CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE A MONTREAL. Service des bourses scolaires Montréal, le 18 novembre

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1 CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE A MONTREAL Service des bourses scolaires Montréal, le 18 novembre PROCÈS VERBAL DU SECOND CONSEIL CONSULAIRE DES BOURSES SCOLAIRES 2014/2015 La séance plénière du conseil consulaire des bourses scolaires s est tenue le jeudi 6 novembre 2014 dans les locaux du consulat général de France à Montréal. PARTICIPANTS : Etaient présents à la commission les membres suivants : Membres de droit : - M. CLERC Bruno, Chef de poste, Président du Conseil consulaire, consul général de France ; - M. LUBRINA François, Conseiller consulaire ; - M. PILATER Michaël, Conseiller consulaire ; - Mme BOITIER Séverine, Conseillère consulaire ; - M. MOLITOR Philippe, Conseiller consulaire, vice-président du Conseil consulaire, représentant par ailleurs Mme MOHSEN Sophie, Conseillère consulaire ; - M. CHANTREL Yan, Conseiller consulaire ; - M. FREDY Gabriel, Coordonnateur régional AEFE, représentant Mme PAVILLON-GROSSER Emmanuelle, Conseillère de coopération et d action culturelle ; Membres désignés : - M. DEROSIAUX Samuel, Représentant des parents d'élèves du collège international Marie de France ; - M. ISSERI Jean, représentant de l'association démocratique des Français de l étranger Français du monde pour le Québec et les Provinces maritimes - Mme JOLICOEUR-DELVOLVÉ Karine représentant Mme PASQUALINI Hélène, présidente de l Union des Français de l étranger Canada-Montréal - M. LE BRET Christophe, Représentant des parents d'élèves du collège Stanislas ; - Mme LIENNARD Anne-Marie, Représentant des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants, représentant du SNES, du collège international Marie de France ; - M. MONNIER Jean-Luc, Représentant des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants, représentant du SNES, du collège Stanislas ; - M. PERES-LABOURDETTE Luc, Directeur du Primaire du collège Stanislas ; - M. SIGNOLES Laurent, Directeur administratif et financier du collège international Marie de France ; représentant M. RAUFAST Régis, Proviseur ; 1

2 Membres Experts : - Mme BERNARD Sandrine, agent comptable en charge des bourses scolaires au service financier du collège international Marie de France ; - M. CLERCX Michel, consul général adjoint ; - Mme GALERON-DENIS Nathalie, agent consulaire en charge du service social ; - Mme KERNISANT Jacqueline, responsable des bourses scolaires du collège Stanislas ; - Mme LECLERCQ Béatrice, agent consulaire en charge du dossier bourses scolaires ; - Mme MAJOR France, agent comptable responsable des frais de scolarité du collège Stanislas ; - Mme SAGNELONGE Catherine, consule adjointe et chef de chancellerie Absents : - M. DEFRANCE François, Proviseur Adjoint du Collège Stanislas ; - Mme MERLE Nathalie, Directrice des services financiers du collège Stanislas ; - Mme MOHSEN Sophie, Conseillère consulaire représentée par M. Molitor ; - M. RAUFAST Régis, Proviseur du collège international Marie de France ; - Mme SAUVAGE Brigitte, Conseillère consulaire ; - Mme PASQUALINI Hélène, présidente de l Union des Français de l étranger Canada-Montréal La séance est ouverte à 14h00 par M. Bruno CLERC, consul général et Président du Conseil consulaire qui souhaite la bienvenue aux membres de la commission. Il rappelle le principe de la confidentialité des débats et la nécessité d observer un devoir de réserve. Il précise aux participants que leur ont déjà été adressés par courriel en même temps que la convocation le guide du participant, la note de cadrage de l AEFE, l ordre du jour, le formulaire de demande de bourse et la liste des documents à fournir. Ces différents documents sont à disposition sur la table devant eux ainsi que l Instruction générale 2014/2015 et les tarifs des deux établissements scolaires. Il souligne que les fiches familles feront l objet d une projection sur écran, comme pour les sessions précédentes. Le Président passe la parole à M. Michel CLERCX, consul général adjoint qui fait un rappel du rôle du second conseil consulaire des bourses scolaires lequel a vocation à étudier : - les demandes émanant de familles qui n étaient pas installées dans la circonscription de Montréal avant la première commission locale des bourses qui a eu lieu le 7 mai dernier ; - les dossiers ajournés pour manque de documents ainsi que les demandes de révision faisant suite aux décisions validées par la Commission nationale ; - et, le cas échéant, dès lors qu elles sont motivées et justifiées, les demandes tardives de bourses déposées par des familles déjà installées dans la circonscription consulaire qui auraient dû en principe déposer une demande au printemps dernier, mais dont la situation s est dégradée entre temps, ainsi que par les familles ayant fait tardivement le choix de scolariser leur(s) enfant(s) dans l un des deux établissements scolaires de Montréal ou ayant reçu un accord tardif des établissements scolaires. Il rappelle également les conditions d attribution d une bourse scolaire qui sont les suivantes : - ressources insuffisantes ; - nationalité française de l enfant ; - inscription effective ou en instance au Registre des Français établis hors de France ; - résidence de l enfant avec le père ou la mère à Montréal. Il indique qu à ce stade de la campagne, des bourses ne peuvent être accordées qu à des enfants effectivement scolarisés à la rentrée scolaire, ce qui explique que tous les dossiers d enfants sur liste d attente ont systématiquement fait l objet d un rejet. Toutefois, dans le cas d une rentrée 2

3 scolaire intervenant ultérieurement à la tenue du second conseil consulaire, les dossiers des familles concernées pourront être régularisés en période hors commission (janvier et février). Il précise que toute famille récemment installée présentant une demande de bourse doit obligatoirement produire à l appui de son dossier un certificat de cessation de paiement de la Caisse d Allocations Familiales de sa dernière résidence en France. M. CLERCX rappelle ensuite les résultats de la première commission nationale des bourses (CNB1) en invitant les participants à suivre les différents chiffres annoncés sur le tableau récapitulatif qui leur a été fourni. Après instruction et saisie de l ensemble des dossiers par le poste, l enveloppe des besoins exprimés et validés par l AEFE s est élevée à pour l examen des dossiers de 234 enfants concernant 150 familles. La commission locale qui a eu le 7 mai dernier, a examiné 194 dossiers de renouvellements et 40 dossiers de premières demandes et a proposé 191 attributions, 4 ajournements et 39 rejets pour un montant total de ,86. L Agence pour l enseignement français à l étranger (A.E.F.E), après avis de la commission nationale, a validé les propositions de la commission locale et modifié les dossiers de quatre familles. PARAMÈTRES DE LA DEUXIEME CAMPAGNE DES BOURSES SCOLAIRES 2014/2015 Le consul général adjoint précise que le taux de chancellerie appliqué est celui du 16/09/2013 et que le taux de la mi-septembre est celui qui est réglementairement retenu depuis la mise en œuvre du nouveau dispositif, soit 0,726 euro pour 1 CAD. L indice de parité du pouvoir d achat cette année pour Montréal a été évalué à 83 par rapport à la base 100 retenue pour Paris qui est, pour mémoire, composé de 30% pour le coût du logement et 70% pour le coût de la vie. Suite à l examen des demandes, les membres du second conseil consulaire des bourses scolaires (CCB2) pourront proposer des modifications sur les dossiers individuels qui auront été examinés, mais dans le respect impératif de l enveloppe limitative définie, c est-à-dire en compensant toute pondération à la hausse par d autres à la baisse. M. CLERCX laisse la parole à Mme Béatrice LECLERCQ, en charge du service de l aide à la scolarité. Elle expose les résultats consécutifs à l examen des dossiers présentés. Elle indique que la deuxième campagne des bourses s est ouverte dès le 14 juillet avec une date limite de dépôt des dossiers au 12 septembre et qu elle a reçu sur rendez-vous, au consulat, comme le veut la règle, toutes les familles déposant une première demande de bourse. La délégation de crédits notifiée par l AEFE, pour l année était de ,00 de laquelle ont été déduites les attributions de la première commission ,86, représentant un crédit disponible pour le second conseil consulaire des bourses scolaires de ,14. Elle précise que les crédits libérés par les enfants non scolarisés à la rentrée et ceux des demandes faisant l objet d une révision sont venus abonder l enveloppe restante et qu au final, les attributions réajustées par l AEFE en première campagne de bourses scolaires étaient de ,70 concernant 149 boursiers (soit 98 familles) dont 133 renouvellements et 16 premières demandes. Les dossiers de 112 enfants ont été instruits (soit 75 familles), leur examen a donné lieu à la proposition d attribution d une bourse scolaire à 66 enfants (soit 43 familles) et une proposition de rejet à l encontre de 46 enfants (soit 32 familles). Mme LECLERCQ précise que le nombre important de rejet est constitué par une large majorité d enfants de familles touchées par une mesure d annulation des bourses initialement accordées en première commission consécutivement à leur non scolarisation à la rentrée, 34 enfants (soit 25 familles). Les raisons invoquées sont diverses : - choix du système local ; - départ dans une autre circonscription ; - non inscription des enfants (non obligatoire en première campagne pour déposer un dossier de bourse) ; 3

4 - échec au test d entrée ou placement sur liste d attente de l établissement scolaire ; - retour en France ou dans un autre pays étranger. Elle indique que l étude des dossiers fait l objet d un travail approfondi, vérifiant tous les chiffres sur la base des documents joints ou réclamés s ils s avèrent manqués au dossier et tous les calculs sont repris. L examen des demandes a été fait sur la base des tarifs 2014/2015 approuvés par les Conseils d administration des Collèges Stanislas et Marie de France. Après l analyse des dossiers, un tableau des familles les plus défavorisées a été dressé, ayant pour finalité de connaitre la somme restant à payer par le demandeur, après déduction du montant de bourse théorique calculé par le logiciel pour lesquels les critères suivants ont été retenus : statut familial, nombre de parts, nombre de boursier, revenus nets. Lors d une réunion interne, la quotité de 16 familles a été revue à la hausse. Au 10 octobre, date limite de saisie et avant blocage de l application par l AEFE, les besoins du poste en vue du second conseil consulaire des bourses s élevaient à ,44. Le poste de Montréal s est vu notifier une nouvelle enveloppe annuelle, limitative et définitive, de Mme LECLERCQ explique ensuite, à l aide d une projection à l écran d une fiche famille condensée, les différents éléments qui la composent. Les principales informations, nécessaires à une meilleure compréhension du dossier, y ont été surlignées. M. Philippe MOLITOR, conseiller consulaire, souhaite savoir ce qu est la CPS, contribution progressive de solidarité et si le poste de Montréal est également impacté. Une explication est apportée sur son mode de fonctionnement qui engendre une participation de tous les postes à cette contribution. Finalement, l application de cette contribution ne s est pas avérée nécessaire du point de vue budgétaire. Le Président demande à l assistance s il y a des questions avant de passer à l examen des dossiers individuels. M. Yan CHANTREL, conseiller consulaire, souhaite savoir si les charges locatives ou les hypothèques payées par les personnes concernées apparaissent sur la fiche et dans le calcul de la quotité de bourse. M. Gabriel FREDY répond en expliquant que la composition de l IPA (indice de parité du pouvoir d achat) englobe ces paramètres dans le mode de calcul en se basant sur un coût moyen et non plus sur un coût réel (30 % de la totalité pour la partie logement comme indiqué précédemment). Le fait de demander dans la liste des pièces à fournir la copie du bail ou le tableau d amortissement de la banque concernant l achat d un bien immobilier constitue un élément qui permet d évaluer la situation globale de la famille. M. Philippe MOLITOR, conseiller consulaire, ajoute que l IPA a été critiqué par certaines commissions locales de bourses scolaires, et qu au niveau national doit s imposer une réflexion sur les 30% consacrés au logement, cette donnée devant être plus adaptée aux réalités locales. M. FREDY souligne alors que l IPA est cette année de 83 pour Montréal, cet élément change selon le lieu et fluctue par rapport au taux de change car il est paramétré en euros à l origine et tient compte de la parité des monnaies. Mme LECLERCQ indique que l ordre suivi sera celui précisé sur les listes remises aux participants, en débutant par les dossiers concernant le collège Stanislas suivis immédiatement par ceux du collège international Marie de France, dans chaque catégorie énumérée : demandes tardives (premières demandes) ; renouvellements tardifs (dossiers existant déjà dans le logiciel) ; révisions sur première demande (effectuées en première commission) ; et révisions sur renouvellement regroupant principalement des dossiers hors scolarité (enfants non présent à la rentrée scolaire), des changements de classe pour redoublement ou des demandes de révision de la quotité accordée en première commission du fait d un changement de la situation financière de la famille. 4

5 EXAMEN DES DEMANDES Demandes tardives Stanislas : Demandes tardives Marie de France : Renouvellements tardifs Stanislas : Renouvellements tardifs Marie de France : Révisions sur première demande Stanislas : Révisions sur première demande Marie de France: Révisions sur renouvellement Stanislas: Révisions sur renouvellement Marie de France : Lors des travaux du conseil consulaire M. Yan CHANTREL a souligné le fait que trouver un emploi plus ou moins rapidement est souvent lié au statut de la personne au regard de l admission au séjour, il est en effet plus aisé de travailler avec une résidence permanente qu avec un autre statut plus précaire. M. CLERCX lui indique qu en tout état de cause l attribution d une bourse n est pas conditionnée à la situation du statut, temporaire ou permanent, dans le pays. Après délibération des membres du Conseil consulaire et sur les 112 dossiers (dont 29 dossiers de demandes tardives) 23 dossiers ont subi des modifications de la manière suivante : - 13 dossiers ont bénéficié d une hausse de quotité ; - 4 dossiers ont subi une baisse de quotité ; - 6 dossiers ont été rejetés. Ce qui représente : - 34 dossiers de familles au rejet pour 52 enfants; - 41 dossiers de familles recevables pour 60 enfants. Sur l enveloppe limitative accordée, soit , le montant total des propositions d attribution s élève à ,08 soit un reliquat de 7 540,92. M. Michaël PILATER a fait lecture de l article 26 du décret qui indique que les conseillers consulaires doivent être «invités par l ambassadeur ou le chef de poste consulaire à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire» et souhaiterait que figure au procès-verbal le fait que ces derniers n aient pas été invités pour les festivités liées à l anniversaire du collège international Marie de France. S agissant d un évènement 5

6 organisé par l établissement et non par le poste M. PILATER a été invité à se tourner vers le collège international Marie de France afin de faire état de cette réclamation. M. Philippe MOLITOR ajoute par ailleurs que les conseillers consulaires n ont pas été invités au conseil d établissement de ce collège, ce à quoi M. Laurent SIGNOLES répond que ledit conseil n a pas encore eu lieu et que les textes de l A.E.F.E. sur la composition du conseil d établissement prévoient effectivement la présence des élus consulaires. Après avoir remercié les membres de la Commission, le Président a clos les travaux du Conseil consulaire des bourses scolaires à 18H30./. 6