B/ Rappel des modifications du mode de calcul de la réduction Fillon issues de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012

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1 La Réduction Générale de cotisations dite «Réduction Fillon» à compter du 1 er Janvier 2014 Mise à jour pour tenir compte de l augmentation du SMIC au 01/01/14 et de l augmentation de la limite d exonération A/ Préambule 1/ Nous vous rappelons que la loi TEPA portant sur les exonérations des cotisations sociales salariales ainsi que la défiscalisation dont bénéficient les heures supplémentaires pour les salariés est supprimée depuis le 01 Septembre Dans le même temps, la réduction patronale de 0,50 pour les entreprises d au moins 20 salariés a été supprimée à la même date. Par contre, la réduction de 1,50 par heure supplémentaire est maintenue pour les entreprises de 1 à 19 salariés. En conséquence, pour ces dernières, il conviendra de continuer à veiller à ce que les réductions TEPA (1,50 par heure supplémentaire) et FILLON cumulées ne dépassent pas le montant des cotisations exonérées. Tel n est plus le cas pour les entreprises de 20 salariés et plus depuis le 1 er Septembre / L objectif de la réactualisation de la circulaire loi Fillon de Janvier 2014 porte sur : - les incidences de l augmentation du SMIC au 1 er Janvier 2014 au titre de l annualisation et des exemples s y rapportant. - l augmentation de la limite d exonération des cotisations qui s élève à compter du 01/01/2014 à 28,25% au lieu de 28,2% à cette date, en raison : de l augmentation de la cotisation vieillesse plafonnée passée de 8,40% à 8,45%, de l augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée passée de 1,60% à 1,75%, de la diminution de la cotisation Allocations Familiales passée de 5,40% à 5,25%. B/ Rappel des modifications du mode de calcul de la réduction Fillon issues de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 Depuis le 1 er Janvier 2012, pour calculer le montant du coefficient, il convient de prendre en compte les heures supplémentaires et heures complémentaires dans la rémunération annuelle brute alors que jusqu au 31 Décembre 2011, elles se trouvaient déduites de la rémunération figurant au dénominateur au même titre que les heures de pause, habillage déshabillage et heures d amplitude Conséquences : L objectif vise à réduire le montant des allègements de cotisation sachant que l impact portera uniquement sur les salariés qui accomplissent des heures supplémentaires ou des heures complémentaires (salariés à temps partiel). Ainsi, les heures supplémentaires sont devenues moins bénéfiques pour l allègement Fillon. 1

2 Le nouveau paramètre de calcul s entrechoque avec celui de 2011 en passe de freiner le versement de primes : Rappelons, en effet, que depuis le 1 er Janvier 2011, les primes versées aux salariés ont une incidence négative sur les allègements y compris pour ceux déjà déduits Ce qui implique que l entreprise peut se retrouver d un mois à l autre à devoir rembourser à l URSSAF des allègements acquis à tort, eu égard aux évolutions de rémunération et versements de primes au fil des mois. Brève présentation des nouveaux paramètres du calcul du coefficient comparés à ceux appliqués jusqu au 31 décembre 2011 et jusqu au 1 er Janvier 2014 (via l augmentation du SMIC) : Exemple : un salarié qui perçoit un salaire horaire de 9.60 et effectue 12 heures supplémentaires au cours d un mois rémunérées au taux de 125%. La rémunération mensuelle brute du mois s élève à : (9.60 x h) + (9.60 x 12 x 125%), soit : = Exemple selon mode de calcul antérieur avec nouveau SMIC Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : = SMIC mensuel à prendre en compte pour le coefficient : Coefficient : (0.260/0.6) x [(1.6 x / ) 1] = Réduction : x = Réduction majorée de 10 % pour adhésion à la Caisse Congés Payés : % = Exemple selon mode de calcul au 1 er Janvier 2013 Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : SMIC mensuel à prendre en compte pour le coefficient : (9.43 x 12 h) = Coefficient : (0.260/0.6) x [(1.6 x / ) 1] = Réduction : x = Réduction majorée de 10 % pour adhésion à la Caisse Congés Payés : % = Exemple selon mode de calcul au 1 er Janvier 2014 Rémunération mensuelle à prendre en compte pour le coefficient : SMIC mensuel à prendre en compte pour le coefficient : (9.53 x 12 h) = Coefficient : (0.260/0.6) x [(1.6 x / ) 1] = Réduction : x = Réduction majorée de 10 % pour adhésion à la Caisse Congés Payés : % = Conclusion : l intégration des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle à prendre en compte diminue le coeff. et donc le montant de la réduction Fillon. Sans changement, si pas d heures supplémentaires C/ Tableau Excel Nous vous rappelons que pour faciliter la gestion de l allègement Fillon, nous mettons à disposition des entreprises qui le souhaitent, une formule de calcul disponible sur simple demande sous forme de CD Rom ou remise à jour de votre clé USB dans la mesure où l envoi par mail supprime le lien entre la formule de calcul et le tableau récapitulatif qui a été créé consistant à reporter automatiquement les réductions de l ensemble du personnel La tâche est donc simplifiée L augmentation du SMIC nécessite une modification de la formule. N hésitez pas à nous adresser votre clé USB ou CD Rom pour effectuer la mise à jour. 2

3 D/ Rappel sur les critères d éligibilité de la réduction Fillon 1/ A qui s applique la réduction Fillon? - à tous les employeurs avec une réduction maximale des cotisations de du SMIC pour les entreprises de 1 à 19 salariés de du SMIC pour les entreprises de 20 salariés et plus. Nota : Les effets de seuils : Avril 2014 L application du coefficient majoré (0,260) est maintenue pendant 3 ans pour les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés pour la 1 ère fois en 2011, 2012 ou (voir ci-après calcul des effectifs et neutralisation pendant 3 ans des seuils dans les présentes circulaires), Exemple : l entreprise qui dépasse le seuil de 20 salariés au 31 Décembre 2013 pourra continuer à appliquer la formule de calcul propre aux entreprises de moins de 20 salariés en 2014, 2015 et / Pour quels niveaux de rémunération? Aux rémunérations inférieures à 1,6 le SMIC : - soit (base ) à compter du 1 er Janvier 2014 ; versées au salariés (sauf pour ceux qui ne cotisent pas au régime de l assurance chômage, tel est le cas des gérants de SARL). 3/ Quels sont les cotisations de Sécurité Sociale concernées par l allègement? Ce sont les cotisations patronales de sécurité sociales prélevées par l URSSAF hors cotisations Accident du Travail Maladie Professionnelle (ATMP). Ainsi, la réduction s applique aux seules cotisations patronales suivantes prélevées par l URSSAF : Maladie/Maternité/ Invalidité/Décès Vieillesse Plafonnée Vieillesse Déplafonnée Allocations familiales Total Majoration* de 10% (entreprises affiliées à la Caisse Congés Payés ,25 % 31,07 % * obtenue en juillet 2011 grâce à la pression de la CAPEB auprès du directeur de la Sécurité Sociale Ainsi, l allègement ne s applique pas sur les cotisations FNAL, la contribution de solidarité, contributions versement de transport, et depuis le 1 er Janvier 2011, sur la cotisation Accident du Travail, Maladie Professionnelle (ATMP). 4/ Impact au regard de l allègement TEPA La réduction Fillon étant limitée à 28,25% + 10% si l entreprise est affiliée à la Caisse Congés Payés (soit limitée à 31,07%), il convient de veiller à ce que les réductions TEPA et Fillon cumulées ne dépassent pas le montant des cotisations exonérées. Depuis le 1 er Septembre 2012, cette comparaison s applique uniquement aux entreprises de 1 à 19 salariés. 3

4 E/ Les modifications au 1 er Janvier / SMIC à prendre en compte pour la période du 1 er Janvier au 31 Décembre 2013 (l annualisation nécessite de tenir compte de l antériorité). Il convient de prendre en compte : - Pour le SMIC de Janvier à Décembre : par mois (9.53 x h) soit ,04 pour heures) 2/ Les paramètres de calcul du coefficient depuis le 1 er Janvier 2012 : Au dénominateur : les rémunérations des heures supplémentaires et heures complémentaires ne sont plus déduites de la rémunération brute. Par contre, les heures suivantes en demeurent exclues: Les temps de pause, d habillage, de déshabillage, de douche, d amplitude, de coupure ainsi que les heures d équivalences dans la limite de 25% (sont concernées par ces dernières heures les activités de transport). Au numérateur : le SMIC calculé sur la base légale est augmenté du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires mais sans prise en compte des majorations des salaires. En clair, l heure supplémentaire majorée à 25% est prise en compte pour 1 heure et non 1,25 heure ; celle majorée à 50% est prise en compte pour 1 heure et non 1,50 heure. L intégration au numérateur du nombre d heures supplémentaires a pour but de compenser le fait qu elles soient dorénavant ajoutées du dénominateur. A contrario, les heures de travail non effectif (pause, habillage, déshabillage, douche, amplitude ), demeurant déduites, ne sont pas portées au numérateur. Conclusion : Le contentieux URSSAF relatif au temps de trajet se resserre... Cette nouvelle formule laisse clairement entrevoir que l avantage est donné à l interprétation faite depuis 2008 par la CAPEB Haute-Marne en phase avec les dispositions applicables à la réduction Fillon à cette époque et confirmée par l URSSAF Haute-Marne. En effet, il est clairement constaté que la rémunération des temps de trajet étant ajoutée au dénominateur au même titre que les heures supplémentaires, ces temps de trajet (heures) devraient être basculés au numérateur. En clair, si on intègre des rémunérations au dénominateur, on doit ajouter les heures correspondantes au numérateur Or ce n est pas le cas pour les temps de trajet!! Cela en vue de respecter une décision arbitraire de l URSSAF Haute-Marne prise en 2010 et mise en application au 1 er Janvier Pourtant, les heures de trajet étant considérées comme du travail non effectif (pour le passager du véhicule), leurs rémunérations devraient suivre le même régime Fillon que les heures de pause etc c est-à-dire déduites du dénominateur Cela relève d un non sens!! A suivre. 4

5 F/ Intégration des nouveaux paramètres avec l annualisation de la réduction Fillon applicable depuis le 1 er Janvier 2011 : Pour mémoire : Bref rappel sur le principe de l annualisation : Le calcul de la réduction s effectue mensuellement en nécessitant obligatoirement : - soit, une régularisation annuelle (calcul de la réduction mois par mois avec une régularisation en fin d année), - soit, une régularisation progressive (régularisation effectuée au fur et à mesure des mois). Cette méthode évitant des mauvaises surprises en fin d année. Nota : Si la rémunération se situe dans la limite de 1.6 le SMIC et qu elle demeure régulière, avec globalement peu de variation sur l année, la régularisation sera nulle ou faible En revanche, cette régularisation pourra être conséquente dès lors que la rémunération sera variable et qu elle dépassera, certains mois, la limite de 1.6 le smic (soit ). Rappelons également que l annualisation de la réduction pourra aboutir à une reprise de cotisation ou à une réduction nulle dès lors que la rémunération annuelle sera égale ou supérieure à 1.6 le SMIC, soit ( x 12 mois) = x 1.6 = pour heures. A titre prévisionnel, ce montant pourrait évoluer en cas d augmentation du SMIC d ici le 31 Décembre Deux solutions s offrent aux entreprises : 1/ l entreprise décide de faire le choix de la régularisation unique en fin d année (régularisation annuelle) : a/ dans ce cas, l entreprise utilise la formule de calcul mensuel du coefficient, à savoir : 1 ère étape : *Coefficient = (0.260) x 1.6 x SMIC mensuel 151,67 H ( ) + (HS et HC) x 9.53 ) Rémunération servant de base au calcul des cotisations dont Heures Supplémentaires et Complémentaires hors heures pause, habillage, déshabillage, de douche, de coupure, d amplitude. Le résultat est arrondi à 4 décimales, au millième le plus proche (par exemple : est retenu pour ) *Attention : Si le coefficient est supérieur à 0.260, il est pris en compte pour une valeur égale à S il est égal ou inférieur à zéro, la rémunération versée au cours du mois considéré n ouvre pas droit à la réduction. Puis : Après obtention du coefficient, le montant de la réduction de cotisations se calcule de la manière suivante : Rémunération servant au calcul de toutes les cotisations x coefficient obtenu + 10 % pour les entreprises affiliées à la Caisse de Congés Payés 5

6 b/ 2 ème étape : Elle procède à une vérification en fin d année en utilisant la formule annuelle suivante : *Coefficient = (0.260) x 1.6 x (SMIC Annuel 1820 H (17345,04 )+(HS et HC annuelles) x 9.53 ) Rémunération annuelle servant de base au calcul des cotisations dont Heures Supplémentaires et Complémentaires hors heures pause, habillage, déshabillage, de douche, de coupure, d amplitude Le résultat est arrondi à 4 décimales, au millième le plus proche (par exemple : est retenu pour ) *Attention : Si le coefficient est supérieur à 0.260, il est pris en compte pour une valeur égale à S il est égal ou inférieur à zéro, la rémunération versée au cours du mois considéré n ouvre pas droit à la réduction. Puis : Après obtention du coefficient, le montant de la réduction de cotisations se calcule de la manière suivante : Rémunération annuelle servant au calcul de toutes les cotisations x coefficient obtenu + 10% pour les entreprises affiliées à la Caisse de Congés Payés c/ 3 ème étape : Elle procède à la vérification et régularisation de la réduction de cotisations qui correspond à la différence entre le montant de la réduction calculée mois par mois totalisée en fin d année avec celle obtenue avec la formule annuelle. La différence positive ou négative doit être déclarée sur le bordereau récapitulatif de cotisations du dernier mois ou du dernier trimestre de l année ou de la période d emploi (en cas de départ du salarié). 2/ l entreprise décide de faire le choix de la régularisation progressive au mois le mois évitant les incidences d une régularisation annuelle : - Ce mécanisme permet de calculer chaque mois un coefficient de réduction en additionnant au numérateur les valeurs du SMIC et au dénominateur la rémunération de l ensemble des mois ou période d emploi écoulés depuis le début de l année ou le premier jour de l embauche si elle est postérieure. - Cette méthode permet à l employeur d être «juste» à chaque paie et, dans certains cas, d éviter de trop fortes régularisations en fin de période. - Ainsi, il conviendra d utiliser les formules de calcul suivantes : Cas où le salarié est embauché le 1 er Janvier 2014, la formule pour le mois de Janvier est la suivante : *Coefficient = (0.260) x 1.6 x SMIC mensuel 151,67 H ( ) + (Nombres HS et HC x 9.53) Rémunération servant de base au calcul des cotisations dont Heures Supplémentaires et Complémentaires hors heures pause, habillage, déshabillage, de douche, de coupure, d amplitude. Le résultat est arrondi à 4 décimales, au millième le plus proche (par exemple : est retenu pour ) *Attention : Si le coefficient est supérieur à 0.260, il est pris en compte pour une valeur égale à S il est égal ou inférieur à zéro, la rémunération versée au cours du mois considéré n ouvre pas droit à la réduction. 6

7 Puis : Avril 2014 Après obtention du coefficient, le montant de la réduction de cotisations se calcule de la manière suivante : Rémunération servant au calcul de toutes les cotisations x coefficient obtenu + 10 % pour les entreprises affiliées à la Caisse de Congés Payés Au mois de février, la formule de calcul est la suivante : *Coefficient = (0.260) x 1.6 x montant SMIC (base H)janvier + février( x 2 mois)+(hs et HC x 9.53) Rémunérations janvier et février servant de base au calcul des cotisations hors heures habillage, déshabillage, pause, douche coupure, amplitude. Le résultat est arrondi à 4 décimales, au millième le plus proche (par exemple : est retenu pour ) *Attention : Si le coefficient est supérieur à 0.260, il est pris en compte pour une valeur égale à S il est égal ou inférieur à zéro, la rémunération versée au cours du mois considéré n ouvre pas droit à la réduction. Puis : Après obtention du coefficient, le montant de la réduction de cotisations se calcule de la manière suivante : - Rémunérations janvier + février servant au calcul de toutes les cotisations x coefficient obtenu + 10 % pour les entreprises affiliées à la Caisse de Congés Payés (sans oublier de contrôler si le montant de réduction obtenu + l allègement éventuel issu de la loi TEPA pour les entreprises de moins de 20 salariés ne dépasse pas la limite d exonération, soit % ou % si l entreprise est affiliée à la Caisse de Congés Payés. - De la réduction cumulée obtenue il conviendra d y déduire celle obtenue pour le mois de janvier. Exemple : - L allègement Fillon en janvier s élève à L allègement progressif janvier + février s élève à L allègement sur le salaire de février sera de BON A SAVOIR :.Ainsi de suite pour les mois suivants.. - Le coefficient de la réduction maximale s élève toujours à du SMIC, ce qui implique que pour un salarié payé au SMIC, l allégement maximum de cotisations représente %, - et que cet allégement de cotisations est ensuite dégressif pour s annuler au SMIC majoré de 60% (1.6) : - soit 15,25 de l heure et 2 312,67 mensuel à compter du 1 er Janvier 2014 ; - soit pour l année ,04. Toutes les rémunérations égales ou supérieures ne bénéficieront pas de l allégement Fillon. - L allégement demeure majoré de 10 % pour les entreprises affiliées à la Caisse de Congés Payés. Il conviendra toutefois de vérifier que cette majoration n entraîne pas le dépassement du seuil des cotisations exonérées, soit % ou % si l entreprise est affiliée à la Caisse de Congés Payés. 7

8 - Il conviendra également, pour les entreprises de moins de 20 salariés, de vérifier que l allègement Fillon additionné à l allégement de la loi TEPA (dans le cas où il y a des heures supplémentaires) ne dépasse pas également le seuil de % (entreprises affiliées à la Caisse Congés Payés sinon 28,25 %). G/ Calcul de l allégement Fillon pour un temps de travail incomplet (inférieur à Heures) Les différents types de situation de mois incomplets nécessitent de corriger ou de reconstituer le smic mensuel applicable dans la formule générale (pour son numérateur). 1/ C est le cas : - des salariés à temps partiel, - des salariés à temps plein lorsqu ils sont soumis à une durée collective de travail inférieure à la durée légale, - des salariés dont la durée annuelle est inférieure à 1607 heures, - des salariés en forfait annuel jours à 218. Exemples : Pour un temps partiel de 30h/semaine, le SMIC est proratisé par le rapport 30/35. Pour un temps partiel de 140h/mois, on utilise le rapport 140/ Pour un salarié à temps plein soumis à une durée collective de travail de 32 heures hebdomadaires, le SMIC est proratisé par le rapport 32/35. Pour un forfait de 215 jours/an, le SMIC est proratisé par le rapport 215/218. Attention : Pour les salariés soumis à une durée du travail supérieure à la durée légale (convention de forfait d heures supplémentaires, durée collective supérieure à la durée légale du travail), le SMIC est pris pour un temps plein «35 heures» (1 820 fois le SMIC sur l année, 1/12 de ce montant pour chaque mois), sans ajustement. Par exemple, si un salarié à temps plein a une convention de forfait de 38 heures hebdomadaires par semaine, il ne faut pas corriger le SMIC par le rapport 38/35). Lorsqu un salarié change de statut en cours d année (ex. passage d un temps plein à un temps partiel ou inversement), le SMIC annuel doit être déterminé en découpant l année en fonction de chaque période. Exemple : Dans une entreprise où la durée collective de travail est de 35h/semaine, un salarié à temps plein rémunéré sur une base mensuelle de passe à temps partiel (30h/semaine) à partir du 1 er septembre 2014 dans le cadre d un congé parental d éducation. Il n y a aucun incident de présence sur l année. Pour l application de la réduction : - le SMIC correspondant aux mois de Janvier à Août 2014 est égal à 8/12 x x SMIC horaire (9.53 ), soit , - le SMIC correspondant aux mois de Septembre à Décembre 2014 est égal à 4/12 x x SMIC horaire (9.53 ) x 30/35, soit Conclusion : Le SMIC pris en compte pour le calcul annuel est donc de =

9 2/ Cas des temps incomplets sur le mois : entrée/sortie en cours d année ou de mois, Cas des absences avec ou sans maintien partiel de salaire (exemple : maladie). Pour ces cas, plus qu une seule règle s applique, celle qui consiste à reconstituer le salaire qu aurait perçu le salarié s il avait été présent tout le mois. Ce calcul permettra de reconstituer le SMIC mensuel à appliquer à la formule de réduction. Le SMIC est obtenu par le rapport suivant : Rémunération brute effectivement versée (non comprises les IJSS le cas échéant) Rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois Pour ce prorata, il convient d ignorer les éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence, telle prime etc (Ainsi si une prime est versée le mois où le salarié a été absent et dont le montant de cette prime n est pas réduit du fait de l absence, la prime est exclue des rémunérations comparées). Exemples : 1/ Dans une entreprise où la durée collective de travail est de 35h/semaine, un salarié à temps plein rémunéré sur une base mensuelle de est embauché le 18 janvier Compte-tenu de sa date d entrée, son salaire de Janvier n est que de Pour l application de la réduction, le SMIC reconstitué est égal à 1/12 x x SMIC horaire (9.53 ) x / , soit / Dans une entreprise où la durée collective de travail est de 35h/semaine, un salarié à temps plein rémunéré sur une base mensuelle de est malade une partie du mois de Janvier. Sa rémunération mensuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale est de , compte-tenu du salaire correspondant à la période travaillée et des indemnités complémentaires de maladie versées par l employeur et soumises à cotisations. Il reçoit par ailleurs une prime exceptionnelle de 1 200, soit un salaire brut de ( ) contre s il avait travaillé. Pour l application de la réduction, le SMIC correspondant au mois de Janvier 2014 est égal à 1/12 x x SMIC horaire (9.53 ) x / , soit (et non comme antérieurement 1/12 x x SMIC horaire x / = ). H / Conséquences de l annualisation sur les Contrats de Travail à Durée Déterminée Lorsqu un salarié a plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) dans la même année auprès d un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat, en respectant le cadre de l année civile. Exemple : - Si un salarié a deux CDD, l un allant du 1 er Avril au 30 Juin 2013 et l autre du 1 er Octobre au 31 Mars 2014, il y aura trois périodes : celle du premier CDD et, pour le second CDD, celles du 1 er Octobre au 31 Décembre 2013 puis du 1 er Janvier au 31 Mars Lorsqu un CDD à terme précis est renouvelé, il s agit toujours d un même et unique contrat. Nota : Le versement de l indemnité de précarité de 10 % à la fin du contrat risque de remettre en cause les réductions de cotisations (situation pouvant être amoindrie si la période d activité s étale sur deux années (exemple : un contrat démarre le 1 er Octobre 2013 et se termine le 31 mars 2014 : dans ce cas l indemnité de précarité engendrera une incidence uniquement pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2014). 9

10 Avril 2014 Vous trouverez ci-joint des exemples de calcul représentant l ensemble des situations avec l utilisation de la formule progressive et de la formule annuelle. I/ Les modalités de décompte du seuil des effectifs (Article L du Code du Travail et Circulaire ACOSS n du 27 Juin 2007) a ) Détermination de l effectif : L effectif de l entreprise s apprécie au 31 Décembre de chaque année tous les établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs mensuels au cours de l année civile, conformément à l article L du Nouveau Code du Travail. Ainsi pour déterminer l effectif de chaque mois de l année civile, il convient de respecter les règles de calcul ci-dessous. Pour les entreprises créées en cours d année, l effectif s apprécie au moment de la création. b ) Règle de calcul de l effectif : La moyenne des effectifs mensuels au cours de l année civile est calculée selon les modalités prévues par l article L du Nouveau Code du Travail, à savoir : Les CDI comptent pour une unité, (y compris s ils sont absents pour maladie, etc). Les CDD comptent au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois (toutefois, ils ne sont pas pris en compte dans l effectif s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu), Les travailleurs temporaires : Sont pris en compte dans l effectif de «l entreprise utilisatrice» les salariés mis à disposition qui sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an (toutefois, ils ne sont pas pris en compte dans l effectif s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu), Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Ne sont pas pris en compte dans l effectif : Les apprentis Les titulaires d un CIE ou d un CI-RMA pendant la durée de la convention Les titulaires d un contrat de professionnalisation (jusqu au terme du contrat s il s agit d un CDD, et jusqu à la fin de la professionnalisation s il d agit d un CDI). Les mois au cours desquels aucun salarié ne sera employé ne seront pas pris en compte pour déterminer les effectifs moyens (exemple : pas de salarié en Janvier la moyenne sera calculée sur 11 mois et non 12 mois). 10

11 EXEMPLE : Avril 2014 Une entreprise souhaite vérifier si elle a franchi ou non le seuil des 20 salariés en Elle a employé 12 salariés de janvier à Mars, 18 salariés de avril à septembre, 24 salariés d octobre à décembre. Le nombre moyen de salariés occupés au 31/12/2013 est de 18 salariés (soit 12 salariés X 3 mois + 18 salariés X 6 mois +24 salariés X 3 mois = 216 salariés / 12 mois soit 18 salariés en moyenne annuelle). Elle n a donc pas dépassé le seuil de 20 salariés, alors qu en partant de l effectif au 31/12/2013 l entreprise occupait 24 salariés et dépassait alors les 20 employés. J / Quels sont les allégements de charges qui se cumulent avec l allègement Fillon? 1/ L allègement est cumulable avec le Contrat Initiative Emploi (CIE). 2/ L allègement est cumulable avec la déduction applicable aux heures supplémentaires (soit 1.50 par heure applicable uniquement pour les entreprises de 1 à 19 salariés, dans la limite de l exonération applicable aux cotisations URSSAF, soit 28,25 % ou % si l entreprise est affiliée à la Caisse de Congés Payés!!! En effet, depuis le 1 er Septembre 2012, la réduction TEPA de 0.50 par heure supplémentaire est supprimée pour les entreprises d au moins 20 salariés. K / Où indiquer l allègement Fillon sur le Bordereau URSSAF? - Le montant de l allègement Fillon est indiqué sur le bordereau mensuel ou trimestriel URSSAF sur la ligne prévue à cet effet (ligne 671 : montant de la réduction). - Les entreprises qui appliqueront l allègement progressif devront indiquer le montant correspondant à la variation d un mois à l autre ou d un trimestre à l autre Cela pourra correspondre à une reprise par l URSSAF de l allègement appliqué le mois précédent!!!! (ligne 801 : montant de la régularisation). L/ Quelles sont les obligations du chef d entreprise vis à vis des contrôleurs URSSAF? - Rappelons que l entreprise était tenue de conserver un état justificatif par mois civil indiquant : - Le montant total de la Réduction Fillon - Le nombre de salariés ouvrant droit à la Réduction Fillon - Pour chacun des salariés : son identité, le montant de son salaire brut soumis à cotisations, le nombre d heures rémunérées le cas échéant reconstitué -, le coefficient issu de la formule de calcul et le montant de la réduction appliquée. - Depuis le 1 er Janvier 2011, l obligation pour l employeur d établir par mois civil un document justificatif du montant des réductions appliquées est supprimée. Toutefois, il devra être en capacité de pouvoir produire toutes informations utiles, et en particuliers celles relatives au calcul de la réduction effectuée!!! Vous trouverez ci-après les exemples 11

12 Les exemples de calcul de la réduction Fillon applicable au 01/01/2014 : A/ Formule Progressive. Elle permet à l entreprise de pouvoir tenir compte de la variation de l allègement au fur et à mesure des mois pour éviter une forte régularisation à la fin de l année. L exemple soumis à une régularisation progressive sera clôturé en utilisant le calcul annualisé de la formule de réduction. 1 er exemple : cas d un salarié rémunéré au minimum légal, soit pour heures (Coeff.150 Niveau I Position 1) Avec abattement (manière de rappeler aux entreprises l impérieuse nécessité de respecter la comparaison du salaire avec le SMIC) ///////////////////////////////////////////JANVIER////////////////////////////////////////////////// Mois complet : Rémunération mensuelle brute : x 9.53 * = * Le taux horaire du salarié, coef. 150, initialement fixé à a été ramené à 9.53 (sa rémunération ne pouvant être inférieure au SMIC). 1 ère étape : Rémunération mensuelle abattue servant de base au calcul des cotisations : Le salarié étant rémunéré au SMIC, sa base de rémunération ne peut être abattue, elle reste donc à ème étape : Il convient ensuite de calculer le coefficient de réduction qui sera arrondi à 4 décimales et au millième le plus proche : (0.260) x [(1.6 x ) 1)] = (0.4333) x (0.600) = (Coefficient maximal pouvant être obtenu) 3 ème étape : Le coefficient ainsi obtenu permet de calculer la réduction à appliquer sur la rémunération servant de base aux cotisations, à savoir : ( x 0.260) = (+ 10 % si l entreprise cotise à la caisse congés payés), soit : de réduction de cotisations. 4 ème étape : Il convient de vérifier si le montant de réduction ne dépasse pas l exonération applicable uniquement sur les cotisations URSSAF (sauf AT/MP), soit % majorées de 10% : x % x 110 % = Dans ce cas, la réduction à appliquer pour le mois de Janvier demeure à ////////////////////////////////////////////FEVRIER///////////////////////////////////////////////// Mois complet + heures supplémentaires + temps de trajet Rémunération mensuelle : x 9.53 = Heures supplémentaires : 10 x 9.53 x 1.25 = Heures de temps de trajet : 10 x 9.53 =

13 1 ère étape : Rémunération mensuelle abattue servant de base au calcul des cotisations : Le salarié étant rémunéré au SMIC, sa base de rémunération ne peut être abattue, elle reste donc à ème étape : Rémunération mensuelle comprenant les heures supplémentaires, heures complémentaires servant au calcul du coefficient : ( SMIC brut + 10 heures supplémentaires ramené au taux horaire du SMIC, majoré de 25 %, soit heures de temps de trajet ramené au taux horaire du SMIC, soit ). 3 ème étape : Calcul du montant du SMIC augmenté, par le nombre d heures supplémentaires, heures complémentaires effectuées, sans prendre en compte la majoration de 25% ou de 50% servant au calcul du coefficient : x 9.53 = x 9.53 = ème étape : Le calcul progressif de l allègement nécessite de procéder à un cumul des rémunérations de Janvier et Février pour le calcul de la réduction de cotisations : - Rémunération cumulée comprenant les heures supplémentaires et heures complémentaires servant de base au calcul du coefficient depuis Janvier : = SMIC cumulé depuis Janvier : = ème étape : On calcule ensuite le coefficient de réduction, arrondi à 4 décimales et au millième le plus proche : (0.260) x [(1.6 x ) 1)] = (0.4333) x (0.5386) = ème étape : Le coefficient ainsi obtenu permet de calculer la réduction cumulée à appliquer sur les rémunérations servant de base aux cotisations, à savoir, depuis Janvier : ( x ) = (+ 10 % si l entreprise cotise à la caisse congés payés), soit : de réduction de cotisations. 7 ème étape : Il convient de vérifier si le montant de réduction cumulé ne dépasse pas l exonération applicable uniquement sur les cotisations URSSAF (sauf AT/MP), soit % majorées de 10% : x % x 110 % = (montant maximum de réduction à appliquer). Dans ce cas, il convient d appliquer la réduction Fillon de ème étape : Calcul de la réduction à appliquer pour le mois de Février : Réduction cumulée Réduction du mois précédent, soit : = de réduction de cotisations sur la paie de Février. 13

14 ////////////////////////////////////////////MARS////////////////////////////////////////////////////// Compte tenu de l accord paritaire du 16 Décembre 2013, le coefficient 150 a été revalorisé et est passé à de l heure à compter du 1 er Mars Mois complet + Prime de 400 Rémunération mensuelle : x = Prime exceptionnelle : ère étape : Rémunération mensuelle abattue servant de base au calcul des cotisations : Brut 10 % : % = ème étape : Le calcul progressif de l allègement nécessite de procéder à un cumul des rémunérations depuis Janvier pour le calcul de la réduction de cotisations : - Rémunération cumulée comprenant les heures supplémentaires et heures complémentaires servant de base au calcul du coefficient depuis Janvier : = SMIC cumulé depuis Janvier : = ème étape : On calcule ensuite le coefficient de réduction, arrondi à 4 décimales et au millième le plus proche : (0.260) x [(1.6 x ) 1)] = (0.4333) x (0.4858) = ème étape : Le coefficient ainsi obtenu permet de calculer la réduction cumulée à appliquer sur les rémunérations servant de base aux cotisations, à savoir, depuis Janvier : ( x ) = (+ 10 % si l entreprise cotise à la caisse congés payés), soit : de réduction de cotisations. 5 ème étape : Il convient de vérifier si le montant de réduction cumulé ne dépasse pas l exonération applicable uniquement sur les cotisations URSSAF (sauf AT/MP), soit % majorées de 10%: x % x 110 % = Dans ce cas, la réduction demeure à , celle-ci étant inférieure à ème étape : Calcul de la réduction à appliquer pour le mois de Mars : Réduction cumulée Réduction du mois précédent, soit : = de réduction de cotisations sur la paie de Mars. //////////////////////////////////////////AVRIL/////////////////////////////////////////////////////// Mois complet : Rémunération mensuelle brute : x =

15 1 ère étape : Rémunération mensuelle abattue servant de base au calcul des cotisations : Brut 10 % : % = (cette base est à ramener à la base minimum (SMIC) servant au calcul des cotisations soit : en fonction du nombre d heures rémunérées ( heures). 2 ème étape : Le calcul progressif de l allègement nécessite de procéder à un cumul des rémunérations depuis Janvier pour le calcul de la réduction de cotisations : - Rémunération cumulée comprenant les heures supplémentaires et heures complémentaires servant de base au calcul du coefficient depuis Janvier : = SMIC cumulé depuis Janvier : = ème étape : On calcule ensuite le coefficient de réduction, arrondi à 4 décimales et au millième le plus proche : (0.260) x [(1.6 x ) 1)] = (0.4333) x (0.5124) = ème étape : Le coefficient ainsi obtenu permet de calculer la réduction cumulée à appliquer sur les rémunérations servant de base aux cotisations, à savoir, depuis Janvier : ( x ) = (+ 10 % si l entreprise cotise à la caisse congés payés), soit : de réduction de cotisations. 5 ème étape : Il convient de vérifier si le montant de réduction cumulé ne dépasse pas l exonération applicable uniquement sur les cotisations URSSAF (sauf AT/MP), soit % majorées de 10%: x % x 110 % = Dans ce cas, la réduction demeure à , celle-ci étant inférieure à ème étape : Calcul de la réduction à appliquer pour le mois d Avril: Réduction cumulée Réduction du mois précédent, soit : = de réduction de cotisations sur la paie d Avril. /////////////////////////////////////////MAI//////////////////////////////////////////////////////////// Mois complet : Rémunération mensuelle brute : x = ère étape : Rémunération mensuelle abattue servant de base au calcul des cotisations : Brut 10 % : % = (cette base est à ramener à la base minimum (SMIC) servant au calcul des cotisations soit : en fonction du nombre d heures rémunérées ( heures). 2 ème étape : Le calcul progressif de l allègement nécessite de procéder à un cumul des rémunérations depuis Janvier pour le calcul de la réduction de cotisations : - Rémunération cumulée comprenant les heures supplémentaires et heures complémentaires servant de base au calcul du coefficient depuis Janvier : = SMIC cumulé depuis Janvier : =

16 3 ème étape : On calcule ensuite le coefficient de réduction, arrondi à 4 décimales et au millième le plus proche : (0.260) x [(1.6 x ) 1)] = (0.4333) x (0.5289) = ème étape : Le coefficient ainsi obtenu permet de calculer la réduction cumulée à appliquer sur les rémunérations servant de base aux cotisations, à savoir, depuis Janvier : ( x ) = (+ 10 % si l entreprise cotise à la caisse congés payés), soit : de réduction de cotisations. 5 ème étape : Il convient de vérifier si le montant de réduction cumulé ne dépasse pas l exonération applicable uniquement sur les cotisations URSSAF (sauf AT/MP), soit % majorées de 10%: x % x 110% = Dans ce cas, la réduction demeure à , celle-ci étant inférieure à ème étape : Calcul de la réduction à appliquer pour le mois de Mai: Réduction cumulée Réduction du mois précédent, soit : = de réduction de cotisations sur la paie de Mai. /////////////////////////////////////////JUIN/////////////////////////////////////////////////////////// Mois complet : Rémunération mensuelle brute : x = ère étape : Rémunération mensuelle abattue servant de base au calcul des cotisations : Brut 10 % : % = (cette base est à ramener à la base minimum (SMIC) servant au calcul des cotisations soit : en fonction du nombre d heures rémunérées ( heures). 2 ème étape : Le calcul progressif de l allègement nécessite de procéder à un cumul des rémunérations depuis Janvier pour le calcul de la réduction de cotisations : - Rémunération cumulée comprenant les heures supplémentaires et heures complémentaires servant de base au calcul du coefficient depuis Janvier : = SMIC cumulé depuis Janvier : = ème étape : On calcule ensuite le coefficient de réduction, arrondi à 4 décimales et au millième le plus proche : (0.260) x [(1.6 x ) 1)] = (0.4333) x (0.5402) = ème étape : Le coefficient ainsi obtenu permet de calculer la réduction cumulée à appliquer sur les rémunérations servant de base aux cotisations, à savoir, depuis Janvier : ( x ) = (+ 10 % si l entreprise cotise à la caisse congés payés), soit : de réduction de cotisations. 16

17 5 ème étape : Il convient de vérifier si le montant de réduction cumulé ne dépasse pas l exonération applicable uniquement sur les cotisations URSSAF (sauf AT/MP), soit % majorées de 10%: x % x 110 % = Dans ce cas, la réduction demeure à , celle-ci étant inférieure à ème étape : Calcul de la réduction à appliquer pour le mois de Juin : Réduction cumulée Réduction du mois précédent, soit : = de réduction de cotisations sur la paie de Juin. /////////////////////////////////////////JUILLET//////////////////////////////////////////////////// Mois complet : Rémunération mensuelle brute : x = ère étape : Rémunération mensuelle abattue servant de base au calcul des cotisations : Brut 10 % : % = (cette base est à ramener à la base minimum (SMIC) servant au calcul des cotisations soit : en fonction du nombre d heures rémunérées ( heures). 2 ème étape : Le calcul progressif de l allègement nécessite de procéder à un cumul des rémunérations depuis Janvier pour le calcul de la réduction de cotisations : - Rémunération cumulée comprenant les heures supplémentaires et heures complémentaires servant de base au calcul du coefficient depuis Janvier : = SMIC cumulé depuis Janvier : = ème étape : On calcule ensuite le coefficient de réduction, arrondi à 4 décimales et au millième le plus proche : (0.260) x [(1.6 x ) 1)] = (0.4333) x (0.5484) = ème étape : Le coefficient ainsi obtenu permet de calculer la réduction cumulée à appliquer sur les rémunérations servant de base aux cotisations, à savoir, depuis Janvier : ( x ) = (+ 10 % si l entreprise cotise à la caisse congés payés), soit : de réduction de cotisations. 5 ème étape : Il convient de vérifier si le montant de réduction cumulé ne dépasse pas l exonération applicable uniquement sur les cotisations URSSAF (sauf AT/MP), soit % majorées de 10%: x % x 110 % = Dans ce cas, la réduction demeure à , celle-ci étant inférieure à

18 6 ème étape : Calcul de la réduction à appliquer pour le mois de Juillet : Réduction cumulée Réduction du mois précédent, soit : Avril = de réduction de cotisations sur la paie de Juillet. /////////////////////////////////////////AOUT///////////////////////////////////////////////////////// Mois incomplet : Le salarié a bénéficié de 70 heures de congés. Il conviendra dans ce cas d appliquer l horaire légal déduit du nombre d heures d absences proratisées d après le nombre d heures réelles du mois considéré, soit : x 70 = heures d absences. 147 Rémunération mensuelle brute : x = ère étape : Rémunération mensuelle abattue servant de base au calcul des cotisations : Brut 10 % : % = (cette base est à ramener à la base minimum (SMIC) servant au calcul des cotisations soit : en fonction du nombre d heures rémunérées (79.45 heures). 2 ème étape : Reconstitution mensuelle du salaire si le salarié n avait pas été absent hors heures supplémentaires et heures complémentaires : Soit (sur h). 3 ème étape : Reconstitution du SMIC mensuel : x = ème étape : Le calcul progressif de l allègement nécessite de procéder à un cumul des rémunérations depuis Janvier pour le calcul de la réduction de cotisations : - Rémunération cumulée comprenant les heures supplémentaires et heures complémentaires servant de base au calcul du coefficient depuis Janvier : = SMIC cumulé depuis Janvier : = ème étape : On calcule ensuite le coefficient de réduction, arrondi à 4 décimales et au millième le plus proche : (0.260) x [(1.6 x ) 1)] = (0.4333) x (0.5518) = ème étape : Le coefficient ainsi obtenu permet de calculer la réduction cumulée à appliquer sur les rémunérations servant de base aux cotisations, à savoir, depuis Janvier : ( x ) = (+ 10 % si l entreprise cotise à la caisse congés payés), soit : de réduction de cotisations. 7 ème étape : Il convient de vérifier si le montant de réduction cumulé ne dépasse pas l exonération applicable uniquement sur les cotisations URSSAF (sauf AT/MP), soit % majorées de 10 % : x % x 110 % = Dans ce cas, la réduction demeure à , celle-ci étant inférieure à

19 8 ème étape : Calcul de la réduction à appliquer pour le mois d Août : Réduction cumulée Réduction du mois précédent, soit : = de réduction de cotisations sur la paie d Août. /////////////////////////////////////////////SEPTEMBRE////////////////////////////////////////// Mois complet + Prime de 400 Rémunération mensuelle : x = Prime exceptionnelle : ère étape : Rémunération mensuelle abattue servant de base au calcul des cotisations : Brut 10 % : % = ème étape : Le calcul progressif de l allègement nécessite de procéder à un cumul des rémunérations depuis Janvier pour le calcul de la réduction de cotisations : - Rémunération cumulée comprenant les heures supplémentaires et heures complémentaires servant de base au calcul du coefficient depuis Janvier : = SMIC cumulé depuis Janvier : = ème étape : On calcule ensuite le coefficient de réduction, arrondi à 4 décimales et au millième le plus proche : (0.260) x [(1.6 x ) 1)] = (0.4333) x (0.5307) = ème étape : Le coefficient ainsi obtenu permet de calculer la réduction cumulée à appliquer sur les rémunérations servant de base aux cotisations, à savoir, depuis Janvier : ( x ) = (+ 10 % si l entreprise cotise à la caisse congés payés), soit : de réduction de cotisations. 5 ème étape : Il convient de vérifier si le montant de réduction cumulé ne dépasse pas l exonération applicable uniquement sur les cotisations URSSAF (sauf AT/MP), soit % majorées de 10%: x % x 110 % = Dans ce cas, la réduction demeure à , celle-ci étant inférieure à ème étape : Calcul de la réduction à appliquer pour le mois de Septembre: Réduction cumulée Réduction du mois précédent, soit : = de réduction de cotisations sur la paie de Septembre. //////////////////////////////////////////OCTOBRE///////////////////////////////////////////////// 19

20 Mois complet : Rémunération mensuelle brute : x = Avril ère étape : Rémunération mensuelle abattue servant de base au calcul des cotisations : Brut 10 % : % = (cette base est à ramener à la base minimum (SMIC) servant au calcul des cotisations soit : en fonction du nombre d heures rémunérées ( heures). 2 ème étape : Le calcul progressif de l allègement nécessite de procéder à un cumul des rémunérations depuis Janvier pour le calcul de la réduction de cotisations : - Rémunération cumulée comprenant les heures supplémentaires et heures complémentaires servant de base au calcul du coefficient depuis Janvier : = SMIC cumulé depuis Janvier : = ème étape : On calcule ensuite le coefficient de réduction, arrondi à 4 décimales et au millième le plus proche : (0.260) x [(1.6 x ) 1)] = (0.4333) x (0.5377) = ème étape : Le coefficient ainsi obtenu permet de calculer la réduction cumulée à appliquer sur les rémunérations servant de base aux cotisations, à savoir, depuis Janvier : ( x ) = (+ 10 % si l entreprise cotise à la caisse congés payés), soit : de réduction de cotisations. 5 ème étape : Il convient de vérifier si le montant de réduction cumulé ne dépasse pas l exonération applicable uniquement sur les cotisations URSSAF (sauf AT/MP), soit % majorées de 10%: x % x 110 % = Dans ce cas, la réduction demeure à , celle-ci étant inférieure à ème étape : Calcul de la réduction à appliquer pour le mois d Octobre : Réduction cumulée Réduction du mois précédent, soit : = de réduction de cotisations sur la paie d Octobre. //////////////////////////////////////////NOVEMBRE////////////////////////////////////////////// Mois complet : Rémunération mensuelle brute : x = ère étape : Rémunération mensuelle abattue servant de base au calcul des cotisations : 20

21 Brut 10 % : % = (cette base est à ramener à la base minimum (SMIC) servant au calcul des cotisations soit : en fonction du nombre d heures rémunérées ( heures). 2 ème étape : Le calcul progressif de l allègement nécessite de procéder à un cumul des rémunérations depuis Janvier pour le calcul de la réduction de cotisations : - Rémunération cumulée comprenant les heures supplémentaires et heures complémentaires servant de base au calcul du coefficient depuis Janvier : = SMIC cumulé depuis Janvier : = ème étape : On calcule ensuite le coefficient de réduction, arrondi à 4 décimales et au millième le plus proche : (0.260) x [(1.6 x ) 1)] = (0.4333) x (0.5433) = ème étape : Le coefficient ainsi obtenu permet de calculer la réduction cumulée à appliquer sur les rémunérations servant de base aux cotisations, à savoir, depuis Janvier : ( x ) = (+ 10 % si l entreprise cotise à la caisse congés payés), soit : de réduction de cotisations. 5 ème étape : Il convient de vérifier si le montant de réduction cumulé ne dépasse pas l exonération applicable uniquement sur les cotisations URSSAF (sauf AT/MP), soit % majorées de 10%: x % x 110 % = Dans ce cas, la réduction demeure à , celle-ci étant inférieure à ème étape : Calcul de la réduction à appliquer pour le mois de Novembre : Réduction cumulée Réduction du mois précédent, soit : = de réduction de cotisations sur la paie de Novembre. //////////////////////////////////////////DECEMBRE////////////////////////////////////////////// Mois incomplet : Le salarié a bénéficié de 35 heures de congés. Il conviendra dans ce cas d appliquer l horaire légal déduit du nombre d heures d absences proratisées d après le nombre d heures réelles du mois considéré, soit : x 35 = heures d absences 161 Rémunération mensuelle brute : h x = ère étape : Rémunération mensuelle abattue servant de base au calcul des cotisations : 21

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