PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. A ce jour, un appartement et une chambre libres se répartissent comme suit :

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1 Direction de l'urbanisme Sous Direction de la Politique Foncière Service d Intervention Foncière Bureau des Opérations Immobilières 2012 DU 125 Cession par voie d adjudication publique d un appartement dépendant de l immeuble 2 square de Padirac et d une chambre dépendant de l immeuble 144 boulevard Suchet dans l ensemble immobilier Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï (16e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Je rappelle que le Conseil de Paris a régulièrement autorisé, depuis 1977, la vente des logements vacants de l'ensemble immobilier Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï à Paris 16ème, au fur et à mesure de leur libération. Actuellement, la Ville de Paris possède 50 appartements et 10 chambres dans cet ensemble immobilier. A ce jour, un appartement et une chambre libres se répartissent comme suit : adresses lots tantièmes description Superficie 2 square de Padirac 534 et et 14 Au 1er étage, un appartement de m² 514 / pièces, cuisine et une cave. 144 bd Suchet / Chambre au 3 ème étage 13,20m² Ces lots peuvent donc être mis en vente par voie d adjudication publique. Par avis du 2 avril 2012, France Domaine a estimé la valeur vénale de ces lots comme suit, en recommandant, en cas de vente par voie d'adjudication publique, les prix suivants : Adresses Superficie Lots Prix FD Prix / m² Date Prix FD 20% 2 square de Padirac 117 m² 534 et avril bd Suchet 13,20m² ,96 2 avril Le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, au cours de sa séance du 23 mai 2012, a émis un avis favorable à la mise en vente de cet ensemble de lots par voie d'adjudication publique, en fixant toutefois le montant de la mise à prix comme suit :

2 Adresses Superfici Lots Prix CPVP / m² Mise à prix CPVP e 2 square de Padirac 117 m² 534 et , bd Suchet 13,20m² , Je vous propose donc d autoriser la vente par adjudication publique du logement et de la chambre précités, dépendant de l'ensemble immobilier Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï à Paris 16ème, sur la base des mises à prix retenues par le Conseil du Patrimoine. En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. Le Maire de Paris 2

3

4 2012 DU 125 Cession par voie d adjudication publique d un appartement dépendant de l immeuble 2 square de Padirac et d une chambre dépendant de l immeuble 144 boulevard Suchet dans l ensemble immobilier Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï (16e). Le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de logements dans un ensemble de huit immeubles situés 92 à 144 boulevard Suchet, 1 à 53 avenue du Maréchal Lyautey, 1 square Tolstoï et 2 place de la Porte d Auteuil à Paris 16ème ; Vu la délibération du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements de cet ensemble immobilier au fur et à mesure de leur libération ; Considérant que cet ensemble immobilier n est inclus dans aucun projet d aménagement ; Considérant qu il convient de vendre les lots désormais vacants ; Considérant que la valeur d origine de ces lot s élève à : ,08 pour les lots 534 et 514 dépendant de l ensemble immobilier 2 square de Padirac, ,68 pour le lot n 766 dépendant de l ensemble immobilier 144 boulevard Suchet ; Vu l avis de France Domaine du 2 avril 2012 ; Vu l'avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 23 mai 2012, donnant un avis favorable à la vente par voie d adjudication publique des lots communaux, dépendant de l ensemble Lyautey-Suchet-Auteuil-Tolstoï à Paris 16 ème et représentés ci-dessous : Adresses Lots Tantièmes Description Superficie 2 square de Padirac 534 et 2 126/ Appartement de 4P au 1er étage et cave 117 m² 514 et 14/ bd Suchet / Chambre au 3 ème étage 13,20 m² Vu le projet den délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d adjudication publique les lots vacants (n 534 et 514 dépendant du 2 square de Padirac ; n 766 dépendant du 144 bd Suchet) dans l ensemble immobilier Lyautey-Suchet-Auteuil- Tolstoï à Paris 16 ème ; Vu l avis du Maire du 16ème arrondissement du, Vu l avis du conseil du 16ème arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par M. MANO au nom de la 8 ème Commission, Délibère :

5 Article 1 : Est autorisée la vente par voie d adjudication publique de trois lots de copropriété représentant un logement vacant et une chambre vacante situés dans l ensemble immobilier Lyautey- Suchet-Auteuil- Tolstoï à Paris 16ème comme suit : Adresses Lots Superficie Prix m² Mise à prix 2 square de Padirac 534 et , bd Suchet , , Article 2 : Le prix global de cession des biens cités à l article 1 est évalué à La recette prévisionnelle sera inscrite au chapitre 024, rubrique 8249, compte 21321, mission , activité 180, individualisation 12V00092DU du budget d investissement de la Ville de Paris et sera exécutée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2012 et/ou suivants). Article 3 : Les écritures d ordre liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d investissement sous le n de mission , activité n 180 et individualisation n 12V00092DU (exercice 2012 et/ou suivants). Article 4 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auquelles le bien cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l acquéreur, à compter de la signature du contrat de vente à intervenir. 2

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