LA CARRIERE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FEDERALE APRES LA REFORME "COPERNIC"

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1 Centrale Générale des Services Publics Interrégionale Bruxelloise PARASTATAUX LA CARRIERE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FEDERALE APRES LA REFORME "COPERNIC" FICHES PRATIQUES (Actualisation: Arrêté royal du 7 juin 2007)

2 AVANT PROPOS La carrière administrative des agents de la fonction publique est une matière complexe, que n'a pas simplifiée la réforme, dite "Copernic", de la fonction publique fédérale et ses aménagements ultérieurs. Pourtant c'est une matière à laquelle sont confrontés quotidiennement les délégués des organisations syndicales au sein des services publics et des parastataux relevant de cette fonction publique fédérale. C'est la raison pour laquelle le secrétariat du comité de secteur des parastataux de l'interrégionale bruxelloise de la CGSP a pris la décision de constituer en son sein un groupe de travail "carrières". Ce groupe est constitué de militants de la CGSP issus de divers parastataux sociaux qui pratiquent quotidiennement cette matière, soit au sein des services P&O de ces divers organismes, soit de par leur formation spécifique (juristes).ceuxci ont accepté de donner bénévolement de leur temps libre afin de constituer, sous la supervision du secrétariat du comité de secteur CGSP, une série d'outils pratiques destinés à aider les délégués et les militants à trouver des réponses concrètes aux problèmes qu'ils rencontrent dans cette matière difficile Ceci est le premier de ces outils. Il s'agit d'une série de fiches reprenant, par niveau, pour les statutaires et les contractuels, l'évolution administrative de la carrière telle qu'elle se présente à l'issue de la réforme "Copernic". Cette version englobe les réformes jusque et y compris l'arrêté royal du 22 novembre 2006 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à la carrière (M.B. du 6 décembre 2006). On y retrouve notamment les nouveaux grades, les nouvelles échelles de traitement, l'incidence des diverses formations certifiées et le poids des primes de développement des compétences. Ces fiches pratiques seront très bientôt complétées par une partie rédactionnelle traitant de problèmes spécifiques, comme l'incidence de la réussite d'un examen de promotion et l'accession à un niveau supérieur. Une foire aux questions (FAQ) devrait également compléter ce travail par une série de réponses pratiques à des questions concrètes posées par nos militants Bonne lecture Cette brochure a été réalisée par les camarades Christine Lambert (ONP) Johan Souffriau (ONP) Emmanuel Jacques (ONP) Marceau Verhaeghe (INASTI) Sous la supervision du secrétariat du comité CGSP des parastataux sociaux: Jan Van Coppenolle (INAMI) Eric Costa (ONP).

3 TABLE DES MATIERES afin de faciliter la lecture, les fiches sont numérotées de 1 à 15 Fiches carrières agents statutaires Niveau D Niveau C Niveau B Niveau A 1. DA 1 Collaborateur administratif 2. DT 2 Collaborateur technique 3. CA 1 CT 1 Assistant administratif ou technique 4. BA 1 BT 1 BF 1 Expert administratif, technique ou financier 5. BI 1 Expert ICT 6. Vue d ensemble 7. A 11 (A1- A2) Attaché 8. A 31 Conseiller 9. A 41 Conseiller général A 51 Directeur général A 52 Administrateur général A 53 Secrétaire général 10. NIVEAU A: les formations certifiées et la prime de développement des compétences. Fiches carrières agents contractuels Niveau D Niveau C Niveau B Niveau A 11. DA 1- DT 1 Collaborateur administratif ou technique 12. CA 1- CT 1 Assistant administratif ou technique 13. BA 1 BT 1 BF 1 Expert administratif, technique ou financier 14. BI 1 Expert ICT 15. A 11 Attaché

4 LA CARRIERE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FEDERALE APRES LA REFORME "COPERNIC" Fiches carrières des agents statutaires Le niveau D Fiche 1: DA1 - Collaborateur administratif Fiche2: DT2 Collaborateur technique

5 FICHE 1. STATUTAIRE : Collaborateur administratif (DA) DA 1 Inscription dans le dernier mois de stage pour : Si échec : possibilité de réinscription après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : DA pendant 8 ans (payé pour la période du 1/9/2007 au 31/8/2008 en sept. 2008) DA 2 : Promotion automatique à l issue de la durée de validité de la formation certifiée Si échec : possibilité de réinscription après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : DA pendant 8 ans DA 3 : Promotion automatique à l issue de la durée de validité de formation certifiée Si échec : possibilité de réinscription après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : DA pendant 8 ans DA 4 : Promotion automatique à l issue de la durée de validité de la FC, soit «au plus tôt» après 24 ans. NB : Seuls les agents intégrés dans l échelle de traitement DA4 au 1 er septembre 2007 pourront participer à une nouvelle FC et obtenir la prime. La prime de développement des compétences est attribuée pour 8 ans après réussite d une formation certifiée Montant annuel brut (index ) : 1.400,2 et calculé au prorata des prestations Montant liquidé en une fois en septembre pour les 12 mois précédents Intervient dans le calcul du pécule de vacances, de la prime de fin d année et du montant de la pension Dans certains cas l avantage de la réussite de la formation certifiée en tant que contractuel peut être valable

6 FICHE 2: STATUTAIRE : Collaborateur technique (DT) DT 2 Inscription dans le dernier mois de stage pour : Si échec : possibilité de réinscription après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : DT pendant 8 ans (payé pour la période du 1/9/2007 au 31/8/2008 en sept DT 3 : Promotion automatique à l issue de la durée de validité de la FC Si échec : possibilité de réinscription après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : DT pendant 8 ans DT 4 : Promotion automatique à l issue de la durée de validité de FC Si échec : possibilité de réinscription après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : DT pendant 8 ans DT 5 : Promotion automatique à l issue de la durée de validité de la FC, soit «au plus tôt» après 24 ans. NB : Les agents intégrés dans l échelle de traitement DT5 au 1 er septembre 2007 pourront participer à une nouvelle FC et obtenir la prime. La prime de développement des compétences est attribuée pour 8 ans après réussite d une formation certifiée Montant annuel brut (index ) : 1.400,2 et calculé au prorata des prestations Montant liquidé en une fois en septembre pour les 12 mois précédents Intervient dans le calcul du pécule de vacances, de la prime de fin d année et du montant de la pension Dans certains cas l avantage de la réussite de la formation certifiée en tant que contractuel peut être valable

7 LA CARRIERE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FEDERALE APRES LA REFORME "COPERNIC" Fiches carrières des agents statutaires Le niveau C Fiche 3: CA1 / CT1 Assistant administratif ou technique

8 FICHE 3: STATUTAIRE : Assistant administratif (CA) et Assistant technique (CT) CA 1 ou CT 1 Inscription dans le dernier mois du stage pour: FORMATION CERTIFIEE 1 : Si échec : je peux à nouveau m inscrire après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : CA 1 ou CT pendant 8 ans CA 2 ou CT 2 : Promotion automatique à l issue de la durée de validité de la FC 1 FORMATION CERTIFIEE 2 : Si échec : maintien de la moitié de la prime de développement des compétences pendant 36 mois et possibilité de réinscription après 365 jours En cas de réussite : CA 2 ou CT pendant 8 ans FORMATION CERTIFIEE 3 : Si échec : maintien de la moitié de la prime de développement des compétences pendant 36 mois et possibilité de réinscription après 365 jours En cas de réussite : CA 2 ou CT pendant 8 ans CA3 ou CT3 : Promotion automatique à l issue de la durée de validité de la FC 3, soit «au plus tôt» après 24 ans La prime de développement des compétences est attribuée pour 8 ans après réussite d une formation certifiée Montant annuel brut (index ) : 2380,34 et calculé au prorata des prestations Montant liquidé en une fois en septembre pour les 12 mois précédents Intervient dans le calcul du pécule de vacances, de la prime de fin d année et du montant de la pension Dans certains cas l avantage de la réussite de la formation certifiée en tant que contractuel peut être valable

9 FICHE 3 B : Problématique des CA3 1. L art. 17 de l A.R. du 7 juin 2007 qui remplace l art. 64 de l A.R. du 22 novembre 2006 stipule : «Agents nommés dans le niveau 2 qui au moment de leur intégration dans le niveau C (au 1/6/02) ont été revêtus de la dernière échelle de traitement de leur grade et qui restent revêtus de cette même échelle, peuvent bénéficier d une prime de développement des compétences s ils réussissent une formation certifiée» Concrètement : Peuvent s inscrire à partir du 1 er août 2007 à une formation certifiée et obtenir en cas de réussite une prime de développement des compétences avec effet au 1 er septembre 2007 tous les agents intégrés CA3 et 22B au 1 er juin Mais Les 22B intégrés qui réussissent une formation certifiée, percevront pendant 8 ans une prime de développement des compétences les CA3 intégrés comme tels au 1 er juin 2002 (intégration automatique du 22A au CA3) et qui ont réussi une formation certifiée perdent le bénéfice de la prime de développement des compétences dès qu ils deviennent 22B. comme le stipule l article 21 du même A.R. dans son 1 er 4 ème alinéa, les CA3 intégrés comme tels au 1 er juin 2002 (art bis de l AR du 5 septembre 2002 = anciens 22A) qui deviennent 22B entre le 1 er juin 2002 ((y compris ceux promus le 1/6/02) et le 1 er septembre 2007 et qui réussissent une formation certifiée bénéficient du régime le plus avantageux entre l échelle de traitement 22B et l échelle de traitement CA3 + prime de développement des compétences. En résumé : Seuls les ex- 22A (CA3) et 22B au 1 er juin 2002 peuvent participer à une formation certifiée. -Les ex-22a (CA3)qui réussissent une formation certifiée perdent le bénéfice de la prime dès qu ils deviennent 22B. -Les ex-22a (CA3) qui deviennent 22B, entre le 1 er juin 2002 et le 1 er septembre 2007, et qui réussissent une formation certifiée bénéficient du système le plus avantageux entre : L échelle de traitement 22B ou l échelle de traitement CA3 et la prime de développement des compétences. - les 22B avant le 1 er juin 2002 qui réussissent une formation certifiée obtiennent la prime de développement de compétences

10 LA CARRIERE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FEDERALE APRES LA REFORME "COPERNIC" Fiches carrières des agents statutaires Le niveau B Fiche 4: BA1 / BT1 / BF1 Expert administratif, technique ou financier Fiche5 : BI1 - Expert ICT

11 FICHE 4 : STATUTAIRE : Expert administratif (BA), Expert technique (BT) et Expert financier (BF) BA1 ou BT1 ou BF1 Inscription dans le dernier mois du stage pour : FORMATION CERTIFIEE 1 : Si échec : je peux à nouveau m inscrire après 365 jours à dater de la 1 ère inscription En cas de réussite : BA 1 ou BT 1 ou BF pendant 8 ans BA2 ou BT2 ou BF2 : Promotion automatique à l issue de la durée de validité de la FC 1 FORMATION CERTIFIEE 2 : Si échec : maintien de la moitié de la prime de développement des compétences pendant 36 mois et réinscription après 365 jours En cas de réussite : BA2 ou BT2 ou BF pendant 8 ans FORMATION CERTIFIEE 3 : Si échec : maintien de la moitié de la prime de développement des compétences pendant 36 mois et réinscription après 365 jours En cas de réussite : BA2 ou BT2 ou BF pendant 8 ans BA3 ou BT3 ou BF3 : Promotion automatique à l issue de la durée de validité de la FC 3, soit «au plus tôt après 24 ans». Les agents intégrés dans la dernière échelle de traitement au 1 er octobre 2002 pourront participer à une FC et bénéficier d une prime. La prime de développement des compétences :attribuée pour 8 ans après réussite d une formation certifiée Montant annuel brut (index ) : 2800,40 et calculée au prorata des prestations Montant liquidé en une fois en septembre pour les 12 mois précédents Intervient dans le calcul du pécule de vacances, de la prime de fin d année et du montant de la pension Dans certains cas l avantage de la réussite de la formation certifiée en tant que contractuel peut être prise en compte

12 FICHE 5 : STATUTAIRE : Expert ICT (informatique) BI1 Inscription dans le dernier mois de stage pour FORMATION CERTIFIEE 1 : durée de validité : 6 ans Si échec : je peux à nouveau m inscrire après 365 jours à dater de mon inscription précédente. En cas de réussite : BI pendant 6 ans BI 2: Promotion automatique à l issue de la durée de validité de la FC 1 FORMATION CERTIFIEE 2 : durée de validité : 6 ans Si échec : maintien de la moitié de la prime de développement des compétences pendant 36 mois et réinscription après 365 jours En cas de réussite : BI pendant 6 ans FORMATION CERTIFIEE 3 : durée de validité : 6 ans Si échec : maintien de la moitié de la prime de développement des compétences pendant 36 mois et réinscription après 365 jours En cas de réussite : BI pendant 6 ans FORMATION CERTIFIEE 4 : durée de validité : 6 ans Si échec : maintien de la moitié de la prime de développement des compétences pendant 36 mois et réinscription après 365 jours En cas de réussite : BI pendant 6 ans BI 3 : Promotion automatique à l issue de la durée de validité de la FC 4, soit «au plus tôt» après 24 ans. Les agents intégrés dans la dernière échelle de traitement a 1 er octobre 2002 pourront participer à une FC et bénéficier d une prime. La prime de développement des compétences est attribuée pour 6 ans après réussite d une formation certifiée Montant annuel brut (index ) : 3.500,50 et calculée au prorata des prestations Montant liquidé en une fois en septembre pour les 12 mois précédents Intervient dans le calcul du pécule de vacances, de la prime de fin d année et du montant de la pension Dans certains cas l avantage de la réussite de la formation certifiée en tant contractuel peut être valable

13 LA CARRIERE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FEDERALE APRES LA REFORME "COPERNIC" Fiches carrières des agents statutaires Le niveau A Fiche 6: Vue d ensemble Fiche7: A11 (A1-A2) - Attaché Fiche 8 : A31 - Conseiller Fiche9 : A41 - Conseiller Général Fiche 10 : A51 Directeur Général, A52 - Administrateur Général, A53 - Secrétaire Général Fiche 11 : INFORMATION Formations certifiées et prime de développement des compétences au niveau A

14 Recrutement FICHE 6 : STATUTAIRE : Vue d ensemble de la carrière de Niveau A 5 classes. Trois échelles barémiques par classe. CLASSE A 1 A 11 Automatique Après 6 ans Si F.C A 12 Après 6 ans et F.C. F.C. = A 21 2 ans ancienneté A1 et promotion OU Carrière plane A1 (12 ans + 1 F.C.) CLASSE A 2 A 21 Après 6 ans et F.C. A 22 Après 6 ans et F.C. A 23 F.C. = F.C. = ans niveau A + Promotion 4 ans ancienneté A2 et promotion CLASSE A 3 A 31 Après 6 ans et F.C. A 32 Après 6 ans et F.C. A 33 F.C. = F.C. = Promotion CLASSE A 4 A 41 Après 6 ans et F.C. A 42 Après 6 ans et F.C. A 43 SI REUSSITE F.C., PLUS D ALLOCATION DE COMPETENCE 2 ans ancienneté A4 et promotion CLASSE A 5 A 51 Après 6 ans A 52 Après 6 ans A 53 PLUS DE F.C., PLUS D ALLOCATION DE COMPETENCE PRECISIONS SUR FORMATIONS CERTIFIEES ET PRIME DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES: VOIR FEUILLET À PART.

15 FICHE 7 : STATUTAIRE : Niveau A: Attaché (A1-A2) A11 Inscription dans le dernier mois de stage pour : Durée de validité : 6 ans Si échec : possibilité de réinscription après 365 jours à dater de mon inscription PROMOTION AUTOMATIQUE APRES SIX ANS. NE DEPEND PAS DU RESULTAT DE LA FORMATION CERTIFIEE PROMOTION POSSIBLE DE A11 OU A12 VERS A21 APRES DEUX ANS AU NIVEAU A. En cas de réussite : Prime de développement des compétences: 2000 pendant 6 ans A12 : Promotion automatique après six ans. Durée de validité : 6 ans Si échec : possibilité de réinscription après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : Prime de développement des compétences: 2000 pendant 6 ans puis passage A21 A21 : SOIT Promotion après 2 ans d'ancienneté A (place vacante + procédure) OU SI REUSSITE FC: automatique à l issue de la durée de validité de FC (6 ans) Durée de validité : 6 ans Si échec : possibilité de réinscription après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : Prime de développement des compétences: 3000 pendant 6 ans puis passage A22 A22 : SI REUSSITE FC: automatique à l issue de la durée de validité de FC (6 ans) Durée de validité : 6 ans Si échec : possibilité de réinscription après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : Prime de développement des compétences: 3000 pendant 6 ans puis passage A23 A23 : SI REUSSITE FC: automatique à l issue de la durée de validité de FC (6 ans) PRECISIONS SUR FORMATIONS CERTIFIEES ET PRIME DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES: VOIR FEUILLET À PART.

16 FICHE 8 : STATUTAIRE : Niveau A: Conseiller (A3) ACCESSION: PROMOTION APRÈS 4 ANS D'ANCIENNETÉ DANS LA CLASSE A2 (Place vacante + procédure. Ne dépend pas de la réussite d'une formation certifiée) A31 FORMATION CERTIFIEE 1 : Durée de validité : 6 ans Si échec : je peux à nouveau m inscrire après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : Prime de développement des compétences: 3000 pendant 6 ans puis passage A32 A32 : SI REUSSITE FC: automatique à l issue de la durée de validité de FC (6 ans) FORMATION CERTIFIEE 2 : Durée de validité : 6 ans Si échec : je peux à nouveau m inscrire après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : Prime de développement des compétences: 3000 pendant 6 ans puis passage A33 A33 SI REUSSITE FC: automatique à l issue de la durée de validité de FC (6 ans) PRECISIONS SUR FORMATIONS CERTIFIEES ET PRIME DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES: VOIR FEUILLET À PART.

17 FICHE 9 :STATUTAIRE Niveau A: Conseiller Général (A4), Directeur Général (A51), Administrateur Général (A52) Secrétaire Général (A53) ACCESSION: PROMOTION ET 9 ANS D'ANCIENNETÉ AU NIVEAU A PROMOTION DEPUIS LA CLASSE A3 (PAS D ANCIENNETE PARTICULIERE) (Place vacante + procédure. Ne dépend pas de la réussite d'une formation certifiée) A41 FORMATION CERTIFIEE 1 : Durée de validité : 6 ans Si échec : je peux à nouveau m inscrire après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : endéans les 6 ans, passage A 42 (plus d allocation de compétence à ce stade) A42 : SI REUSSITE FC: automatique après 6 années dans le A41 FORMATION CERTIFIEE 2 : Durée de validité : 6 ans Si échec : je peux à nouveau m inscrire après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : endéans les 6 ans, passage A 43 (plus d allocation de compétence à ce stade) A43 SI REUSSITE FC: automatique après 6 années dans le A42 PROMOTION ET 2 ANS D'ANCIENNETÉ DANS LA CLASSE A 4 CLASSE A 5 (Grades en extinction) A51 (Directeur Général) A52 (Administrateur Général) A53 (Secrétaire Général) 6ANS 6ANS Plus de formations certifiées à ce stade. PRECISIONS SUR FORMATIONS CERTIFIEES ET PRIME DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES: VOIR FEUILLET À PART.

18 FICHE 10 :STATUTAIRE Niveau A: Informations générales sur les formations certifiées et la prime de développement des compétences LES FORMATIONS CERTIFIEES Durée de validité : 6 ans. 1 Possibilité d inscription par an. Pour les nouveaux, inscription possible le dernier mois du stage. En cas de réussite On reste dans la même échelle : On perçoit la prime de développement des compétences pendant 6 ans. Après ces six ans, passage à l échelle supérieure. SAUF : A11 vers A 12, et dans la classe A5 : Passage automatique à l échelle supérieure après 6 ans sans formation certifiée. Les A23 intégrés au 1 er décembre 2004 peuvent participer à une formation certifiée et bénéficier d une prime. Lorsqu on passe dans la classe supérieure, on garde le bénéfice de la formation certifiée SI le passage à la classe supérieure se fait dans les 18 mois de la réussite ET dans la même filière de métier. L avantage de la réussite de la formation certifiée en tant que contractuel peut être maintenu en cas de statutarisation SI o Il y a moins de 3 mois entre la fin du contrat et le début du stage o Le stage se déroule dans la même classe que la fonction contractuelle o Le stage débute dans les 18 mois de la réussite de la formation. En cas d échec Je peux à nouveau m inscrire après 365 jours à dater de mon inscription précédente * * * LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES La prime de développement des compétences est attribuée pour 6 ans après réussite d une formation certifiée Montant annuel brut (index ) : voir tableaux Montant liquidé en une fois en septembre pour les 12 mois précédents Intervient dans le calcul du pécule de vacances, de la prime de fin d année et du montant de la pension

19 LA CARRIERE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FEDERALE APRES LA REFORME "COPERNIC" Fiches carrière des agents CONTRACTUELS Le niveau D Fiche 11: DA1 / DT1 - Collaborateur administratif ou technique

20 FICHE 11 : LES CONTRACTUELS : Niveau D: Collaborateur administratif ou technique DA 1 OU DT 1 Inscription possible 365 jours après l entrée en service Si échec : je peux à nouveau m inscrire après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : DA pendant 8 ans (payé pour la 1 ère fois en 09/2008) NB : À l issue de la durée de validité d'une formation certifiée, les agents pourront à nouveau participer à une nouvelle FC et ainsi de suite, afin obtenir la prime sans interruption jusqu à la fin de la carrière. La prime de développement des compétences est attribuée pour 8 ans après réussite d une formation certifiée Montant annuel brut (index ) : 1400,20 et calculé au prorata des prestations Montant liquidé en une fois en septembre pour les 12 mois précédents Intervient dans le calcul du pécule de vacances, de la prime de fin d année.

21 LA CARRIERE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FEDERALE APRES LA REFORME "COPERNIC" Fiches carrière des agents CONTRACTUELS Le niveau C Fiche 12: CA1 / CT1 - Assistant administratif ou technique

22 FICHE 12 : LES CONTRACTUELS : Niveau C: Assistant administratif ou technique CA 1 OU CT 1 Inscription possible 365 jours après l entrée en service Si échec : je peux à nouveau m inscrire après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : CA 1 ou CT pendant 8 ans NB : À l issue de la durée de validité d'une formation certifiée, les agents pourront à nouveau participer à une nouvelle FC et ainsi de suite, afin obtenir la prime sans interruption jusqu à la fin de la carrière. La prime de développement des compétences est attribuée pour 8 ans après réussite d une formation certifiée Montant annuel brut (index ) : 2380,34 et calculé au prorata des prestations Montant liquidé en une fois en septembre pour les 12 mois précédents Intervient dans le calcul du pécule de vacances, de la prime de fin d année

23 LA CARRIERE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FEDERALE APRES LA REFORME "COPERNIC" Fiches carrière des agents CONTRACTUELS Le niveau B Fiche 13: BA1 / BT1 /BF1 - Expert administratif, technique ou financier Fiche14 : Expert ICT

24 FICHE 13 : LES CONTRACTUELS : Niveau B: Expert administratif (BA), technique (BT) et financier (BF) BA 1 OU BT 1 OU BF1 Inscription possible 365 jours après l entrée en service Si échec : je peux à nouveau m inscrire après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : BA 1 ou BT1 ou BF1 : pendant 8 ans NB : À l issue de la durée de validité d'une formation certifiée, les agents pourront à nouveau participer à une nouvelle FC et ainsi de suite, afin obtenir la prime sans interruption jusqu à la fin de la carrière. La prime de développement des compétences est attribuée pour 6 ans après réussite d une formation certifiée Montant annuel brut (index ) : 2800,4 et calculé au prorata des prestations Montant liquidé en une fois en septembre pour les 12 mois précédent Intervient dans le calcul du pécule de vacances, de la prime de fin d'année.

25 FICHE 14 : LES CONTRACTUELS : Niveau B: Expert informatique (ICT) BI 1 Inscription possible 365 jours après l entrée en service Durée de validité : 6 ans Si échec : je peux à nouveau m inscrire après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : BI pendant 6 ans NB : À l issue de la durée de validité d'une formation certifiée, les agents pourront à nouveau participer à une nouvelle FC et ainsi de suite, afin obtenir la prime sans interruption jusqu à la fin de la carrière. prime de développement des compétences est attribuée pour 8 ans après réussite d une formation certifiée Montant annuel brut (index ) : 3500,5 et calculé au prorata des prestations Montant liquidé en une fois en septembre pour les 12 mois précédents Intrevient dans la calul du pécule de vacances, de la prime de fin d année

26 LA CARRIERE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FEDERALE APRES LA REFORME "COPERNIC" Fiches carrière des agents CONTRACTUELS Le niveau A Fiche 15: A11 - Attaché / A12 - Attaché ICT

27 FICHE 15 : LES CONTRACTUELS : Niveau A: attaché (A11) et attaché ICT (A21) 1 Attaché A 11 Après 1 an Durée de validité : 6 ans Si échec : je peux à nouveau m inscrire après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : A pendant 6 ans NB : À l issue de la durée de validité d'une formation certifiée, les agents pourront à nouveau participer à une nouvelle FC et ainsi de suite, afin obtenir la prime sans interruption jusqu à la fin de la carrière. La prime de développement des compétences est attribuée pour 6 ans après réussite d une formation certifiée Montant annuel brut (index ) : 2800,40 et calculé au prorata des prestations Montant liquidé en une fois en septembre pour les 12 mois précédents Intervient dans le calcul du pécule de vacances, de la prime de fin d année 2 Attaché ICT A 21 Après 1 an Durée de validité : 6 ans Si échec : je peux à nouveau m inscrire après 365 jours à dater de mon inscription précédente En cas de réussite : A pendant 6 ans NB : À l issue de la durée de validité d'une formation certifiée, les agents pourront à nouveau participer à une nouvelle FC et ainsi de suite, afin obtenir la prime sans interruption jusqu à la fin de la carrière. La prime de développement des compétences est attribuée pour 6 ans après réussite d une formation certifiée Montant annuel brut (index ) : 4200,60 et calculé au prorata des prestations Montant liquidé en une fois en septembre pour les 12 mois précédents Intervient dans le calcul du pécule de vacances, de la prime de fin d année

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