Suivi des décisions d orientation de la CDAPH vers les établissements et services médico-sociaux

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1 Maison des personnes handicapées de l Hérault Suivi des décisions d orientation de la CDAPH vers les établissements et services médico-sociaux Juillet 2014

2 Le processus de décision d orientation Demande à la MDPH d une prise en charge vers un établissement ou service médico social (ESMS) EX: je souhaite intégrer un foyer pour personnes handicapé Evaluation du besoin par la MDPH (équipe pluridisciplinaire) EX: faible autonomie mais pas de médicalisation Décision d orientation vers une catégorie d ESMS par la commission des droits et de l autonomie des PH (CDAPH) Ex: orientation vers un foyer de vie Notification (valable nationalement) de la décision à la personne, qui contacte les ESMS du type désigné

3 Les catégories d ESMS Compétence* Département Foyers de vie (occupationnels) Foyers d hébergement et logement pour travailleurs d ESAT Services d accompagnement à la vie sociale (SAVS) Accueils de jour Sections annexes d ESAT Compétence* État ESAT Maisons d accueil spécialisées (MAS) Établissements pour enfants: Instituts médico-éducatifs (IME), moteurs (IEM), sensoriels (IES), SESSAD; instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) Double compétence* Foyers d accueil médicalisé (FAM) Services d accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH) * Compétence = autorisation/financement/contrôle

4 Le contexte législatif La loi du 11 février 2005 a codifié les obligations de recueil d information, dans le code de l action sociale et des familles. Différents articles concernent le dispositif de suivi des décisions prises par la CDAPH, créant des obligations: -> De transmission de données par la MDPH à la CNSA -> De retour d information des ESMS vers la MDPH sur la suite réservées aux orientations prononcées

5 Les enjeux du suivi Suivi des parcours des personnes handicapées État des besoins pour la programmation de l offre départementale => Département/ARS La MDPH = observatoire Transmission de données de pilotage des politiques publiques (CNSA)

6 Le déploiement du projet dans l Hérault 2009/2010: Conception et déploiement: de fiches navettes (candidatures, admissions, sorties ) entre les ESMS et la MPHH pour suivre les flux d une procédure de suivi dans le logiciel de la MDPH 2011: saisie de l état des présents dans les établissements au 1/10/ : constat sur les données o l état des présents apparaît inférieurs aux capacités installées o les candidatures en cours restent faibles 2013: pilotage du dispositif sur un périmètre réduit FAM et MAS- afin d améliorer la qualité des échanges. 2014: pilotage complémentaire du dispositif sur un autre périmètre : établissements enfants (hors ITEP)

7 L équipement départemental Nbre ESMS Capacité Droits ouverts Étab. adultes Département Services adultes Département (SAVS) Étab. adultes conjoints (FAM) Services adultes conjoints (SAMSAH) Étab. adultes État Étab. enfants Services enfants (SESSAD,SAAAIS, ) 13 MAS 19 ESAT 6 ITEP 20 IME, dispositifs régionaux ( 290 ) TOTAL (hors dispositifs régionaux) (+928 essais)

8 Capacités / droits ouverts

9 Les données adultes

10 Les données enfants

11 Objectifs d un pilotage resserré 1. Amélioration du niveau quantitatif et qualitatif des données (actualisation, analyse) pour fiabiliser les informations 2. Pérennisation d un travail en commun, MPHH/ gestionnaires/autorités de tarification, en vue: - De créer un lieu d échanges - D identifier les situations individuelles difficiles - D évaluer le niveau de réponse collective

12 Exemple du pilotage FAM-MAS Sept 2013 Analyse des données issues des fiches de liaisons ESMS -> MDPH: 538 personnes ayant un droit ouvert et non présentes dans un FAM ou MAS du département Oct 2013 Rencontre des FAM et MAS en vue actualisation des données 378 personnes ayant un droit ouvert et non présentes dans un FAM ou MAS du département Nov 2013 Envoi d un questionnaire aux 378 personnes ayant un droit ouvert et non présentes dans un FAM ou MAS du département Déc 2013 Analyse du questionnaire sur 40% de taux de réponse

13 Exemple du pilotage FAM-MAS Analyse extraits- du questionnaire: 40 % de répondants 65 % souhaitent toujours intégrer un FAM ou une MAS 29 % ont opté pour une autre solution 6 % pensent que l orientation ne correspond pas à leurs besoins

14 Exemple du pilotage FAM-MAS Analyse extraits -du questionnaire: 40 % de répondants Déficiences des personnes sans solution FAM-MAS Polyhandicap 25% Déficiences du psychisme 24 % Déficiences motrices 19 % Autismes TED 6 %

15 Exemple du pilotage FAM-MAS Poursuite des concertations en 2014: 4 réunions en vue D un repérage collectif des typologies de situations dont l entrée en FAM ou MAS est le plus complexe D une élaboration collective de moyens d actions et d outils facilitateurs pour l entrée en FAM ou MAS

16 Du suivi des orientations aux situations critiques La commission des situations critiques Le suivi des orientations

17 Du suivi des orientations aux situations critiques La dynamique locale mise en place pour répondre à l obligation de suivi des orientations, rejoint la problématique nationale des situations critiques. -> Affaire «Amélie», octobre 2013: le tribunal administratif a ordonné à l ARS de trouver une place en MAS dans les 15 jours pour cette jeune fille.

18 La commission des situations critiques Diffusion d une circulaire du 22 novembre 2013 engageant à la mise en place d une commission départementale par les MDPH Définition des situations critiques -dont la complexité de la prise en charge génère des ruptures de parcours et - dans lesquelles l intégrité, la sécurité, de la personne et/ou de la famille sont mises en cause

19 La commission des situations critiques - Mise en place par la MDPH 34, le 10 janvier Composition : ARS, le Département de l Hérault, la caisse primaire d assurance maladie, le CHU, l Education Nationale - 6 réunions au 1 er trimestre - Situations étudiées: 7 adultes / 20 enfants (> aux nombre de situations à présenter dans les prochaines séances)

20 La commission des situations critiques Le dispositif: - Étude des situations signalées - Transmission à l ARS des situations pour lesquelles aucune solution n est trouvée localement (département, puis région) - L ARS transmet à la CNSA ces situations sans solution au niveau régional

Il est donc primordial d anticiper le parcours individuel afin d offrir l accompagnement adapté à l âge de ces jeunes adultes.

Il est donc primordial d anticiper le parcours individuel afin d offrir l accompagnement adapté à l âge de ces jeunes adultes. L»amendement Creton» est une disposition législative permettant le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de ans en établissements pour enfants et adolescents dans l attente d une place dans un

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