COMMISSION PERMANENTE

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1 REGION CHAMPAGNE-ARDENNE --- COMMISSION PERMANENTE du 21 SEPTEMBRE 2015 DELIBERATIONS TOME 4 / 5

2 REGION CHAMPAGNE-ARDENNE COMMISSION PERMANENTE DU 21 SEPTEMBRE 2015 D E L I B E R A T I O N S TOME 4 page COMMISSION INFRASTRUCTURES - TRANSPORT ET MOBILITE DURABLE 1 Programme C1102 organisation et optimisation des déplacements Programme C2102 modernisation des gares et haltes Programme D3101 prévention des inondations COMMISSION SOLIDARITES - VIE ASSOCIATIVE - CITOYENNETE - SPORT - SANTE - HANDICAP 2 Programme B13. marchés publics inv. immo. dans les ets de form paraméd. et travail social Programme B1301 investiss. immo. dans les ets de formation paraméd. et en travail social Programme B2201 bourses paramédicales et en travail social Programme D1301 aides individuelles aux sportifs Programme D1302 soutien des structures sportives Programme D1401 santé, prévention et handicap Programme D1402 jeunesse et vie associative

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4 1 COMMISSION PERMANENTE DU 21 SEPTEMBRE 2015 Délibération n CP1509_5C Infrastructures, transports et mobilité durable Axe C - PRESERVER L'ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPER UNE POLITIQUE CLIMAT - ENERGIE - TRANSPORT VOLONTARISTE ET AMBITIEUSE Orientation C1 - DEVELOPPER LA MOBILITE DURABLE Politique C11 - usage des transports collectifs et intermodalité Programme C organisation et optimisation des déplacements LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d approuver le projet de Schéma Directeur d Accessibilité - Agenda d Accessibilité Programmée (SDA-Ad AP) du réseau de transport collectif régional de la Région Champagne-Ardenne, téléchargeable sur le site internet du Conseil régional et d autoriser le Président à le déposer auprès des représentants de l Etat concernés. RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 23 septembre 2015 Jean-Paul BACHY

5 2 COMMISSION PERMANENTE DU 21 SEPTEMBRE 2015 Délibération n CP1509_5C infrastructures, transports et mobilité durable Axe C - PRESERVER L'ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPER UNE POLITIQUE CLIMAT - ENERGIE - TRANSPORT VOLONTARISTE ET AMBITIEUSE Orientation C2 - POURSUIVRE L'EFFORT DE MODERNISATION DES INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS DE TRANSPORT Politique C21 - infrastructures et investissements ferroviaires Programme C modernisation des gares et haltes LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d attribuer à SNCF Réseau, pour la réalisation d études préliminaires, les subventions suivantes : pour la gare de Rethel ; pour la gare de Romilly-sur-Seine ; pour la gare de Nogent-sur-Seine ; pour la gare d Epernay ; pour la gare de Culmont-Chalindrey ; pour la halte de Donchery ; pour la halte de Monthermé. Ces subventions seront imputées sur la ligne budgétaire C Article 2 : d autoriser le Président du Conseil régional à signer les conventions correspondantes jointes en annexes C à C RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 23 septembre 2015 Jean-Paul BACHY

6 3 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Convention relative au financement de l étude préliminaire de mise en accessibilité de la halte de Donchery (ligne de Mohon à Thionville) Conditions particulières SPIRE n ARCOLE n SIGBC n page 1 de 25

7 4 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C L Etat, Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie, représenté par M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Ci-après désigné «l Etat» La Région Champagne-Ardenne, dont le siège est 5, rue de Jéricho CS à Châlons-en-Champagne, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Jean-Paul BACHY, agissant en vertu de la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1509_5C2102 en date du 21 septembre 2015 Ci-après désignée «la Région» Et, SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N B , dont le siège est situé 92 Avenue de France, Paris, représenté par son Président, Monsieur Jacques RAPOPORT, ayant donné délégation à Monsieur Thomas ALLARY, Directeur Territorial Alsace Lorraine Champagne-Ardenne, dument habilité à cet effet Ci-après désigné «SNCF RÉSEAU» L Etat, la Région et SNCF Réseau sont désignés ci-après collectivement les «Parties». page 2 de 25

8 5 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET... 4 ARTICLE 2. MAITRISE D OUVRAGE... 4 ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L ETUDE A REALISER... 4 ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DE L ETUDE... 5 ARTICLE 5. FINANCEMENT DE L ETUDE ASSIETTE DE FINANCEMENT Coût du projet aux conditions économiques de référence Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation PLAN DE FINANCEMENT... 5 ARTICLE 6. APPELS DE FONDS MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS DOMICILIATION DE LA FACTURATION... 6 ARTICLE 7. NOTIFICATIONS - CONTACTS... 7 ANNEXES page 3 de 25

9 6 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT Dans la continuité de la loi du 11 février 2005 qui confiait aux Régions la responsabilité d établir le schéma directeur régional d accessibilité aux personnes à mobilité réduite (SDRA), l ordonnance du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) pour ce qui concerne le service de transport régional de voyageurs. Le Décret n du 4 novembre 2014 fixe les critères concernant les points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées. Au regard de ces critères, la programmation de la mise en accessibilité de la halte de Donchery sera inscrite au titre de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) élaboré par la Région Champagne-Ardenne. Ainsi, l article 45 de la loi du 11 février 2005 pose le principe de la continuité de l accessibilité de la chaîne de déplacement (haltes, souterrains, quais, matériels roulants). Pour le transport ferroviaire, l obligation de mise en accessibilité s applique donc depuis l entrée de la gare de départ jusqu à la sortie de la gare d arrivée. Ces aménagements de mise aux normes d accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) sont d autant plus importants qu ils participent à l amélioration du confort des déplacements de la population dans son ensemble et qu'en relevant leur niveau de qualité, ils auront des effets positifs en matière de fréquentation globale du service de transport. Conscients des enjeux relatifs à l accessibilité pour tous, notamment les personnes à mobilité réduite et/ou en situation de handicap, aux transports publics en général et au TER Champagne-Ardenne en particulier, l Etat, la Région Champagne-Ardenne et SNCF Réseau se proposent, dans la continuité du Schéma Directeur d Accessibilité du TER Champagne-Ardenne et par anticipation dans la mise en œuvre de l Agenda d Accessibilité Programmée, d assurer la réalisation des aménagements nécessaires pour la halte de Donchery. IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir : la consistance de l étude préliminaire à réaliser, les modalités d exécution et de suivi de l étude préliminaire, l assiette de financement et le plan de financement, les modalités de versement des fonds. Elles complètent les conditions générales, jointes en annexe 1, qui s appliquent aux conventions de financement des études réalisées par SNCF RÉSEAU dans le cadre d un projet d infrastructure ferroviaire. ARTICLE 2. MAITRISE D OUVRAGE SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d ouvrage de l étude préliminaire décrite ci-après. ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L ETUDE A REALISER L étude préliminaire concerne la réalisation de la mise en accessibilité de la halte de Donchery. L'étude préliminaire vise à définir les aménagements de mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite des infrastructures et équipements de la halte relevant du périmètre de SNCF Réseau. L étude préliminaire définira ainsi la consistance et l estimation du coût de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel de réalisation de ladite opération. Le détail du programme de l'opération est joint en annexe 2. page 4 de 25

10 7 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DE L ETUDE La durée prévisionnelle de réalisation de l étude est de 6 mois à compter de la prise d effet de la présente convention de financement. Cette étude est réalisée selon le calendrier prévisionnel joint en annexe 3. ARTICLE 5. FINANCEMENT DE L ETUDE 5.1 Assiette de financement Coût du projet aux conditions économiques de référence Sans objet Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation Le besoin de financement est évalué à courants HT, dont une somme forfaitaire de euros courants correspondant aux frais de maîtrise d ouvrage de SNCF RÉSEAU. 5.2 Plan de financement LES PARTIES s'engagent à financer les études conduites par SNCF RÉSEAU, selon la clé de répartition suivante : Co-financeur Besoin de financement Clé de répartition Montant en courants % Région Champagne-Ardenne % Etat % SNCF Réseau % TOTAL % La clé de répartition précitée est uniquement valable pour la phase d étude couverte par la présente convention. Elle n engage pas les Parties sur une éventuelle participation financière aux coûts des études et travaux à réaliser dans les phases ultérieures du projet. page 5 de 25

11 8 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ARTICLE 6. APPELS DE FONDS 6.1 Modalités de versement des fonds SNCF RÉSEAU procède auprès de chaque financeur, selon la clé de répartition définie dans l article 5.2, aux appels de fonds selon l échéancier suivant, décliné par co-financeur en annexe 4 : Appels de fond o à la date de prise d effet de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant à 50 % du besoin de financement, soit la somme de pour la Région et l Etat ; o à la date de la livraison des résultats de l étude, un second appel de fonds correspondant à 45 % du besoin de financement, soit à la somme de pour la Région et l Etat. Le cumul des fonds appelés ne peut pas excéder 95% du besoin de financement tel que défini à l article Solde de l opération : o après achèvement de l intégralité de l étude, SNCF RÉSEAU présente le relevé des dépenses réellement engagées. SNCF RÉSEAU procède, selon le cas, soit au remboursement du trop perçu, soit à la présentation d un appel de fonds pour règlement du solde. 6.2 Domiciliation de la facturation La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après : Région Champagne- Ardenne Adresse de facturation Hôtel de Région 5, rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne Cédex Service administratif responsable du suivi des factures Nom du service Direction des Infrastructures et des Transports N téléphone / adresse électronique dit@cr-champagne-ardenne.fr Etat DREAL SNCF Réseau Direction Finances et Achats 92 avenue de France Paris cedex 13 Unité Crédit Management L adresse électronique du gestionnaire financier sera communiquée lors du premier appel de fonds. page 6 de 25

12 9 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ARTICLE 7. NOTIFICATIONS - CONTACTS Toute notification faite par l une des Parties à l autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple, fax ou courrier électronique à : Pour la Région, Le Pésident du Conseil régional Hôtel de Région 5, rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne cedex Tél : Fax :. dit@cr-champagne-ardenne.fr Pour l Etat,. Tél :. Fax : Pour SNCF Réseau, Stéphane FONTAINE 15, rue des Francs Bourgeois Strasbourg cedex Tél : Fax : s.fontaine01@reseau.sncf.fr page 7 de 25

13 10 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Fait en 3 exemplaires originaux, A Châlons-en-Champagne, le Le Préfet de la région Champagne-Ardenne A Châlons-en-Champagne, le Le Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne M. Jean-François SAVY M. Jean-Paul BACHY A Strasbourg, le Le Directeur Territorial Alsace/ Lorraine/ Champagne-Ardenne de SNCF Réseau M. Thomas ALLARY page 8 de 25

14 11 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ANNEXES Annexe 1 - Conditions générales Annexe 2 - Programme prévisionnel Annexe 3 - Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux Annexe 4 - Echéancier prévisionnel des appels de fonds page 9 de 25

15 12 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ANNEXE 1 CONDITIONS GENERALES page 10 de 25

16 13 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C page 11 de 25

30 27 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ANNEXE 2 - Programme prévisionnel de l étude préliminaire Le programme prévisionnel d étude pour la mise en accessibilité de la halte de Donchery porte notamment sur : - La mise aux normes d accessibilité pour les PMR des quais de la halte, comprenant le rehaussement des deux quais et la mise en place de Bandes d Eveil à la Vigilance (BEV) Le programme définitif sera établi à l issue de l étude préliminaire objet de la présente convention. ANNEXE 3 - Calendrier prévisionnel de l étude préliminaire Phases Date Démarrage de l étude préliminaire Décembre 2015 Remise de l étude préliminaire Juin 2016 ANNEXE 4 - Echéancier prévisionnel des appels de fonds Appels de fonds auprès de la Région Novembre 2015 Juin 2016 Décembre 2016 Montant de l AF en 3 750, ,00 375,00 HT courants Avancement cumulé 50 % 95 % 100 % Montant cumulé en HT courants 3 750, , ,00 Appels de fonds auprès de l Etat Novembre 2015 Juin 2016 Décembre 2016 Montant de l AF en 3 750, ,00 375,00 HT courants Avancement cumulé 50 % 95 % 100 % Montant cumulé en HT courants 3 750, , ,00 page 25 de 25

31 28 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Convention relative au financement de l étude préliminaire de mise en accessibilité de la gare de Monthermé (ligne de Soissons à Givet) Conditions particulières SPIRE n ARCOLE n SIGBC n page 1 de 25

32 29 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ENTRE LES SOUSSIGNES L Etat, Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie, représenté par M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Ci-après désigné «l Etat» La Région Champagne-Ardenne, dont le siège est 5, rue de Jéricho CS à Châlons-en-Champagne, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Jean-Paul BACHY, agissant en vertu de la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1509_5C2102 en date du 21 septembre 2015 Ci-après désignée «la Région» Et, SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N B , dont le siège est situé 92 Avenue de France, Paris, représenté par son Président, Monsieur Jacques RAPOPORT, ayant donné délégation à Monsieur Thomas ALLARY, Directeur Territorial Alsace Lorraine Champagne-Ardenne, dument habilité à cet effet Ci-après désigné «SNCF RÉSEAU» L Etat, la Région et SNCF Réseau sont désignés ci-après collectivement les «Parties». page 2 de 25

33 30 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET... 4 ARTICLE 2. MAITRISE D OUVRAGE... 4 ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L ETUDE A REALISER... 4 ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DE L ETUDE... 5 ARTICLE 5. FINANCEMENT DE L ETUDE ASSIETTE DE FINANCEMENT Coût du projet aux conditions économiques de référence Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation PLAN DE FINANCEMENT... 5 ARTICLE 6. APPELS DE FONDS MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS DOMICILIATION DE LA FACTURATION... 6 ARTICLE 7. NOTIFICATIONS - CONTACTS... 7 ANNEXES page 3 de 25

34 31 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT Dans la continuité de la loi du 11 février 2005 qui confiait aux Régions la responsabilité d établir le schéma directeur régional d accessibilité aux personnes à mobilité réduite (SDRA), l ordonnance du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) pour ce qui concerne le service de transport régional de voyageurs. Le Décret n du 4 novembre 2014 fixe les critères concernant les points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées. Au regard de ces critères, la programmation de la mise en accessibilité de la gare de Monthermé sera inscrite au titre de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) élaboré par la Région Champagne-Ardenne. Ainsi, l article 45 de la loi du 11 février 2005 pose le principe de la continuité de l accessibilité de la chaîne de déplacement (gares, souterrains, quais, matériels roulants). Pour le transport ferroviaire, l obligation de mise en accessibilité s applique donc depuis l entrée de la gare de départ jusqu à la sortie de la gare d arrivée. Ces aménagements de mise aux normes d accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) sont d autant plus importants qu ils participent à l amélioration du confort des déplacements de la population dans son ensemble et qu'en relevant leur niveau de qualité, ils auront des effets positifs en matière de fréquentation globale du service de transport. Conscients des enjeux relatifs à l accessibilité pour tous, notamment les personnes à mobilité réduite et/ou en situation de handicap, aux transports publics en général et au TER Champagne-Ardenne en particulier, l Etat, la Région Champagne-Ardenne et SNCF Réseau se proposent, dans la continuité du Schéma Directeur d Accessibilité du TER Champagne-Ardenne et par anticipation dans la mise en œuvre de l Agenda d Accessibilité Programmée, d assurer la réalisation des aménagements nécessaires pour la gare de Monthermé. IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir : la consistance de l étude préliminaire à réaliser, les modalités d exécution et de suivi de l étude préliminaire, l assiette de financement et le plan de financement, les modalités de versement des fonds. Elles complètent les conditions générales, jointes en annexe 1, qui s appliquent aux conventions de financement des études réalisées par SNCF RÉSEAU dans le cadre d un projet d infrastructure ferroviaire. ARTICLE 2. MAITRISE D OUVRAGE SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d ouvrage de l étude préliminaire décrite ci-après. ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L ETUDE A REALISER L étude préliminaire concerne la réalisation de la mise en accessibilité de la gare de Monthermé. L'étude préliminaire vise à définir les aménagements de mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite des infrastructures et équipements de la gare relevant du périmètre de SNCF Réseau. L étude préliminaire définira ainsi la consistance et l estimation du coût de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel de réalisation de ladite opération. Le détail du programme de l'opération est joint en annexe 2. page 4 de 25

35 32 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DE L ETUDE La durée prévisionnelle de réalisation de l étude est de 6 mois à compter de la prise d effet de la présente convention de financement. Cette étude est réalisée selon le calendrier prévisionnel joint en annexe 3. ARTICLE 5. FINANCEMENT DE L ETUDE 5.1 Assiette de financement Coût du projet aux conditions économiques de référence Sans objet Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation Le besoin de financement est évalué à courants HT, dont une somme forfaitaire de euros courants correspondant aux frais de maîtrise d ouvrage de SNCF RÉSEAU. 5.2 Plan de financement LES PARTIES s'engagent à financer les études conduites par SNCF RÉSEAU, selon la clé de répartition suivante : Co-financeur Besoin de financement Clé de répartition Montant en courants % Région Champagne-Ardenne % Etat % SNCF Réseau % TOTAL % La clé de répartition précitée est uniquement valable pour la phase d étude couverte par la présente convention. Elle n engage pas les Parties sur une éventuelle participation financière aux coûts des études et travaux à réaliser dans les phases ultérieures du projet. page 5 de 25

36 33 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ARTICLE 6. APPELS DE FONDS 6.1 Modalités de versement des fonds SNCF RÉSEAU procède auprès de chaque financeur, selon la clé de répartition définie dans l article 5.2, aux appels de fonds selon l échéancier suivant, décliné par co-financeur en annexe 4 : Appels de fond o à la date de prise d effet de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant à 50 % du besoin de financement, soit la somme de pour la Région et l Etat ; o à la date de la livraison des résultats de l étude, un second appel de fonds correspondant à 45 % du besoin de financement, soit à la somme de pour la Région et l Etat. Le cumul des fonds appelés ne peut pas excéder 95% du besoin de financement tel que défini à l article Solde de l opération : o après achèvement de l intégralité de l étude, SNCF RÉSEAU présente le relevé des dépenses réellement engagées. SNCF RÉSEAU procède, selon le cas, soit au remboursement du trop perçu, soit à la présentation d un appel de fonds pour règlement du solde. 6.2 Domiciliation de la facturation La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après : Région Champagne- Ardenne Adresse de facturation Hôtel de Région 5, rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne Cédex Service administratif responsable du suivi des factures Nom du service Direction des Infrastructures et des Transports N téléphone / adresse électronique dit@cr-champagne-ardenne.fr Etat DREAL SNCF Réseau Direction Finances et Achats 92 avenue de France Paris cedex 13 Unité Crédit Management L adresse électronique du gestionnaire financier sera communiquée lors du premier appel de fonds. page 6 de 25

37 34 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ARTICLE 7. NOTIFICATIONS - CONTACTS Toute notification faite par l une des Parties à l autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple, fax ou courrier électronique à : Pour la Région, Le Président du Conseil régional Hôtel de Région 5, rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne cedex Tél : Fax :. dit@cr-champagne-ardenne.fr Pour l Etat,. Tél :. Fax : Pour SNCF Réseau, Stéphane FONTAINE 15, rue des Francs Bourgeois Strasbourg cedex Tél : Fax : s.fontaine01@reseau.sncf.fr page 7 de 25

38 35 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Fait en 3 exemplaires originaux, A Châlons-en-Champagne, le Le Préfet de la région Champagne-Ardenne A Châlons-en-Champagne, le Le Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne M. Jean-François SAVY M. Jean-Paul BACHY A Strasbourg, le Le Directeur Territorial Alsace/ Lorraine/ Champagne-Ardenne de SNCF Réseau M. Thomas ALLARY page 8 de 25

39 36 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ANNEXES Annexe 1 - Conditions générales Annexe 2 - Programme prévisionnel Annexe 3 - Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux Annexe 4 - Echéancier prévisionnel des appels de fonds page 9 de 25

40 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ANNEXE 2 - Conditions générales 37 page 10 de 25

41 38 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C page 11 de 25

55 52 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ANNEXE 2 - Programme prévisionnel de l étude préliminaire Le programme prévisionnel d étude pour la mise en accessibilité de la gare de Monthermé porte notamment sur : - La mise aux normes d accessibilité pour les PMR des quais de la gare, comprenant le rehaussement des deux quais et la mise en place de Bandes d Eveil à la Vigilance (BEV) - L installation d une nouvelle passerelle équipée d ascenseurs Le programme définitif sera établi à l issue de l étude préliminaire objet de la présente convention. ANNEXE 3 - Calendrier prévisionnel de l étude préliminaire Phases Date Démarrage de l étude préliminaire Décembre 2015 Remise de l étude préliminaire Juin 2016 ANNEXE 4 - Echéancier prévisionnel des appels de fonds Appels de fonds auprès de la Région Novembre 2015 Juin 2016 Décembre 2016 Montant de l AF en 5 000, ,00 500,00 HT courants Avancement cumulé 50 % 95 % 100 % Montant cumulé en HT courants 5 000, , ,00 Appels de fonds auprès de l Etat Novembre 2015 Juin 2016 Décembre 2016 Montant de l AF en 5 000, ,00 500,00 HT courants Avancement cumulé 50 % 95 % 100 % Montant cumulé en HT courants 5 000, , ,00 page 25 de 25

56 53 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Convention relative au financement de l étude préliminaire de mise en accessibilité de la gare de Rethel (ligne de Soissons à Givet) Conditions particulières SPIRE n ARCOLE n SIGBC n page 1 de 26

57 54 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ENTRE LES SOUSSIGNES L Etat, Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie, représenté par M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Ci-après désigné «l Etat» La Région Champagne-Ardenne, dont le siège est 5, rue de Jéricho CS à Châlons-en-Champagne, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Jean-Paul BACHY, agissant en vertu de la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1509_5C2102 en date du 21 septembre 2015 Ci-après désignée «la Région» Et, SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N B , dont le siège est situé 92 Avenue de France, Paris, représenté par son Président, Monsieur Jacques RAPOPORT, ayant donné délégation à Monsieur Thomas ALLARY, Directeur Territorial Alsace Lorraine Champagne-Ardenne, dument habilité à cet effet Ci-après désigné «SNCF RÉSEAU» L Etat, la Région et SNCF Réseau sont désignés ci-après collectivement les «Parties». page 2 de 26

58 55 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET... 4 ARTICLE 2. MAITRISE D OUVRAGE... 4 ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L ETUDE A REALISER... 4 ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DE L ETUDE... 5 ARTICLE 5. FINANCEMENT DE L ETUDE ASSIETTE DE FINANCEMENT Coût du projet aux conditions économiques de référence Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation PLAN DE FINANCEMENT... 5 ARTICLE 6. APPELS DE FONDS MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS DOMICILIATION DE LA FACTURATION... 6 ARTICLE 7. NOTIFICATIONS - CONTACTS... 7 ANNEXES Vérifié SAF le page 3 de 26

59 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT 56 Dans la continuité de la loi du 11 février 2005 qui confiait aux Régions la responsabilité d établir le schéma directeur régional d accessibilité aux personnes à mobilité réduite (SDRA), l ordonnance du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) pour ce qui concerne le service de transport régional de voyageurs. Le Décret n du 4 novembre 2014 fixe les critères concernant les points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées. Au regard de ces critères, la programmation de la mise en accessibilité de la gare de Rethel sera inscrite au titre de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) élaboré par la Région Champagne-Ardenne. Ainsi, l article 45 de la loi du 11 février 2005 pose le principe de la continuité de l accessibilité de la chaîne de déplacement (gares, souterrains, quais, matériels roulants). Pour le transport ferroviaire, l obligation de mise en accessibilité s applique donc depuis l entrée de la gare de départ jusqu à la sortie de la gare d arrivée. Ces aménagements de mise aux normes d accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) sont d autant plus importants qu ils participent à l amélioration du confort des déplacements de la population dans son ensemble et qu'en relevant leur niveau de qualité, ils auront des effets positifs en matière de fréquentation globale du service de transport. Conscients des enjeux relatifs à l accessibilité pour tous, notamment les personnes à mobilité réduite et/ou en situation de handicap, aux transports publics en général et au TER Champagne-Ardenne en particulier, l Etat, la Région Champagne-Ardenne et SNCF Réseau se proposent, dans la continuité du Schéma Directeur d Accessibilité du TER Champagne-Ardenne et par anticipation dans la mise en œuvre de l Agenda d Accessibilité Programmée, d assurer la réalisation des aménagements nécessaires pour la gare de Rethel. IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir : la consistance de l étude préliminaire à réaliser, les modalités d exécution et de suivi de l étude préliminaire, l assiette de financement et le plan de financement, les modalités de versement des fonds. Elles complètent les conditions générales, jointes en annexe 1, qui s appliquent aux conventions de financement des études réalisées par SNCF RÉSEAU dans le cadre d un projet d infrastructure ferroviaire. ARTICLE 2. MAITRISE D OUVRAGE SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d ouvrage de l étude préliminaire décrite ci-après. ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L ETUDE A REALISER L étude préliminaire concerne la réalisation de la mise en accessibilité de la gare de Rethel. L'étude préliminaire vise à définir les aménagements de mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite des infrastructures et équipements de la gare relevant du périmètre de SNCF Réseau. L étude préliminaire définira ainsi la consistance et l estimation du coût de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel de réalisation de ladite opération. Le détail du programme de l'opération est joint en annexe 2. Vérifié SAF le page 4 de 26

60 57 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DE L ETUDE La durée prévisionnelle de réalisation de l étude est de 6 mois à compter de la prise d effet de la présente convention de financement. Cette étude est réalisée selon le calendrier prévisionnel joint en annexe 3. ARTICLE 5. FINANCEMENT DE L ETUDE 5.1 Assiette de financement Coût du projet aux conditions économiques de référence Sans objet Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation Le besoin de financement est évalué à courants HT, dont une somme forfaitaire de euros courants correspondant aux frais de maîtrise d ouvrage de SNCF RÉSEAU. 5.2 Plan de financement LES PARTIES s'engagent à financer les études conduites par SNCF RÉSEAU, selon la clé de répartition suivante : Co-financeur Besoin de financement Clé de répartition Montant en courants % Région Champagne-Ardenne % Etat % SNCF Réseau % TOTAL % La clé de répartition précitée est uniquement valable pour la phase d étude couverte par la présente convention. Elle n engage pas les Parties sur une éventuelle participation financière aux coûts des études et travaux à réaliser dans les phases ultérieures du projet. Vérifié SAF le page 5 de 26

61 58 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ARTICLE 6. APPELS DE FONDS 6.1 Modalités de versement des fonds SNCF RÉSEAU procède auprès de chaque financeur, selon la clé de répartition définie dans l article 5.2, aux appels de fonds selon l échéancier suivant, décliné par co-financeur en annexe 4 : Appels de fond o à la date de prise d effet de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant à 50 % du besoin de financement, soit la somme de pour la Région et l Etat; o à la date de la livraison des résultats de l étude, un second appel de fonds correspondant à 45 % du besoin de financement, soit à la somme de 2 812,50 pour la Région et l Etat. Le cumul des fonds appelés ne peut pas excéder 95% du besoin de financement tel que défini à l article Solde de l opération : o après achèvement de l intégralité de l étude, SNCF RÉSEAU présente le relevé des dépenses réellement engagées. SNCF RÉSEAU procède, selon le cas, soit au remboursement du trop perçu, soit à la présentation d un appel de fonds pour règlement du solde. 6.2 Domiciliation de la facturation La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après : Région Champagne- Ardenne Adresse de facturation Hôtel de Région 5, rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne Cédex Service administratif responsable du suivi des factures Nom du service Direction des Infrastructures et des Transports N téléphone / adresse électronique dit@cr-champagne-ardenne.fr Etat DREAL SNCF Réseau Direction Finances et Achats 92 avenue de France Paris cedex 13 Unité Crédit Management L adresse électronique du gestionnaire financier sera communiquée lors du premier appel de fonds. Vérifié SAF le page 6 de 26

62 59 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ARTICLE 7. NOTIFICATIONS - CONTACTS Toute notification faite par l une des Parties à l autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple, fax ou courrier électronique à : Pour la Région, Le Président du Conseil régional Hôtel de Région 5, rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne cedex Tél : Fax :. dit@cr-champagne-ardenne.fr Pour l Etat,. Tél :. Fax : Pour SNCF Réseau, Stéphane FONTAINE 15, rue des Francs Bourgeois Strasbourg cedex Tél : Fax : s.fontaine01@reseau.sncf.fr Vérifié SAF le page 7 de 26

63 60 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Fait en 3 exemplaires originaux, A Châlons-en-Champagne, le Le Préfet de la région Champagne-Ardenne A Châlons-en-Champagne, le Le Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne M. Jean-François SAVY M. Jean-Paul BACHY A Strasbourg, le Le Directeur Territorial Alsace/ Lorraine/ Champagne-Ardenne de SNCF Réseau M. Thomas ALLARY Vérifié SAF le page 8 de 26

64 61 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ANNEXES Annexe 1 - Conditions générales Annexe 2 - Programme prévisionnel Annexe 3 - Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux Annexe 4 - Echéancier prévisionnel des appels de fonds Vérifié SAF le page 9 de 26

65 62 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Annexe 1 - Conditions générales page 10 de 26

81 78 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ANNEXE 2 - Programme prévisionnel de l étude préliminaire Le programme prévisionnel d étude pour la mise en accessibilité de la gare de Rethel porte notamment sur : - La mise aux normes d accessibilité pour les PMR des quais de la gare, comprenant le rehaussement des deux quais et la mise en place de Bandes d Eveil à la Vigilance (BEV) Le programme définitif sera établi à l issue de l étude préliminaire objet de la présente convention. ANNEXE 3 - Calendrier prévisionnel de l étude préliminaire Phases Date Démarrage de l étude préliminaire Décembre 2015 Remise de l étude préliminaire Juin 2016 ANNEXE 4 - Echéancier prévisionnel des appels de fonds Appels de fonds auprès de la Région Novembre 2015 Juin 2016 Décembre 2016 Montant de l AF en 3 125, ,50 312,50 HT courants Avancement cumulé 50 % 95 % 100 % Montant cumulé en HT courants 3 125, , ,00 Appels de fonds auprès de l Etat Novembre 2015 Juin 2016 Décembre 2016 Montant de l AF en 3 125, ,50 312,50 HT courants Avancement cumulé 50 % 95 % 100 % Montant cumulé en HT courants 3 125, , ,00 page 26 de 26

82 79 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Convention relative au financement de l étude préliminaire de mise en accessibilité de la gare de Culmont-Chalindrey (ligne de Paris-Est à Mulhouse Ville) Conditions particulières page 1 de 26

83 80 PROGRAMME C Modernisation des gares ANNEXE C SPIRE n ARCOLE n SIGBC n ENTRE LES SOUSSIGNES L Etat, Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie, représenté par M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Ci-après désigné «l Etat» La Région Champagne-Ardenne, dont le siège est 5, rue de Jéricho CS à Châlons-en-Champagne, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Jean-Paul BACHY, agissant en vertu de la décision de la Commission permanente du Conseil régional en date du.., Ci-après désignée «la Région» Et, SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N B , dont le siège est situé 92 Avenue de France, Paris, représenté par son Président, Monsieur Jacques RAPOPORT, ayant donné délégation à Monsieur Thomas ALLARY, Directeur Territorial Alsace Lorraine Champagne-Ardenne, dument habilité à cet effet Ci-après désigné «SNCF RÉSEAU» L Etat, la Région et SNCF Réseau sont désignés ci-après collectivement les «Parties». page 2 de 26

85 82 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT Dans la continuité de la loi du 11 février 2005 qui confiait aux Régions la responsabilité d établir le schéma directeur régional d accessibilité aux personnes à mobilité réduite (SDRA), l ordonnance du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) pour ce qui concerne le service de transport régional de voyageurs. Le Décret n du 4 novembre 2014 fixe les critères concernant les points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées. Au regard de ces critères, la programmation de la mise en accessibilité de la gare de Culmont-Chalindrey sera inscrite au titre de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) élaboré par la Région Champagne-Ardenne. Ainsi, l article 45 de la loi du 11 février 2005 pose le principe de la continuité de l accessibilité de la chaîne de déplacement (gares, souterrains, quais, matériels roulants). Pour le transport ferroviaire, l obligation de mise en accessibilité s applique donc depuis l entrée de la gare de départ jusqu à la sortie de la gare d arrivée. Ces aménagements de mise aux normes d accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) sont d autant plus importants qu ils participent à l amélioration du confort des déplacements de la population dans son ensemble et qu'en relevant leur niveau de qualité, ils auront des effets positifs en matière de fréquentation globale du service de transport. Conscients des enjeux relatifs à l accessibilité pour tous, notamment les personnes à mobilité réduite et/ou en situation de handicap, aux transports publics en général et au TER Champagne-Ardenne en particulier, l Etat, la Région Champagne-Ardenne et SNCF Réseau se proposent, dans la continuité du Schéma Directeur d Accessibilité du TER Champagne-Ardenne et par anticipation dans la mise en œuvre de l Agenda d Accessibilité Programmée, d assurer la réalisation des aménagements nécessaires pour la gare de Culmont-Chalindrey. IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir : la consistance de l étude préliminaire à réaliser, les modalités d exécution et de suivi de l étude préliminaire, l assiette de financement et le plan de financement, les modalités de versement des fonds. Elles complètent les conditions générales, jointes en annexe 1, qui s appliquent aux conventions de financement des études réalisées par SNCF RÉSEAU dans le cadre d un projet d infrastructure ferroviaire. ARTICLE 2. MAITRISE D OUVRAGE SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d ouvrage de l étude préliminaire décrite ci-après. ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L ETUDE A REALISER L étude préliminaire concerne la réalisation de la mise en accessibilité de la gare de Culmont-Chalindrey. L'étude préliminaire vise à définir les aménagements de mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite des infrastructures et équipements de la gare relevant du périmètre de SNCF Réseau. L étude préliminaire définira ainsi la consistance et l estimation du coût de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel de réalisation de ladite opération. Le détail du programme de l'opération est joint en annexe 2. page 4 de 26

107 104 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ANNEXE 2 - Programme prévisionnel de l étude préliminaire Le programme prévisionnel d étude pour la mise en accessibilité de la gare de Culmont-Chalindrey porte notamment sur : - La mise aux normes d accessibilité pour les PMR des quais de la gare, comprenant le rehaussement des deux quais et la mise en place de Bandes d Eveil à la Vigilance (BEV) - La mise aux normes d accessibilité pour les PMR du passage souterrain Le programme définitif sera établi à l issue de l étude préliminaire objet de la présente convention. ANNEXE 3 - Calendrier prévisionnel de l étude préliminaire Phases Date Démarrage de l étude préliminaire Décembre 2015 Remise de l étude préliminaire Juin 2016 ANNEXE 4 - Echéancier prévisionnel des appels de fonds Appels de fonds auprès de la Région Novembre 2015 Juin 2016 Décembre 2016 Montant de l AF en 5 000, ,00 500,00 HT courants Avancement cumulé 50 % 95 % 100 % Montant cumulé en HT courants 5 000, , ,00 Appels de fonds auprès de l Etat Novembre 2015 Juin 2016 Décembre 2016 Montant de l AF en 5 000, ,00 500,00 HT courants Avancement cumulé 50 % 95 % 100 % Montant cumulé en HT courants 5 000, , ,00 page 26 de 26

108 105 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Convention relative au financement de l étude préliminaire de mise en accessibilité de la gare de Epernay (ligne de Noisy-le-Sec à Strasbourg Ville) Conditions particulières SPIRE n ARCOLE n SIGBC n page 1 de 24

109 106 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ENTRE LES SOUSSIGNES L Etat, Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie, représenté par M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Ci-après désigné «l Etat» La Région Champagne-Ardenne, dont le siège est 5, rue de Jéricho CS à Châlons-en-Champagne, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Jean-Paul BACHY, agissant en vertu de la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1509_5C2102 en date du 21 septembre 2015 Ci-après désignée «la Région» Et, SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N B , dont le siège est situé 92 Avenue de France, Paris, représenté par son Président, Monsieur Jacques RAPOPORT, ayant donné délégation à Monsieur Thomas ALLARY, Directeur Territorial Alsace Lorraine Champagne-Ardenne, dument habilité à cet effet Ci-après désigné «SNCF RÉSEAU» L Etat, la Région et SNCF Réseau étant désignés ci-après collectivement les «Parties». page 2 de 24

111 108 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT Dans la continuité de la loi du 11 février 2005 qui confiait aux Régions la responsabilité d établir le schéma directeur régional d accessibilité aux personnes à mobilité réduite (SDRA), l ordonnance du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) pour ce qui concerne le service de transport régional de voyageurs. Le Décret n du 4 novembre 2014 fixe les critères concernant les points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées. Au regard de ces critères, la programmation de la mise en accessibilité de la gare de Epernay sera inscrite au titre de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) élaboré par la Région Champagne-Ardenne. Ainsi, l article 45 de la loi du 11 février 2005 pose le principe de la continuité de l accessibilité de la chaîne de déplacement (gares, souterrains, quais, matériels roulants). Pour le transport ferroviaire, l obligation de mise en accessibilité s applique donc depuis l entrée de la gare de départ jusqu à la sortie de la gare d arrivée. Ces aménagements de mise aux normes d accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) sont d autant plus importants qu ils participent à l amélioration du confort des déplacements de la population dans son ensemble et qu'en relevant leur niveau de qualité, ils auront des effets positifs en matière de fréquentation globale du service de transport. Conscients des enjeux relatifs à l accessibilité pour tous, notamment les personnes à mobilité réduite et/ou en situation de handicap, aux transports publics en général et au TER Champagne-Ardenne en particulier, l Etat, la Région Champagne-Ardenne et SNCF Réseau se proposent, dans la continuité du Schéma Directeur d Accessibilité du TER Champagne-Ardenne et par anticipation dans la mise en œuvre de l Agenda d Accessibilité Programmée, d assurer la réalisation des aménagements nécessaires pour la gare d Epernay. IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir : la consistance de l étude préliminaire à réaliser, les modalités d exécution et de suivi de l étude préliminaire, l assiette de financement et le plan de financement, les modalités de versement des fonds. Elles complètent les conditions générales, jointes en annexe 1, qui s appliquent aux conventions de financement des études réalisées par SNCF RÉSEAU dans le cadre d un projet d infrastructure ferroviaire. ARTICLE 2. MAITRISE D OUVRAGE SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d ouvrage de l étude préliminaire décrite ci-après. ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L ETUDE A REALISER L étude préliminaire concerne la réalisation de la mise en accessibilité de la gare d Epernay. L'étude préliminaire vise à définir les aménagements de mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite des infrastructures et équipements de la gare relevant du périmètre de SNCF Réseau. L étude préliminaire définira ainsi la consistance et l estimation du coût de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel de réalisation de ladite opération. Le détail du programme de l'opération est joint en annexe 2. page 4 de 24

117 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ANNEXE 1 Conditions générales 114 page 10 de 24

131 128 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ANNEXE 2 - Programme prévisionnel de l étude préliminaire Le programme prévisionnel d étude pour la mise en accessibilité de la gare de Epernay porte notamment sur : - La mise aux normes d accessibilité pour les PMR des quais de la gare, comprenant le rehaussement des trois quais et la mise en place de Bandes d Eveil à la Vigilance (BEV) - La mise aux normes d accessibilité pour les PMR du passage souterrain par la mise en place d ascenseurs ou de rampes Le programme définitif sera établi à l issue de l étude préliminaire objet de la présente convention. ANNEXE 3 - Calendrier prévisionnel de l étude préliminaire Phases Date Démarrage de l étude préliminaire Décembre 2015 Remise de l étude préliminaire Juin 2016 ANNEXE 4 - Echéancier prévisionnel des appels de fonds Appels de fonds auprès de la Région Novembre 2015 Juin 2016 Décembre 2016 Montant de l AF en 5 000, ,00 500,00 HT courants Avancement cumulé 50 % 95 % 100 % Montant cumulé en HT courants 5 000, , ,00 Appels de fonds auprès de l Etat Novembre 2015 Juin 2016 Décembre 2016 Montant de l AF en 5 000, ,00 500,00 HT courants Avancement cumulé 50 % 95 % 100 % Montant cumulé en HT courants 5 000, , ,00 page 24 de 24

132 129 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Convention relative au financement de l étude préliminaire de mise en accessibilité de la gare de Nogent-sur-Seine (ligne de Paris-Est à Mulhouse Ville) Conditions particulières SPIRE n ARCOLE n SIGBC n ENTRE LES SOUSSIGNES page 1 de 25

133 130 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C L Etat, Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie, représenté par M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Ci-après désigné «l Etat» La Région Champagne-Ardenne, dont le siège est 5, rue de Jéricho CS à Châlons-en-Champagne, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Jean-Paul BACHY, agissant en vertu de la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1509_5C2102 en date du 21 septembre 2015 Ci-après désignée «la Région» Et, SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N B , dont le siège est situé 92 Avenue de France, Paris, représenté par son Président, Monsieur Jacques RAPOPORT, ayant donné délégation à Monsieur Thomas ALLARY, Directeur Territorial Alsace Lorraine Champagne-Ardenne, dument habilité à cet effet Ci-après désigné «SNCF RÉSEAU» L Etat, la Région et SNCF Réseau sont désignés ci-après collectivement les «Parties». page 2 de 25

135 132 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT Dans la continuité de la loi du 11 février 2005 qui confiait aux Régions la responsabilité d établir le schéma directeur régional d accessibilité aux personnes à mobilité réduite (SDRA), l ordonnance du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) pour ce qui concerne le service de transport régional de voyageurs. Le Décret n du 4 novembre 2014 fixe les critères concernant les points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées. Au regard de ces critères, la programmation de la mise en accessibilité de la gare de Nogent-sur-Seine sera inscrite au titre de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) élaboré par la Région Champagne-Ardenne. Ainsi, l article 45 de la loi du 11 février 2005 pose le principe de la continuité de l accessibilité de la chaîne de déplacement (gares, souterrains, quais, matériels roulants). Pour le transport ferroviaire, l obligation de mise en accessibilité s applique donc depuis l entrée de la gare de départ jusqu à la sortie de la gare d arrivée. Ces aménagements de mise aux normes d accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) sont d autant plus importants qu ils participent à l amélioration du confort des déplacements de la population dans son ensemble et qu'en relevant leur niveau de qualité, ils auront des effets positifs en matière de fréquentation globale du service de transport. Conscients des enjeux relatifs à l accessibilité pour tous, notamment les personnes à mobilité réduite et/ou en situation de handicap, aux transports publics en général et au TER Champagne-Ardenne en particulier, l Etat, la Région Champagne-Ardenne et SNCF Réseau se proposent, dans la continuité du Schéma Directeur d Accessibilité du TER Champagne-Ardenne et par anticipation dans la mise en œuvre de l Agenda d Accessibilité Programmée, d assurer la réalisation des aménagements nécessaires pour la gare de Nogent-sur-Seine. IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir : la consistance de l étude préliminaire à réaliser, les modalités d exécution et de suivi de l étude préliminaire, l assiette de financement et le plan de financement, les modalités de versement des fonds. Elles complètent les conditions générales, jointes en annexe 1, qui s appliquent aux conventions de financement des études réalisées par SNCF RÉSEAU dans le cadre d un projet d infrastructure ferroviaire. ARTICLE 2. MAITRISE D OUVRAGE SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d ouvrage de l étude préliminaire décrite ci-après. ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L ETUDE A REALISER L étude préliminaire concerne la réalisation de la mise en accessibilité de la gare de Nogent-sur-Seine. L'étude préliminaire vise à définir les aménagements de mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite des infrastructures et équipements de la gare relevant du périmètre de SNCF Réseau. L étude préliminaire définira ainsi la consistance et l estimation du coût de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel de réalisation de ladite opération. Le détail du programme de l'opération est joint en annexe 2. page 4 de 25

138 135 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ARTICLE 7. NOTIFICATIONS - CONTACTS Toute notification faite par l une des Parties à l autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple, fax ou courrier électronique à : Pour la Région, Le Président du Conseil régional Hôtel de Région. 5, rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne cedex Tél : Fax :. dit@cr-champagne-ardenne.fr Pour l Etat,. Tél :. Fax : Pour SNCF Réseau, Stéphane FONTAINE 15, rue des Francs Bourgeois Strasbourg cedex Tél : Fax : s.fontaine01@reseau.sncf.fr page 7 de 25

156 153 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ANNEXE 2 - Programme prévisionnel de l étude préliminaire Le programme prévisionnel d étude pour la mise en accessibilité de la gare de Nogent-sur-Seine porte notamment sur : - La mise aux normes d accessibilité pour les PMR des quais de la gare, comprenant le rehaussement des deux quais et la mise en place de Bandes d Eveil à la Vigilance (BEV) - L installation d une nouvelle passerelle équipée d ascenseurs Le programme définitif sera établi à l issue de l étude préliminaire objet de la présente convention. ANNEXE 3 - Calendrier prévisionnel de l étude préliminaire Phases Date Démarrage de l étude préliminaire Décembre 2015 Remise de l étude préliminaire Juin 2016 ANNEXE 4 - Echéancier prévisionnel des appels de fonds Appels de fonds auprès de la Région Novembre 2015 Juin 2016 Décembre 2016 Montant de l AF en 5 000, ,00 500,00 HT courants Avancement cumulé 50 % 95 % 100 % Montant cumulé en HT courants 5 000, , ,00 Appels de fonds auprès de l Etat Novembre 2015 Juin 2016 Décembre 2016 Montant de l AF en 5 000, ,00 500,00 HT courants Avancement cumulé 50 % 95 % 100 % Montant cumulé en HT courants 5 000, , ,00 page 25 de 25

157 154 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Convention relative au financement de l étude préliminaire de mise en accessibilité de la gare de Romilly-sur-Seine (ligne de Paris-Est à Mulhouse Ville) Conditions particulières SPIRE n ARCOLE n SIGBC n ENTRE LES SOUSSIGNES page 1 de 25

158 155 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C L Etat, Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie, représenté par M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Ci-après désigné «l Etat» La Région Champagne-Ardenne, dont le siège est 5, rue de Jéricho CS à Châlons-en-Champagne, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Jean-Paul BACHY, agissant en vertu de la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1509_5C2102 en date du 21 septembre 2015 Ci-après désignée «la Région» Et, SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N B , dont le siège est situé 92 Avenue de France, Paris, représenté par son Président, Monsieur Jacques RAPOPORT, ayant donné délégation à Monsieur Thomas ALLARY, Directeur Territorial Alsace Lorraine Champagne-Ardenne, dument habilité à cet effet Ci-après désigné «SNCF RÉSEAU» L Etat, la Région et SNCF Réseau sont désignés ci-après collectivement les «Parties». page 2 de 25

159 156 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET... 4 ARTICLE 2. MAITRISE D OUVRAGE... 4 ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L ETUDE A REALISER... 4 ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DE L ETUDE... 5 ARTICLE 5. FINANCEMENT DE L ETUDE ASSIETTE DE FINANCEMENT Coût du projet aux conditions économiques de référence Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation PLAN DE FINANCEMENT... 5 ARTICLE 6. APPELS DE FONDS MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS DOMICILIATION DE LA FACTURATION... 6 ARTICLE 7. NOTIFICATIONS - CONTACTS... 7 ANNEXES page 3 de 25

160 157 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT Dans la continuité de la loi du 11 février 2005 qui confiait aux Régions la responsabilité d établir le schéma directeur régional d accessibilité aux personnes à mobilité réduite (SDRA), l ordonnance du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) pour ce qui concerne le service de transport régional de voyageurs. Le Décret n du 4 novembre 2014 fixe les critères concernant les points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées. Au regard de ces critères, la programmation de la mise en accessibilité de la gare de Romilly-sur-Seine sera inscrite au titre de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) élaboré par la Région Champagne-Ardenne. Ainsi, l article 45 de la loi du 11 février 2005 pose le principe de la continuité de l accessibilité de la chaîne de déplacement (gares, souterrains, quais, matériels roulants). Pour le transport ferroviaire, l obligation de mise en accessibilité s applique donc depuis l entrée de la gare de départ jusqu à la sortie de la gare d arrivée. Ces aménagements de mise aux normes d accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) sont d autant plus importants qu ils participent à l amélioration du confort des déplacements de la population dans son ensemble et qu'en relevant leur niveau de qualité, ils auront des effets positifs en matière de fréquentation globale du service de transport. Conscients des enjeux relatifs à l accessibilité pour tous, notamment les personnes à mobilité réduite et/ou en situation de handicap, aux transports publics en général et au TER Champagne-Ardenne en particulier, l Etat, la Région Champagne-Ardenne et SNCF Réseau se proposent, dans la continuité du Schéma Directeur d Accessibilité du TER Champagne-Ardenne et par anticipation dans la mise en œuvre de l Agenda d Accessibilité Programmée, d assurer la réalisation des aménagements nécessaires pour la gare de Romilly-sur-Seine. IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir : la consistance de l étude préliminaire à réaliser, les modalités d exécution et de suivi de l étude préliminaire, l assiette de financement et le plan de financement, les modalités de versement des fonds. Elles complètent les conditions générales, jointes en annexe 1, qui s appliquent aux conventions de financement des études réalisées par SNCF RÉSEAU dans le cadre d un projet d infrastructure ferroviaire. ARTICLE 2. MAITRISE D OUVRAGE SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d ouvrage de l étude préliminaire décrite ci-après. ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L ETUDE A REALISER L étude préliminaire concerne la réalisation de la mise en accessibilité de la gare de Romilly-sur-Seine. L'étude préliminaire vise à définir les aménagements de mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite des infrastructures et équipements de la gare relevant du périmètre de SNCF Réseau. L étude préliminaire définira ainsi la consistance et l estimation du coût de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel de réalisation de ladite opération. Le détail du programme de l'opération est joint en annexe 2. page 4 de 25

161 158 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION DE L ETUDE La durée prévisionnelle de réalisation de l étude est de 6 mois à compter de la prise d effet de la présente convention de financement. Cette étude est réalisée selon le calendrier prévisionnel joint en annexe 3. ARTICLE 5. FINANCEMENT DE L ETUDE 5.1 Assiette de financement Coût du projet aux conditions économiques de référence Sans objet Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation Le besoin de financement est évalué à courants HT, dont une somme forfaitaire de euros courants correspondant aux frais de maîtrise d ouvrage de SNCF RÉSEAU. 5.2 Plan de financement LES PARTIES s'engagent à financer les études conduites par SNCF RÉSEAU, selon la clé de répartition suivante : Co-financeur Besoin de financement Clé de répartition Montant en courants % Région Champagne-Ardenne % Etat % SNCF Réseau % TOTAL % La clé de répartition précitée est uniquement valable pour la phase d étude couverte par la présente convention. Elle n engage pas les Parties sur une éventuelle participation financière aux coûts des études et travaux à réaliser dans les phases ultérieures du projet. page 5 de 25

162 159 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ARTICLE 6. APPELS DE FONDS 6.1 Modalités de versement des fonds SNCF RÉSEAU procède auprès de chaque financeur, selon la clé de répartition définie dans l article 5.2, aux appels de fonds selon l échéancier suivant, décliné par co-financeur en annexe 4 : Appels de fond o à la date de prise d effet de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant à 50 % du besoin de financement, soit la somme de pour la Région et l Etat ; o à la date de la livraison des résultats de l étude, un second appel de fonds correspondant à 45 % du besoin de financement, soit à la somme de pour la Région et l Etat. Le cumul des fonds appelés ne peut pas excéder 95% du besoin de financement tel que défini à l article Solde de l opération : o après achèvement de l intégralité de l étude, SNCF RÉSEAU présente le relevé des dépenses réellement engagées. SNCF RÉSEAU procède, selon le cas, soit au remboursement du trop perçu, soit à la présentation d un appel de fonds pour règlement du solde. 6.2 Domiciliation de la facturation La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après : Région Champagne- Ardenne Adresse de facturation Hôtel de Région 5, rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne Cédex Service administratif responsable du suivi des factures Nom du service Direction des Infrastructures et des Transports N téléphone / adresse électronique dit@cr-champagne-ardenne.fr Etat DREAL SNCF Réseau Direction Finances et Achats 92 avenue de France Paris cedex 13 Unité Crédit Management L adresse électronique du gestionnaire financier sera communiquée lors du premier appel de fonds. page 6 de 25

163 160 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ARTICLE 7. NOTIFICATIONS - CONTACTS Toute notification faite par l une des Parties à l autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple, fax ou courrier électronique à : Pour la Région, Le Président du Conseil régional Hôtel de Région. 5, rue de Jéricho CS Châlons-en-Champagne cedex Tél :.. Fax :. dit@cr-champagne-ardenne.fr Pour l Etat,. Tél :. Fax : Pour SNCF Réseau, Stéphane FONTAINE 15, rue des Francs Bourgeois Strasbourg cedex Tél : Fax : s.fontaine01@reseau.sncf.fr page 7 de 25

164 161 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Fait en 3 exemplaires originaux, A Châlons-en-Champagne, le Le Préfet de la région Champagne-Ardenne A Châlons-en-Champagne, le Le Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne M. Jean-François SAVY M. Jean-Paul BACHY A Strasbourg, le Le Directeur Territorial Alsace/ Lorraine/ Champagne-Ardenne de SNCF Réseau M. Thomas ALLARY page 8 de 25

165 162 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ANNEXES Annexe 1 - Conditions générales Annexe 2 - Programme prévisionnel Annexe 3 - Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux Annexe 4 - Echéancier prévisionnel des appels de fonds page 9 de 25

166 PROGRAMME C modernisation des gares et haltes ANNEXE C Annexe 1 - Conditions générales 163 page 10 de 25

181 178 PROGRAMME - C modernisation des gares et haltes ANNEXE C ANNEXE 2 - Programme prévisionnel de l étude préliminaire Le programme prévisionnel d étude pour la mise en accessibilité de la gare de Romilly-sur-Seine porte notamment sur : - La mise aux normes d accessibilité pour les PMR des quais de la gare, comprenant le rehaussement des deux quais et la mise en place de Bandes d Eveil à la Vigilance (BEV) - Mise aux normes d accessibilité pour les PMR du passage souterrain par la création d ascenseurs ou de rampes. Le programme définitif sera établi à l issue de l étude préliminaire objet de la présente convention. ANNEXE 3 - Calendrier prévisionnel de l étude préliminaire Phases Date Démarrage de l étude préliminaire Décembre 2015 Remise de l étude préliminaire Juin 2016 ANNEXE 4 - Echéancier prévisionnel des appels de fonds Appels de fonds auprès de la Région Novembre 2015 Juin 2016 Décembre 2016 Montant de l AF en 5 000, ,00 500,00 HT courants Avancement cumulé 50 % 95 % 100 % Montant cumulé en HT courants 5 000, , ,00 Appels de fonds auprès de l Etat Novembre 2015 Juin 2016 Décembre 2016 Montant de l AF en 5 000, ,00 500,00 HT courants Avancement cumulé 50 % 95 % 100 % Montant cumulé en HT courants 5 000, , ,00 page 25 de 25

182 179 COMMISSION PERMANENTE DU 21 SEPTEMBRE 2015 Délibération n CP1509_5D Infrastructures, transports et mobilité durable Axe D - AMELIORER LA QUALITE DE VIE ET SOUTENIR DES TERRITOIRES SOLIDAIRES Orientation D3 - GERER ET PREVENIR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Politique D31 - prévention des inondations Programme D prévention des inondations LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d adopter l avis suivant : «le Conseil régional de Champagne-Ardenne prend acte de la démarche engagée pour l élaboration du SAGE Bassée-Voulzie dont le projet de périmètre n appelle pas d observation particulière de sa part. Il demande à être tenu informé des suites de la procédure, notamment de la composition de la commission locale de l eau chargée de suivre son élaboration et des réunions à venir». RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 23 septembre 2015 Jean-Paul BACHY

183 180 COMMISSION PERMANENTE DU 21 SEPTEMBRE 2015 Délibération n CP1509_7B Solidarités, vie associative, citoyenneté, sport, santé et handicap Axe B - ACCOMPAGNER LES JEUNES ET FAVORISER LA FORMATION Orientation B1 - AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE DES APPRENANTS Politique B13 - établissements de formation paramédicale et en travail social LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d autoriser le Président du Conseil régional à signer l avenant mentionné ci-dessous et présenté dans la fiche jointe en annexe B13 MP01 : Institut de Formation en Soins Infirmiers à Saint Dizier (52) - construction Avenant de transfert au marché de maîtrise d œuvre RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE [3 abstentions du groupe FN] RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 23 septembre 2015 Jean-Paul BACHY

184 181 PROGRAMME - B13 - marchés publics investissement dans les établissements de formation paramédicale et en travail social ANNEXE - B13MP01 Construction de l IFSI à Saint Dizier Montant global de l opération : Maître d œuvre : Cabinet Gibert de Reims Avenant n 2 de transfert au marché de maîtrise d œuvre Objet de l avenant : La Société SNC LAVALIN, cotraitante du groupement de maîtrise d œuvre Gibert/Lavalin, a consenti une cession partielle d actifs au profit de la société TPF Ingénierie SAS, à effet du 1 er avril 2015, par acte régularisé entre eux le 3 avril Les engagements pris par la SNC LAVALIN sont repris à compter du 1 er avril 2015 par la société TPF Ingénierie SAS. Le présent avenant a pour objet de transférer les droits et obligations du marché public relatif à l opération «construction de l IFSI», initialement conclu avec la Société SNC LAVALIN, au profit de la société TPF Ingénierie SAS La société TPF Ingénierie SAS ayant son siège 2, Quai d Arenc, Immeuble le Balthazar, MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro SIREN , s engage à exécuter les prestations prévues à ce marché, aux mêmes conditions de prix et de délais, et déclare connaître les documents contractuels y afférents. La société TPF Ingénierie SAS vient donc en substitution de l entreprise SNC LAVALIN dans tous ses droits et obligations, à compter de la notification du présent avenant et devient ainsi membre du groupement de maîtrise d œuvre, en qualité de cotraitant du Groupement de Maîtrise d œuvre. Incidence budgétaire : Sans incidence budgétaire page 1 sur 1

185 182 COMMISSION PERMANENTE DU 21 SEPTEMBRE 2015 Délibération n CP1509_7B Solidarités, vie associative, citoyenneté, sport, santé et handicap Axe B - ACCOMPAGNER LES JEUNES ET FAVORISER LA FORMATION Orientation B1 - AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE DES APPRENANTS Politique B13 - établissements de formation paramédicale et en travail social Programme B investissements immobiliers dans les établissements de formation paramédicale et en travail social LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2 : d accorder une subvention d investissement de à l IRTS de Champagne- Ardenne. Les crédits nécessaires seront prélevés sur la ligne budgétaire B d autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante avec l IRTS de Champagne-Ardenne jointe en annexe B RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 23 septembre 2015 Jean-Paul BACHY

186 183 PROGRAMME - B investissements immobiliers dans les établissements de formation paramédicale et en travail social ANNEXE - B DIRECTION DE LA JEUNESSE, DU SPORT, DE LA SANTE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Participation de la Région aux dépenses d investissement, de l IRTS-CA CONVENTION N Montant : Exercice : 2015 Imputation budgétaire : Programme : B Travaux de réhabilitation ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5 rue de Jéricho, CS à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l effet de signer les présentes par délibération de la commission permanente n CP1509_7B1301 du Conseil régional de Champagne-Ardenne du 21 septembre 2015, ci-après désignée par le terme «la Région» ET D une part, L Institut Régional du Travail Social de Champagne-Ardenne (I.R.T.S.-C.A.), sis 8 rue Joliot-Curie, à REIMS, représenté par Monsieur Rémi GRANDE ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire», D autre part, Vu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L et suivants, ainsi que les articles R et suivants, le Code de l action sociale et des familles notamment les articles L et suivants Vu la délibération du Conseil régional de Champagne-Ardenne n CR /C07-03 des 20 et 21 décembre 2010 ouvrant les crédits nécessaires, rendue exécutoire le 22 décembre 2010, Vu la délibération du Conseil régional de Champagne-Ardenne n CR1506_709 du 22 juin 2015 ouvrant les crédits complémentaires, rendue exécutoire le.., Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional n CP1509_7B1301 du 21 septembre 2015, rendue exécutoire le.. Il est préalablement rappelé ce qui suit : Le Code de l action sociale et des familles énonce que «[La Région] assure le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale dans les conditions prévues à l article L ». Article L : «Les établissements agréés par la Région pour dispenser des formations sociales initiales souscrivent avec elle une convention pour bénéficier des financements nécessaires à la mise en œuvre desdites formations. L aide financière de la Région à ces établissements est constituée par une subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique. La Région participe également, dans des conditions définies par une délibération du Conseil régional, à leurs dépenses d investissement, d entretien et de fonctionnement des locaux». page 1 de 4

187 PROGRAMME - B investissements immobiliers dans les établissements de formation paramédicale et en travail social ANNEXE - B Il s agit, dans ce cadre législatif, de répondre de la façon la plus adaptée possible aux besoins de financement du budget d investissement de l IRTS-CA, afin d améliorer les conditions d accueil et de travail de ses formateurs et de ses étudiants. DANS CE CADRE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 184 ARTICLE 1 OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles la Région versera au bénéficiaire une participation financière pour la réalisation des travaux de réhabilitation de l IRTS prévus à l article 2.1. ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à exécuter l ensemble des obligations résultant des articles ci-après, selon le budget prévisionnel décrit à l article 2.1 ci-après. Article 2.1. Réalisation des travaux Le bénéficiaire s engage à réaliser le programme des travaux suivants : Travaux préparatoires : Travaux principaux : (gros œuvre, isolation, charpente, menuiserie, étanchéité, électricité ) Honoraires prévisionnels : Total TTC TTC TTC TTC Article 2.2. Suivi de l opération A la signature de la présente convention, le bénéficiaire devra faire parvenir aux services de la Région les documents suivants (s ils n ont pas déjà été communiqués lors du dépôt du dossier de subvention) : les devis liés à l opération, le relevé bancaire nécessaire au versement de la subvention, les modalités de cofinancement. En fin de programme, le bénéficiaire communiquera aux services de la Région : un rapport accompagné de photographies des travaux réalisés (photos avant et après les travaux) ; un bilan financier sous forme de tableau Excel (budget définitif détaillé par poste de dépenses et de recettes, et se référant aux factures afférentes) ; les copies des factures relatives aux postes de dépenses visés à l article 2.1 ainsi que, le cas échéant, l état récapitulatif des dépenses engagées certifié par l agent comptable. Article 2.3. Information Le bénéficiaire s oblige à transmettre à la Région, à première demande de sa part, tout document, de quelque nature que ce soit, lui permettant de s assurer de l avancement des travaux. Le bénéficiaire s engage par ailleurs à informer la Région - immédiatement et par écrit - de toutes difficultés ou de tous retards qui pourraient apparaître dans la réalisation des travaux visés à l article 2.1 précité, notamment lorsque ceux-ci sont de nature, ou ont une incidence financière, non prévue lors de l élaboration de son budget. page 2 de 4

188 PROGRAMME - B investissements immobiliers dans les établissements de formation paramédicale et en travail social ANNEXE - B Article 2.4. Communication Le bénéficiaire s engage à mentionner, à compter de la signature de la présente convention, la participation financière de la Région Champagne-Ardenne sur l ensemble de ses documents de communication interne et externe. A ce titre, chaque communication comportera une mention relative à la participation de la Région, intégrant le logotype de la Région conforme à sa charte graphique. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA RÉGION Article 3.1. Montant de la subvention régionale 185 La Région attribue, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l article 2 des présentes, au bénéficiaire qui l accepte, une subvention totale d un montant maximum de Le montant susmentionné a été déterminé en application des principes exposés ci-après : Budget global de l opération : Participation régionale : 60 % Subvention régionale allouée : Article 3.2. Modalités de versement de la subvention régionale Le versement de cette subvention s effectuera en fonction de l état d avancement des travaux et au vu des justificatifs mentionnés à l article 2.2. Ces versements seront effectués sur le compte suivant : Au nom de : Banque : Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé rib : xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxx xxxxx xxxxx xxxxxxxxxxx xx En tout état de cause, la Région se réserve le droit de verser la subvention visée à l article 3.1, à due concurrence du programme réalisé tel que celui-ci apparaîtra au travers des justificatifs reçus. ARTICLE 4 CONTRÔLE Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l ensemble des opérations de contrôle sur place et sur pièces qu elle jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin notamment de s assurer d une affectation conforme des crédits alloués. ARTICLE 5 CHARGES FINANCIÈRES Le bénéficiaire s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions de quelque nature qu ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. ARTICLE 6 AMORTISSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention d investissement affectée à des travaux ou des biens non renouvelables fait l objet d une reprise au compte de résultat au rythme de l amortissement ou de la charge. page 3 de 4

189 PROGRAMME - B investissements immobiliers dans les établissements de formation paramédicale et en travail social ANNEXE - B ARTICLE 7 SANCTIONS La Région se réserve le droit de ne pas verser au bénéficiaire tout ou partie de la subvention et/ou de faire mettre en recouvrement par le Payeur régional, sur présentation d'un titre de recette émis par elle, tout ou partie de la subvention versée, dans les hypothèses indiquées ci-après : en cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à l un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, en cas d inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire à la Région. ARTICLE 8 RESILIATION 186 La mise en œuvre des dispositions visées à l article 7 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention. ARTICLE 9 DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu au 31 décembre ARTICLE 10 ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à la présente convention. Fait à Châlons-en-Champagne, le En deux exemplaires originaux Rémi GRANDE Président de l Institut Régional du Travail Social de Champagne-Ardenne Jean-Paul BACHY Président de la Région Champagne-Ardenne page 4 de 4

190 187 COMMISSION PERMANENTE DU 21 SEPTEMBRE Solidarités, vie associative, citoyenneté, sport, santé et handicap Délibération n CP1509_7B2201 Axe B - ACCOMPAGNER LES JEUNES ET FAVORISER LA FORMATION Orientation B2 - ELEVER LE NIVEAU DE FORMATION ET DE CULTURE DES APPRENANTS ET LUTTER CONTRE LES INEGALITES D'ACCES A LA FORMATION Politique B22 - accompagnement à la formation initiale Programme B bourses paramédicales et en travail social LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2 : de prendre acte de la liste des étudiants et élèves admis au bénéfice d une bourse paramédicale ou en travail social, présentée en annexe B2201. de rejeter le dossier ne répondant pas aux critères d attribution, figurant dans l annexe B Article 3 : de réviser les dossiers de bourses paramédicales énoncés ci-dessous : Étudiante Motif Montant de la réduction Titre émis Annulation DUPLANT Stéphane Arrêt de formation de à 1 834,20 = 432,80 432,80 0 EL GHAZOUANI Dakir- Allah LEPAGE Evangéline MANLIUS Nadège MAROTTE Cindy PELLERIN Elodie PIVETEAU Cécile THIDET Sébastien Arrêt de formation Arrêt de formation Arrêt de formation Arrêt de formation Arrêt de formation Arrêt de formation Arrêt de formation de à 3 709,80 = 412,20 412,20 0 de à 3 709,80 = 412,20 412,20 0 de à = de à 2 473,20 = 1 648,80 288, ,26 de à = de à 4 151,50 = 218,50 218,50 0 de à = , ,26 TOTAL ,52

191 Article 4 : 188 de valider l avis de la commission consultative, réunie le 24 juillet dernier, sur les quatre dossiers figurant en annexe B RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 23 septembre 2015 Jean-Paul BACHY

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204 201 PROGRAMME - B bourses paramédicales et en travail social ANNEXE - B Étudiants MARCILLY Floriane Motif du rejet Revenus supérieurs aux plafonds page 1 de 1

205 202 PROGRAMME - B bourses paramédicales et en travail social ANNEXE - B Etudiantes Observations Proposition de la commission consultative L'étudiante demande le re-calcul de sa bourse après nous avoir fourni un nouvel avis d'imposition. DELIENS PAULINE - La première demande faite avec l'avis d'imposition de ses parents a été rejetée Pas de re-calcul de la bourse au motif qu'il n'y a pas d'avis au motif que les revenus étaient supérieurs au plafond de bourses. définitif et que l'année scolaire est terminée. - L'étudiante nous fournit pour re-calcul une déclaration individuelle provisoire émanant des services fiscaux. GOGOLEWSKI Sandrine LEJEUNE Manon SIMONNOT Léa Un titre de recettes a été émis à l'encontre de cette élève suite à son interruption Maintien du titre de recettes au motif que l'élève est en de formation, conformément au règlement d'attribution des bourses. situation de redoublement et qu'il s'agit déjà d'une seconde Cette dernière nous a adressé une demande de remise gracieuse au motif qu'elle bourse pour une même année de formation. Cette personne a des difficultés financières. peut demander un paiement très échelonné. Un titre de recettes a été émis à l'encontre de cette élève suite à son interruption de formation (congé maternité indemnisé), conformément au règlement d'attribution des bourses. Cette dernière nous a adressé une demande de remise gracieuse au motif qu'elle a des difficultés financières. Maintien du titre de recettes au motif que l'élève doit reprendre sa formation en septembre 2015 et fera à cette occasion une nouvelle demande de bourses. Possiblité de paiement en petites mensualités. L'étudiante demande la révision de la décision de rejet de sa demande de bourses pour revenus supérieurs aux plafonds. Attribution échelon 1 soit (voir arrêté du 30 juillet Les revenus de sa mère ont dimunué sur les 12 derniers mois (fin de droits à Pôle 2015) en tenant compte des nouveaux éléments. emploi). Page 1 de 1

206 203 COMMISSION PERMANENTE DU 21 SEPTEMBRE 2015 Délibération n CP1509_7D Solidarités, vie associative, citoyenneté, sport, santé et handicap Axe D - AMELIORER LA QUALITE DE VIE ET SOUTENIR LES TERRITOIRES SOLIDAIRES Orientation D1 - INTENSIFIER LE LIEN SOCIAL ET LA SOLIDARITE, DEVELOPPER L ACTION CULTURELLE ET ACCOMPAGNER LES INITIATIVES DES JEUNES Politique D13 - Sport Programme D aides individuelles aux sportifs LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : d attribuer à Pauline FERRAND PREVOT, licenciée à l AC Bazancourt, une subvention de pour avoir remporté la médaille d or au championnat du monde de cyclocross en senior à Tabor en République Tchèque le 31 janvier Cette aide sera imputée sur la ligne D RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 23 septembre 2015 Jean-Paul BACHY

207 204 COMMISSION PERMANENTE DU 21 SEPTEMBRE Solidarités, vie associative, citoyenneté, sport, santé et handicap Délibération n CP1509_7D1302 Axe D - AMELIORER LA QUALITE DE VIE ET SOUTENIR DES TERRITOIRES SOLIDAIRES Orientation D1 - INTENSIFIER LE LIEN SOCIAL ET LA SOLIDARITE, DEVELOPPER L'ACTION CULTURELLE ET ACCOMPAGNER LES INITIATIVES DES JEUNES Politique D13 - sport Programme D soutien des structures sportives LA COMMISSION PERMANENTE APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : d autoriser le Président du Conseil régional à signer l avenant n 1 à la convention de partenariat 2015 passée entre la Région et le Comité régional du sport universitaire (CRSU), joint en annexe D d accorder à la ligue régionale d escrime une subvention de pour le fonctionnement de son centre régional d entrainement pour la saison 2014/2015 et d autoriser le Président du Conseil régional à signer avec la Ligue régionale d escrime l avenant n 1 à la convention de partenariat 2015 joint en annexe D Cette subvention sera imputée sur la ligne budgétaire D d accorder au Club nautique de la Liez une subvention de pour le fonctionnement de son école de ski nautique labellisée pour la saison 2015 et d autoriser le Président du Conseil régional à signer avec le club nautique de la Liez une convention de partenariat selon le modèle type adopté en Commission permanente du 13 avril 2015 (n CP1504_7D1302). Cette subvention sera imputée sur la ligne budgétaire D d accorder au Comité régional olympique et sportif une subvention de pour le développement de ses actions 2015 et d autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention jointe en annexe D Cette subvention sera imputée sur la ligne budgétaire D Article 5 : d annuler la subvention de 1 000, accordée en Commission permanente du 13 avril 2015 (n CP1504_7D1302), au Reims Champagne Hockey pour le fonctionnement de son centre de formation en raison de l abandon du projet. Article 6 : Article 7 : d accorder une subvention de au Comité régional du sport universitaire, dans le cadre de l aide aux manifestations pour l organisation du championnat d Europe de judo universitaire 2015 à Reims et d autoriser le Président du Conseil régional à signer la convention correspondante jointe en annexe D Cette subvention sera imputée sur la ligne budgétaire D d accorder, dans le cadre de l aide aux manifestations sportives, une subvention totale de répartie selon le tableau joint en annexe D Ces subventions seront imputées sur la ligne budgétaire D

208 Article 8 : 205 d autoriser le Président du Conseil régional à signer avec chacun des bénéficiaires suivants : le Comité Aube pétanque, le Moto Club haut-marnais, l association Sportive Automobile des Ardennes, l association Betheny Sport Organisation, le Comité Aube UFOLEP, le Club omnisport de Saint-Dizier (COSD-TCB) et le Ring Régional de Champagne, une convention selon le modèle-type de convention adoptée en Commission permanente du 26 janvier 2015 (n CP /C07-D1302). RESULTAT DU VOTE : UNANIMITE RENDU EXECUTOIRE LE : Le Président de la Région Champagne-Ardenne 23 septembre 2015 Jean-Paul BACHY

209 206 PROGRAMME - D soutien des structures sportives ANNEXE - D AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2015 ENTRE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE ET LE COMITE REGIONAL DU SPORT UNIVERSITAIRE ENTRE La Région Champagne-Ardenne, sise 5, Rue de Jéricho - CS Châlons en Champagne, représentée par le Président du Conseil régional, dûment habilité à l effet de signer la présente par délibération de la Commission permanente du Conseil régional n CP1509_7D1302 en date du 21 septembre 2015, ci-après désignée par le terme «la Région», d une part, ET Le Comité Régional du Sport Universitaire, sis UFR de Sciences Moulin de la Housse - BP Reims cedex 2, représenté par Monsieur Thierry LETELLIER, Président du Comité Régional du Sport Universitaire, ci-après désigné par le terme «le CRSU». d autre part. VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ainsi que les articles R et suivants ; VU la délibération n CR /C07-01 du Conseil régional en date des 15 et 16 décembre 2014, ouvrant le crédit nécessaire à la prise en compte des demandes présentées, rendue exécutoire le18 décembre 2014 ; VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP /C07-D1302 du 26 janvier 2015, rendue exécutoire le 29 janvier 2015 ; VU la convention de partenariat 2015 entre la Région et le Comité régional du sport universitaire signée le 9 mars 2015 ; VU la décision de la Commission permanente du Conseil régional n CP1509_7D1302 en date du 21 septembre 2015, rendue exécutoire le. ; page 1 de 2

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