Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie STATUTS ET RÈGLEMENTS

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1 Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie STATUTS ET RÈGLEMENTS Adoptés en juin 2006 Mis à jour en octobre 2008

2 Table des matières CHAPITRE DÉFINITION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 4 Article 1.1 Dénomination sociale... 4 Article 1.2 La constitution... 4 Article 1.3 Siège social... 4 Article 1.4 Territoire... 4 Article 1.5 Définition et interprétation....4 CHAPITRE OBJETS... 5 Article 2.1 Buts... 5 Article 2.2 Objectifs... 5 CHAPITRE MEMBRES....6 Article 3.1 Catégories... 6 Article 3.2 Conditions d adhésion... 7 Article 3.3 Cotisation... 7 Article 3.4 Suspension et expulsion... 7 Article 3.5 Démission Article 3.6 Droits des membres... 8 Article 3.7 Votes... 9 Article 3.8 Obligations des groupes membres... 9 CHAPITRE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE Article 4.1 Assemblée générale annuelle.. 10 Article 4.2 Avis de convocation Article 4.3 Quorum Article 4.4 Vote Article 4.5 Pouvoirs de l assemblée Article 4.6 Assemblée générale spéciale...11 Article 4.7 Amendements Article 4.8 Ordre du jour de l'assemblée générale annuelle Article 4.9 Élections Article 4.10 Procédure d'élection...12 CHAPITRE CONSEIL D'ADMINISTRATION...13 Article 5.1 Composition Article 5.2 Vote Article 5.3 Conditions d éligibilité Article 5.4 Durée des fonctions Article 5.5 Vacance Article 5.6 Les responsabilités du Conseil d administration Article 5.7 Avis de convocation Article 5.8 Quorum Article 5.9 Le procès-verbal CHAPITRE LES OFFICIÈRES DE LA CORPORATION.16 Article 6.1 Les tâches Article 6.2 Fonctions des membres du Conseil d administration Article 6.3 Les professionnelles CHAPITRE Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

3 COMITÉS PERMANENTS ET PROJETS.17 Article 7.1 Fonctionnement des comités et projets issus de la Table Article 7.2 Fonctionnement des projets de la Table CHAPITRE DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES Article 8.1 Effets bancaires Article 8.2 Affaires bancaires Article 8.3 L exercice financier Article 8.4 Livres comptables Article 8.5 Vérification Article 8.6 Interprétation des règlements Article 8.7 Entrée en vigueur Article 8.8 Dissolution CHAPITRE REPRÉSENTATIONS Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

4 CHAPITRE 1 DÉFINITION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.1 Dénomination sociale La présente Corporation porte le nom de : «Table de Concertation du Mouvement des Femmes de la Mauricie». Article 1.2 La constitution La Table de Concertation du Mouvement des Femmes de la Mauricie a obtenu des lettres patentes la constituant en Corporation à but non lucratif suivant la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chap. c-38, a.218) le 17 février 1993 au libro C-1419, folio 56 et modifiée par lettres patentes supplémentaires, délivrées le 22 avril 1998 sous le matricule Article 1.3 Siège social Le siège social de ladite compagnie est situé dans la ville de Trois-Rivières, province de Québec ou à tout autre endroit que désignera, par résolution, le Conseil d administration. Article 1.4 Territoire La Table de Concertation du Mouvement des Femmes de la Mauricie dessert la population de la région Mauricie. Article 1.5 Définition et interprétation Corporation : Conseil d administration : Coordination : Règlements : désigne la Corporation ci-dessus mentionnée. désigne l instance qui a charge de sauvegarder les intérêts des membres et d administrer la Corporation. a pour rôle d assurer le bon fonctionnement de la Corporation. désigne les règlements adoptés par les membres en assemblée générale. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

5 CHAPITRE 2 OBJETS Article 2.1 Buts La Table de Concertation du Mouvement des Femmes de la Mauricie veut regrouper à des fins purement sociales et sans intention de gains pécuniaires pour ses membres. La Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie est un regroupement régional féministe de défense collective des droits qui a pour mission de favoriser la concertation et d agir sur les questions mettant en jeu les intérêts et les conditions de vie des femmes. Article 2.2 Objectifs 1) Mettre en commun l information, les expériences et les analyses de ses membres concernant les intérêts et les conditions de vie des mauriciennes. 2) Développer une vision commune et féministe. 3) Susciter et maintenir une solidarité entre ses membres. 4) Prendre position publiquement et agir collectivement. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

6 CHAPITRE 3 MEMBRES Article 3.1 Catégories Pour être membre de la Table de Concertation du Mouvement des Femmes de la Mauricie, il faut remplir les conditions suivantes : Article Être un groupe-membre régulier Être un groupe de femmes incorporé en vertu de la partie III de la Loi sur les Compagnies; Être géré majoritairement par des femmes ; S identifier comme un groupe féministe et pouvoir démontrer que ses actions visent principalement à la promotion et à l amélioration des conditions de vie des femmes; Concevoir et réaliser des activités dans le milieu. OU Article Être un groupe-membre affilié : Être un groupe ou un comité dont la vocation ne correspond pas en tous points aux critères de groupe membre régulier, mais qui travaille dans le domaine de la condition féminine et qui répond aux critère suivant : veiller à la promotion ou à l amélioration de la condition de vie des femmes. OU Article Être membre active Être une femme qui veille à la promotion ou à l amélioration de la condition de vie des femmes et qui s implique à l intérieur de l organisation. Article Être membre d office : Les travailleuses de la Table de Concertation du Mouvement des Femmes de la Mauricie sont membres d office de l organisme. Article Être membre sympathisante Être une femme ou un groupe qui adhère et sympathise aux luttes reliées au mouvement des femmes et qui appuie moralement l organisation. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

7 Article 3.2 Conditions d adhésion Pour être membre, tout groupe ou personne doit adhérer aux buts et objectifs de la Corporation, être accepté comme tel par le Conseil d administration et selon la procédure, s acquitter de sa cotisation annuelle. Article Procédure d adhésion a) La représentante du groupe ou la personne fait une demande d intérêt pour adhérer à la Table ; b) La Table lui fait parvenir toute documentation jugée utile pour faciliter sa décision ; c) La représentante du groupe ou la personne rencontre la permanence pour qu elle s assure de l intérêt porté et de la pertinence de la demande d adhésion ; d) Si la représentante du groupe ou la personne maintient son intérêt, elle verse sa cotisation et est membre active de la Corporation. Article 3.3 Cotisation La cotisation est versée lors de l adhésion d un des types de membre et renouvelée annuellement. Le montant est fixé par résolution lors de l assemblée générale annuelle. Le renouvellement de la cotisation précède l Assemblée générale. Article 3.4 Suspension et expulsion Le Conseil d administration peut, par résolution, suspendre toute membre qui enfreint quelques dispositions aux règlements de la Corporation ou dont la conduite ou les activités sont jugées nuisibles à la Corporation. La membre suspendue peut se faire entendre lors d une rencontre régulière des membres de la Corporation. Les membres ont le pouvoir d annuler la suspension, de la maintenir ou de procéder à l exclusion de cette membre. Article 3.5 Démission Toute membre peut communiquer au Conseil d administration sa démission de la Corporation. Cette démission prend effet aussitôt. La démission d une membre n entraîne pas le remboursement de sa cotisation annuelle. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

8 Article 3.6 Droits des membres Article Droits des groupes membres réguliers Les groupes membres réguliers ont le droit : a) D être convoqués aux assemblées générales annuelles ; b) De participer à la définition des orientations de la Corporation, en participant aux assemblées générales ; c) D y voter et d y proposer toute question concernant la Corporation ; d) De siéger sur le Conseil d administration ; e) De recevoir de l information pertinente aux activités de la Corporation. Article Droits des groupes membres affiliés Les groupes membres affiliés ont le droit : a) D être convoqués aux assemblées générales annuelles ; b) De participer à la définition des orientations de la Corporation, en participant aux assemblées générales ; c) D y voter et d y proposer toute question concernant la corporation d) De détenir un (1) siège sur le Conseil d administration ; e) De recevoir de l information pertinente aux activités de la corporation. Article Droits des membres actives Les membres actives ont le droit : a) D être convoquées aux assemblées générales annuelles ; b) De participer à la définition des orientations de la Corporation, en participant aux assemblées générales ; c) D y voter et d y proposer toute question concernant la corporation ; d) D avoir une (1) représentante sur le Conseil d administration ; e) De recevoir de l information pertinente aux activités de la Corporation. Article Droits des membres d office 1 Les membres d office ont le droit : a) D être convoquées aux assemblées générales annuelles ; b) De participer à la définition des orientations de la corporation, en participant aux assemblées générales ; c) D y voter et d y proposer toute question concernant la Corporation ; d) De voter pour l élection des administratrices ; e) De recevoir de l information pertinente aux activités de la Corporation. 1 Lorsqu une travailleuse n est plus employée de la Table, elle perd automatiquement son titre d office. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

9 Article Droits des membres sympathisantes Les membres sympathisantes ont le droit : a) D être convoquées aux assemblées générales annuelles ; b) De participer à la définition des orientations de la Corporation, en participant aux assemblées générales ; c) De recevoir de l information pertinente aux activités de la Corporation. Article 3.7 Votes Chaque membre de la Table, à l exception des membres sympathisantes, possède un droit de vote, pondéré de la façon suivante : Membre d office : Membre active : Groupe-membre affilié : Groupe-membre régulier : 1 vote 1 vote 2 votes 3 votes La pondération des votes peut être révisée en tout temps, de façon à ce que le total des votes des groupes-membres réguliers ne soit jamais inférieur à 51 % du vote total. Article 3.8 Obligations des groupes membres Chaque groupe membre doit déléguer une représentante et/ou sa substitut ayant pouvoir et droit de vote pour son organisme. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

10 CHAPITRE 4 L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE Article 4.1 Assemblée générale annuelle L assemblée générale des membres aura lieu à la date fixée par le Conseil d administration au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de l année. Article 4.2 Avis de convocation Le Conseil d administration fixe la date, l heure et le lieu de l assemblée générale annuelle ; un avis de convocation est adressé, par écrit, à toutes les membres au moins dix (10) jours avant cette assemblée. Article 4.3 Quorum Pour avoir quorum, toute assemblée générale doit se composer d au moins dix (10) membres. Article 4.4 Vote Chaque membre de la Table, à l exception des membres sympathisantes, possède un droit de vote, pondéré de la façon suivante : Membre d office : Membre active : Groupe-membre affilié : Groupe-membre régulier : 1 vote 1 vote 2 votes 3 votes La pondération des votes peut être révisée en tout temps, de façon à ce que le total des votes des groupes-membres réguliers ne soit jamais inférieur à 51 % du vote total. À toute assemblée, les voix se prennent par vote ouvert, ou, si tel est le désir d au moins cinq (5) membres, par scrutin secret. Les questions soumises sont décidées à la majorité des voix. En cas d égalité des voix, la présidente d assemblée tranchera. Avec l assentiment de l assemblée générale, les personnes-ressource, invités ou observatrices qui ne sont pas membres de la Table, peuvent fournir leur point de vue. Elles n ont jamais droit de vote. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

11 Article 4.5 Pouvoirs de l assemblée L assemblée générale annuelle est souveraine. Elle détient notamment les pouvoirs suivants : Élire les membres du Conseil d administration ; Déterminer les grandes orientations ; Entériner les rapports d activités et financiers. Article 4.6 Assemblée générale spéciale Une assemblée générale spéciale peut être tenue sur décision du Conseil d administration, ou lorsque demandée par vingt pour cent (20%) des membres actives par lettre adressée à la présidente. Dans un tel cas, l assemblée doit être tenue dans un délai de dix (10) jours. L avis de convocation doit indiquer le ou les sujets à l ordre du jour et seuls ces sujets seront discutés. Pour amender les présents règlements, il faudra un vote des 2/3 des membres présentes ayant droit de vote. Article 4.7 Amendements Chacun des règlements de la Corporation demeure en vigueur jusqu à ce que l assemblée générale annuelle décide de les modifier ou de les abroger. Elle pourra le faire pourvu qu une indication ait été donnée à cette fin et préalablement approuvée au Conseil d administration. Pour amender les présents règlements, il faudra un vote des 2/3 des membres présentes ayants droit de vote. Article 4.8 Ordre du jour de l assemblée générale annuelle L ordre du jour se compose des points suivants : 1. Ouverture de l assemblée 2. Nomination d une présidente d assemblée et d une secrétaire 3. Vérification du quorum (10 membres) 4. Lecture et adoption de l ordre du jour 5. Lecture et adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle 6. Rapport financier annuel et rapport des vérificatrices (s il y a lieu) 7. Dépôt des prévisions budgétaires 8. Lecture et adoption du rapport d activités 9. Nominations des vérificatrices 10. Ratification des actes des administratrices 11. Élections Levée de l assemblée Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

12 Article 4.9 Élections L élection des membres du Conseil d administration se fait à chaque année par les membres régulières au cours de leur assemblée générale annuelle. Le mandat de chacune des membres du Conseil d administration est d une durée de deux (2) ans. Une personne peut-être réélue pour un maximum de trois (3) mandats consécutifs. À chaque année, au moins deux (2) postes viendront en élection. Article 4.10 Procédure d élection 1. Les membres en règle de la Corporation présentes à l assemblée générale choisissent une (1) présidente d élection et une (1) scrutatrice. Ces deux (2) personnes ne peuvent être mises en candidature et n ont pas le droit de vote. Les candidatures doivent être reçues sur proposition appuyée. 2. Une fois la période de mise en candidature terminée, la présidente d élection fait l appel des candidatures en commençant par le dernier nom proposé, pour vérifier la volonté de chacune de maintenir sa candidature (les candidates sont libres d accepter ou de refuser). 3. S il y a le même nombre de candidates (ayant accepté) que le nombre de postes ouverts : les candidates sont élues par acclamation. 4. S il y a plus de candidatures que de postes ouverts, il y a élection par vote secret. 5. Des bulletins uniformes sont distribués aux membres présentes ayant droit de vote. 6. Chaque bulletin est ensuite recueilli par la scrutatrice pour le décompte officiel. 7. Le décompte terminé, la présidente d élection annonce à l assemblée les candidates déclarées élues. 8. La présidente d élection annonce la clôture de l élection et détruit les bulletins de vote. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

13 CHAPITRE 5 CONSEIL D ADMINISTRATION Article 5.1 Composition Le Conseil d administration est formé des membres suivantes : La coordination Cinq (5) membres élues : Le Conseil d administration doit être majoritairement composé de représentantes de groupes-membres réguliers; Il est fortement suggéré qu une déléguée de chacun des comités permanents, élue par l assemblée générale, siège au Conseil d administration, sinon le siège sera comblé par une élue d un groupe-membre ; Il est suggéré que la majorité des territoires de la Mauricie soit représentée au Conseil d administration Les officières : La présidente élue par l assemblée générale annuelle La vice-présidente La secrétaire-trésorière Les administratrices Article 5.2 Vote Chaque membre a un droit de vote ; Les propositions sont adoptées par vote majoritaire ; Le vote se prend à main levée ; En cas d égalité, la présidente possède un vote prépondérant ; La coordination possède un droit de parole, mais sans droit de vote. Article 5.3 Conditions d éligibilité Toute membre en règle de la Corporation, à l exception des membres sympathisantes, peut être élue au Conseil d administration. Les membres du Conseil d administration ne sont pas rémunérées (sauf la coordination) ; seules les dépenses effectuées pour les déplacements (repas, frais de garde, kilométrage, hébergement) des réunions sont remboursables. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

14 Article 5.4 Durée des fonctions Cesse de faire partie du Conseil d administration toute membre qui offre par écrit, sa démission ou s absente de trois (3) réunions consécutives sans motif. Le conseil d administration peut, par résolution adoptée aux 2/3 des administratrices en poste, destituer un(e) membre du conseil d administration de ses fonctions, si cette dernière ne remplit pas ses engagements, enfreint quelque autre disposition aux règlements généraux de la corporation. Cette destitution devra être entérinée à l assemblée générale des membres suivante. Chaque membre du conseil d administration peut démissionner de son poste en tout temps. Elle doit cependant en aviser le conseil d administration par écrit en indiquant les raisons qui motivent sa démission. Article 5.5 Vacance Il y a élection des membres du Conseil d administration une fois par année à l occasion de l assemblée générale annuelle des membres de la Corporation. S il se produit une vacance en cours d année, les autres gestionnaires peuvent nommer une autre membre qu elles choisiront parmi les membres en règle de la Corporation pour terminer le mandat, ou choisiront de ne pas la remplacer. Article 5.6 Les responsabilités du Conseil d administration Le Conseil d administration est élu pour administrer toutes les affaires de la Corporation, telles que mentionnées aux règlements : Il accomplit tous les actes nécessaires à la réalisation des buts poursuivis par la Corporation, conformément à la Loi et aux règlements, par résolution, s il y a lieu ; Il procède à l embauche et assure la gestion des ressources humaines ; Il autorise les contrats et les obligations où il peut s engager ; Il détermine l éligibilité de l adhésion des membres ; Il veille à la production des rapports annuels d activités et rapports financiers ; Il nomme ses officières, sauf la présidente qui est élue par l assemblée générale ; Il assure le suivi de la gestion financière ; Il reçoit ses mandats de l assemblée générale et voit à leur réalisation. Article 5.7 Avis de convocation L avis de convocation peut être écrit ou verbal. Si toutes les membres réunies sont d accord, elles peuvent décréter qu il y a réunion officielle et l avis de convocation n est pas nécessaire si toutefois cette réunion est consignée dans un procès-verbal afin d en assurer la validité. Article 5.8 Quorum Le quorum est constitué de trois (3) membres élues. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

15 Article 5.9 Le procès-verbal Le procès-verbal doit contenir les éléments essentiels et toutes les résolutions telles que proposées et appuyées. Les annexes du procès-verbal en font partie intégrante. Il doit être signé par la responsable de l assemblée après adoption. Il est alors considéré authentique de même que les copies ou extraits certifiés. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

16 CHAPITRE 6 LES OFFICIÈRES DE LA CORPORATION Article 6.1 Les tâches Les membres du Conseil d administration distribuent les tâches entre elles à chaque année ou selon les besoins. Article 6.2 Fonctions des membres du Conseil d administration La présidente La présidente possède et exerce les pouvoirs que le Conseil d administration lui délègue Représente officiellement le Conseil d administration dans le cas où il n est pas prévu autrement et remplit toutes les autres fonctions découlant des décisions du Conseil d administration. La vice-présidente La vice-présidente remplace la présidente en son absence et elle exerce alors toutes les prérogatives et fonctions que le Conseil d administration lui attribue. La trésorière / secrétaire La trésorière / secrétaire s assure que les fonctions administratives soient exécutées soit : - la rédaction des procès-verbaux; - la tenue des registres du Conseil d administration; - la convocation des assemblées; - la garde des fonds de la Corporation et de ses livres de comptabilité; - le relevé précis des biens et dettes, des recettes et des déboursés de la Corporation, dans un ou des livres appropriés à cette fin; - le dépôt dans une institution financière déterminée par le Conseil d administration des deniers de la Corporation. Les administratrices Elles exécutent tout mandat donné par le Conseil d administration. Article 6.3 Les professionnelles Le Conseil d administration peut choisir les professionnelles dont il a besoin pour l aider ou l orienter dans sa gestion. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

17 CHAPITRE 7 COMITÉS PERMANENTS ET PROJETS Article 7.1 Fonctionnement des comités et projets issus de la Table Les comités permanents sont issus de la Table et leurs mandats et leurs projets spécifiques sont validés par le Conseil d administration, veilleur des orientations de la Table; Les actions des comités permanents peuvent se traduire par des avis, prises de parole ou de position, des demandes de projet, et ces actions sont signées au nom du comité permanent de la Table; Le rôle de la coordination est d assurer le lien et la circulation de l information, pour faciliter une concertation plus grande et une cohésion entre le comité permanent, le Conseil d administration et les membres de la Table; Il est de la responsabilité des comités de vérifier si les projets spécifiques s insèrent dans les orientations, activités et financement de la Table; Dans un deuxième temps, les comités permanents peuvent s élargir ou travailler en parallèle avec des réseaux officiels, des commissions sectorielles; Les comités permanents sont fortement encouragés à chercher du financement pour leurs frais de fonctionnement, sinon la Table en assumera le support logistique dans la mesure de ses moyens, après avis du Conseil d administration; Lorsque le comité permanent est appelé à poser des actions de plus grande envergure où la visibilité de la Table ainsi que sa crédibilité pourrait donner plus de force à son action, le comité se réfère au Conseil d administration. Ce dernier validera ou invalidera. Article 7.2 Fonctionnement des projets de la Table Que les comités permanents répondent des projets qu ils initient au nom de la Table selon la politique de gestion de l organisme; Prévoir et réserver un % de fonds pour assumer les frais de gestion du projet et pour assurer la gestion financière du temps travaillé par la permanence de la Table à la coordination et à la concertation; S adjoindre des collaboratrices au besoin ; Respecter la politique de travail de la Table pour établir les conditions de réalisation du projet spécifique; Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

18 CHAPITRE 8 DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES Article 8.1 Effets bancaires Le Conseil d administration désignera, par résolution, trois (3) personnes qui pourront signer, titrer ou endosser tous les chèques, billets et autres effets négociables engageant la Corporation. Deux (2) signatures sur les trois (3) personnes autorisées sont nécessaires. Article 8.2 Affaires bancaires C est le Conseil d administration qui déterminera la ou les institutions financières où la coordination ou trésorière / secrétaire peuvent effectuer les transactions. Article 8.3 L exercice financier L exercice financier commence le 1 er avril de chaque année et se termine le 31 mars suivant. Article 8.4 Livres comptables La coordination avec la trésorière / secrétaire ont la charge de la tenue des livres de comptabilité dans lesquels seront inscrites toutes les recettes ou déboursés pour la Corporation de même que toute autre transaction financière. Ces livres seront tenus au siège social de la Corporation et seront ouverts en tout temps aux membres en règle. Article 8.5 Vérification Les livres seront vérifiés chaque année par la vérificatrice comptable nommée à cette fin par l assemblée générale annuelle ou le Conseil d administration (si les recettes de la Corporation reçues dans l année dépassent ,00$). Les livres de la Corporation seront mis à jour le plus tôt possible à la fin de chaque exercice financier. Article 8.6 Interprétation des règlements Le Conseil d administration décidera de tout cas non prévu par les présents règlements et de toute question quant à l interprétation des règlements sujet à ratification par l assemblée annuelle. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

19 Article 8.7 Entrée en vigueur Les règlements généraux ci-dessus entreront en vigueur après ratification par les membres lors de l assemblée générale annuelle. Article 8.8 Dissolution La Corporation ne peut être dissoute que par le vote des 2/3 des membres en règle présentes à une assemblée convoquée spécialement à cette fin par un avis de trente et un (31) jours envoyé par écrit à chacune des membres. Si la dissolution est votée, l assemblée générale devra charger le Conseil d administration de l abandon des lettres patentes selon les exigences de la Loi et en respectant tout engagement préalablement pris par les gestionnaires. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre

20 CHAPITRE 9 REPRÉSENTATIONS Le mandat Un mandat de représentation doit être issu du Conseil d administration et entériné par les membres lors d une réunion régulière; La déléguée doit être membre de la Table; La déléguée représente la Table; La candidature de la déléguée doit être appuyée par deux membres de la Table. Le mandat de la déléguée est d un an, renouvelable et entériné par l assemblée. Statuts et règlements 06-00, mis à jour octobre