) Brut sur Brique (état d usage) Couverture toiture sur Charpente bois (état d usage) Brut sur Lambris bois (état d usage) Brut sur Plâtre (état d usage) Brut sur Plâtre (état d usage) Brut sur Plâtre (état d usage) Brut sur Plâtre (état d usage) Brut sur Plâtre (état d usage) Brut sur Lambris bois (état d usage) Brut sur Plâtre (état d usage) Brut sur Plâtre (état d usage) Couverture toiture sur Charpente bois Liste s locaux, endroits et parties l immeuble bâti, inaccessibles lors la visite et qui n ont pas été visités dans le cadre d un repérage réglementaire: Etage Locaux Raisons SANS OBJET AMIANTE -A Page 8/21

25 Réserves et/ou investigations complémentaires mandées : NOTA 1 : - Sont considérés fait les lieux non visités : volumes et parties d ouvrage, pièces, caves, charpentes ou volumes inaccessibles par manque d'accès (absence clé, hauteur supérieure à 3m, plénum technique, trappes combles/grenier surface inférieure à 0,60m² dont la longueur d un côté étant au moins 0,60m et non munie d une barre d accrochage d échelle, trappes vi sanitaire surface inférieure à 0,60m² dont la longueur d un côté étant au moins 0,60m et une hauteur libre 0,60m minimum et 1,30m au droit canalisations techniques, ), volumes inaccessibles sans démontage (pas trappes d accès, dépose tuiles ou couverture pour y aménager une ouverture, ), sans struction (dépose voliges, plancher, ) ou sans moyens spécifiques d accessibilité. - Sont considérés fait les ouvrages non examinés : matériaux ou ouvrages inaccessibles sans struction, matériaux ou ouvrages accessibles sans moyens spécifiques ou sans l'ai d'un tiers. Soit : matériaux sous revêtements collés, encombrés ou masqués, matériaux enfermées dans planchers, murs ou plafonds, faux planchers recouverts d'isolant (inaccessibles sans dépose totale l'isolant, ), matériaux rattachés au bâti inclus dans un volume non accessible (pas trappes d accès dans un comble/grenier impliquant un détuilage ou une dépose la couverture pour y aménager une ouverture, pas trappes d accès dans un vi sanitaire, ), matériaux rattachés au bâti inclus dans un plafond type rampant (inaccessibles sans dépose totale la couverture, ), les lieux encombrés (occupation par s objets sur les sols la pièce, ) ou masqués par du mobilier,... En conséquence, conformément aux dispositions l'article 3 l'arrêté du 12 décembre 2012, les obligations réglementaires prévues aux articles R à R du co la santé publique ne sont pas respectées. NOTA 2 : l opérateur en diagnostic s engage, sur man et coût à déterminer, à retourner sur les lieux afin compléter le constat aux parties d immeubles non visitées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle s zones concernées auront été prises par le propriétaire. Si s éléments invisibles ou recouvert n ont pu être sondés sans sondages structifs, l opérateur en diagnostic, sur man et coût à déterminer, reste à la disposition du propriétaire pour effectuer s sondages structifs avec leur autorisation. 4. CONDITIONS DE REALISATION DE REPERAGE Bilan l analyse documentaire Dans le cadre l entretien préalable entre le donneur d ordre et l opérateur en diagnostic immobilier, ce rnier a dressé la liste s informations indispensables à fournir par le donneur d ordre : Documents et Informations du Donneur d Ordre remis à la comman la mission repérage Documents mandés Documents remis Liste s immeubles bâtis concernés et le périmètre repérage Oui Oui Documents relatifs à la propriété du bien : Acte Propriété, et règlement copropriété (pour le/les lots en copropriété) Oui Non Plans l immeuble bâti Oui Non Date délivrance du Permis Construire, à défaut historique la construction Oui Non Notification à l opérateur repérage s conditions sécurité et s règles Non Oui essentielles et particulières sécurité Information pouvant faciliter la recherche s matériaux et produits contenant l amiante : - Destination s locaux (actuelle et passée) Oui Non - Dossier s Ouvrages Exécutés Oui Non - Contraires d accès Oui Non - Rapports concernant la recherche d amiante déjà réalisés Oui Non Date d exécution s visites du repérage in situ Une visite reconnaissance a précédé immédiatement la visite repérage. Opérateur repérage Date Type visite (1) Locaux visités M. Ludovic DE MARCO 28 octobre 2016 VIV Locaux accessibles du périmètre repérage définie par le donneur d ordre dans l ordre mission (1) Mention VR pour visite reconnaissance et VIV pour visite d inspection visuelle Observations sur les conditions la visite Locaux AMIANTE -A Page 9/21

26 Ecarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur La mission repérage s est déroulé conformément aux prescriptions la norme AFNOR NF X révision décembre 2008 «Repérage s matériaux et produits contenant l amiante dans les immeubles bâtis». Plan et procédures prélèvements L ensemble s prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et s procédures d interventions définies dans le gui d application AFNOR GA X aout 2009 annexe B : tableau correspondance entre l annexe 13-9 du co la Santé Publique et l annexe A la norme AFNOR NF X RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE 5.1 Liste s matériaux ou produits contenant l amiante, états conservation, conséquences réglementaires (fiche cotation) Liste s matériaux ou produits contenant l amiante Composants la construction Partie du composant vérifié ou sondé Localisation Photos n Prélèvements Echantillons n Analyses n Présence d amiante Etat conservation (2) Mesures d ordre général préconisées Analyse ou éléments décision l opérateur en absence d analyse SANS OBJET S(*) : attente du résultat du laboratoire ou susceptible Liste s matériaux ou produits contenant l amiante après analyse en laboratoire Matériaux et produits SANS OBJET *(2) Évaluation l état conservation Localisation Numéro prélèvement Numéro d'analyse État conservation (2) 5.2 Liste s matériaux ou produits susceptibles contenir l amiante, mais n en contenant pas après analyse en laboratoire Matériaux et produits SANS OBJET Localisation Numéro prélèvement Numéro d'analyse Photo Préconisations : Pour les produits et matériaux liste A Article R du co la santé publique : En fonction du résultat l évaluation l état conservation, les propriétaires procènt : N=1 - Contrôle périodique l'état conservation ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article R ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal trois ans à compter la date remise au propriétaire s résultats du contrôle, ou à l'occasion toute modification substantielle l'ouvrage et son usage ; La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé réception. N=2 Dans un délai 3 mois après remise au propriétaire du rapport repérage ou s résultats la rnière évaluation l état conservation et selon les modalités prévues à l'article R , à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission N=3 - Travaux confinement ou retrait l'amiante, selon les modalités prévues à l'article R Article R du co la santé publique : Mesures d empoussièrement Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l air en application l article R est inférieur ou égal à la valeur cinq fibres par litre, le propriétaire fait procér à l évaluation périodique l'état conservation s matériaux et produits la liste A contenant l amiante prévue à l article R , dans un délai maximal trois ans à compter la date remise s résultats s s d empoussièrement ou à l'occasion toute modification substantielle l'ouvrage ou son usage Si le niveau d'empoussièrement en application l article R est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procènt à s travaux confinement ou retrait l'amiante, selon les modalités prévues à l article R Les travaux doivent être achevés dans un délai trente-six mois à compter la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. AMIANTE -A Page 10/21

27 Pendant la pério précédant les travaux, s s conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin réduire l exposition s occupants et la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les s conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation s matériaux et produits concernés par les travaux. Pour les produits et matériaux la liste B Ces recommandations consistent en : 1. Soit une «évaluation périodique (EP)», lorsque le type matériau ou produit concerné contenant l amiante, la nature et l étendue s dégradations qu il présente et l évaluation du risque dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d une action protection immédiate sur le matériau ou produit. Dans ce cas, l opérateur repérage indique au propriétaire que cette évaluation périodique consiste à : a) Contrôler périodiquement que l état dégradation s matériaux et produits concernés ne s aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection meure en bon état conservation ; b) Rechercher, le cas échéant, les causes dégradation et prendre les s appropriées pour les supprimer. 2. Soit une «action corrective premier niveau (AC1)», lorsque le type matériau ou produit concerné contenant l amiante, la nature et l étendue s dégradations et l évaluation du risque dégradation conduisent à conclure à la nécessité d une action remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection s seuls éléments dégradés. A cette recommandation est associé, le cas échéant, un rappel l obligation faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement. Dans ce cas, l opérateur repérage indique au propriétaire que cette action corrective premier niveau consiste à : a) Rechercher les causes la dégradation et définir les s correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procér à la mise en oeuvre ces s correctives afin d éviter toute nouvelle dégradation et, dans l attente, prendre les s protection appropriées afin limiter le risque dispersion s fibres d amiante ; c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas nature à aggraver l état s autres matériaux et produits contenant l amiante restant accessibles dans la même zone ; d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection meurent en bon état conservation. 3. Soit une «action corrective second niveau (AC2)», qui concerne l ensemble d une zone, telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation. Dans ce cas, l opérateur repérage indique au propriétaire que cette action corrective second niveau consiste à : a) Prendre, tant que les s mentionnées au c n ont pas été mises en place, les s conservatoires appropriées pour limiter le risque dégradation et la dispersion s fibres d amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l usage s locaux concernés afin d éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant l amiante. Durant les s conservatoires, et afin vérifier que celles-ci sont adaptées, une d empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du co la santé publique ; b) Procér à une analyse risque complémentaire, afin définir les s protection ou retrait les plus adaptées, prenant en compte l intégralité s matériaux et produits contenant l amiante dans la zone concernée ; c) Mettre en œuvre les s protection ou retrait définies par l analyse risque ; d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, meurent en bon état conservation. L opérateur repérage peut apporter s compléments et précisions à ces recommandations en fonction s situations particulières rencontrées lors l évaluation l état conservation. 5.3 Liste s matériaux et produits dans les composants et parties composants la construction figurant dans la liste A et B l annexe 13-9 du Co la Santé Publique Pour les AUTRES composants et parties composants la construction, qui n ont pas été désignés dans les paragraphes 5.1 et 5.2 précénts, dans les parties visibles et accessibles, et dans la limite du périmètre repérage effectif défini ci-ssus: Composant Flocages Calorifugeages Faux plafond Résultat Il n a pas été repéré matériaux et produits susceptible contenir l amiante, ou absence parties du composant Composant la construction Partie du composant Résultat 1 - Parois verticales intérieures Murs et cloisons «en dur» et Enduits projetés, revêtements Il n a pas été repéré poteaux (périphériques et et entourages poteaux, matériaux et produits intérieurs). coffrage perdu. susceptible contenir Cloisons (légères et Enduits projetés, panneaux l amiante, ou préfabriquées), gaines et coffres. cloisons. absence parties du composant 2 Planchers et plafonds Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Planchers 3 - Conduits, canalisations et équipements intérieurs Conduits fluis (air, eau, autres fluis) Clapets / Volets coupe-feu Porte coupe-feu Vi-ordure Enduits projetés, panneaux collés ou vissés Dalles sol Conduit, calorifuges, enveloppes calorifuge Clapets, volets, rebouchage Joints (tresses, bans) Conduits Il n a pas été repéré matériaux et produits susceptible contenir l amiante, ou absence parties du composant Il n a pas été repéré matériaux et produits susceptible contenir l amiante, ou absence parties du composant Eléments décision l opérateur Matériau ou produit qui par nature ne contient pas d amiante Eléments décision l opérateur Matériau ou produit qui par nature ne contient pas d amiante Matériau ou produit qui par nature ne contient pas d amiante Matériau ou produit qui par nature ne contient pas d amiante AMIANTE -A Page 11/21

28 4 Éléments extérieurs Toitures. Bardages et faças légères. Conduits en toiture et faça. Plaques, ardoises, accessoires couverture, baraux bitumineux. Plaques, ardoises, anneaux. Conduits : eaux pluviales, eaux usées, conduits fumée. Il n a pas été repéré matériaux et produits susceptible contenir l amiante, ou absence parties du composant Matériau ou produit qui par nature ne contient pas d amiante Informations complémentaires : Obligation du propriétaire Aspect réglementaire Décret n du 3 juin 2011 relatif à la protection la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis Sous-section 1 - Obligations s propriétaires tout ou partie d immeubles bâtis en matière repérage Art. R Les propriétaires d immeubles d habitation ne comportant qu un seul logement font réaliser, pour constituer l état prévu à l article L en cas vente, un repérage s matériaux et produits s listes A et B contenant l amiante. Art. R Les propriétaires s parties privatives d immeubles collectifs d habitation y font réaliser un repérage s matériaux et produits la liste A contenant l amiante. Ils font également réaliser un repérage s matériaux et produits la liste B contenant l amiante, pour constituer l état prévu à l article L en cas vente. Art. R Les propriétaires s parties communes d immeubles collectifs d habitation y font réaliser un repérage s matériaux et produits s listes A et B contenant l amiante. Art. R Les propriétaires s immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R à R y font réaliser un repérage s matériaux et produits s listes A et B contenant l amiante. Art. R Les propriétaires s immeubles bâtis mentionnés à l article R font réaliser, préalablement à la démolition ces immeubles, un repérage s matériaux et produits la liste C contenant l amiante. Sous-section 4 - Obligations issues s résultats s repérages Art. R Les articles la présente sous-section s appliquent aux propriétaires s immeubles bâtis mentionnés aux articles R à R Art. R Le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l article R selon les modalités suivantes : 1. L évaluation périodique l état conservation s matériaux et produits la liste A contenant l amiante est effectuée dans un délai maximal trois ans à compter la date remise au propriétaire du rapport repérage ou s résultats la rnière évaluation l état conservation ou à l occasion toute modification substantielle l ouvrage ou son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé réception; 2. La d empoussièrement dans l air est effectuée dans les conditions définies à l article R , dans un délai trois mois à compter la date remise au propriétaire du rapport repérage ou s résultats la rnière évaluation l état conservation. L organisme qui réalise les prélèvements d air remet les résultats s s d empoussièrement au propriétaire contre accusé réception ; 3. Les travaux confinement ou retrait l amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l article R Art. R Si le niveau d empoussièrement mesuré dans l air en application l article R est inférieur ou égal à la valeur cinq fibres par litre, le propriétaire fait procér à l évaluation périodique l état conservation s matériaux et produits la liste A contenant l amiante prévue à l article R , dans un délai maximal trois ans à compter la date remise s résultats s s d empoussièrement ou à l occasion toute modification substantielle l ouvrage ou son usage. - Si le niveau d empoussièrement mesuré dans l air en application l article R est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procér à s travaux confinement ou retrait l amiante selon les modalités prévues à l article R Art. R Les travaux retrait ou confinement mentionnés à la présente sous-section sont achevés dans un délai trente-six mois à compter la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport repérage ou les résultats s s d empoussièrement ou la rnière évaluation l état conservation. Pendant la pério précédant les travaux, s s conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin réduire l exposition s occupants et la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un AMIANTE -A Page 12/21

29 niveau d empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les s conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation s matériaux et produits concernés par les travaux. Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d implantation l immeuble concerné, dans un délai ux mois à compter la date à laquelle sont remis le rapport repérage ou les résultats s s d empoussièrement ou la rnière évaluation l état conservation, s s conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai douze mois, s travaux à réaliser et l échéancier proposé. Art. R Dans les communes présentant s zones naturellement amiantifères, il peut être dérogé aux obligations s d empoussièrement et, le cas échéant, travaux prévus aux articles R et R ainsi qu aux obligations s d empoussièrement à l issue s travaux, prévues à l article R La liste s communes concernées et les modalités cette dérogation sont définies, le cas échéant, par arrêté s ministres chargés l environnement et la santé, pris après avis du Haut Conseil la santé publique. Art. R I. Par dérogation aux dispositions l article R , le délai d achèvement s travaux peut, à la man du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles gran hauteur mentionnés à l article R du co la construction et l habitation et les établissements recevant du public définis à l article R ce même co, classés la première à la troisième catégorie au sens l article R , lorsque les matériaux et produits la liste A contenant l amiante y ont été utilisés à s fins traitement généralisé. II. La man prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d implantation l immeuble, dans un délai vingt-sept mois à compter la date remise du rapport repérage ou s résultats s s d empoussièrement ou l évaluation l état conservation qui ont conclu à la nécessité réaliser s travaux, sauf lorsque s circonstances imprévisibles, dûment justifiées, ne permettent pas le respect ce délai. III. La prorogation est accordée, pour une durée maximale trente-six mois, par arrêté du préfet pris après avis du Haut Conseil la santé publique, en tenant compte s risques spécifiques à l immeuble ou à l établissement concerné, l occupation du site et s s conservatoires mises en œuvre en application du uxième alinéa l article R Le silence gardé pendant plus quatre mois par le préfet vaut décision rejet la man. IV. La prorogation peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et pour la durée strictement nécessaire au vu s éléments transmis au préfet, lorsque, du fait circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais fixés par la première prorogation. Art. R I. A l issue s travaux retrait ou confinement matériaux et produits la liste A mentionnés à l article R , le propriétaire fait procér par une personne mentionnée au premier alinéa l article R , avant toute restitution s locaux traités, à un examen visuel l état s surfaces traitées. Il fait également procér, dans les conditions définies à l article R , à une du niveau d empoussièrement dans l air après démantèlement du dispositif confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre. L organisme qui réalise les prélèvements d air remet les résultats s s d empoussièrement au propriétaire contre accusé réception. II. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total s matériaux et produits la liste A contenant l amiante, il est procédé à une évaluation périodique l état conservation ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l arrêté mentionné à l article R , dans un délai maximal trois ans à compter la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l occasion toute modification substantielle l ouvrage ou son usage. III. Lorsque s travaux retrait ou confinement matériaux ou produits la liste B contenant l amiante sont effectués à l intérieur bâtiments occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procér, avant toute restitution s locaux traités, à l examen visuel et à la du niveau d empoussièrement dans l air mentionnée au premier alinéa du présent article. Analyse Documentaire disponible auprès du propriétaire Cf. paragraphe : Bilan l analyse documentaire Éléments d information Les maladies liées à l amiante sont provoquées par l inhalation s fibres. Toutes les variétés d amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l homme. L inhalation fibres d amiante est à l origine cancers (mésothéliomes, cancers bronchopulmonaires) et d autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L intification s matériaux et produits contenant l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention s risques liés à l amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre s gestion adaptées et proportionnées pour limiter l exposition s occupants présents temporairement ou façon permanente dans l immeuble. L information s occupants présents temporairement ou façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d exposition à l amiante. Il convient donc veiller au maintien du bon état conservation s matériaux et produits contenant l amiante afin remédier au plus tôt aux situations d usure anormale ou dégradation. Il conviendra limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant l amiante qui ont été repérés et faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas retrait ou confinement ce type matériau ou produit. AMIANTE -A Page 13/21

30 Enfin, les déchets contenant l amiante doivent être éliminés dans s conditions strictes. Renseignez-vous auprès votre mairie ou votre préfecture. Pour connaître les centres d élimination près chez vous, consultez la base données «déchets» gérée par l ADEME, directement accessible sur le site internet 6. Durée validité et Signature Le présent constat n a valeur que pour la date visite. En cas vente d un immeuble bâti, cet état peut être utilisé pendant : 1- En Absence d amiante et sans modifications du bien ultérieur, sans date limite d utilisation pour être joint à l acte authentique pour exonérer le venur la garantie s vices cachés constitués par la présence d amiante. 2- En présence d amiante, au maximum 3 ans selon constatations et état conservation pour être joint à l acte authentique pour exonérer le venur la garantie s vices cachés constitués par la présence d amiante. Cachet l entreprise Visite effectuée le 28 octobre 2016 : Fait à SAINT FRAJOU, le 28 octobre 2016 Nom et prénom l opérateur : M. Ludovic DE MARCO Un examen l'ensemble s lots (sous réserves s informations communiquées par le(s) manur(s) privé(s) ou professionnel(s)) objets du présent constat établi à l occasion la vente d un immeuble bâti a été effectué tel que décrit ci-ssus. Nota. 1 La société CEFAA atteste que : ni la personne citée au premier alinéa l article R du co la construction et l habitation, ni son employé ne peut accorr, directement ou indirectement, à l entité visée à l article 1er la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l un s documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l article L est mandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. Nota. 2 La société CEFAA atteste que : ni la personne citée au premier alinéa l article R du co la construction et l habitation, ni son employé ne peut recevoir, directement ou indirectement, la part d une entreprise pouvant réaliser s travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. AMIANTE -A Page 14/21

31 Consignes générales sécurité L intification s matériaux et produits contenant l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention s risques liés à la présence d amiante dans un bâtiment Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre s précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition s occupants et s personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant l'amiante. Ces s doivent être inscrites sous forme consignes sécurité dans le dossier technique «amiante» et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application l'article 10-2 du décret n du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance toute personne susceptible d'intervenir sur ou à proximité s matériaux et produits repérés. Les consignes générales sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) l'immeuble concerné doit l'adapter pour tenir compte s particularités chaque bâtiment et ses conditions d'occupation. Lorsque s travaux sont programmés, les consignes générales sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière prévention s risques pour la santé et la sécurité s travailleurs. Les consignes générales sécurité données ci-après corresponnt à s matériaux et produits en bon état conservation. Il convient donc veiller au bon état s matériaux et produits contenant l'amiante afin prendre en compte, le cas échéant, les situations d'usure anormale ou dégradation. Ces situations peuvent faire l'objet d'un diagnostic par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté. 1. Informations générales Respirer s fibres d'amiante est dangereux pour la santé. L'inhalation ces fibres est une cause pathologies graves (dont les cancers du poumon et la plèvre). Les matériaux contenant l'amiante peuvent libérer s fibres d'amiante en cas d'usure anormale ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à s expositions importantes si s s protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d'éviter toute intervention directe sur s matériaux friables contenant l'amiante (flocages, calorifugeages, cartons d'amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante calfeutrement...) et d'avoir recours, dans telles situations, à s professionnels (cf. point 2 ci-ssous). 2. Information s professionnels Professionnels : attention, les consignes générales sécurité mentionnées ci-après sont avant tout stinées aux particuliers. Les s renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection s travailleurs contre les risques liés à l'inhalation poussières d'amiante. Des documents d'information et s conseils pratiques prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, l'emploi et la formation professionnelle (DRTEFP), les services prévention s caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'organisme professionnel prévention du bâtiment et s travaux publics (OPPBTP). 3. Consignes générales sécurité A. - Consignes générales sécurité visant à réduire l'exposition aux poussières d'amiante : Lors d'interventions sur (ou à proximité) s matériaux contenant l'amiante, il convient d'éviter au maximum l'émission poussières pour vous et votre voisinage. L'émission poussières doit être limitée, par exemple en cas : - manipulation et manutention matériaux non friables contenant l'amiante (comme le remplacement joints ou encore la manutention d'éléments en amiante-ciment) ; - travaux réalisés à proximité d'un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement quelques éléments faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d'interventions légères dans s boîtiers électriques, sur s gaines ou s circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, remplacement d'une vanne sur une canalisation calorifugée à l'amiante ; - travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d'éléments en amiante-ciment ; - déplacement local d'éléments d'un faux plafond rigi contenant du carton d'amiante avec s parements. L'émission poussières peut être limitée : - par humidification locale s matériaux contenant l'amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d'abaisser le taux d'émission poussière ; - en utilisant préférence s outils manuels ou s outils à vitesse lente. Le port d'équipements protection est recommandé Des mi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent réduire l'inhalation fibres d'amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation. Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation fibres d'amiante en hors la zone travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin chaque utilisation. De plus, il convient disposer d'un sac à déchets, à proximité immédiate la zone travail et d'une éponge ou d'un chiffon humi nettoyage. B. - Consignes générales sécurité relatives à la gestion s déchets contenant l'amiante Stockage s déchets sur le site : Seuls les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment ou les dalles sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le site stockage doit être aménagé manière à éviter l'envol et la migration fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel l'entreprise travaux. Les matériaux à fort risque libération fibres d'amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie la zone confinement vers les sites adéquats. Élimination s déchets : Les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment, les dalles sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les ux cas, d'alvéoles AMIANTE -A Page 15/21

32 spécifiques pour les déchets contenant l'amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque libération fibres d'amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les ux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est stiné sur le borreau suivi s déchets d'amiante (BSDA, CERFA n 11861*01). Il reçoit l'original du borreau rempli par les autres intervenants (entreprise travaux, transporteur, exploitant l'installation stockage ou du site vitrification). Élimination s déchets connexes : Les déchets autres que les déchets matériaux, tels que les équipements protection, les déchets matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque libération fibres d'amiante. Annexes - Croquis s locaux Schéma Repérage Cuisine NV Chambre 1 Toilettes Grenier Véranda Séjour Dressing Salle bains Local 1 Toilettes 2 Séjour 2 Mezzanine Salle Bains 2 Toilettes 3 Toilette 4 Salle d'eau Chambre 6 Salle d'eau 2 Dégagement Bureau Comble Chambre 5 Palier Garage Garage 2 Atelier Chambre 4 Chambre 3 Chambre 2 RDC étage Nota : Document sans échelle ni, non contractuel stiné au repérage s parties l immeuble bâti. AMIANTE -A Page 16/21

33 Légen : Nom du propriétaire : Monsieur CONSORTS Adresse du bien : MANAUTE SAINT FRAJOU Annexes - Grilles réglementaires d évaluation l état conservation s flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant l amiante, et Grilles d évaluation l état conservation s matériaux et produits contenant l amiante et du risque dégradation liés à leur environnement SANS OBJET Analyses laboratoire SANS OBJET AMIANTE -A Page 17/21

34 Attestation compétence AMIANTE -A Page 18/21

35 Attestation d assurance AMIANTE -A Page 19/21

36 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION TEXTES DE REFERENCE L Ordonnance du 8 juin 2005 relative au diagnostic technique et ses textes d application ; Et suivant la liste du chapitre références réglementaires et normatives DUREE DE VALIDITE Conformément à l Article L271-5 du Co la Construction et l Habitation, la durée validité s documents prévus aux 1 à 4, 6, 7 et 8 du I l'article L est fixée par décret en fonction la nature du constat, l'état ou du diagnostic. EXECUTION DE LA MISSION Préparation du repérage s matériaux et produits contenant l amiante Comman la mission repérage Le propriétaire-donneur d ordre doit définir le type mission mandée telle que définie dans le paragraphe précémment. Le propriétaire-donneur d'ordre précise dans sa comman et y annexe les documents ou informations qui doivent être remis à l opérateur repérage pour exécuter sa mission dans bonnes conditions et, en particulier : la liste s immeubles bâtis concernés et le périmètre repérage ; les plans l immeuble bâti ou, à défaut, s croquis ; la date délivrance du permis construire, les années construction, modification, réhabilitation, si elles sont connues ; toute information pouvant faciliter la recherche s matériaux et produits contenant l'amiante, notamment : a) la stination s locaux (actuelle et passée) ; b) les documents concernant la construction, les caractéristiques particulières s locaux, les modifications survenues récemment dans les locaux, les dates et la nature s gros travaux réparation ou restauration ; c) les contraintes d'accès ; d) les rapports concernant la recherche d amiante déjà réalisés. Dans le cas d une mission «Démolition» ou d une mission «Travaux», le propriétaire-donneur d ordre annexe à sa comman le programme détaillé s travaux et communique, le cas échéant, à l opérateur repérage le Dossier Technique «amiante». Le propriétaire-donneur d'ordre ne doit ni définir ni imposer la métho d'intervention, celle-ci restant du ressort l opérateur repérage. Il ne doit pas définir le nombre prélèvements à analyser. Le nombre d investigations approfondies, sondages, prélèvements et d'analyses à effectuer ne peut pas être quantifié avant l achèvement du repérage. Nota. : Dans la majorité s repérages, le nombre prélèvements et d'analyses à effectuer ne peut pas être quantifié a priori. L ordre Mission fera apparaître manière distincte les postes relatifs aux analyses laboratoire et au repérage. Le poste relatif aux analyses laboratoire ne peut pas être forfaitisé par le donneur d ordre. Obligations du propriétaire-donneur d'ordre C est le propriétaire-donneur d ordre qui doit définir lors sont appels d offre le type mission qu il désire faire exécuter en complément la recherche calorifugeage, flocages et faux plafonds obligatoire. Le propriétaire-donneur d ordre notifie par écrit à l opérateur repérage les conditions sécurité et les règles essentielles et particulières sécurité, liées à la nature s locaux visités et aux activités. Le propriétaire-donneur d ordre : précise les modalités d'accès et circulation et désigne un représentant auprès l opérateur repérage ; Ce représentant doit avoir une connaissance s lieux inspectés et s éventuelles procédures particulières à mettre en œuvre dans certains locaux. Il indique et facilite l accès à certaines zones particulières telles que les vis sanitaires, combles, locaux techniques, annexes, dépendances. fournit à ce représentant tous les instruments d accès (clefs, cos), toutes les autorisations nécessaires pour pénétrer dans l ensemble s locaux, y compris annexes, dépendances et certaines zones particulières telles que vis sanitaires, combles, locaux techniques, pour accér à l ensemble s installations techniques, arrêter ou faire arrêter celles-ci, si nécessaire, ainsi que les faire remettre en fonctionnement ; vérifie avec l opérateur repérage si la présence personnes dûment habilitées est nécessaire pour permettre la visite certains locaux (ascenseur, transformateur, etc.). Le propriétaire-donneur d ordre ou son représentant finalise avec l opérateur repérage l évaluation s risques formalisée, si nécessaire, par un plan prévention. Le propriétaire-donneur d ordre ou son représentant informe les locataires ou copropriétaires et, d une manière générale, tous les occupants et exploitants, l'intervention qui doit être réalisée dans les locaux, et organise leur présence, si nécessaire, pour accér à certaines zones ; ceci est fait dans s délais suffisants pour qu'il n'y ait aucune restriction d'accès aux locaux pour l opérateur repérage. Le propriétaire-donneur d ordre ou son représentant prend, à la man l opérateur repérage, les dispositions pour faire évacuer temporairement les locaux si les investigations celui-ci le requièrent ; dans ce cas, l'opérateur repérage définit, si nécessaire, les dispositions utiles à la restitution s locaux pour une réintégration dans s conditions sécurité satisfaisantes. Le donneur d ordre est tenu : fournir les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour accér à certains matériaux (escabeau, échelle, échafaudage, plate-forme élévatrice personnes, etc.) et en définit les conditions d utilisation ; en fonction la mission, procér aux démontages nécessitant s outillages et/ou aux investigations approfondies structives mandés par l opérateur repérage ; préciser par écrit, dans le cadre d une mission «Travaux», les zones dans lesquelles seront réalisées ces rniers, leur nature et, si elles sont connues, les techniques génératrices nuisances (vibrations, etc.) qui seront utilisées. Mission repérage s matériaux et produits contenant l amiante AMIANTE -A Page 20/21

37 Le repérage règlementaire s matériaux et produits contenant l amiante dans le cadre la vente tout ou partie d immeuble, tel que mandé aux articles R et R (uxième alinéa) et décrit aux articles R et R du Co la Santé Publique informe la présence ou l absence matériaux ou produit contenant l amiante d après les listes A et B l annexe 13-9 du Co la santé publique ainsi que, le cas échéant, leur état conservation. Il est réalisé règlementairement d après le décret du 3 juin 2011 et ses arrêtés d application du 12 décembre 2012 modifiée. L ensemble s matériaux ou produits ne faisant pas partie s listes A et B l annexe 13-9 du co la santé publique ne sont pas inclus dans le programme repérage contractuel et ne sont donc pas considérés comme s matériaux ou produits à repérer, et sauf man particulière complément au programme repérage contractuels, ne font pas l objet ce repérage d amiante. Le présent repérage amiante ne préjuge donc pas l existence dans la construction d autres matériaux ou produits pouvant contenir l amiante, soit non listés dans le tableau ci-ssus, soit pouvant apparaître après une investigation approfondie structive (par exemple : flocage dissimulé rrière une contre-cloison, calorifugeage canalisation encoffré ). Lorsque l opérateur a connaissance d autres matériaux ou produits non listés dans le programme repérage contractuel, réputés contenir l amiante façon certaine (ex : marquage AT sur un matériau en fibre-ciment attestant la présence d amiante, ), il les signale également, sans pour autant que ce signalement garantisse l exhaustivité s investigations concernant l ensemble s matériaux ou produits non concernés par le programme repérage. Quel que soit le type mission, l opérateur indique les locaux, parties locaux, composants ou parties composants qui n ont pu être inspectés et en faire état dans ses conclusions. Dans ce cas, un avertissement mentionne clairement qu il y a lieu réaliser s investigations complémentaires. En cas difficultés à exécuter la mission dans sa totalité, l opérateur repérage se rapproche du propriétaire pour évaluer les moyens poursuivre sa mission et peut rédiger un pré-rapport. Tous nouveaux déplacements pour exécuter la mission fera l objet d un vis qui vra être accepté par le propriétaire. Dans le cas contraire, le contrat prestation service sera soldé. En conséquence, le propriétaire vra faire appel à un opérateur en diagnostic immobilier certifié qui vra avoir accès à l intégralité s locaux l immeuble bâti. Plus généralement, l absence signalement d un composant ou partie composant non concerné par le programme repérage définit par le donneur d ordre ne peut faire l objet d un appel en garantie. NOTA : S il souhaite rendre opérante une clause d exonération vice caché (Article 1641 à 1649 du Co Civil), ou faire valir le respect ses obligations, le Propriétaire-venur, ou le Mandataire (Mandataire professionnel l immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou s propriétaires, doit manr préalablement tous autres contrôles ou expertises qui, même non obligatoire, vise les domaines susceptibles d être invoqués par les tiers. À défaut, seule la responsabilité du Propriétaire-venur sera engagée quant aux conséquences ses propres manquements. AMIANTE -A Page 21/21

38 CONSTAT DE RISQUE D EXPOSITION AU PLOMB (C.R.E.P.) PLOMB i N dossier : A Ludovic DE MARCO Certificat N DTI2877 Amiante, Plomb, Termites, Gaz, Électricité L objet est l établissement d un constat risque d exposition au Plomb. Pour cela, notre mission consiste, au moment l intervention, à r la concentration en plomb tous les revêtements du bien concerné, afin d'intifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs dégradation du bâti permettant d'intifier les situations d'insalubrité, et d en dresser le constat. Il est réalisé suivant nos conditions générales et particulières vente et d exécution: prestations service. Le présent rapport comporte 29 pages. Le présent constat CREP établi le : 28 octobre 2016, concerne : Les parties privatives Avant la vente Occupées Ou avant la mise en location Ou les parties communes d un immeuble Avant travaux Du bien immobilier : MANAUTE SAINT FRAJOU Appartenant à :CONSORTS Adresse du propriétaire : MANAUTE SAINT FRAJOU N.B. : les travaux visés sont définis dans l arrêté du 19 Aout 2011 relatif au constat risque d exposition au plomb Donneur d ordre : Qualité du commanditaire (donneur d ordre) : Avocat Nom : CABINET MAITRE BOURASSET Adresse Co postal et ville : Prénom Nom : M. Ludovic DE MARCO, agissant pour la société CEFAA Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par un Organisme certification : DEKRA certification 5, avenue Garlan BAGNEUX Numéro du certificat : DTI2877 Date validité du certificat compétence : 17/08/2020 Désignation la compagnie d'assurance: AXA contrat n date validité: 01 janvier L appareil à fluorescence X Nom du fabricant l appareil : Protec Laboratoires Modèle l appareil : LPA 1, N série l appareil : 3423 Date du rnier chargement la source : 25 Sept 2012 Nature du radionucléi : Cobalt 57 Date limite validité la source : suivant préconisation du fabricant Activité à la date du rnier chargement la source : 444 MBq Le constat s risques d'exposition au plomb a révélé la présence revêtements contenant du plomb Les s concentration en plomb sont regroupées dans le tableau synthèse suivant : TOTAL NON MESUREES CLASSE 0 CLASSE 1 CLASSE 2 CLASSE 3 diagnostic Pourcentage associé 76.64% 22.63% 0.00% 0.73% 0.00% Recommandations au propriétaire : Il existe au moins une unité diagnostic classe 1 et/ou 2 : ''Le propriétaire doit veiller à l entretien s revêtements recouvrant les unités diagnostic classe 1 et 2, afin d éviter leur dégradation future.''" Ce Constat Risque d Exposition au Plomb a été rédigé par M. DE MARCO, le 28 octobre 2016 conformément à la norme NF X «Diagnostic plomb Protocole réalisation du constat risque d exposition au plomb». PLOMB - A Page 1/29

39 Sommaire RAPPEL DE LA COMMANDE ET DES REFERENCES REGLEMENTAIRE... 3 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISSION... 3 L AUTEUR DU CONSTAT... 3 L APPAREIL A FLUORESCENCE X... 3 LE LABORATOIRE D ANALYSE EVENTUEL :... 4 LE BIEN OBJET DE LA MISSION... 4 LISTE DES LOCAUX VISITES : VERANDA, CUISINE, SEJOUR, DRESSING, CHAMBRE 1, TOILETTES, SALLE DE BAINS, SEJOUR 2, TOILETTES 2, DEGAGEMENT, TOILETTES 3, SALLE D'EAU, BUREAU, ATELIER, GARAGE, GARAGE 2, LOCAL 1, SALLE DE BAINS 2, GRENIER, MEZZANINE, PALIER, CHAMBRE 2, CHAMBRE 3, CHAMBRE 4, CHAMBRE 5, CHAMBRE 6, SALLE D'EAU 2, TOILETTE 4, COMBLE... 4 METHODOLOGIE EMPLOYEE... 5 VALEUR DE REFERENCE UTILISEE POUR LA MESURE DU PLOMB PAR FLUORESCENCE X... 5 STRATEGIE DE MESURAGE... 5 RECOURS A L ANALYSE CHIMIQUE DU PLOMB PAR UN LABORATOIRE... 5 PRESENTATION DES RESULTATS... 6 RESULTATS DES MESURES... 6 CONCLUSION CLASSEMENT DES UNITES DE DIAGNOSTIC RECOMMANDATIONS AU PROPRIETAIRE COMMENTAIRES : SITUATIONS DE RISQUE DE SATURNISME INFANTILE SITUATIONS DE RISQUE DE DEGRADATION DU BATI TRANSMISSION DU CONSTAT AU DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE LA SANTE LIMITE DE VALIDITE LES OBLIGATIONS D INFORMATIONS POUR LES PROPRIETAIRES INFORMATION SUR LES PRINCIPALES REGLEMENTATIONS ET RECOMMANDATIONS EN MATIERE D EXPOSITION AU PLOMB TEXTES DE REFERENCE RESSOURCES DOCUMENTAIRES ANNEXES : NOTICE D INFORMATION CROQUIS ANALYSES CHIMIQUES DU LABORATOIRE ATTESTATION DE COMPETENCE ATTESTATION D ASSURANCE ATTESTATION DE VALIDITE DE LA SOURCE ATTESTATION SUR L HONNEUR CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION Nombre pages rapport : 29 LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES : notice d information (2 pages) ; croquis ; rapport d analyses chimiques en laboratoire, le cas échéant. Nombre pages d annexes : 3 PLOMB - A Page 2/29

40 Rappel la comman et s références réglementaire Réalisation d'un constat risque d'exposition au plomb (CREP) : dans les parties privatives du bien décrit ci-après en prévision sa vente (en application l'article L du co la santé publique) ou sa mise en location (en application l'article L du co la santé publique) Rappel du cadre réglementaire et s objectifs du CREP Le constat risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L du co la santé publique, consiste à r la concentration en plomb tous les revêtements du bien immobilier concerné, afin d'intifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état conservation et à repérer, le cas échéant, les risques saturnisme infantile ou les facteurs dégradation du bâti permettant d'intifier les situations d'insalubrité. Les résultats du CREP doivent permettre connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément s poussières ou s écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). Quand le CREP est réalisé en application s Articles L et L , il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, ) Quand le CREP est réalisé en application l'article L , seuls les revêtements s parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure la porte palière). La recherche canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à s usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont stinés à un usage courant, tels que la buanrie. Renseignements concernant la mission L auteur du constat Prénom Nom: M. Ludovic DE MARCO, agissant pour la société CEFAA Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par un Organisme certification : DEKRA certification 5, avenue Garlan BAGNEUX N certificat certification DTI2877 Date validité du certificat compétence : 17/08/2020 Désignation la compagnie d'assurance: AXA contrat n date validité: 1 Janvier L appareil à fluorescence X Nom du fabricant l appareil : Protec Laboratoires Modèle l appareil : LPA-1 N série l appareil : 3423 Nature du radionucléi : Cobalt 57 Date du rnier chargement la source : 25/09/2012 Activité à cette date : 444 MBq (12mCi) Date limite validité la source : suivant préconisation du fabricant Autorisation ASN (DGSNR) N : T Date d autorisation : 26/11/2012 Date fin validité l autorisation : 12/01/2018 Nom du titulaire l autorisation ASN (DGSNR) : Elly CORTES Non la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) : Francois Xavier FOUCHER Fabricant l étalon : GRETAMABETH N NIST l étalon 2573 Concentration : 1.00 mg/cm² Incertitu 0.04 mg/cm² Vérification la justesse l appareil en N la : 1 date : 28/10/2016 début CREP Concentration 1,00 mg/cm² Vérification la justesse l appareil en N la : 66 date : 28/10/2016 fin CREP Concentration 1,00 mg/cm² Vérification la justesse l appareil si N la : Sans objet date : Sans objet une remise sous tension à lieu Concentration mg/cm² La vérification la justesse l appareil consiste à réaliser une la concentration en plomb sur un étalon à une valeur proche du seuil. En début et en fin chaque constat et à chaque nouvelle mise sous tension l appareil une nouvelle vérification la justesse l appareil est réalisée. PLOMB - A Page 3/29

41 Le laboratoire d analyse éventuel : ITGA Toulouse Le bien objet la mission Adresse du bien immobilier MANAUTE SAINT FRAJOU Description l ensemble immobilier Maison individuelle T10 Année construction Avant le 1 er Janvier 1949 Localisation du bien objet la mission Voir 1 er page du présent rapport Nom et coordonnées du propriétaire ou du syndicat CONSORTS HAXAIRE copropriété (dans le cas du CREP sur parties MANAUTE communes) SAINT FRAJOU L occupant est Nom l occupant, si différent du propriétaire Présence et nombre d enfants mineurs, dont les enfants moins 6ans Nombre total : Nombre d enfants moins 6 ans : Date(s) la visite faisant l objet du CREP 28 octobre 2016 Croquis du bien immobilier objet la mission Voir paragraphe CROQUIS Liste s locaux visités : Véranda, Cuisine, Séjour, Dressing, Chambre 1, Toilettes, Salle bains, Séjour 2, Toilettes 2, Dégagement, Toilettes 3, Salle d'eau, Bureau, Atelier, Garage, Garage 2, Local 1, Salle Bains 2, Grenier, Mezzanine, Palier, Chambre 2, Chambre 3, Chambre 4, Chambre 5, Chambre 6, Salle d'eau 2, Toilette 4, Comble Listes s locaux ou endroits inaccessibles lors la visite Etage Locaux Raisons SANS OBJET PLOMB - A Page 4/29

42 Méthodologie employée La recherche et la du plomb présent dans les peintures ou les revêtements ont été réalisées selon la norme NF X «Diagnostic Plomb Protocole réalisation du Constat Risque d Exposition au Plomb». Les s la concentration surfacique en plomb sont réalisées à l'ai d'un appareil à fluorescence X (XRF) à lecture directe permettant d analyser au moins une raie K du spectre fluorescence du plomb, et sont exprimées en mg/cm2. Les éléments construction facture récente ou clairement intifiables comme postérieurs au 1er janvier 1949 ne sont pas mesurés, à l'exception s huisseries ou autres éléments métalliques tels que volets, grilles, (ceci afin d intifier la présence éventuelle minium plomb). Valeur référence utilisée pour la du plomb par fluorescence X Les s par fluorescence X effectuées sur s revêtements sont interprétées en fonction la valeur référence fixée par l arrêté du 19 Aout 2011 relatif au constat risque d exposition au plomb (article 4) : 1 mg/cm2 Stratégie mesurage Sur chaque unité diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue : 1 seule si celle-ci montre la présence plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ; 2 s si la première ne montre pas la présence plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ; 3 s si les ux premières ne montrent pas la présence plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais qu au moins une unité diagnostic du même type a été mesurée avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local. Dans le cas où plusieurs s sont effectuées sur une unité diagnostic, elles sont réalisées à s endroits différents pour minimiser le risque faux négatifs. Recours à l analyse chimique du plomb par un laboratoire À titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l Article R du co la santé publique peut recourir à s prélèvements revêtements qui sont analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acidosoluble selon la norme NF X «Diagnostic plomb Analyse chimique s peintures pour la recherche la fraction acido-soluble du plomb», dans les cas suivants : lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments construction à analyser ne permet pas l'utilisation l'appareil portable à fluorescence X ; lorsque dans un même local, au moins une est supérieure au seuil 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais aucune n'est supérieure à 2 mg/cm2 ; lorsque, pour une unité diagnostic donnée, aucune n est concluante au regard la précision l appareil. Le prélèvement est réalisé conformément aux préconisations la norme NF X «Diagnostic Plomb Protocole réalisation du Constat Risque d Exposition au Plomb» précitée sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d un échantillon permettant l analyse dans bonnes conditions (prélèvement 0,5 g à 1 g). Dans ce rnier cas, et quel que soit le résultat l analyse par fluorescence X, une sera déclarée négative si la fraction acido-soluble mesurée en laboratoire est strictement inférieure à 1,5 mg/g. PLOMB - A Page 5/29

43 Présentation s résultats Afin faciliter la localisation s s, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C ) selon la convention décrite ci-ssous. La convention d écriture sur le croquis et dans le tableau s s est la suivante : la zone l accès au local est nommée «A» et est reportée sur le croquis. Les autres zones sont nommées «B», «C», «D», dans le sens s aiguilles d une montre ; la zone «plafond» est indiquée en clair. Les unités diagnostic (UD) (par exemple : un mur d un local, la plinthe du même mur, l ouvrant d un portant ou le dormant d une fenêtre, ) faisant l objet d une sont classées dans le tableau s s selon le tableau suivant en fonction la concentration en plomb et la nature la dégradation. NOTE : Une unité diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments construction ayant même substrat et même historique en matière construction et revêtement. Concentration surfacique en plomb Type dégradation Classement < Seuil 0 Résultats s s Seuil Non dégradé ou non visible 1 Etat d usage 2 Dégradé 3 Local No 1 Désignation Véranda N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Plâtre Peinture - NM > 1949 NM B Mur Plâtre Peinture - NM > 1949 NM C Mur Plâtre Peinture - NM > 1949 NM D Mur Plâtre Peinture - NM > 1949 NM Plinthe - NM > 1949 NM Plafond Lambris bois Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Porte2 Bois Peinture - NM > 1949 NM Porte3 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre2 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre3 Bois Peinture - NM > 1949 diagnostic : 12 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 2 Désignation Cuisine N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations 2 A Porte (extérieur) BOIS Peinture <1 0 PLOMB - A Page 6/29

44 3 A Porte (intérieur) BOIS Peinture <1 0 4 A Mur Plâtre Peinture + faïence <1 0 5 A Huisserie BOIS Peinture <1 0 6 B Mur Plâtre Peinture + faïence <1 0 7 C Mur Plâtre Peinture + faïence <1 0 8 D Mur Plâtre Peinture + faïence <1 0 NM Plinthe Carrelage Carrelage - NM Brut 9 Plafond Plâtre Peinture < B Fenêtre (Intérieur) BOIS Peinture < B Fenêtre (Extérieur) BOIS Peinture < B Volet BOIS Peinture < B Dormant fenêtre BOIS Peinture <1 0 diagnostic : 13 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 3 Désignation Séjour N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations 14 A Porte (intérieur) BOIS Peinture < A Porte (extérieur) BOIS Peinture < A Huisserie BOIS Peinture < A Mur Plâtre Papier peint < B Mur Plâtre Papier peint < C Mur Plâtre Papier peint < D Mur Plâtre Papier peint < Plinthe BOIS Peinture < Plafond Plâtre Peinture <1 0 diagnostic : 9 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 4 Désignation Dressing N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations 23 A Porte (extérieur) BOIS Peinture < A Porte (intérieur) BOIS Peinture < A Huisserie BOIS Peinture < A Mur Plâtre Peinture <1 0 PLOMB - A Page 7/29

45 27 B Mur Plâtre Peinture < C Mur Plâtre Peinture < D Mur Plâtre Peinture < Plafond Plâtre Peinture <1 0 diagnostic : 8 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 5 Désignation Chambre 1 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations 31 A Porte (extérieur) BOIS Peinture < A Porte (intérieur) BOIS Peinture < A Huisserie BOIS Peinture < A Mur Plâtre Papier peint < B Mur Plâtre Papier peint < C Mur Plâtre Papier peint < D Mur Plâtre Papier peint < Plafond Plâtre Peinture < Plinthe BOIS Peinture < C Fenêtre (Intérieur) BOIS Peinture < C Fenêtre (Extérieur) BOIS Peinture EU 2 42 C Dormant fenêtre BOIS Peinture < C Volet BOIS Peinture <1 0 diagnostic : 13 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 6 Désignation Toilettes N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations 44 A Porte (extérieur) BOIS Peinture < A Porte (intérieur) BOIS Peinture < A Huisserie BOIS Peinture EU 2 Papier 47 A Mur Plâtre peint + <1 0 faïence 48 B Mur Plâtre Papier peint + <1 0 faïence 49 C Mur Plâtre Papier peint + faïence <1 0 PLOMB - A Page 8/29

46 50 D Mur Plâtre Papier peint + <1 0 faïence 51 Plafond Plâtre Peinture < C Fenêtre (Intérieur) BOIS Peinture < C Fenêtre (Extérieur) BOIS Peinture < C Dormant fenêtre BOIS Peinture <1 0 diagnostic : 11 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 7 Désignation Salle bains N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations 55 A Porte (extérieur) BOIS Peinture < A Porte (intérieur) BOIS Peinture < A Huisserie BOIS Peinture < A Mur Plâtre Papier peint + <1 0 faïence 59 B Mur Plâtre Papier peint + <1 0 faïence 60 C Mur Plâtre Papier peint + <1 0 faïence 61 D Mur Plâtre Papier peint + <1 0 faïence 62 Plafond Plâtre Peinture < B Fenêtre (Intérieur) BOIS Peinture < B Fenêtre (Extérieur) BOIS Peinture < B Dormant fenêtre BOIS Peinture <1 0 diagnostic : 11 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 8 Désignation Séjour 2 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Brique Brut - NM > 1949 NM B Mur Brique Brut - NM > 1949 NM C Mur Brique Brut - NM > 1949 NM D Mur Brique Brut - NM > 1949 NM Plinthe - NM > 1949 NM Plafond Lambris bois Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Peinture - NM > 1949 PLOMB - A Page 9/29

47 NM Porte2 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre2 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre3 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre4 Bois Peinture - NM > 1949 NM Volets1 - NM > 1949 NM Volets2 - NM > 1949 NM Volets3 - NM > 1949 NM Volets4 - NM > 1949 diagnostic : 16 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 9 Désignation Toilettes 2 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Brique Brut - NM > 1949 NM B Mur Brique Brut - NM > 1949 NM C Mur Brique Brut - NM > 1949 NM D Mur Brique Brut - NM > 1949 NM Plinthe - NM > 1949 NM Plafond Brique Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Brut - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Bois brut - NM > 1949 NM Volets1 - NM > 1949 diagnostic : 9 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 10 Désignation Dégagement N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Plâtre Peinture - NM > 1949 NM B Mur Plâtre Peinture - NM > 1949 NM C Mur Plâtre Peinture - NM > 1949 NM D Mur Plâtre Peinture - NM > 1949 NM Plinthe - NM > 1949 NM Plafond Plâtre Peinture - NM > 1949 NM Porte1 Bois Peinture - NM > 1949 diagnostic : 7 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 11 Désignation Toilettes 3 PLOMB - A Page 10/29

48 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Plâtre Peinture + faïence - NM > 1949 NM B Mur Plâtre Peinture + faïence - NM > 1949 NM C Mur Plâtre Peinture + faïence - NM > 1949 NM D Mur Plâtre Peinture + faïence - NM > 1949 NM Plinthe - NM > 1949 NM Plafond Plâtre Peinture - NM > 1949 NM Porte1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Peinture - NM > 1949 diagnostic : 8 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 12 Désignation Salle d'eau N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Plâtre Peinture + faïence - NM > 1949 NM B Mur Plâtre Peinture + faïence - NM > 1949 NM C Mur Plâtre Peinture + faïence - NM > 1949 NM D Mur Plâtre Peinture + faïence - NM > 1949 NM Plinthe - NM > 1949 NM Plafond Plâtre Peinture - NM > 1949 NM Porte1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Volets1 - NM > 1949 diagnostic : 9 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 13 Désignation Bureau N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Plâtre Peinture - NM > 1949 NM B Mur Plâtre Peinture - NM > 1949 NM C Mur Plâtre Peinture - NM > 1949 NM D Mur Plâtre Peinture - NM > 1949 NM Plinthe - NM > 1949 PLOMB - A Page 11/29

49 NM Plafond Plâtre Peinture - NM > 1949 NM Porte1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Volets1 - NM > 1949 diagnostic : 9 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 14 Désignation Atelier N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Brique Brut - NM > 1949 NM B Mur Brique Brut - NM > 1949 NM C Mur Brique Brut - NM > 1949 NM D Mur Brique Brut - NM > 1949 NM Plinthe - NM > 1949 NM Plafond Brique Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Brut - NM > 1949 NM Porte2 Bois Brut - NM > 1949 NM Porte3 Bois Brut - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Bois brut - NM > 1949 NM Fenêtre2 Bois Bois brut - NM > 1949 NM Fenêtre3 Bois Bois brut - NM > 1949 diagnostic : 12 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 15 Désignation Garage N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Brique Brut - NM > 1949 NM B Mur Brique Brut - NM > 1949 NM C Mur Brique Brut - NM > 1949 NM D Mur Brique Brut - NM > 1949 NM Plafond Brique Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Brut - NM > 1949 diagnostic : 6 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 16 Désignation Garage 2 PLOMB - A Page 12/29

50 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Brique Brut - NM > 1949 NM B Mur Brique Brut - NM > 1949 NM C Mur Brique Brut - NM > 1949 NM D Mur Brique Brut - NM > 1949 NM Plinthe - NM > 1949 NM Plafond Charpente bois Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Brut - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Bois brut - NM > 1949 NM Fenêtre2 Bois Bois brut - NM > 1949 diagnostic : 9 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 17 Désignation Local 1 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Brique Brut - NM > 1949 NM B Mur Brique Brut - NM > 1949 NM C Mur Brique Brut - NM > 1949 NM D Mur Brique Brut - NM > 1949 NM Plinthe - NM > 1949 NM Plafond Charpente bois Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Brut - NM > 1949 NM Porte2 Bois Brut - NM > 1949 NM Porte3 Bois Brut - NM > 1949 NM Porte4 Bois Brut - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Bois brut - NM > 1949 NM Fenêtre2 Bois Bois brut - NM > 1949 NM Fenêtre3 Bois Bois brut - NM > 1949 NM Fenêtre4 Bois Bois brut - NM > 1949 NM Volets1 - NM > 1949 NM Volets2 - NM > 1949 NM Volets3 - NM > 1949 NM Volets4 - NM > 1949 diagnostic : 18 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 18 Désignation Salle Bains 2 PLOMB - A Page 13/29

51 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Brique Brut - NM > 1949 NM B Mur Brique Brut - NM > 1949 NM C Mur Brique Brut - NM > 1949 NM D Mur Brique Brut - NM > 1949 NM Plafond Brique Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Brut - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Bois brut - NM > 1949 diagnostic : 7 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 19 Désignation Grenier N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Brique Brut - NM Brut NM B Mur Brique Brut - NM Brut NM C Mur Brique Brut - NM Brut NM D Mur Brique Brut - NM Brut NM Plafond Charpente bois Couverture toiture - NM Brut NM Porte1 Bois Bois brut - NM > 1949 diagnostic : 6 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 20 Désignation Mezzanine N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Brique Brut - NM > 1949 NM B Mur Brique Brut - NM > 1949 NM C Mur Brique Brut - NM > 1949 NM D Mur Brique Brut - NM > 1949 NM Plinthe - NM > 1949 NM Plafond Lambris bois Brut - NM > 1949 NM Porte1 - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Volets1 - NM > 1949 diagnostic : 9 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% PLOMB - A Page 14/29

52 Local No 21 Désignation Palier N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM B Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM C Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM D Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM Plafond Plâtre Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Porte2 Bois Peinture - NM > 1949 NM Porte3 Bois Peinture - NM > 1949 NM Porte4 Bois Peinture - NM > 1949 NM Porte5 Bois Peinture - NM > 1949 diagnostic : 10 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 22 Désignation Chambre 2 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM B Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM C Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM D Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM Plinthe Bois Peinture - NM > 1949 NM Plafond Plâtre Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Peinture - NM > 1949 diagnostic : 8 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 23 Désignation Chambre 3 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM B Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM C Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM D Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM Plinthe Bois Peinture - NM > 1949 PLOMB - A Page 15/29

53 NM Plafond Plâtre Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Peinture - NM > 1949 diagnostic : 8 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 24 Désignation Chambre 4 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM B Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM C Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM D Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM Plinthe Bois Peinture - NM > 1949 NM Plafond Plâtre Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Peinture - NM > 1949 diagnostic : 8 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 25 Désignation Chambre 5 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM B Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM C Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM D Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM Plinthe Bois Peinture - NM > 1949 NM Plafond Plâtre Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Peinture - NM > 1949 diagnostic : 8 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 26 Désignation Chambre 6 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations PLOMB - A Page 16/29

54 NM A Mur Brique Brut - NM > 1949 NM B Mur Brique Brut - NM > 1949 NM C Mur Brique Brut - NM > 1949 NM D Mur Brique Brut - NM > 1949 NM Plafond Lambris bois Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Bois brut - NM > 1949 NM Porte2 Bois Bois brut - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre2 Bois Peinture - NM > 1949 diagnostic : 9 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 27 Désignation Salle d'eau 2 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM B Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM C Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM D Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM Plinthe - NM > 1949 NM Plafond Plâtre Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Peinture - NM > 1949 NM Fenêtre1 Bois Peinture - NM > 1949 diagnostic : 8 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 28 Désignation Toilette 4 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM B Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM C Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM D Mur Plâtre Brut - NM > 1949 NM Plinthe - NM > 1949 NM Plafond Plâtre Brut - NM > 1949 NM Porte1 Bois Peinture - NM > 1949 diagnostic : 7 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Local No 29 Désignation Comble PLOMB - A Page 17/29

55 N Zone Unité Diagnostic Substrat Revêtement apparent Localisation la (facultatif) Concentration (mg/cm2) Etat conservation Nature la dégradation Classement l'unité diagnostic Observations NM A Mur Brique Brut - NM > 1949 NM B Mur Brique Brut - NM > 1949 NM C Mur Brique Brut - NM > 1949 NM D Mur Brique Brut - NM > 1949 NM Plafond Charpente bois Couverture toiture - NM > 1949 NM Porte1 Bois Bois brut - NM > 1949 diagnostic : 6 classe 3 : NM=Non mesuré, NV=Non visible, ND = Non dégradé, EU=Etat d'usage, D=Dégradé 0 % classe 3 : 0.00% Abréviations : - Non Mesuré : NM - Non analysé : NA - Non dégradé : ND = Classe 1 - Non visible : NV = Classe 1 Si le revêtement contenant du plomb (peinture par exemple) est manifestement situé en ssous d un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), la scription l état conservation cette peinture peut ne pas être possible - État d usage : EU = Classe 2 C est-à-dire présence dégradations d usage couramment rencontrées dans un bien régulièrement entretenu (usure par friction, traces chocs, microfissures ) : ces dégradations ne génèrent pas spontanément s poussières ou s écailles - Dégradé : D = Classe 3 C est-à-dire présence dégradations caractéristiques d un défaut d entretien ou désordres liés au bâti, qui génèrent spontanément s poussières ou s écailles (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces grattage, lézars). Conclusion Classement s unités diagnostic Le constat s risques d'exposition au plomb a révélé la présence revêtements contenant du plomb Les s concentration en plomb sont regroupées dans le tableau synthèse suivant : diagnostic TOTAL NON MESUREES CLASSE 0 CLASSE 1 CLASSE 2 CLASSE Pourcentage associé 76.64% 22.63% 0.00% 0.73% 0.00% Recommandations au propriétaire Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication s personnes, en particulier s jeunes enfants, dès lors qu il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces intifiées comme recouvertes peinture d une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm2 vront s accompagner s protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants l immeuble et la population environnante. Il existe au moins une unité diagnostic classe 1 et/ou 2 : ''Le propriétaire doit veiller à l entretien s revêtements recouvrant les unités diagnostic classe 1 et 2, afin d éviter leur dégradation future.''" PLOMB - A Page 18/29

56 Commentaires : NEANT La communication du présent rapport consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises. Situations risque saturnisme infantile. Un local au moins parmi les locaux objets du constat présente au moins 50% d'unités diagnostic classe 3 L'ensemble s locaux objets du constat présente au moins 20% d'unités diagnostic classe 3 Situations risque dégradation du bâti. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant s'effondrer ou en tout ou partie effondré Les locaux objets du constat présentent s traces importantes coulures ou ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités diagnostic d'une même pièce Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités diagnostic d'une même pièce recouverts moisissures ou nombreuses taches d'humidité NON NON NON NON NON Transmission du constat au Directeur Général l Agence Régionale la Santé Une copie du CREP est transmise dans les 5 jours ouvrés à la direction générale l Agence Régionale la Santé du département d implantation du bien, si au moins un facteur dégradation du bâti ou risque saturnisme est relevé : NON Limite Validité Si le présent constat révèle la présence revêtements contenant du plomb avec une concentration supérieur à 1mg/cm², il doit avoir été établi puis moins d'un an à la date toute promesse unilatérale vente ou d'achat ou contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble, et moins six ans à la date signature tout nouveau contrat location. Passé ce délai, un nouveau constat vra être établi. Cachet l entreprise : Fait à SAINT FRAJOU, le 28 octobre 2016 Date validité du présent rapport : La durée validité ce rapport est 1 an Nom et prénom l opérateur : M. Ludovic DE MARCO Un examen l'ensemble s lots (sous réserves s informations communiquées par le(s) manur(s) privé(s) ou professionnel(s)) objets du présent constat établi à l occasion la vente d un immeuble bâti a été effectué tel que décrit ci-ssus. A défaut, seule la responsabilité du propriétaire sera engagée quant aux conséquences ses propres manquements. Nota. 1 La société CEFAA atteste que : ni la personne citée au premier alinéa l article R du co la construction et l habitation, ni son employé ne peut accorr, directement ou indirectement, à l entité visée à l article 1er la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l un s documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l article L est mandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. Nota. 2 La société CEFAA atteste que : ni la personne citée au premier alinéa l article R du co la construction et l habitation, ni son employé ne peut recevoir, directement ou indirectement, la part d une entreprise pouvant réaliser s travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. PLOMB - A Page 19/29

57 Les obligations d informations pour les propriétaires Décret n du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R du co la santé publique : «L information s occupants et s personnes amenées à exécuter s travaux, prévue par l Article L est réalisée par la remise du constat risque d exposition au plomb (CREP) par le propriétaire ou l exploitant du local d hébergement.» «Le CREP est tenu par le propriétaire ou l exploitant du local d hébergement à disposition s agents ou services mentionnés à l Article L du co la santé publique ainsi, le cas échéant, s agents chargés du contrôle la réglementation du travail et s agents s services prévention s organismes sécurité sociale.» Article L du co la santé publique Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L à L , met en évince la présence revêtements dégradés contenant du plomb à s concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L , le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire s travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procè aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité s occupants. En cas location, les dits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation s dits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières sécurité et prunce susceptible d'engager sa responsabilité pénale. Information sur les principales réglementations et recommandations en matière d exposition au plomb Textes référence Co la santé publique : Co la santé publique : Articles L à L et Articles R à R (lutte contre la présence plomb) ; Article L concernant la distribution, la détention et l utilisation s appareils à fluorescence X équipés d une source radioactive. Loi n du 9 août 2004 relative à la politique santé publique Articles 72 à 78 modifiant le co la santé publique ; Décret n du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme ; Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat risque d exposition au plomb ; Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l établissement d un constat risque d exposition au plomb ; Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle s travaux en présence plomb réalisés en application l Article L du co la santé publique ; Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères certification s compétences s personnes physiques opérateurs s constats risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser s diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation s organismes certification. Co la construction et l habitat : Co la construction et l'habitation : Articles L à L (Dossier diagnostic technique) et Articles R à R (Conditions d'établissement du dossier diagnostic technique) ; Ordonnance n du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ; Décret n du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le co la construction et l'habitation et le co la santé publique. Co du travail pour la prévention s risques professionnels liés à l exposition au plomb : Co du travail : Articles L , R à R , R et suivants, R et suivants, R.233-1, R et suivants ; Décret n du 1er février 2001 établissant les règles particulières prévention s risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le co du travail ; Décret n du 11 janvier 1993 relatif aux s d'organisation, aux conditions mise en œuvre et d'utilisation applicables aux équipements travail et moyens protection soumis à l'article L du co du travail et modifiant ce co (équipements protection individuelle et vêtements travail) ; Décret n du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le co du travail ; Loi n du 31 décembre 1991 modifiant le co du travail et le co la santé publique en vue favoriser la prévention s risques professionnels et portant transposition directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (Équipements travail) ; Décret n du 3 décembre 1992 relatif à la prévention s risques chimiques (Articles R à R du co du travail) ; Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application l Article R du co du travail, la liste s travaux dangereux pour lesquels il est établi un plan prévention. Ressources documentaires PLOMB - A Page 20/29

58 Documents techniques : Fiche sécurité H2 F Maladies Professionnelles, Plomb, OPPBTP, janvier 1999 ; Gui à l usage s professionnels du bâtiment, Peintures au plomb, Ai au choix d une technique traitement, OPPBTP, FFB, CEBTP, Éditions OPPBTP 4e trimestre 2001 ; Document ED 809 Interventions sur les peintures contenant du plomb, prévention s risques professionnels, INRS, avril 2003 ; Norme AFNOR NF X «Diagnostic plomb Protocole réalisation du constat risque d exposition au plomb», en cours. Sites Internet : Ministère chargé la santé (textes officiels, précautions à prendre en cas travaux portant sur s peintures au plomb, obligations s différents acteurs, ) : (dossiers thématiques «Plomb» ou «Saturnisme») Ministère chargé du logement : Agence nationale l'habitat (ANAH) : (fiche Peintures au plomb disponible, notamment) Institut national recherche et sécurité (INRS) : (règles prévention du risque chimique, fiche toxicologique plomb et composés minéraux,...) Annexes : Notice d Information Si le logement que vous venz, achetez ou louez comporte s revêtements contenant du plomb, sachez que le plomb est dangereux pour la santé. Deux documents vous informent : - le constat risque d exposition au plomb vous permet localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement! - la présente notice d information résume ce que vous vez savoir pour éviter l exposition au plomb dans ce logement. Les effets du plomb sur la santé L ingestion ou l inhalation plomb est toxique. Elle provoque s effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Une fois dans l organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d où il peut être libéré dans le sang, s années ou même s dizaines d années plus tard. L intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus. Les s prévention en présence revêtements contenant du plomb Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers Ces peintures, souvent recouvertes par d autres revêtements puis, peuvent être dégradées à cause l humidité, à la suite d un choc, par grattage ou à l occasion travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d exposition au plomb dans l habitation. Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas risque tant qu elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu elles s écaillent ou se dégrant. Dans ce cas, votre enfant peut s intoxiquer : - s il porte à la bouche s écailles peinture contenant du plomb ; - s il se trouve dans une pièce contaminée par s poussières contenant du plomb ; - s il reste à proximité travaux dégageant s poussières contenant du plomb. Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humis s murs) n est dangereux qu en cas d ingestion fragments papier. Le plomb laminé s balcons et rebords extérieurs fenêtre n est dangereux que si l enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées. Pour éviter que votre enfant ne s intoxique : - surveillez l état s peintures et effectuez les menues réparations qui s imposent sans attendre qu elles s aggravent ; - luttez contre l humidité, qui favorise la dégradation s peintures ; - évitez le risque d accumulation s poussières : ne posez pas moquette dans les pièces où l enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords fenêtres avec une serpillière humi ; PLOMB - A Page 21/29

59 - veillez à ce que votre enfant n ait pas accès à s peintures dégradées, à s papiers peints contenant une feuille plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets. En cas travaux portant sur s revêtements contenant du plomb, prenez s précautions : - si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d exposition au plomb, afin qu elle mette en œuvre les s prévention adéquates ; - tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée s travaux ; avant tout retour d un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ; - si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d éviter la dissémination poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage. Si vous êtes enceinte : - ne réalisez jamais vous-même s travaux portant sur s revêtements contenant du plomb ; - éloignez-vous tous travaux portant sur s revêtements contenant du plomb. Si vous craignez qu il existe un risque pour votre santé ou celle votre enfant, parlez-en à votre mécin (généraliste, pédiatre, mécin protection maternelle et infantile, mécin scolaire) qui prescrira, s il le juge utile, un dosage plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès s directions départementales l équipement ou s directions départementales s affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites internet s ministères chargés la santé et du logement. PLOMB - A Page 22/29

60 Croquis Zonage : A l'intérieur chaque pièce, les éléments unitaires sont repérés dans le sens s aiguilles d une montre. Si plusieurs entrées existent, celle retenue en base est définie sur le schéma par l indice du mur A, im si plusieurs ouvertures existent dans la même pièce (indice F ou PF). Cuisine NV Chambre 1 A A A Véranda A Séjour Dressing A Toilettes A Grenier Salle bains A A Local 1 Séjour 2 A Toilettes 2 A Mezzanine Salle Bains 2 A A Toilettes 3 A Salle d'eau A Toilette 4 A Chambre 6 Salle d'eau 2 Dégagement A Bureau A A A A Comble Chambre 5 Palier A Garage Garage 2 A Atelier A A A Chambre 4 Chambre 3 Chambre 2 A A RDC étage Nota : Document sans échelle ni, non contractuel stiné au repérage s parties l immeuble bâti. PLOMB - A Page 23/29

61 Analyses chimiques du laboratoire Attestation compétence Sans Objet PLOMB - A Page 24/29

62 Attestation d assurance PLOMB - A Page 25/29

63 Attestation validité la source PLOMB - A Page 26/29

64 Attestation sur l honneur Je soussigné M. Ludovic DE MARCO la société SARL CEFAA atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard s articles cités ci-ssous : «Art. R Pour l'application l'article L , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine la construction, soit à une personne morale employant s salariés ou constituée personnes physiques qui disposent s compétences certifiées dans les mêmes conditions. «La certification s compétences est délivrée en fonction s connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et l'aptitu à établir les différents éléments composant le dossier diagnostic technique. «Les organismes autorisés à délivrer la certification s compétences sont accrédités par un organisme signataire l'accord européen multilatéral pris dans le cadre la coordination européenne s organismes d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération l'organisation interne l'organisme en cause, s exigences requises s personnes chargées s missions d'examinateur et sa capacité à assurer la surveillance s organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir dossier diagnostic technique. «Des arrêtés s ministres chargés du logement, la santé et l'industrie précisent les modalités d'application du présent article. «Art. R Les personnes mentionnées à l'article L souscrivent une assurance dont le montant la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d'assurance. «Art. R Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard s articles L et qu'elle dispose s moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement s états, constats et diagnostics composant le dossier. «Art. R Est puni l'amen prévue pour les contraventions la cinquième classe le fait : «a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1 à 4 et au 6 l'article L sans respecter les conditions compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R et R et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L ; «b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier diagnostic technique en méconnaissance l'article R ; «c) Pour un venur faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 l'article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L «La récidive est punie conformément aux dispositions l'article du co pénal.» M. Ludovic DE MARCO PLOMB - A Page 27/29

65 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION TEXTES DE REFERENCE L Ordonnance du 8 juin 2005 relative au diagnostic technique et ses textes d application ; Information sur les principales réglementations et recommandations en matière d exposition au plomb du paragraphe précént : Information sur les principales réglementations et recommandations en matière d exposition au plomb DUREE DE VALIDITE Conformément à l Article L271-5 du Co la Construction et l Habitation, la durée validité s documents prévus aux 1 à 4, 6, 7 et 8 du I l'article L est fixée par décret en fonction la nature du constat, l'état ou du diagnostic. EXECUTION DE LA MISSION La recherche canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d application du CREP. Information générale préalable au diagnostic : Le propriétaire et/ou donneur d ordre adresse un ordre mission précisant les conditions d intervention l opérateur. Le propriétaire et/ou donneur d ordre veillera par lui-même et dans son propre intérêt à l information la plus large l opérateur et s occupants ainsi qu au déplacement s meubles et appareils encastrables, au retrait et à la remise en place s revêtements, à la visibilité s éléments d ouvrages, ainsi qu à l accessibilité aisée s locaux et éléments à examiner. La présence revêtements contenant du plomb peut exister dans tout local, même construit après le 01/01/1949 : Si cette présence ne fait pas l objet d une information écrite l acquéreur ou locataire, elle constitue un vice caché et un manquement grave aux obligations du propriétaire. Si le donneur d ordre ou son représentant souhaite rendre opérante une clause d exonération garantie du vice caché constitué par la présence plomb pour les locaux dont la construction initiale est postérieure au 1er Janvier 1949, il doit formuler préalablement la man par écrit à l opérateur quant à cette recherche. Cette démarche doit figurer dans l ordre mission précisant les conditions d intervention l opérateur. Obligations du donneur d ordre : 1. Le donneur d ordre adresse à l opérateur un ordre mission écrit dans lequel : - Le donneur d ordre ou son représentant, informe préalablement l opérateur : - la localisation du (ou s) bâtiment(s) (département, commune adresse, lieu dit, voie et numéro, étage, références cadastrales, règlement copropriété) ; - du cadre la transaction (vente vi d occupant ou occupé, location avec nouveau bail ou reconduction, etc.) ; - la nature du bâtiment (appartement, maison individuelle, bâtiment isolé, mitoyenneté) ; - l usage du bâtiment (habitation ou autre) ; - le type bâtiment(structure) et son âge ; - les parties communes (scription) ; - le nombre logements ; - le nombre pièces à examiner ; - l existence tout local accessible ou non ; - l historique repérage et moyens utilisés ; - son intité complète, sa domiciliation, ceux du (ou s) propriétaires et stinataires du rapport. - Le donneur d ordre ou son représentant, intifie et assure l accessibilité s zones, parties d ouvrages, éléments d ouvrages, et en informe préalablement l opérateur. De même, le donneur d ordre ou son représentant signale à l opérateur les parties qui ne seront pas contrôlées et les motifs ces impossibilités. - Le donneur d ordre informe l opérateur la présence d occupants et en indique le nombre total et le nombre d enfants moins 6 ans. 2. Information s occupants : Le donneur d ordre ou son représentant informe par écrit l occupant la nécessité d accér aux zones et partie d ouvrages à contrôler. Le donneur d ordre doit informer les occupants la nécessité quitter les locaux pendant la durée du repérage. 3. De manière générale : Le donneur d ordre ou son représentant s assure que les locaux, leurs dépendances et les parties et éléments d ouvrages à examiner soient accessibles. Ainsi, il veillera par lui-même au retrait, déplacement meubles, opérations manutention tout obstacle à la s parties ou éléments cachées ou inaccessibles s il souhaite être exonéré responsabilité sur ces parties ou éléments. - En cas vente tout ou partie d un immeuble bâti dont le permis construire est délivré avant le 1er Janvier 1949, le constat s risques d exposition au plomb est obligatoire pour rendre opérante une clause d exonération la garantie du vice caché constitué par la présence plomb dans les revêtements. Si la vente concerne un lot privatif copropriété, le CREP la partie privative doit être accompagné du CREP s parties communes. A défaut, le venur, outre sa responsabilité civile, engage sa responsabilité pénale. - Il en va même tout logement proposé à la location sis dans un immeuble bâti dont le permis construire est délivré avant le 1er Janvier Si le logement est sis dans un collectif d habitation, qu il soit ou pas en copropriété, le CREP la partie privative du logement concerné doit être accompagné du CREP s parties communes. A défaut, le bailleur, outre sa responsabilité civile, engage sa responsabilité pénale. Obligations l opérateur diagnostic : - L opérateur a pour obligation signaler dans le rapport, les zones, éléments, constituants ou parties non visibles, non visitables, non mesurables et les motifs correspondants dans la rubrique «exclusions». - Pour le cas ou l examen révèle un facteur dégradation du bâti, l opérateur a pour obligation transmettre immédiatement une copie du rapport au représentant l état dans le département (préfecture ou services sanitaires et sociaux). - L opérateur rappelle ici que sa responsabilité est limitée aux revêtements effectivement vérifiés, et qu elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences l inaccessibilité et/ou la non intification et signalisation préalable par le donneur d ordre. - L opérateur vous informe que votre responsabilité pénale peut être engagée. - L opérateur attire ici tout particulièrement votre attention sur le fait que votre responsabilité en tant que propriétaire et/ou donneur d ordre resterait pleinement engagée sur les locaux, zones, parties ou éléments d ouvrages qui ne peuvent être contrôlés et leurs conséquences. - L opérateur attire ici tout particulièrement votre attention sur le fait que, pour le cas où le diagnostic révèlerait la présence plomb : _ En cas vente, vous avez obligation : 1. d en en informer les occupants et les personnes amenées à faire s travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné par la transmission intégrale du rapport CREP et la notice d information selon l annexe 3 l arrêté du 25 avril faire procér aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité s occupants - ou d informer l acquéreur ces obligations et conséquences. _ En cas location, le propriétaire bailleur a obligation : 1. d en en informer les occupants et les personnes amenées à faire s travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné par la transmission intégrale du rapport CREP et la notice d information selon l annexe 3 l arrêté du 25 avril faire procér aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb. Lesdits travaux incombent fait au propriétaire bailleur. Il peut y être contraint par un représentant l état qui peut mandater une entreprise pour réalisation les travaux. Le coût s PLOMB - A Page 28/29

66 travaux, du relogement ou l hébergement provisoire est mis à la charge du bailleur et recouvré comme en matière contribution directe outre les poursuites annexes qui pourraient être exercées à son encontre. La non réalisation sdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières sécurité et prunce engageant sa responsabilité pénale. _ Après travaux, un nouveau repérage doit être commandé par le propriétaire pour objectiver le résultat l opération retrait. - L opérateur vous informe que le rapport CREP ne peut être communiqué façon partielle ou synthétique. Il doit toujours être communiqué dans on intégralité annexes comprises. - L opérateur rappelle ici au donneur d ordre que toute opération diagnostic (DRIPP) peut être missionnée par le représentant l état dans le département dans le cadre la recherche d une exposition au plomb portée à sa connaissance ou la cause saturnisme par fiche signalisation médicale. NOTA : S il souhaite rendre opérante une clause d exonération vice caché (Article 1641 à 1649 du Co Civil), ou faire valir le respect ses obligations, le Propriétaire-venur, ou le Mandataire (Mandataire professionnel l immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou s propriétaires, doit manr préalablement tous autres contrôles ou expertises qui, même non obligatoire, vise les domaines susceptibles d être invoqués par les tiers. À défaut, seule la responsabilité du Propriétaire-venur sera engagée quant aux conséquences ses propres manquements. PLOMB - A Page 29/29

67 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Ludovic DE MARCO Certificat N DTI2877 Amiante, Plomb, Termites, Gaz, Électricité DPE v 2012 dossier : A L objet est l établissement d un rapport diagnostic performance énergétique. Pour cela, le diagnostic décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, matériaux visibles, etc), ainsi que ses équipements chauffage, production d'eau chau sanitaire, refroidissement, ventilation et d énergie renouvelable. Il indique la consommation d'énergie primaire estimée, ainsi que la quantité annuelle d émissions gaz à effet serre, pour une utilisation standardisée du bien ou du logement. Désignation et Situation l immeuble Date visite : 28 octobre 2016 Nature du Bien et intification : Maison individuelle T10 Désignation et situation du ou s lots copropriété : ZD N 2 Adresse du Bien : MANAUTE SAINT FRAJOU Désignation du Propriétaire - Donneur d ordre Propriétaire: CONSORTS SAINT FRAJOU Opérateur en Diagnostic Immobilier Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : Nom l organisme certificateur : DEKRA certification. Adresse l organisme certificateur : 5, avenue Garlan BAGNEUX Numéro certification : DTI2877 Date délivrance du certificat compétence : 02 septembre 2015 Date validité l attestation : 01/09/2020 Désignation la compagnie d'assurance: AXA contrat n date validité: 01 Janvier Nota. 1 La société CEFAA atteste que : ni la personne citée au premier alinéa l article R du co la construction et l habitation, ni son employé ne peut accorr, directement ou indirectement, à l entité visée à l article 1er la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l un s documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l article L est mandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. Nota. 2 La société CEFAA atteste que : ni la personne citée au premier alinéa l article R du co la construction et l habitation, ni son employé ne peut recevoir, directement ou indirectement, la part d une entreprise pouvant réaliser s travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. Analyse Documentaire disponible auprès du propriétaire : - Documents relatifs à la propriété du bien et Acte propriété : Documents mandés par l ODI (Opérateur en Diagnostic Immobilier) et non fournis - Permis Construire : Documents mandés par l ODI et non fournis - Bien individuel avec permis construire après 1975 : Fiche récapitulative Étu Thermique et fichier informatique correspondant au format XML : Documents mandés par l ODI et non fournis - Dossier s Ouvrages Exécutés : Documents mandés par l ODI et non fournis - Pour un Générateur à Combustible supérieur ou égale à 20 kw, rapport d inspection la ou s chaudière(s): Documents mandés par l ODI et non fournis - Bien individuel avec permis construire avant le 1 er Janvier 1948, par type d'énergie, les consommations réelles sur les trois rnières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective fourniture chauffage et refroidissement pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base DPE - A /13

68 la rnière année précédant le diagnostic; les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat: Documents mandés par l ODI et non fournis Analyse Documentaire disponible auprès du propriétaire et mandé par le propriétaire auprès du propriétaire s équipements communs chauffage, d'eau chau sanitaire s locaux, son mandataire ou le syndicat s copropriétaires : - Indication s énergies utilisées et une scription s systèmes communs chauffage, production d'eau chau sanitaire s locaux, y compris les équipements installés à meure utilisant ou produisant s énergies d'origine renouvelable : Documents mandés par l ODI et non fournis - Par type d'énergie, la moyenne annuelle s quantités d'énergie finale consommées par le dispositif commun chauffage, production d'eau chau sanitaire s locaux et production d'énergie renouvelable, ces quantités sont calculées sur la base la moyenne s trois rnières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne s trois rniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective fourniture chauffage ou d'eau chau sanitaire au bâtiment concerné et production d'énergie renouvelable pendant les trois années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la base la rnière année précédant le diagnostic ; les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat: Documents mandés par l ODI et non fournis - Les coefficients répartition s charges chauffage et production d'eau chau sanitaire appliqués au lot : Documents mandés par l ODI et non fournis Note : - Les données utilisées pour la réalisation du Diagnostic Performance Energétique peuvent être différentes la réalité, pour cause, l opérateur en diagnostics peuvent ne pas avoir accès à celles-ci, ainsi il se voit dans l obligation d en présumer l existence afin finaliser le diagnostic. - Pour un bâtiment respectant la RT 2012, la réalisation du Diagnostic Performance Energétique s effectue à l ai du fichier XML l étu thermique fourni par le propriétaire, sans ce fichier celui peut différer la réalité. DPE - A /13

69 Diagnostic performance énergétique logement (6.2) N : A Valable jusqu au : 27/10/2026 Type bâtiment : Maison individuelle Année construction : 1900 Surface habitable : 722 m 2 Adresse : MANAUTE SAINT FRAJOU Propriétaire : Nom : CONSORTS Adresse : MANAUTE SAINT FRAJOU DPE Vierge Consommation annuelle par énergie Obtenues au moyen s factures d énergie du logement s années 2013 à Date la visite : 28/10/2016 Date du rapport: 28/10/2016 Diagnostiqueur : SARL CEFAA, M. Ludovic DE MARCO 297 ROUTE DE SEYSSES Adresse 2 cabinet TOULOUSE Signature : LDM Propriétaire s installations communes (s il y a lieu) : Nom : *UNDEF* Adresse : En l absence données conformes à l arrêté du 8 Février 2012 ou à l arrêté du 17 Octobre 2012, l estimation s consommations d énergie, ainsi que celle s émissions gaz à effet serre n a pu être réalisée intégralement. Moyenne annuelle s consommations Chauffage Eau chau sanitaire Détail par énergie dans l unité d origine Consommation en énergie finale Détail par énergie et par usage en kwhef Consommation en énergie primaire Détail par usage en kwhep Frais annuels d énergie 0 kwh d'electricité 0 kwh EF d'electricité 0 kwh EP /an 0 TTC (1) Climatisation 0 kwh 0 kwh EF 0 kwh EP /an 0 TTC (1) Consommation d énergie pour les usages recensés (1) : Hors abonnements, (2) : Abonnements inclus Consommation énergétique (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d eau chau Consommation réelle : sanitaire et le refroidissement 0 kwh d'electricité 0 kwh EF d'electricité 0 kwh EP /an 0 TTC (2) kwhep/m 2.an Emission s gaz à effet serre (GES) pour le chauffage, la production d eau chau sanitaire et le refroidissement Estimation s émissions : kg éqco2/m 2.an DPE - A /13

70 Diagnostic performance énergétique logement (6.2) Descriptif du logement et ses équipements Logement Chauffage et refroidissement Eau chau sanitaire, ventilation Toiture : Système chauffage : Système production d ECS : Sous combles aménageables Non isolée Convecteurs électriques Chauffe-eau électrique 300 L individuel Plancher bas : Système refroidissement : Système ventilation : Sur terre-plein Non isolé Aucun système refroidissement Conduits ventilation naturelle Murs : Briques Non isolés Menuiseries : Bois Simple vitrage Sans volet Energies renouvelables Type d équipements présents utilisant s énergies renouvelables : Rapport d entretien ou d inspection s chaudières joint : Non Quantité d énergie d origine renouvelable 0 KWhEP/m².an Pourquoi un diagnostic Pour informer le futur locataire ou acheteur ; Pour comparer différents logements entre eux ; Pour inciter à effectuer s travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction s émissions gaz à effet serre. Usages recensés Dans les cas où une métho calcul est utilisée, elle ne relève pas l ensemble s consommations d énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d eau chau sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l éclairage, la cuisson ou l électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat s bâtiments. Constitution s étiquettes La consommation d énergie indiquée sur l étiquette énergie est le résultat la conversion en énergie primaire s consommations d énergie du logement indiquées par les compteurs ou les relevés. Énergie finale et énergie primaire L énergie finale est l énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d énergie que celle que vous utilisez en bout course. L énergie primaire est le total toutes ces énergies consommées. Variations s conventions calcul et s prix l énergie Le calcul s consommations et s frais d énergie fait intervenir s valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention «prix l énergie en date du» indique la date l arrêté en vigueur au moment l établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens s énergies que l Observatoire l Énergie constate au niveau national. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page manière séparée. Seules sont estimées les quantités d énergie renouvelable produites par les équipements installés à meure et utilisées dans la maison. DPE - A /13

71 Diagnostic performance énergétique logement (6.2) Conseils pour un bon usage En complément l amélioration son logement (voir page suivante), il existe une multitu s non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d économiser l énergie et réduire les émissions gaz à effet serre. Ces s concernent le chauffage, l eau chau sanitaire et le confort d été. Chauffage Fermez les volets et/ou tirez les riaux dans chaque pièce pendant la nuit. Ne placez pas meubles vant les émetteurs chaleur (radiateurs, convecteurs, ), cela nuit à la bonne diffusion la chaleur. Si possible, régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le thermostat à 19 C ; quant à la programmation, elle permet faire varier cette température consigne en fonction s besoins et l occupation du logement. On recomman ainsi couper le chauffage durant l inoccupation s pièces ou lorsque les besoins confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapi en température, on dispose d un contrôle la température réduite que l on règle généralement à quelques 3 à 4 grés inférieurs à la température confort pour les absences courtes. Lorsque l absence est prolongée, on conseille une température hors-gel fixée aux environs 8 C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche. Réduisez le chauffage d un gré, vous économiserez 5 à 10 % d énergie. Confort d été Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour. Ouvrez les fenêtres en créant un courant d air, la nuit pour rafraîchir. Autres usages Eclairage : Optez pour s lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes). Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d énergie, comme les lampes à incanscence ou les lampes halogènes. Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques ) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % leur efficacité lumineuse. Bureautique / audiovisuel : Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes, ). En mo veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d électricité. Électroménager (cuisson, réfrigération, ) : Optez pour les appareils classe A ou supérieure (A+, A++, ) Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes. Eau chau sanitaire Arrêtez le chauffe-eau pendant les périos d'inoccupation (départs en congés, ) pour limiter les pertes inutiles. Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle : Une bonne aération permet renouveler l air intérieur et d éviter la dégradation du bâti par l humidité. Il est conseillé d aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et nettoyez régulièrement les grilles d entrée d air et les bouches d extraction s il y a lieu. Ne bouchez pas les entrées d air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel. Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée : Aérez périodiquement le logement. DPE - A /13

72 Diagnostic performance énergétique logement (6.2) Recommandation d amélioration énergétique Sont présentées dans le tableau suivant quelques s visant à réduire vos consommations d énergie. Examinez-les, elles peuvent vous apporter s bénéfices. Mesures d amélioration Commentaires Crédit d impôt Titre recommandation no 1 Commentaires cf An.1 Titre recommandation no 2 Commentaires cf An.1 * Cf Annexe 1 pour vérifier l éligibilité du matériel au crédit d impôt. Nota : Ces recommandations ne sont que s pistes réflexions basées lors la visite du bien le jour la réalisation du présent diagnostic et ne sauraient en aucun cas se substituer à l étu détaillée d un professionnel (Maître d œuvre conception et/ou réalisation) pour chacun s postes du tableau ci-ssus. Commentaires : NEANT Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Vous pouvez peut-être bénéficier d un crédit d impôt pour réduire le prix d achat s fournitures, pensez-y! Pour plus d informations : ou Abréviations LNC : local non chauffé; VS : Vi sanitaire; TP : Terre plein ; PT : Pont thermique ; PLR : Plancher ; PLD : Plafond ; N/A : Non applicable; LC : Logement collectif ; BC : Bâtiment logement collectif; Mi : Maison individuelle; ECS : Eau chau sanitaire; DV : Double vitrage; SV : Simple vitrage; IR : DV IR : Double vitrage à isolation renforcée (peu émissif ou argon/krypton); RPT : Métal à RPT : Menuiseries métal à rupteur pont thermique; HA : Hygro A : Ventilation simple flux (type VMC) avec s bouches d'extraction hygroréglables ; HB : Hygro B : Ventilation simple flux (type VMC) avec s bouches d'extraction et s entrées d'air hygroréglables; Cf An. 1 : Confère annexe 1 DPE - A /13

73 Annexe 1 Le crédit d'impôt dédié au développement durable Dans le document ci-ssous, les travaux sont considérés réalisés à partir du 1 ier Janvier Pour plus détail consultez les documents : Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant s dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excér, au titre d'une pério cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée 400 par personne à charge au sens s articles 196 à 196 B. La somme 400 est divisée par ux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale l'un et l'autre ses parents. Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l article 200 quater du co général s impôts. Cela concerne : 1) L'acquisition chaudières à connsation. Pour les chaudières à connsation, le taux du crédit d'impôt est fixé à 10 %. 2) L'acquisition matériaux d'isolation thermique Matériaux d'isolation thermique s parois opaques Caractéristiques et performances Planchers bas sur sous-sol, sur vi sanitaire ou sur passage ouvert R 3.0 m².k/w Murs en faça ou en pignon R 3.7 m².k/w Toitures terrasses R 4.5 m².k/w Rampants toitures, plafonds combles R 6.0 m².k/w Planchers combles R 7.0 m².k/w Fenêtres ou portes-fenêtres (cas général) Uw 1,7 et Sw* 0.36 Fenêtres ou portes-fenêtres Uw 1.3 et Sw* 0.30 ou Uw 1.7 et Sw* 0.36 Fenêtres en toiture Uw 1.5 et Sw* 0.36 Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) Ug 1.1 W/m² K Doubles fenêtres (secon fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Uw 1.8 et Sw* 0.32 Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air R > 0.22 m² K/W ventilé Calorifugeage tout ou partie d'une installation production ou distribution chaleur ou d'eau chau R 1.2 m² K/W sanitaire Porte d entrée donnant sur l extérieur Ud 1.7 W/m² K * : Sw est le facteur solaire la baie complète (châssis + vitrage) prise en tableau. Il traduit la capacité la baie à valoriser le rayonnement du soleil gratuit pour le chauffage du logement. Pour ces matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est 15 % pour les dépenses liées aux parois opaques et 10 % pour les dépenses liées aux ouvrants (fenêtres, protes-fenêtres, porte d entrée, ). Pour les travaux sur les ouvrants dans une maison individuelle, le crédit d impôt s applique que si d autres travaux sont réalisés en même temps (cf conditions spécifiques rappelées au 6) majoration). 3) L'acquisition d'appareils régulation chauffage et programmation s équipements chauffage Les appareils installés dans une maison individuelle: Systèmes permettant la régulation centrale s installations chauffage par thermostat d'ambiance ou par son extérieure, avec horloge programmation ou programmateur mono ou multizone, Systèmes permettant les régulations individuelles terminales s émetteurs chaleur (robinets thermostatiques), Systèmes limitation la puissance électrique du chauffage électrique en fonction la température extérieure. Systèmes gestionnaires d'énergie ou délestage puissance chauffage électrique Les appareils installés dans un immeuble collectif : Systèmes énumérés ci-ssus concernant la maison individuelle Matériels nécessaires à l'équilibrage s installations chauffage permettant une répartition correcte la chaleur délivrée à chaque logement, Matériels permettant la mise en casca chaudières, à l'exclusion l'installation nouvelles chaudières, Systèmes télégestion chaufferie assurant les fonctions régulation et programmation du chauffage, Systèmes permettant la régulation centrale s équipements production d'eau chau sanitaire dans le cas production combinée d'eau chau sanitaire et d'eau stinée au chauffage. Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs frais chauffage Pour tous ces appareils régulation chauffage et programmation s équipements chauffage, le taux du crédit d'impôt est 15 %. DPE - A /13

74 4) L'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pompes à chaleur, dont la finalité essentielle est la production chaleur. Équipements production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable Équipements chauffage ou fourniture d'eau chau sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire Équipements chauffage ou production d'eau chau fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le renment énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % pour lesquels la concentration en monoxy carbone doit être inférieure ou égale à 0,3% Caractéristiques et performances Capteurs solaires répondant à la certification CSTBat ou à la certification Solar Keymark ou équivalente Renment 70 % mesuré selon norme suivantes : Poêles norme NF EN ou NF D ou NF ou EN Foyers fermés, inserts cheminées intérieures norme NF EN Cuisinières utilisées comme mo chauffage norme NF EN Chaudières au bois ou autres biomasses dont la puissance thermique est inférieure à 300 kw et dont le renment est supérieur ou égal à 80% pour les équipements à chargement manuel, supérieur ou égal à 85% pour les équipements à chargement automatique Systèmes fourniture d'électricité à partir l'énergie solaire : énergie photovoltaïque Systèmes fourniture d'électricité à partir l'énergie éolienne, hydraulique ou biomasse Équipements chauffage ou fournitures d'ecs (Eau chau sanitaire) fonctionnant à l'énergie hydraulique Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau utilisées pour le chauffage Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production d ECS (Eau chau sanitaire) norme NF EN ou EN Renment 80% (chargement manuel) Renment 85% (chargement automatique) Taux CI 32 % 26 % si remplacement 15 % sinon norme EN ou NF EN % Néant 32 % Néant 32 % COP 3,4 selon EN COP 2,5 (PAC sur air extrait) et 2,3 (Autres cas) selon EN % si géothermie 15 % sinon Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le taux du crédit d impôt est celui indiqué dans le tableau cissus. Les pompes à chaleur air-air sont exclues du dispositif crédit d impôt. 5) Autres cas. Pour les équipements raccorment à certains réseaux chaleur, le taux du crédit d'impôt est 18 %. La réalisation, en hors s cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic performance énergétique ouvre droit à un crédit d impôt avec un taux 32 %. Pour un même logement, un seul diagnostic performance énergétique ouvre droit au crédit d impôt par pério cinq ans. Pour l acquisition d ascenseurs électrique a traction possédant un contrôle avec variation fréquence dans un immeuble collectif, le taux du crédit d impôt est 15%. 6) Majoration Majoration 8 points ( = Taux en % ci-ssus + 8) pour un logement achevé puis plus 2 ans si les travaux réalisés comportent au moins 2 s catégories suivantes : Isolation thermique s parois vitrées, volets roulants ou portes d entrée donnant sur l extérieur Isolation thermique s parois opaques (murs) Isolation thermique s parois opaques (toitures) Equipement production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Equipement production ECS utilisant une source d énergie renouvelable Ces majorations s appliquent dans la limite d un taux 50% pour un même matériau, équipement ou appareil. Pour une maison individuelle, le crédit d impôt relatif à s travaux sur les ouvrants ne s applique que si d autres travaux appartenant à une catégorie ci-ssus sont réalisés en même temps. 26 % DPE - A /13

75 Attestation compétence DPE - A /13

76 Assurance DPE - A /13

77 Attestation sur l honneur Je soussigné M. Ludovic DE MARCO la société SARL CEFAA atteste sur l'honneur être en situation régulière au regard s articles cités ci-ssous : «Art. R Pour l'application l'article L , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine la construction, soit à une personne morale employant s salariés ou constituée personnes physiques qui disposent s compétences certifiées dans les mêmes conditions. «La certification s compétences est délivrée en fonction s connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et l'aptitu à établir les différents éléments composant le dossier diagnostic technique. «Les organismes autorisés à délivrer la certification s compétences sont accrédités par un organisme signataire l'accord européen multilatéral pris dans le cadre la coordination européenne s organismes d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération l'organisation interne l'organisme en cause, s exigences requises s personnes chargées s missions d'examinateur et sa capacité à assurer la surveillance s organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir dossier diagnostic technique. «Des arrêtés s ministres chargés du logement, la santé et l'industrie précisent les modalités d'application du présent article. «Art. R Les personnes mentionnées à l'article L souscrivent une assurance dont le montant la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d'assurance. «Art. R Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard s articles L et qu'elle dispose s moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement s états, constats et diagnostics composant le dossier. «Art. R Est puni l'amen prévue pour les contraventions la cinquième classe le fait : «a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1 à 4 et au 6 l'article L sans respecter les conditions compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R et R et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L ; «b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier diagnostic technique en méconnaissance l'article R ; «c) Pour un venur faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 l'article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L «La récidive est punie conformément aux dispositions l'article du co pénal.» M. Ludovic DE MARCO DPE - A /13

78 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE TEXTES DE RÉFÉRENCE Co la Construction et l habitation : articles L134-1 à L134-5 du CCH Co la Construction et l habitation : articles L274-4 à L274-6 du CCH Décret du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le co la construction et l habitation et le co la santé publique Décret du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic performance énergétique et à l état l installation intérieure gaz dans certains bâtiments Arrêté du 27 Octobre 2014 modifiant l Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base données introduite par le décret n du 5 juillet 2011 relatif à la transmission s diagnostics performance énergétique à l'agence l'environnement et la maîtrise l'énergie Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la métho calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation diverses méthos calcul pour le diagnostic performance énergétique en France métropolitaine Arrêté du 8 Février 2012 modifiant l Arrêté du 3 mai 2007 pour les bâtiments existants à usage principal proposés à la location en France métropolitaine Arrêté du 8 Février 2012 modifiant l Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Arrêté du 27 Janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire s logiciels pour l'élaboration s diagnostics performance énergétique suivant la métho calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthos et procédures applicables au diagnostic performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Fiche application DHUP du 7 octobre 2013 ARTICLE L134-1 du CCH Le diagnostic performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou la partie bâtiment et une classification en fonction valeurs référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné recommandations stinées à améliorer cette performance. ARTICLE L134-2 du CCH Lors la construction d'un bâtiment ou d'une extension bâtiment, le maître l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception l'immeuble. ARTICLE L134-3 du CCH Le diagnostic performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L à L du présent co et à l'article 3-1 la loi nº du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification la loi nº du 23 décembre Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic performance énergétique à la disposition tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la man. ARTICLE L134-4 du CCH Dans certaines catégories bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L datant moins dix ans. ARTICLE L134-5 du CCH Un décret en Conseil d'état définit les modalités d'application du présent chapitre. EXECUTION DE LA MISSION Le présent diagnostic performance énergétique est stiné à indiquer les consommations prévisionnelles d énergie s bâtiments et s logements mis en vente ou à la location, à connaître l impact sur l effet serre et à fournir s recommandations travaux d économie d énergie. La métho conventionnel choisie et le modèle rapport sont déterminés en fonction du type bien et s caractéristiques du bâtiment tels que prévu par l arrêté en vigueur pour la vente suivant différents modèles 6.1, 6.2 ou 6.3 et par l arrêté en vigueur pour la location suivant différents modèles 6.A, 6.B ou 6.C. Le présent Diagnostic Performance Énergétique version 2012 n a qu un caractère informatif entre le venur et l acquéreur et suivant le contrat prestations services n est pas opposable à l opérateur Diagnostic Immobilier par le Propriétaire donneur d ordre. Il n engage l opérateur en diagnostic immobilier à aucune obligation moyens et résultats, et à aucune garantie en responsabilité contractuelle (notamment la garantie en vice cachée, le préjudice la perte chance vendre son bien, etc ). D autre part, il n y a pas relation contractuelle entre l opérateur en diagnostic immobilier et l acquéreur, ce rnier ne pourra en aucune manière se prévaloir d une garantie en responsabilité ou d une faute contractuelle qui lui a causé un dommage. En effet, les estimations s consommations d énergie et d émission CO2 pour le bâtiment ou le logement ne sont qu indicatives et calculées suivant un modèle théorique (s précisions sont indiquées dans le paragraphe Modèles 6.1 et 6.A) et peuvent présenter s écarts avec la réalité. Dans le cas la métho sur facture : Le calcul est réalisé à l'ai s éléments consommations du chauffage, l eau chau sanitaire et la climatisation communiqués par le Propriétaire ou son représentant (syndic copropriété, locataire, intermédiaire professionnel) pour les trois rnières années complètes précént la date du diagnostic performance énergétique. L opérateur en diagnostic immobilier ne vérifie pas la véracité s données ainsi collectées, le propriétaire en atteste seul et les reconnaît en faisant usage du présent document. En conséquence : En aucun cas, le propriétaire -venur ou le propriétaire bailleur ou l acquéreur ou le locataire ne pourront se prévaloir s manquements éventuels du présent diagnostic performance énergétique pour manr en garantie la prise en charge travaux ou utiliser s informations contenues à l encontre du propriétaire. MODELES 6.1 ET 6.A Le présent document est établi à partir d une métho conventionnelle s calculs dîtes métho 3CL-DPE version L estimation s frais est effectuée par avec s coûts d énergie standard définis par Arrêté et peut ne pas correspondre aux tarifs payés par le propriétaire (tarif Énergie unique pour la France). DPE - A /13

79 La surface habitable, nécessaire pour établir les ratios consommation énergétique et d émission CO2, est conformément à la règlementation, déclarée par le propriétaire ou estimée par le diagnostiqueur. Il n est en aucun cas procédé à un mesurage précis et ce fait il est décliné toute responsabilité relative au préjudice éventuel consécutif à l utilisation cette valeur surface pour un autre usage, notamment la mention la surface habitable dans un bail location. Le diagnostic performance énergétique nécessite la détermination s matériaux composants le bien immobilier. Elle se fait par une analyse documentaire (mandée auprès du propriétaire) et par inspection visuelle. Cette détermination visuelle peut s'avérer impossible techniquement (éléments ne pouvant être inspectés sans s sondages structifs l épaisseur totale la paroi considéré), notamment pour les composants recouvert d un revêtement. Le cas échéant, l opérateur en diagnostic immobilier utilisera alors la valeur du composant comme inconnu. Des écarts possibles entre les consommations issues la simulation conventionnelle et celles issues s consommations réelles : 1 - Le calcul conventionnel est fait pour une température intérieure constante 19 C (18 C par le chauffage, 1 C pour les apports internes) dans toutes les pièces avec un réduit nuit pendant 8h et une semaine d inoccupation en pério d hiver. À titre d'exemple, les coupures chauffage pendant les périos vacances d'hiver ou les baisses température la journée (lorsque le logement est inoccupé) ne sont pas prises en compte par la métho calcul. 2 - Données météorologiques : le calcul conventionnel se fait avec s fichiers météo s appuyant sur une moyenne 30 ans où peuvent être observées plus 20% d écart d une année à l autre selon la rigueur l hiver. 3- Le confort (température intérieure, nombre pièces chauffées) n est pas le même entre un logement récent ou un logement déperditif. 4- Le comportement s usagers n est pas pris en compte (scénarii d occupation ; nombre d occupants; ). 5 - Les matériaux recouverts non visibles et l'absence s fiches techniques s matériaux construction mis en œuvre inclus dans le Dossier s Ouvrages Exécutés, induisent par manque d'information, une surestimation s consommations. L estimation s frais d investissements pour les recommandations est basée soit sur le document «Gui à l usage du diagnostiqueur version1» fourni par le Ministère du Logement, soit sur s bases coût classiques. Les coûts sont estimés toutes taxes comprises (TVA à 5.5%). Pour l isolation par l extérieur, le coût d installation et démontage d échafaudage n est pas pris en compte. Les coûts ne prennent pas en compte le crédit d impôt. Ils n intègrent pas les coûts additionnels (travaux finitions, embellissements ). La métho 3CL v 2012 ne peut pas être utilisée pour faire un diagnostic thermique (qui prend en compte le comportement l usager). NOTA : S il souhaite rendre opérante une clause d exonération vice caché (Article 1641 à 1649 du Co Civil), ou faire valir le respect ses obligations, le Propriétaire-venur, ou le Mandataire (Mandataire professionnel l immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou s propriétaires, doit manr préalablement tous autres contrôles ou expertises qui, même non obligatoire, vise les domaines susceptibles d être invoqués par les tiers. À défaut, seule la responsabilité du Propriétaire-venur sera engagée quant aux conséquences ses propres manquements. DPE - A /13

80 ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION ELECTRICITE E N dossier : A Ludovic DE MARCO Certificat N DTI2877 Amiante, Plomb, Termites, Gaz, Électricité Suivant le contrat prestations services : diagnostic immobilier, accepté sans réserve, l objet est l établissement d un rapport l état l installation intérieure d électricité. Pour cela, et conformément à la norme ou la spécification utilisée : FD C juin 2015 ; Le diagnostiqueur intifie par s contrôles visuels, s essais et s s, les défauts susceptibles compromettre la sécurité s personnes, ou la sécurité s installations intérieures d électricité à usage domestique. Le diagnostic n a pas pour objet se prononcer sur la conformité l installation. Il est réalisé suivant nos conditions générales et particulières vente et d exécution : prestations service. Le présent rapport comporte 15 pages. A / Désignation du ou s immeubles bâti(s) : Localisation du ou s immeubles bâtit(s) Département : HAUTE GARONNE Commune: SAINT FRAJOU Adresse : MANAUTE Référence cadastrale : NC Désignation et situation du ou s lots copropriété : ZD N 2 NC Type bâtiment Maison individuelle Année construction (Permis Construire): avant 2001 Année l installation : avant 2001 (Consuel ou attestation achèvement s travaux : non présenté) Distributeur d électricité EDF B / Intification du donneur d ordre : Désignation du donneur d ordre Nom : CABINET MAITRE BOURRASSET Qualité du donneur d ordre (sur déclaration l'intéressé) : Avocat C / Intification l opérateur : Intité l'opérateur diagnostic: Conformément au fascicule documentation : FD C juin 2015 Prénom et nom: M. Ludovic DE MARCO Raison sociale et nom l entreprise : SARL CEFAA Adresse: 297 ROUTE DE SEYSSES TOULOUSE N siret : Désignation la compagnie d'assurance: AXA FRANCE IARD Police n (01/01/2017) N police et date validité: janvier 2017 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : Organisme certification : DEKRA certification Adresse l organisme 5, avenue Garlan BAGNEUX Numéro certification : DTI2877 Date validité du certificat compétence : 17/08/2020 ELECTRICITE - A /15

81 CONCLUSION : L'installation intérieure d'électricité comporte une ou s anomalies. Il est recommandé au propriétaire les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). L'installation fait également l'objet constatations diverses Ces conclusions portent que sur les parties visibles et accessibles à la date d'intervention du repérage (Cf. conditions particulières d'exécution) Références réglementaires : Ordonnance n du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction Articles L à L du Co la Construction et l Habitation Article L134-7 du Co la construction et l habitation Modifié par Loi n du 30 décembre art. 59 Décret n du 6 mars 2001 modifiant le décret n du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation la conformité s installations électriques intérieures aux règlements et normes sécurité en vigueur. Décret n du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le co la construction et l habitation et le co la santé publique. Décret n du 22 avril 2008 relatif à l'état l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation Décret no du 13 novembre 2008 relatif aux durées validité s documents constituant le dossier diagnostic technique et modifiant le co la construction et l habitation. Décret n du 11 octobre 2010 pris pour l'application l'article L du co la construction et l'habitation. Décret n du 22 mars 2010 modifiant le décret n du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation la conformité s installations électriques intérieures aux règlements et normes sécurité en vigueur Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la métho réalisation l'état l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères certification s compétences s personnes physiques réalisant l'état l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation s organismes certification. Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères certification s compétences s personnes physiques réalisant l état l installation intérieure d électricité et les critères d accréditation s organismes certification. Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la métho réalisation l état l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation. Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères certification s compétences s personnes physiques réalisant l état l installation intérieure d électricité et les critères d accréditation s organismes certification. Arrêté du 10 aout 2015 modifiant l arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la métho réalisation l état l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation. Fascicule documentation FD C juin 2015 D / Limites du domaine d application du diagnostic : Le diagnostic porte uniquement sur l ensemble l installation intérieure d électricité à basse tension s locaux à usage d habitation située en aval l appareil général comman et protection cette installation. Il ne concerne pas les matériels d utilisation amovibles, ni les circuits internes s matériels d utilisation fixes, stinés à être reliés à l installation électrique fixe, ni les installations production d énergie électrique du générateur jusqu au point d injection au réseau public distribution d énergie ou au point raccorment à l installation intérieure, ni les circuits téléphonie, télévision, réseau informatique, vidéophonie, centrale d alarme, etc., lorsqu ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu. L intervention l opérateur diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue sans déplacement meubles ni démontage l installation électrique (hormis le démontage s capots s tableaux électriques lorsque cela est possible) ni struction s isolants s câbles. Des éléments dangereux l installation intérieure d électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : les parties l installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accér (boîtes connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires s piscines plus particulièrement) ; les parties non visibles ou non accessibles s tableaux électriques après démontage leur capot ; inadéquation entre le courant assigné (calibre) s dispositifs protection contre les surintensités et la section s conducteurs sur toute la longueur s circuits. Le diagnostic état s installations électriques intérieures s immeubles à usage d habitation est axé sur la sécurité s personnes par la prévention s risques liés à l état l installation électrique et à son utilisation et ne constitue en aucun cas un contrôle conformité l installation électrique par rapport à une quelconque réglementation. De plus, Le domaine d application du diagnostic porte uniquement sur l ensemble l installation intérieure d électricité à basse tension s locaux à usage d habitation. Il est rédigé autant rapports diagnostics qu il existe d appareils généraux comman et protection (AGCP) présents. Les appareils généraux comman et protection (AGCP), dédiés exclusivement à l injection d énergie électrique sur le réseau public distribution, ne sont pas concernés par cette disposition. Le domaine d application comprend les circuits extérieurs alimentés puis l appareil général comman et protection l installation intérieure, comme par exemple, l éclairage s jardins, le portail, etc. ELECTRICITE - A /15

82 L absence d appareil général comman et protection ne dispense pas la réalisation d un diagnostic. Le diagnostic concerne l ensemble s circuits à basse tension et natures courant associés en vue l utilisation l énergie électrique. il concerne également la partie l installation branchement située dans la partie privative, ainsi que les parties d installation privative éventuellement situées dans s parties communes. Sont exclus du champ d application les circuits téléphonie, télévision, réseau informatique, vidéophonie, centrale d alarme, etc. lorsqu ils sont alimentés en régime permanent sous une tension 50 v en courant alternatif et 120 v en courant continu. Les postes à haute tension privés et les installations à haute tension éventuellement associées sont exclus du domaine d application. Le diagnostic ne concerne ni les matériels d utilisation autres que fixes, ni les circuits internes s matériels d utilisation fixes, stinés à être reliés à l installation électrique fixe. L intervention l'opérateur diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue sans déplacement meubles ni démontage l installation électrique ni struction s isolants s câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche b.4 du présent document. Dans ce contexte, la localisation exhaustive toutes les anomalies n est pas obligatoire. Il est ainsi admis que l opérateur diagnostic ne procè à la localisation que d une anomalie par point contrôle concerné, à titre d exemple. L intervention l'opérateur diagnostic ne préjuge pas l usage et s modifications ultérieures l installation électrique. Les installations stockage par batteries ou production d énergie électrique du générateur jusqu au point d injection au réseau public distribution d énergie ou au point raccorment à l installation intérieure ne sont pas couvertes par le présent document, mais sont notées en constatations diverses dans le rapport diagnostic comme n ayant pas été vérifiées. En cas présence d anomalies, l opérateur diagnostic : signalera les anomalies correspondantes au donneur d ordre ou à son représentant : la localisation exhaustive toutes les anomalies n est pas obligatoire conformément au FD C , il est ainsi admis et à titre d information que l opérateur diagnostic ne procè à la localisation que d une anomalie par point contrôle concerné, à titre d exemple ; et, lui apportera s explications sur la nature s anomalies relevées et l alertera sur la nature s risques encourus en cas d utilisation l installation (électrisation, électrocution, incendie) ; lui conseillera supprimer les anomalies intifiées en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié. E / Synthèse l'état l'installation intérieure d électricité : E1. Anomalies et/ou constatations diverses relevées Cocher distinctement le cas approprié parmi les quatre éventualités ci-ssous : L installation intérieure d électricité ne comporte aucune anomalie et ne fait pas l objet constatations diverses. L installation intérieure d électricité ne comporte aucune anomalie, mais fait l objet constatations diverses. L installation intérieure d électricité comporte une ou s anomalies. Il est recommandé au propriétaire les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d éliminer les dangers qu elle(s) présente(nt). L installation ne fait pas l objet constatations diverses. L installation intérieure d électricité comporte une ou s anomalies. Il est recommandé au propriétaire les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d éliminer les dangers qu elle(s) présente(nt). L installation fait également l objet constatations diverses. E.2. Les domaines faisant l objet d anomalies sont : Cocher distinctement les domaines où s anomalies non compensées sont avérées en faisant mention s autres domaines : 1. L appareil général comman et protection et son accessibilité. 2. La protection différentielle à l origine l installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions mise à la terre. 3. La prise terre et l installation prise terre. 4. La protection contre les surintensités adaptée à la section s conducteurs, sur chaque circuit. 5. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. 6. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. 7. Des matériels électriques présentant s risques contact direct Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l usage Des conducteurs non protégés mécaniquement. 9. Des appareils d utilisation situés dans s parties communes et alimentés puis la partie privative. 10. La piscine privée ou le bassin la fontaine. E.3. Les constatations diverses concernent Cocher distinctement le(s) cas approprié(s) parmi les éventualités ci-ssous : Des installations, parties d installations ou spécificités non couvertes par le présent diagnostic. Des points contrôle n ayant pu être vérifiés. Des constatations concernant l installation électrique et/ou son environnement. Complément d information sur les constatations diverses ELECTRICITE - A /15

83 Il est conseillé d'installer un disjoncteur différentiel 30 ma en tête ligne la pièce concernée.l'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications fonctionnement s dispositifs protection à courant différentiel-résiduel n'ont pu être effectuées. F / Anomalies intifiées : N article (1) Libellé et localisation (*) s anomalies B1.3 b Le dispositif assurant la coupure d urgence n est pas situé à l intérieur du logement ou dans un emplacement accessible directement puis le logement. B3.3.4 a La connexion à la liaison équipotentielle principale d au moins une canalisation métallique gaz, d eau, chauffage central conditionnement d air, ou d un élément conducteur la structure porteuse du bâtiment n est pas assurée (résistance continuité > 2 ohms). B3.3.4 b La section du conducteur la liaison équipotentielle principale est insuffisante. B3.3.4 d Au moins une connexion visible du conducteur la liaison équipotentielle principale sur les éléments conducteurs n assure pas un contact sûr et durable. B3.3.6 a1 Au moins un socle prise courant ne comporte pas broche terre. B3.3.6 a2 Au moins un socle prise courant comporte une broche terre non reliée à la terre. B3.3.6 a3 Au moins un circuit (n alimentant pas s socles prises courant) n est pas relié à la terre. B a Au moins un socle prise courant placé à l extérieur n est pas protégé par un dispositif différentiel à haute sensibilité <= 30 ma. B5.3 a Locaux contenant une baignoire ou une douche : la continuité électrique la liaison équipotentielle supplémentaire, reliant les éléments conducteurs et les masses s matériels électriques, n est pas satisfaisante (résistance > à 2 ohms). B5.3 b Locaux contenant une baignoire ou une douche : la section la partie visible du conducteur liaison équipotentielle supplémentaire est insuffisante. B5.3.d Locaux contenant une baignoire ou une douche : au moins une connexion du conducteur liaison équipotentielle supplémentaire, à un élément conducteur et/ou une masse et/ou une broche terre d un socle prise courant n assure un contact sûr et durable. B6.3.1 a Local contenant une baignoire ou une douche : l'installation électrique ne répond pas aux prescriptions particulières appliquées à ce local (adéquation entre l'emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques ce rnier respect s règles protection contre les B6.3.1 c chocs électriques liées aux zones). Local contenant une baignoire ou une douche : le matériel électrique placé sous la baignoire est accessible sans avoir à retirer le tablier ou la trappe à l ai d un outil. B7.3 a L enveloppe d au moins un matériel est manquante ou détériorée. B7.3 b L isolant d au moins un conducteur est dégradé. B7.3 c2 Au moins un conducteur nu et/ou au moins une partie accessible est alimenté sous une tension > 25 V a.c. ou > 60 V d.c. ou est alimenté par une source autre que TBTS. B7.3 d L installation électrique comporte au moins une connexion avec une partie active nue sous tension accessible. B7.3 e L installation électrique comporte au moins un dispositif protection avec une partie active nue sous tension accessible. B8.3 a L installation comporte au moins un matériel électrique vétuste. Localisation/Commentaire : prises et/ou interrupteurs avec fusibles incorporés B8.3 b L installation comporte au moins un matériel électrique inadapté à l usage. B8.3 e Au moins un conducteur isolé n est pas placé sur toute sa longueur dans un conduit, une goulotte, une plinthe ou une huisserie, en matière isolante ou métallique, jusqu à sa pénétration dans le matériel électrique qu il alimente. N article (2) Libellé s s compensatoires (3) correctement mises en œuvre L opérateur diagnostic utilise les libellés d anomalies contenus dans les fiches contrôle du FDC ; ceux-ci ne peuvent être modifiés. L évaluation peut ELECTRICITE - A /15

84 ne pas être poursuivie pour un point contrôle donné (sauf pour le point contrôle B h) dès qu au moins une anomalie est intifiée. Cette anomalie est localisée. (*) Avertissement : la localisation s anomalies n est pas exhaustive. Il est admis que l opérateur diagnostic ne procè à la localisation que d une anomalie par point contrôle. Toutefois, cet avertissement ne concerne pas le test déclenchement s dispositifs différentiels. (1) Référence s anomalies selon la norme ou la spécification technique utilisée. (2) Référence s s compensatoires selon la norme ou la spécification technique utilisée. (3) Une compensatoire est une qui permet limiter un risque choc électrique lorsque les règles fondamentales sécurité ne peuvent s appliquer pleinement pour s raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le n d article et le libellé la compensatoire sont indiqués en regard l anomalie concernée. Nota : Le rapport diagnostic n a pas à préconiser solutions techniques par rapport aux anomalies intifiées. G.1 / Informations complémentaires Fiche contrôle N 11 Autres vérifications (informatives) Vérification la présence d appareillages portant sur la sécurité s personnes. N article (1) Libellé s informations B11.a2 Une partie seulement l installation électrique est protégée par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité <= 30 ma. B11.b2 Au moins un socle prise courant n'est pas type à obturateur. B11.a3 Il n'y a aucun dispositif différentiel à haute sensibilité <=30mA. B11.c2 Au moins un socle prise courant ne possè pas un puits 15 mm. (1) Référence s informations complémentaires selon la norme ou la spécification technique utilisée G.2 / Constatations diverses G.2.1 L installation intérieure d électricité n était pas alimentée lors du diagnostic (Cocher distinctement le cas approprié). Les vérifications fonctionnement s dispositifs protection à courant différentiel-résiduel n ont pu être effectuées. G.2.2 Des installations, parties l installation ou spécificités cochées ou mentionnées ci-après (article commençant par E.1) et Des constatations concernant l installation électrique et/ou son environnement (article commençant par E.3) ne sont pas couvertes par le présent diagnostic : N article (1) Libellé s constatations diverses (1) Référence s constatations diverses selon la norme ou la spécification technique utilisée G.2.3 Points contrôle du diagnostic n ayant pu être vérifiés : Suivant le paragraphe D et pour s aspects techniques (accessibilité d un local, éléments ou composants contenant un circuit électrique non visitable ou incluent dans la structure du bâtiment, encombrements s pièces, ) ou indépendants l Opérateur Diagnostic Immobilier (ex. : installation non alimenté en électricité, locaux et dépendances non accessible, parties ou totalité l installation que le donneur d ordre refuse mettre hors tension, ). Libellé s points contrôle n ayant pu être N article (1) Motifs (2) vérifiés selon l annexe C B2.3.1 h Au moins un dispositif protection différentielle ne fonctionne pas pour son seuil déclenchement. (Fiche B2: Protection différentielle à l'origine l'installation) B8.3 c L installation comporte au moins un conducteur actif repéré par la double coloration vert et jaune. (Fiche B8: Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l usage) B8.3 d L installation comporte au moins un conducteur actif dont le diamètre est < 12/10 mm (1,13 mm²). (Fiche B8: Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l usage) «L installation ou une ou plusieurs parties celle-ci n étai(en)t pas alimentée(s) en électricité le jour la visite.» «L installation ou une ou plusieurs parties celle-ci n étai(en)t pas alimentée(s) en électricité le jour la visite.» «L installation ou une ou plusieurs parties celle-ci n étai(en)t pas alimentée(s) en électricité le jour la visite.» Pour les points contrôle du diagnostic n ayant pu être vérifiés, il est recommandé faire contrôler ces points par un installateur électricien qualifié ou par un organisme d inspection accrédité dans le domaine l électricité, ou, si l installation électrique n était pas alimentée, par un opérateur diagnostic certifié lorsque l installation sera alimentée (1) Références s numéros d article selon l annexe C fascicule documentation FD C juin 2015 (2) Les motifs peuvent être, si c est le cas : «Le tableau électrique est manifestement ancien : son enveloppe (capot), s il est démonté, risque ne pouvoir être remonté sans dommage.» ; «Les supports sur lesquels sont fixés directement les dispositifs protection ne sont pas à démonter dans le cadre du présent diagnostic : ce fait, la section et l état s conducteurs n ont pu être vérifiés.» ; «L installation ou une ou plusieurs parties celle-ci n étai(en)t pas alimentée(s) en électricité le jour la visite.» ; «Le(s) courant(s) d emploi du (s) circuit(s) protégé(s) par le(s) interrupteur(s) différentiel(s) ne peu(ven)t pas être évalué(s).» ; «L installation est alimentée par un poste à haute tension privé qui est exclu du domaine d application du présent diagnostic et dans lequel peut se trouver la partie l installation à vérifier» ; «La nature TBTS la source n a pas pu être repérée.» ; «Le calibre du ou s dispositifs protection contre les surintensités est > 63 A pour un disjoncteur ou 32A pour un fusible.» ; «Le courant réglage du disjoncteur branchement est > 90 A en monophasé ou > 60 A en triphasé.» ; «La métho dite «amont-aval» ne permet pas vérifier le déclenchement du disjoncteur branchement lors l essai fonctionnement.» ; «Les bornes aval du disjoncteur branchement et/ou la canalisation d alimentation du ou s tableaux électriques comportent plusieurs conducteurs en parallèle» ; «toute autre mention, adaptée à l installation, décrivant la ou les impossibilités procér au(x) contrôle(s) concerné(s).» ; NV = non visible ; câble, circuit, conducteur partiellement non visible sur toute la longueur ; non visitable ou non accessible sans démontage. G.2.4 Complément d information sur les constatations diverses : Les s ont été effectués avec s appareils : Vérificateur d Absence Tension Chauvin Arnoux CA-760 réf. : P Z ; Contrôleur Électrique Chauvin Arnoux CA-6112 F réf. : P n ELECTRICITE - A /15

85 Mise en marche, en fonctionnement s matériels l installation électrique pour les s : Le propriétaire donneur d ordre ou son représentant préalablement au diagnostic man à l occupant ou, s il est lui-même l occupant, faire en sorte que s matériels l installation électrique puissent être arrêtés et/ou remis en marche par une personne désignée par l'occupant : HUISSIER Dans le cas où la réponse est NON, l opérateur en diagnostic immobilier est missionné pour effectuer les contrôles prévus ; il n est pas missionné pour intervenir sur le fonctionnement ou la réenclenchement l installation après coupure. En conséquence, les s règlementaires à effectuer n ont pas été réalisées intégralement. De plus, l opérateur attire ici tout particulièrement votre attention sur le fait que votre responsabilité en tant que propriétaire et/ou donneur d ordre resterait pleinement engagée sur les bâtiments, locaux, éléments, dispositions et matériels qui ont été contrôlés ou ne pouvant être contrôlés et leurs conséquences, notamment : - La responsabilité l opérateur ne saurait en aucun cas être engagée et étendue aux conséquences la mise hors tension tout ou partie l installation ainsi qu au risque non réenclenchement l appareil coupure. - Suite à la fin la réalisation du diagnostic, en cas d accint (électrisation, électrocution, feu, ) ou d incint ayant pour origine une défaillance toutes ou parties s installations intérieures d électricité. H Intification s bâtiments visités Le propriétaire nous confirme qu il n y a pas d autres lots, bâtiments ou parties bâtiments, locaux, pièces autres que ceux s locaux à usage d habitation située en aval l appareil général comman et protection cette installation. Observations sur les conditions la visite Ensemble du bien : Locaux vis H1 / Intification s parties du bien (pièces et emplacements) n'ayant pu être visitées et justification : Il convient au propriétaire permettre au constatant lui procurer tous les moyens d'accès à l'ensemble s locaux en toute sécurité et procér aux démontages nécessaires. Or ceci n a pas été le cas pour les locaux suivants : Etage Locaux Raisons NOTA 1: Pour les parties H et H1: - Sont considérés fait les lieux non visités : volumes et parties d ouvrage, pièces, caves, charpentes ou volumes non sécurisés ou inaccessibles par manque d'accès (dont notamment : absence trappe d accès pour les combles ou grenier, vi sanitaire; absence clé portes ou trappes ou canas ; hauteur supérieure à 3m ; plénum technique ; trappes combles/grenier surface inférieure à 0,60m² dont la longueur d un côté étant au moins 0,60m et non munie d une barre d accrochage d échelle ; trappes vi sanitaire surface inférieure à 0,60m² dont la longueur d un côté étant au moins 0,60m et une hauteur libre 0,60m minimum et 1,30m au droit canalisations techniques, ), volumes inaccessibles sans démontage (dont notamment : pas trappes d accès, zone située sous l'habillage baignoire, Gaines non contrôlées : dépose s grilles d'accès impossible sans dégradation, dépose tuiles ou couverture pour y aménager une ouverture, ), sans struction (dont notamment : intérieures s murs, planchers, plafonds, dépose voliges, sous toiture, ) ou sans moyens spécifiques d accessibilité ; et ceci quelques soient les cas en toute sécurité pour l opérateur en diagnostic immobilier. - Sont considérés fait les ouvrages non examinés : matériaux ou ouvrages inaccessibles sans struction, matériaux ou ouvrages accessibles sans moyens spécifiques ou sans l'ai d'un tiers. Soit : matériaux sous revêtements collés(dont notamment : linoleum, moquettes, ), encombrés ou masqués, sous faces s parquets, plinthes, cadres, moulures, lambris..., bois enfermées dans planchers, murs ou plafonds, faux planchers recouverts d'isolant (dont notamment : inaccessibles sans dépose totale l'isolant, ), charpentes et autres matériaux rattachés au bâti inclus dans un volume non accessible (dont notamment : pas trappes d accès dans un comble/grenier impliquant un détuilage ou une dépose la couverture pour y aménager une ouverture, pas trappes d accès dans un vi sanitaire, ), charpentes et autres matériaux rattachés au bâti inclus dans un plafond type rampant (dont notamment : inaccessibles sans dépose totale la couverture, ), les lieux encombrés (dont notamment : occupation par s objets sur les sols la pièce, isolation sur planchers s combles, ) ou masqués par du mobilier, les stocks bois chauffage,... En conséquence, l opérateur en diagnostic immobilier ne peut réaliser par nature à s conclusions à caractère exhaustif. La responsabilité du propriétaire reste seule engagée sur les éléments s lieux et ouvrages précités. NOTA 2 : l opérateur en diagnostic s engage, sur man et coût à déterminer, à retourner sur les lieux afin compléter le constat aux parties d immeubles non visitées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle s zones concernées auront été prises par le propriétaire. Dates visite et d'établissement l'état Cachet l entreprise ; Signature l Opérateur Diagnostic Immobilier : Visite effectuée le : 28 octobre 2016 État rédigé à SAINT FRAJOU, le 28 octobre 2016 Le présent rapport est valable jusqu en 27/10/2019 Nom et prénom l Opérateur : M. Ludovic DE MARCO Un examen l'ensemble s lots (sous réserves s informations communiquées par le(s) manur(s) privé(s) ou professionnel(s)) objets du présent constat établi à l occasion la vente d un immeuble bâti a été effectué tel que décrit ci-ssus. ELECTRICITE - A /15

86 Nota. 1 La société CEFAA atteste que : ni la personne citée au premier alinéa l article R du co la construction et l habitation, ni son employé ne peut accorr, directement ou indirectement, à l entité visée à l article 1er la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l un s documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l article L est mandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. Nota. 2 La société CEFAA atteste que : ni la personne citée au premier alinéa l article R du co la construction et l habitation, ni son employé ne peut recevoir, directement ou indirectement, la part d une entreprise pouvant réaliser s travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. I / Objectif s dispositions et scription s risques encourus en fonction s anomalies intifiées Correspondance avec le domaine d anomalies Objectif s dispositions et scription s risques encourus (1) Appareil général comman et protection : cet appareil, accessible à l'intérieur du logement, permet d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité la fourniture 1 l'alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction coupure en cas danger (risque d électrisation, voire d électrocution), d'incendie ou d'intervention sur l'installation électrique Protection différentielle à l origine l installation : ce dispositif permet protéger les personnes contre 2 les risques choc électrique lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Prise terre et installation mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique, dévier à la terre le courant défaut dangereux qui en résulte. 3 L absence ces éléments ou leur inexistence partielle, peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouche fusible, à l origine chaque circuit, permettent protéger les conducteurs et câbles électriques contre les 4 échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits. L absence ces dispositifs protection ou leur calibre trop élevé peut être à l origine d incendies. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d éviter, lors d un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. 5 Son absence privilégie, en cas défaut, l écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles mise en œuvre l installation électrique à l intérieur tels locaux permettent limiter le risque chocs électriques, 6 du fait la réduction la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Matériels électriques présentant s risques contact direct : Les matériels électriques dont s parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes 7 connexion non placées dans une boite équipée d un capot, matériels électriques cassés, ) présentent d importants risques d électrisation, voire d électrocution. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l usage : Ces matériels électriques lorsqu ils sont trop anciens n assurent pas une protection satisfaisante contre l accès aux parties nues sous tension ou ne possènt plus 8 un niveau d isolement suffisant. Lorsqu ils ne sont pas adaptés à l usage que l on veut en faire, ils viennent très dangereux lors leur utilisation. Dans les ux cas, ces matériels présentent d'importants risques d électrisation, voire d électrocution. Appareils d utilisation situés dans s parties communes et alimentés puis les parties privatives : Lorsque l installation électrique issue la partie privative n est pas mise en œuvre correctement, le contact 9 d une personne avec la masse d un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension, peut être la cause d électrisation, voire d électrocution. Piscine privée ou bassin fontaine : les règles mise en œuvre l'installation électrique et s 10 équipements associés à la piscine ou au bassin fontaine permettent limiter le risque chocs électriques, du fait la réduction la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. (1) Référence s anomalies selon la norme ou la spécification technique utilisée J / Informations complémentaires Correspondance avec le domaine d informations (1) 11 Objectif s dispositions et scription s risques encourus Dispositif (s) différentiel (s) à haute sensibilité protégeant tout ou partie l'installation électrique : l'objectif est d'assurer rapiment la coupure du courant l'installation électrique ou du circuit concerné, dès l'apparition d'un courant défaut même faible valeur. C'est le cas notamment lors la défaillance occasionnelle (telle que l usure normale ou a normale s matériels, l imprunce ou le défaut d entretien, la rupture du conducteur mise à la terre d un matériel électrique, etc.) s s classiques protection contre les risques d électrisation, voire d électrocution. Socles prise courant type à obturateurs : l'objectif est d'éviter l'introduction, en particulier par un enfant, d'un objet dans une alvéole d'un socle prise courant sous tension pouvant entraîner s brûlures graves et/ ou l'électrisation, voire l'électrocution. Socles prise courant type à puits : La présence d un puits au niveau d un socle prise courant évite le risque d électrisation, voire d électrocution, au moment l introduction s fiche mâles non isolées d un cordon d alimentation (1) Référence s informations complémentaires selon la norme ou la spécification technique utilisée ELECTRICITE - A /15

87 SCHEMA Cuisine NV Chambre 1 Toilettes Grenier Véranda Séjour Dressing Salle bains Local 1 Toilettes 2 Séjour 2 Mezzanine Salle Bains 2 Toilettes 3 Toilette 4 Salle d'eau Chambre 6 Salle d'eau 2 Dégagement Bureau Comble Chambre 5 Palier Garage Garage 2 Atelier Chambre 4 Chambre 3 Chambre 2 RDC étage Nota : Document sans échelle ni, non contractuel stiné au repérage s parties l immeuble bâti. ELECTRICITE - A /15

88 Attestation compétence ELECTRICITE - A /15

89 Assurance CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION TEXTES DE REFERENCE Ordonnance n du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction Articles L à L du Co la Construction et l Habitation Article L134-7 du Co la construction et l habitation Modifié par Loi n du 30 décembre art. 59 ELECTRICITE - A /15

90 Décret n du 22 avril 2008 relatif à l'état l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation Décret no du 13 novembre 2008 relatif aux durées validité s documents constituant le dossier diagnostic technique et modifiant le co la construction et l habitation. Arrêté du 10 aout 2015 modifiant l arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la métho réalisation l état l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation. Fascicule documentation FD C juin 2015 DUREE DE VALIDITE Conformément à l Article L271-5 du Co la Construction et l Habitation, la durée validité s documents prévus aux 1 à 4, 6, 7 et 8 du I l'article L est fixée par décret en fonction la nature du constat, l'état ou du diagnostic. Conformément à l Article R271-5 du Co la Construction et l Habitation, par rapport à la date la promesse vente ou à la date l'acte authentique vente tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1, 3, 4 et 6 du I l'article L doivent avoir été établis puis : moins trois ans pour l'état l'installation intérieure d'électricité. LE FASCICULE DE DOCUMENTATION FD C Le fascicule documentation, se différencie s normes et normes expérimentales par son caractère essentiellement informatif. Il est élaboré par consensus au sein d un organisme normalisation. Le fascicule documentation fait l objet d un examen régulier pour évaluer sa pertinence dans le temps. Pour comprendre le fascicule documentation, l attention du propriétaire est attirée sur les points suivants : Du fait son caractère informatif, le fascicule documentation ne contient aucune exigence. Les expressions telles que, «il convient» et «il est recommandé» sont utilisées pour exprimer une possibilité préférée mais non exigée pour se conformer au présent document. Les formes verbales «peut» et «peuvent» sont utilisées pour exprimer une suggestion ou un conseil utiles mais non obligatoires, ou une autorisation. En outre, le présent document peut fournir s renseignements supplémentaires stinés à faciliter la compréhension ou l'utilisation certains éléments ou à en clarifier l'application, sans énoncer d'exigence à respecter. Ces éléments sont présentés sous forme notes ou d'annexes informatives. EXECUTION DE LA MISSION Le diagnostic a pour objet d intifier par s contrôles visuels, s essais et s s les défauts susceptibles compromettre la sécurité s personnes, qui peuvent être résolus par la mise en œuvre travaux réalisés par un installateur électricien qualifié. La localisation précise et exhaustive toutes les anomalies l installation n est pas requise. Le DIAGNOSTIC ne peut être considéré comme la liste exhaustive s travaux à envisager. Conformément au fascicule FD C , le domaine d application du diagnostic porte uniquement sur l ensemble l installation intérieure d électricité à basse tension s locaux à usage d habitation. il est rédigé autant rapports diagnostics qu il existe d appareils généraux comman et protection (AGCP) présents. Les appareils généraux comman et protection (AGCP), dédiés exclusivement à l injection d énergie électrique sur le réseau public distribution, ne sont pas concernés par cette disposition. Le domaine d application comprend les circuits extérieurs alimentés puis l appareil général comman et protection l installation intérieure, comme par exemple, l éclairage s jardins, le portail, etc. L absence d appareil général comman et protection ne dispense pas la réalisation d un diagnostic. Le diagnostic concerne l ensemble s circuits à basse tension et natures courant associés en vue l utilisation l énergie électrique. il concerne également la partie l installation branchement située dans la partie privative, ainsi que les parties d installation privative éventuellement situées dans s parties communes. Sont exclus du champ d application les circuits téléphonie, télévision, réseau informatique, vidéophonie, centrale d alarme, etc. lorsqu ils sont alimentés en régime permanent sous une tension 50 v en courant alternatif et 120 v en courant continu. Les postes à haute tension privés et les installations à haute tension éventuellement associées sont exclus du domaine d application. Le diagnostic ne concerne ni les matériels d utilisation autres que fixes, ni les circuits internes s matériels d utilisation fixes, stinés à être reliés à l installation électrique fixe. L intervention l'opérateur diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue sans déplacement meubles ni démontage l installation électrique ni struction s isolants s câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche b.4 du présent document. Dans ce contexte, la localisation exhaustive toutes les anomalies n est pas obligatoire. il est ainsi admis que l opérateur diagnostic ne procè à la localisation que d une anomalie par point contrôle concerné, à titre d exemple. L intervention l'opérateur diagnostic ne préjuge pas l usage et s modifications ultérieures l installation électrique. Les installations stockage par batteries ou production d énergie électrique du générateur jusqu au point d injection au réseau public distribution d énergie ou au point raccorment à l installation intérieure ne sont pas couvertes par le présent document, mais sont notées en constatations diverses dans le rapport diagnostic comme n ayant pas été vérifiées. - L intervention s effectue sans déplacement meubles ni démontage l installation électrique, ni struction s isolants s câbles, hormis exception mentionnée dans la fiche B4 du FD C (retrait du capot du tableau électrique s il est réalisable et sans que la responsabilité l opérateur puisse être engagée quant aux conséquences ce retrait). - L opérateur diagnostic est missionné pour effectuer les contrôles prévus. Il n est pas missionné pour intervenir sur l installation (dépannage, réparation, modification, etc.) et aucune man ne peut lui être formulée dans ce sens. Le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement s installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité s personnes et s biens. Obligations du donneur d ordre : - Le donneur d ordre ou son représentant, informe préalablement par écrit l opérateur : - la localisation du (ou s) bâtiment(s) (département, commune adresse, lieu-dit, voie et numéro, étage, références cadastrales, règlement copropriété) ; - la nature du bâtiment (appartement, maison individuelle, bâtiment isolé, mitoyenneté) ; - l usage du bâtiment (habitation ou autre) ; - le type bâtiment(structure) et son âge ; - le nombre logements ; - le nombre pièces à examiner ; -l existence combles, vi sanitaire et leur accessibilité ; - son intité complète, sa domiciliation, ceux du (ou s) propriétaires et stinataires du rapport. - Le donneur d ordre ou son représentant, informe par écrit l occupant la nécessité mise hors tension tout ou partie l installation pour la réalisation du diagnostic et la nécessité pour l occupant mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à la mise hors tension ou qui risqueraient d être endommagés lors la remise sous tension (dispositifs médicaux, appareils programmables, etc.). De même, le donneur d ordre ou son représentant signale à l opérateur les parties qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs ces impossibilités. - Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d ordre ou son représentant : - s assure que les locaux, leurs dépendances et les matériels électriques soient accessibles, ELECTRICITE - A /15

91 - s assure que l installation est alimentée en électricité si celle-ci n a pas fait l objet d une interruption fourniture par le distributeur. - s assure l accessibilité s parties communes, alimentées puis la partie privative ou alimentant une partie privative, visées par le diagnostic. S l une s conditions indiquées ci-ssus n est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne pourra être réalisé dans son intégralité. Obligations l opérateur diagnostic : - L opérateur a pour obligation signaler dans le rapport les constituants ou parties non visibles, non visitables, non mesurables, dispositions non vérifiables. - L intervention l'opérateur diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue, sans déplacement meubles ni démontage l installation électrique (hormis le démontage s capots s tableaux électriques lorsque cela est possible) ni struction s isolants s câbles : s éléments dangereux l installation intérieure d électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : les parties l installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accér (boîtes connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires s piscines plus particulièrement) ; Le propriétaire et/ou donneur d ordre veillera par lui-même et dans son propre intérêt au déplacement s meubles et appareils encastrables, au retrait et à la remise en place s capots s tableaux électriques, à la visibilité la section s conducteurs alimentant les circuits, ainsi qu à l accessibilité aisée s locaux et matériels à examiner. les parties non visibles ou non accessibles s tableaux électriques après démontage leur capot ; inadéquation entre le courant assigné (calibre) s dispositifs protection contre les surintensités et la section s conducteurs sur toute la longueur s circuits. - L opérateur rappelle que sa responsabilité est limitée aux points effectivement vérifiés, et qu elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences la mise hors tension tout ou partie l installation ainsi qu au risque non réenclenchement d un appareil coupure. - L opérateur attire ici tout particulièrement votre attention sur les conséquences découvertes d anomalies : Certaines d entre elles (risque contact direct avec le courant électrique notamment) peuvent donner lieu à s s conservatoires que le propriétaire vra faire prendre sans délai. Ces s ont pour objectif soustraire l occupant, ou futur occupant, au risque majeur représenté par l anomalie constatée. Ces s conservatoires doivent être signalées à toute personne fréquentant le logement ou local concerné. Le contenu ces s et les anomalies concernées sont transmises au professionnel chargé leur mise en œuvre et/ou s travaux remise en sécurité. N.B. : Dans le cadre d une location, les lois IAL (Information s Acquéreurs Locataires) incluent, pour le bailleur, s obligations relatives à l installation d électricité. A peine forclusion du contrat bail et ses conséquences, le bailleur doit veiller au respect ses propres obligations. A ce titre, le bailleur doit, s il veut garantir la forme du contrat bail, adresser à l opérateur une man contrôle l installation intérieure d électricité dans ce sens. NOTA : S il souhaite rendre opérante une clause d exonération vice caché (Article 1641 à 1649 du Co Civil), ou faire valir le respect ses obligations, le Propriétaire-venur, ou le Mandataire (Mandataire professionnel l immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou s propriétaires, doit manr préalablement tous autres contrôles ou expertises qui, même non obligatoire, vise les domaines susceptibles d être invoqués par les tiers. À défaut, seule la responsabilité du Propriétaire-venur sera engagée quant aux conséquences ses propres manquements. ELECTRICITE - A /15

92 CONTRAT DE MISSION : ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION Ludovic DE MARCO Certificat N DTI2877 Amiante, Plomb, Termites, Gaz, Électricité Article1 ORDRE DE MISSION Entre ; La Société CEFAA, S.A.R.L. au capital 7700, ayant son siège au 297 route Seysses Toulouse, N SIRET: , représentée en la personne Mr. François-Xavier FOUCHER, gérant, ci-après désigné le «Prestataire», ou «l Opérateur en Diagnostic Immobilier (ODI)»; et Le donneur d'ordre «Propriétaire venur» du «Bien», ou le «Mandataire», ou le «Mandataire Professionnel» (Mandataire professionnel l immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou s propriétaires, ci-après désigné le «Client» ; il a été convenu: La présente mission est un contrat prestations service synallagmatique ayant pour objet l établissement d un rapport d état s installations électriques intérieures s immeubles à usage d habitation, dans le cadre la vente du «Bien» type Maison individuelle à réaliser à l adresse du «Bien» ci-ssous désigné; afin que le «Client» respecte ses obligations suivant l art. L271-4 du Co la Construction et l Habitat. Le «Client» déclare jouir la capacité et s pouvoirs pour conclure le présent contrat. Le «Client» reconnait avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales et particulières vente et d exécutions du «Prestataire». Ainsi, et par la production et la livraison du présent dossier, le contrat est fait accepté sans réserve par le «Client». Le «Client», doit dans le cadre la mission l «ODI», lui assurer un accès sécurisé à toutes les parties du «Bien», lui fournir tous documents et informations utiles au déroulement la mission. Le «Client» a été informé au préalable ses obligations contractuelles envers les tiers. OBJET la Mission Contrat prestation service : Diagnostic Immobilier DATE l Ordre Mission 28 octobre 2016 DATE prévisionnelle la visite A déterminer en accord avec le «Client» Ce dossier est la propriété du PROPRIETAIRE Venur : IDENTITÉ ADRESSE CONSORTS XXX MANAUTE SAINT FRAJOU Ce dossier Diagnostic Technique, ainsi que les rapports et documents associés, est exclusivement délivré au «propriétaire» cité en référence en vue la réitération par acte authentique la vente du «bien» immobilier désigné ci-ssous, et ne pourra être utilisé ni à d autres fins, ni par quiconque ultérieurement, ni avant le paiement intégral la facture correspondante. Ne constitue un paiement au sens la présente disposition contractuelle, que l encaissement effectif du titre créant l obligation payer. (Clause réserve propriété - Loi du ) Article 2 Rappel s textes réglementaires et normatifs s appliquant à la mission : - L Ordonnance du 8 juin 2005 relative au diagnostic technique et ses textes d application ; - Articles L134-7, R à 13 du Co la Construction et l Habitation ; - loi n portant engagement national pour le logement, dite loi ENL ; - Décret n du 22 avril 2008 relatif à l état l installation intérieure d électricité - Décret n du 13 novembre 2008 fixe la durée validité du rapport diagnostic l installation électrique - Arrêté du 8 juillet 2008 en application du décret du 22 avril 2008, il définit le modèle et la métho réalisation l état l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation. - Arrêté du 10 aout 2015 modifiant l arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la métho réalisation l état l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation. - Le Fascicule Documentation FD C Juin Article 3 DESIGNATION DU BIEN IMMOBILIER ADRESSE exacte du bien à diagnostiquer MANAUTE SAINT FRAJOU Dans le cadre d un «Bien» en copropriété RÉFÉRENCES DE COPROPRIÉTÉ Sans objet _ ZD N 2, PRÉCISION D ACCÈS AU BIEN IMMOBILIER Bâtiment :, Etage :, Porte : 2 Le «Prestataire» transcrit dans ce rapport les informations communiquées par le «Client». La vérification la conformité du titre propriété et du règlement copropriété n entre pas dans le cadre la mission. ELECTRICITE - A /15

93 EXECUTION DE MISSION Article 4 Conditions générales réalisation: Pour permettre au «Prestataire» mener à bien sa mission, le «Client» doit fournir les éléments suivants : - commune, adresse du site, référence cadastrale et n lot le cas échéant ; Pour chaque bâtiment : - usage (habitation, commercial, etc.) ; - nature (maison individuelle, bâtiment isolé, mitoyenneté, etc.) ; - type (ossature, pierre taille, etc.) et âge ; - nombre logements ; - nombre pièces ou salles ; - accessibilité s parties bâtiment, ouvrages, parties d ouvrage et éléments à examiner ; - historique (Consuel, dossier s ouvrages exécutés, certificat d entretien, travaux rénovation, réhabilitation). s assurer que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles en toutes sécurités et sans encombrement lors du repérage ; fournir les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour accér à certains composants ou parties composants à inspecter. mettre le «Prestataire» en rapport avec toutes personnes concernées par le repérage in situ et les informer leurs obligations ; 1 Domaine d application Le champ d application du diagnostic porte uniquement sur l ensemble l installation intérieure d électricité à basse tension s locaux à usage d habitation située en aval l appareil général comman et protection cette installation. Il est rédigé autant rapports diagnostics qu il existe d appareils généraux comman et protection présents. Les appareils généraux comman et protection, dédiés exclusivement à l injection d énergie électrique sur le réseau public distribution, ne sont pas concernés par cette disposition. Le domaine d application comprend les circuits extérieurs alimentés puis l appareil général comman et protection l installation intérieure, comme par exemple, l éclairage s jardins, le portail, etc. L absence d appareil général comman et protection ne dispense pas la réalisation d un diagnostic. Le diagnostic concerne l ensemble s circuits à basse tension et natures courant associés en vue l utilisation l énergie électrique. Il concerne également la partie l installation branchement située dans la partie privative. Hormis pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ou une douche, sont exclus du champ d application les circuits communication, signalisation et comman alimentés en très basse tension sécurité (TBTS) sous une tension < 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu. Sont notamment exclus les circuits téléphonie, télévision, réseau informatique, vidéophonie, centrale d alarme, etc. Le diagnostic ne concerne pas les matériels d utilisation amovibles, ni les circuits internes s matériels d utilisation fixes, stinés à être reliés à l installation électrique fixe. L intervention l'opérateur diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue, sans déplacement meubles ni démontage l installation électrique ni struction s isolants s câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B.4 du FDC L intervention du contrôleur ne préjuge pas l usage et s modifications ultérieures l installation électrique Les installations production d énergie électrique du générateur jusqu au point d injection au réseau public distribution d énergie ou au point raccorment à l installation intérieure ne sont pas couvertes par le présent diagnostic, mais sont notées en constatations diverses dans le rapport diagnostic comme n ayant pas été vérifiées. 4.2 Obligations du donneur d ordre Le donneur d ordre est une personne physique ou morale, propriétaire du logement concerné ou son mandataire, qui fait appel à l opérateur diagnostic pour la réalisation du diagnostic l installation électrique intérieure concernée. Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d ordre, ou son représentant : informe, ou fait informer par l opérateur diagnostic, les occupants éventuels s locaux la date et l heure du diagnostic conseille aux occupants éventuels d être présents lors du diagnostic ; Leur man ou, s il est lui-même l occupant, fait en sorte : s assurer la possibilité mettre hors tension toute ou partie l installation pour la réalisation du diagnostic ; signaler à l opérateur diagnostic les parties l installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs cette impossibilité (matériel surveillance médicale, alarmes, etc.) ; que les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d être détériorés lors la remise sous tension (certains matériels électroniques, chauffage, etc.) soient mis hors tension par l occupant, préalablement au diagnostic. Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d ordre ou son représentant : fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles, y compris les bassins fontaines et les locaux techniques s piscines ; s assure que l installation est alimentée en électricité, si celle-ci n a pas fait l objet d une interruption fourniture par le gestionnaire du réseau public distribution ; s assure que les parties communes, où sont situées s parties d installation visées par le diagnostic, sont accessibles. 4.3 Obligations l opérateur diagnostic Si l une s conditions du 4.2 n est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité ; l opérateur diagnostic doit consigner dans le rapport visite chaque impossibilité et les motifs correspondants. Par ailleurs, l opérateur diagnostic doit : attirer l attention du donneur d ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d accint ou d incint ayant pour origine une défaillance toute ou partie l installation n ayant pu être contrôlée ; rappeler au donneur d ordre que sa responsabilité d opérateur diagnostic : - est limitée aux points effectivement vérifiés ; - ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences la mise hors tension toute ou partie l installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ; - ne peut être étendue au risque non réenclenchement ou s appareils coupure et protection. conseiller le ou les occupants d être présent(s) ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, pallier les éventuels désagréments ou dommages consécutifs aux coupures et aux remises sous tension l installation. De plus : - Sont considérés fait les lieux non visités : volumes et parties d ouvrage, pièces, caves, charpentes ou volumes non sécurisés ou inaccessibles par manque d'accès (dont notamment : absence trappe d accès pour les combles ou grenier, vi sanitaire; absence clé portes ou trappes ou canas ; hauteur supérieure à 3m ; plénum technique ; trappes combles/grenier surface inférieure à 0,60m² dont la longueur d un côté étant au moins 0,60m et non munie d une barre d accrochage d échelle ; trappes vi sanitaire surface inférieure à 0,60m² dont la longueur d un côté étant au moins 0,60m et une hauteur libre 0,60m minimum et 1,30m au droit ELECTRICITE - A /15

94 canalisations techniques, ), volumes inaccessibles sans démontage (dont notamment : pas trappes d accès, zone située sous l'habillage baignoire, Gaines non contrôlées : dépose s grilles d'accès impossible sans dégradation, dépose tuiles ou couverture pour y aménager une ouverture, ), sans struction (dont notamment : dépose voliges, plancher, ) ou sans moyens spécifiques d accessibilité ; et ceci quelques soient les cas en toute sécurité pour l opérateur en diagnostic immobilier. - Sont considérés fait les ouvrages non examinés : matériaux ou ouvrages inaccessibles sans struction, matériaux ou ouvrages accessibles sans moyens spécifiques ou sans l'ai d'un tiers. Soit : matériaux sous revêtements collés(dont notamment : linoleum, moquettes, ), encombrés ou masqués, sous faces s parquets, plinthes, cadres, moulures, lambris..., bois enfermées dans planchers, murs ou plafonds, faux planchers recouverts d'isolant (dont notamment : inaccessibles sans dépose totale l'isolant, ), charpentes et autres matériaux rattachés au bâti inclus dans un volume non accessible (dont notamment : pas trappes d accès dans un comble/grenier impliquant un détuilage ou une dépose la couverture pour y aménager une ouverture, pas trappes d accès dans un vi sanitaire, ), charpentes et autres matériaux rattachés au bâti inclus dans un plafond type rampant (dont notamment : inaccessibles sans dépose totale la couverture, ), les lieux encombrés (dont notamment : occupation par s objets sur les sols la pièce, ) ou masqués par du mobilier, les stocks bois chauffage,... Article 5 Modalités d investigation Le «Prestataire» met en œuvre tous les moyens notamment humains, organisationnels et techniques, nécessaires à la bonne exécution la mission qui lui est confié. Le «Prestataire» s engage à confier la mission à une ou plusieurs personnes physiques répondant aux critères d indépendance, d assurance d impartialité et certifications s compétences fixés par la réglementation (notamment article L271-6 du CCH). Ces personnes : prennent en compte les éléments remis ou communiqués par le «Client» ; organisent un cheminement logique permettant la visite systématique toutes les parties du «Bien» faisant partie du périmètre repérage. Article 6 Rémunération et délais : - La mission sera réalisée moyennant la somme intégrée dans le contrat prestations service : diagnostics Immobiliers, majorée éventuellement s couts variables la mission (prélèvements, analyses, etc ). - Le délai livraison du rapport d état du bâtiment relatif à la présence termites est 48 heures, hors complément résultats d analyses (Prévoir un délai d environ 30 jours ouvrés si analyse(s) en laboratoire). - Modalités paiement : paiement immédiat à la fin la visite du bien. Cachet l entreprise Signature l Opérateur diagnostic Immobilier : Date comman : 28 octobre 2016 Signature «Client», précédée la mention «bon pour accord» ELECTRICITE - A /15

95 68 rue Etat s Risques Naturels Miniers et Technologiques en application s articles L et R du co l'environnement 1 - Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitus et prescriptions définies vis-à-vis s risques naturels, miniers ou technologiques concernant l immeuble, est établi sur la base s informations mises à disposition par arrêté préfectoral N du 31 JUILLET 2015 mis à jour le Informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse Commune Manaute Co postal ou co insee Saint Frajou 3. Situation l immeuble au regard d un ou plusieurs plans prévention risques naturels [PPR n] > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels prescrit 1 oui x non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels appliqué par anticipation 1 oui non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels approuvé 1 oui non x 1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements terrain avalanche sécheresse x cyclone remontée nappe feux forêt séisme volcan autres extraits s documents référence joints au présent état permettant la localisation l'immeuble au regard s risques pris en compte : Extrait cartographique chaque aléa prescrit ou approuvé : Document(s) téléchargé(s) à partir du site la Préfecture > L immeuble est concerné par s prescriptions travaux dans le règlement du ou s PPR naturels 2 oui non 2 si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou s PPR naturels ont été réalisés oui non 4. Situation l immeuble au regard d un plan prévention risques miniers [PPR m] en application l article L du nouveau co minier. > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers prescrit 3 oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers appliqué par anticipation 3 oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers approuvé 3 oui non 3 si oui, les risques naturels pris en compte sont : Mouvements terrain Autres extraits s documents référence joints au présent état permettant la localisation l'immeuble au regard s risques pris en compte : Documents NON Disponibles et NON Communiqués par la Mairie et par la Préfecture > L immeuble est concerné par s prescriptions travaux dans le règlement du ou s PPR miniers 4 oui non 4 si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou s PPR miniers ont été réalisés oui non 5. Situation l immeuble au regard d un plan prévention risques technologiques [PPR t] > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé 5 oui non X 5 si oui les risques technologiques pris en compte dans l arrêté prescription sont liés à : Effet thermique Effet surpression Effet toxique > L immeuble est situé dans le périmètre d exposition aux risques d un PPR technologiques approuvé oui non X extraits s documents référence joints au présent état permettant la localisation l'immeuble au regard s risques pris en compte : Extrait cartographique chaque aléa prescrit ou approuvé : Document(s) téléchargé(s) à partir du site la Préfecture > L immeuble est concerné par s prescriptions travaux dans le règlement du ou s PPR technologiques 6 oui non 6 si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou s PPR technologiques ont été réalisés oui non 6. Situation l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte la sismicité en application s articles R et D du co l environnement Forte Moyenne Modérée Faible Très faible > L immeuble est situé dans une commune sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 x Zone 1 7. Information relative aux sinistres inmnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application l article L (IV) du Co l environnement > L information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation la vente oui X non venur/bailleur acquéreur/locataire 8. Venur - Bailleur Nom prénom Consorts rayer la mention inutile 9. Acquéreur Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 10. Lieu / Date à Toulouse le 28/10/2016 Attention! S ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état (Les risques non pris en compte par un PPR naturel ou technologique approuvé ou prescrit ne sont pas portés à la connaissance l acquéreur ou du locataire dans le cadre l IAL). Article (V) du Co l environnement En cas non respect s obligations d information du venur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou manr au juge une diminution du prix vente ou la location. Commentaires : 1. Conformément à l article R du Co l Environnement, le préfet consigne dans un dossier établi au niveau départemental (le Dossier Départemental s Risques Majeurs - DDRM) les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs du département. 2. L IAL est complémentaire s autres dispositifs communaux ou départementaux d information préventive sur les risques : le dossier départemental risques majeurs (DDRM), le document d information communal sur les risques majeurs (DICRIM), l affichage s risques et s consignes sécurité, les repères crues dans les zones inondables, les réunions publiques En cas litige, seules les documentations, informations et cartographies en version papier disponibles en mairie font foi.

96 Qui doit, quand et comment remplir L ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES? Quelles sont les personnes concernées? Au terme s articles L et R à 27 du Co l environnement, les acquéreurs ou locataires bien immobilier, toute nature, doivent être informés par le venur ou le bailleur, qu il s agisse ou non d un professionnel l immobilier, l existence s risques auxquels ce bien est exposé. Un état s risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet département au maire la commune où est situé le bien, doit être en annexe tout type contrat location écrit, la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, la promesse vente ou l'acte réalisant ou constatant la vente ce bien immobilier qu il soit bâti ou non bâti. Quand? L état s risques est obligatoire lors toute transaction immobilière en annexe tout type contrat location écrit, réservation d un bien en l état futur d achèvement, la promesse vente ou l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti. Quel est le champ d application cette obligation? Cette obligation d information s applique dans chacune s communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d exposition aux risques délimité par un plan prévention s risques technologiques ayant fait l objet d une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan prévention s risques naturels prévisibles ou s risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application l article L du Co l environnement ; 3. dans le périmètre mis à l étu dans le cadre l élaboration d un plan prévention s risques technologiques, d un plan prévention s risques naturels prévisibles ou risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ; 4. dans une s zones sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R et D du Co l'environnement. NB : Le terme bien immobilier s applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble s parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Où consulter les documents référence? Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : - la liste s risques naturels prévisibles et s risques technologiques à prendre en compte; - la liste s documents auxquels le venur ou le bailleur peut se référer. L arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. la note présentation du ou s plans prévention ; 2. un ou plusieurs extraits s documents graphiques permettant délimiter les zones la commune exposées aux risques pris en compte, préciser leur nature et, dans la du possible, leur intensité dans chacune s zones ou périmètres délimités ; 3. le règlement du ou s plans prévention s risques définissant notamment les prescriptions et obligations ; 4. une fiche ou un état s risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone sismicité : 2, 3, 4 ou 5 définie par décret. Le préfet adresse copie l arrêté au maire chaque commune intéressée et à la chambre départementale s notaires. L arrêté est affiché en mairie ces communes et publié au recueil s actes administratifs l Etat dans le département. Un avis publication l arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. Les arrêtés sont mis à jour : - lors la prescription d un nouveau plan prévention s risques (n, m ou t) ; - lors l entrée en vigueur d un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d un plan prévention s risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan prévention s risques ou approuvant la révision d un ces plans ; - lorsque s informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent modifier l appréciation la sismicité locale, la nature ou l intensité s risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d une commune faisant l objet d un ces plans. Les documents mentionnés ci-ssus peuvent être consultés en mairie s communes concernées ainsi qu à la préfecture et dans les souspréfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site la préfecture département. Qui établit l état s risques? L état s risques est établi directement par le venur ou le bailleur, le cas échéant avec l ai d un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Il doit être établi moins six mois avant la date conclusion tout type contrat location écrit, la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, la promesse vente ou l acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité la durée du contrat et son éventuelle reconduction. En cas co-location, il est fourni à chaque signataire lors sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d une entrée différée d un s co-locataires. Quelles informations doivent figurer? L état s risques mentionne la sismicité et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés. Il mentionne aussi la réalisation s travaux prescrits vis-à-vis l immeuble par le règlement du plan prévention s risques approuvé. Il est accompagné s extraits s documents graphiques référence permettant localiser le bien au regard ces risques. Comment remplir l état s risques? Il faut d une part reporter au bien, les informations contenues dans l arrêté préfectoral et dans les documents référence : situation au regard du ou s plans prévention, nature s risques encourus et sismicité locale et d autre part le compléter s informations propres à l immeuble : sinistres inmnisés et travaux prescrits réalisés dans la limite 10% la valeur vénale ou estimée du bien à la date d approbation du PPR. La conservation l état s risques Le venur ou le bailleur doit conserver une copie l état s risques daté et visé par l acquéreur ou le locataire, pour être en prouver qu il a bien été remis lors la signature du contrat vente ou du bail dont il est une composante. Prévention s risques naturels, miniers ou technologiques pour en savoir plus, consultez Ministère l écologie, du développement durable et l énergie - Arche Nord La Défense cex Modèle d État s Risques Naturels, Miniers et Technologiques conforme à l Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d imprimé pour l établissement l état s risques naturels et technologiques

97 Préfecture : Haute Garonne Déclaration sinistres inmnisés en application du IV l'article L du Co l'environnement Commune : Saint Frajou Adresse l immeuble : Manaute Sinistres inmnisés dans le cadre d'une reconnaissance l'état catastrophe Je soussignés, Consorts XXX sis, Atteste que le bien immobilier a fait l objet (1) n a pas fait l objet (1) d une inmnisation suite à s sinistres subis par le bien ayant donné lieu à inmnisation au titre s effets d une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue comme telle par un arrêté interministériel pendant la pério où j en ai été propriétaire (En application s dispositions s articles L et L du co s assurances) Arrêté reconnaissance l état catastrophe au profit la commune (2) Nature du risque aux périos indiquées Date Publication (3) Arrêté Journal Officiel / / / / / / / / / / / / (1) cochez la case correspond au cas et rayer la mention inutile (2) inscrivez ci-ssous les références pour chacun s risques inmnisés cet ou ces arrêté(s) (3) suivant le recensement s arrêtés relatifs à la reconnaissance l état catastrophe naturelle sur Et Qu une (1) Qu aucune (1) Information concernant une inmnisation antérieure ne nous a été transmise pour la pério antérieure à la date d accession à la propriété l immeuble bâti objet du présent certificat. Établi le, à Nom et Visa du venur ou du bailleur : Nom et Visa l'acquéreur ou du locataire : Nota : chacune s parties peuvent consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention s risques majeurs.

98 Etat s risques naturels, miniers et technologiques en application s articles L et R du Co l'environnement Comment remplir l'état s risques naturels, miniers et technologiques? 2 étapes : D une part compléter les informations relatif au bien, les informations contenues dans l arrêté préfectoral et dans les documents référence : situation au regard du ou s plans prévention, nature s risques encourus et sismicité locale Informations disponibles sur le site référencement préfectoral : onglet : ma commune face aux risques Ces informations sont selon le cas, directement reportées sur le modèle ci-joint Informations que vous vez compléter : Selon le cas, Voici les lignes où vous vez cocher une case sur le modèle ci-joint LE RISQUE MINIER Une nouvelle rubrique relative aux risques miniers complète les risques naturels et technologiques. Cela n implique pas qu il y aura obligatoirement un plan prévention risques miniers pour chaque commune. Par contre, dans le cas où l information s acquéreurs et locataires (IAL) du site la préfecture n aurait fait l objet d aucune modification, il conviendrait consulter le recueil s actes administratifs la préfecture qui recense tous les arrêtés pris par le préfet. 4. Situation l immeuble au regard d un plan prévention risques miniers [PPR m] en application l article L du nouveau co minier. > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers prescrit oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers appliqué par anticipation oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers approuvé oui non mouvements terrain autres LES PRESCRIPTIONS DE TRAVAUX Le nouveau formulaire exige une information sur l existence prescriptions travaux associée aux PPR naturels, miniers ou technologiques du bien situé dans une zone risque pour lequel il existe un plan prévention approuvé. En effet, à chaque PPR approuvé est associé un règlement qui doit être consulté pour compléter l information relative à l existence d une prescription travaux. Cette information, si elle n était pas disponible sur le site la préfecture, nécessite une consultation dans les locaux la préfecture ou la Mairie concernée. La réalisation s travaux prescrits par le règlement relève quant à elle la responsabilité unique du propriétaire, conformément à l Article R562-5 du Co l'environnement. 3. Situation l immeuble au regard d un ou plusieurs plans prévention risques naturels [PPR n] 2 L immeuble est concerné par s prescriptions travaux dans le règlement du ou s PPR naturels oui non si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou s PPR naturels ont été réalisés oui non 4. Situation l immeuble au regard d un plan prévention risques miniers [PPR m] 4 L immeuble est concerné par s prescriptions travaux dans le règlement du ou s PPR naturels oui non si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou s PPR naturels ont été réalisés oui non 5. Situation l immeuble au regard d un plan prévention risques technologiques [PPR t] 6 L immeuble est concerné par s prescriptions travaux dans le règlement du ou s PPR naturels oui non si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou s PPR naturels ont été réalisés oui non INFORMATION SUR LES SINISTRES INDEMNISES AU TITRE DES CATASTROPHES NATURELLES La loi du 30 juillet 2003 prévoyait déjà cette information qui figure désormais sur le nouveau formulaire. Il appartient au propriétaire renseigner cette rubrique lors son annexion à l acte authentique constatant la réalisation la vente. 7. Information relative aux sinistres inmnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application l article L (IV) du Co l environnement L information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation la vente oui non et d autre part compléter s informations propres à l immeuble (maison, appartement ou autres locaux): déclaration sinistres inmnisés et travaux prescrits réalisés dans la limite 10% la valeur vénale ou estimée du bien à la date d approbation du PPR.

99 Les services l'état en Haute Garonne Rechercher votre commune AGASSAC AIGNES AIGREFEUILLE ALAN ALBIAC AMBAX ANAN ANTICHAN DE FRONTIGNES ANTIGNAC ARBAS ARBON ARDIEGE ARGUENOS ARGUT DESSOUS ARLOS ARNAUD GUILHEM ARTIGUE ASPET ASPRET SARRAT AUCAMVILLE AULON AURAGNE AUREVILLE AURIAC SUR VENDINELLE AURIBAIL SAINT FRAJOU Article créé le 08/02/2013 Les risques majeurs à prendre en compte pour la commune SAINT FRAJOU Risque Inondation Document référence : CIZI Cliquer ici pour visualiser la carte à joindre Risque Sécheresse Document référence : PPR prescrit Arrêté préfectoral en vigueur : 28/06/2004 Cliquer ici pour visualiser la carte à joindre Risque Sismique Document référence : Art. D du Co l'environnement zone sismicité : Faible Cliquer ici pour visualiser la carte à joindre Glossaire: CIZI: Carte Informative s Zones Inondables disponible sur : garonne.gouv.fr/cizi Mis à jour le 19/10/2015

100 02/11/2016 Risque inondation en Haute-Garonne [ Géo-IDE Carto ] Risque inondation en Haute Garonne Direction Départementale s Territoir es la Haute Garonne Service prospective et stratégie Contenu la carte Aléa Fort (hors PPR) Fonds carte Scan 25 (Copyright IGN) Communes Les données cartographiques ont un caractère informatif. Pour toute application il convient se référer aux documents originaux approuvés. 1/1

101 02/11/2016 Risque sécheresse (Retrait-gonflement s argiles) [ Géo-IDE Carto ] Risque sécheresse (Retrait gonflement s argiles) Direction Départementale s Territoir es la Haute Garonne Service prospective et stratégie Contenu la carte Annotations Zonage réglementaire PPRS approuvé Aléa Sécheresse - PPRS prescrits Faible Moyen Fonds carte Scan 25 (Copyright IGN) Les données cartographiques ont un caractère informatif. Pour toute application il convient se référer aux documents originaux approuvés. 1/1

102 02/11/2016 Risque sismique en Haute-Garonne [ Géo-IDE Carto ] Risque sismique en Haute Garonne Direction Départementale s Territoir es la Haute Garonne Service prospective et stratégie Contenu la carte Annotations Probabilité d'occurrence s séismes Trés faible Faible Modéré Moyen Fonds carte Scan 25 (Copyright IGN) Communes (Copyright IGN) Les données cartographiques ont un caractère informatif. Pour toute application il convient se référer aux documents originaux approuvés. 1/1