Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire?

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1 Acteurs du logement Conseil Général de la Creuse Pôle Jeunesse et Solidarités 13 Rue Joseph Ducouret BP GUERET Cedex ADIL : Agence Départementale d Information sur le Logement 28 Avenue de la Libération LIMOGES Commission de Conciliation 1 Place Varillas BP GUERET Cedex Pour nous écrire ou nous rencontrer : Rue Marcel Brunet GUERET Cedex Mail : Pôle Logement : Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire? Conseil Départemental de l Accès au Droit Tribunal de Grande Instance de Guéret 23 Place Bonnyaud GUERET DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 1 Place Varillas CS GUERET Cedex Fédération du Logement 25 Avenue Pierre Leroux GUERET ANAH : Agence Nationale de l Habitat Direction Départementale des Territoires Cité Administrative BP GUERET Cedex Bailleurs / Locataires : droits et devoirs aides possibles ARS : Agence Régionale de la Santé Rue Alexandre Guillon GUERET Cedex Quelles étapes dans une procédure d expulsion?

2 SOMMAIRE Page 1 Démarches à effectuer en cas d impayé de loyers Page 2.Mes droits et devoirs en tant que bailleur Page 3...Les droits et devoirs de mon locataire Page Les aides auxquelles mon locataire peut prétendre Page 4.Les aides auxquelles je peux prétendre Page 5.Procédure d expulsion en différentes étapes Page 6 Acteurs du logements Démarches à effectuer en cas d impayé de loyers Si vous percevez l aide au logement, votre locataire doit être redevable de 3 termes nets impayés (loyer + charges aide au logement) ou d un montant égal à deux fois le montant du loyer + charges si vous ne percevez pas l allocation. Dès que ces délais sont passés, vous devez impérativement signaler l impayé de loyers à votre Caf. L allocation continuera à vous être versée pendant 6 mois. Dès le signalement, la Caf demandera à votre locataire de prendre rapidement contact avec vous pour la mise en place d un plan d apurement afin de solder sa dette. En parallèle, le Fonds de Solidarité Logement* qui dépend du Conseil Général peut, sous certaines conditions, être saisi. Ce plan d apurement, signé par vous et votre locataire, doit tenir compte des ressources de ce dernier. Quelques définitions : Télédéclaration : Vous pouvez télédéclarer le loyer du mois de juillet de votre locataire sur selon des modalités communiquées par votre Caf.. Cela vous dispense d un retour d une attestation papier, vous permet de mieux sécuriser les informations transmises et assure une mise à jour automatique et rapide des dossiers allocataires. Taux d effort : (loyer mensuel + charges locatives) / ressources du ménage dont les aides au logement x 100. Logement décent : Logement qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants. Il doit être doté des équipements le rendant conforme à l usage d habitation. Si, à la fin des 6 mois, aucun plan n est fourni, le versement de l aide au logement sera interrompu. Toutefois, si votre locataire a repris le paiement de son loyer courant et qu il nous transmet des justificatifs, l allocation pourra être maintenue sur une certaine durée. En revanche, si votre locataire ne règle pas son loyer, vous ou votre Caf avez la possibilité de saisir la CCAPEX (Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives) qui a pour objectif de trouver des solutions visant à solder l impayé. Si vous ne percevez pas l aide au logement, vous avez la possibilité d en faire la demande dans les 3 mois qui suivent le signalement de l impayé. Pour cela, vous devez nous faire parvenir un relevé d identité bancaire. L allocation logement pourra alors vous être versée. Dans le cas contraire, le versement de l aide au logement sera suspendu. 1

3 Mes droits et devoirs en tant que bailleur - La loi de solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 vous impose de louer un logement décent* pour des raisons de salubrité et de sécurité. En cas contraire, l allocation logement ne pourra être versée. Votre locataire peut également vous exiger la mise en conformité du logement s il ne répond pas aux normes de décence. - Concernant le montant du loyer, vous pouvez le fixer librement à la signature du bail : il est ensuite soumis à des règles strictes, à travers notamment une clause de révision prévue dans le bail. La révision est annuelle et calculée en fonction de l indice de référence des loyers. - Chaque année au mois de juillet, vous devez fournir à la Caf le montant du loyer afin de calculer le montant de l aide au logement dont votre locataire pourra bénéficier l année suivante. Pour cela, vous pouvez soit renvoyer l attestation de loyer papier envoyée par la Caf, soit effectuer une télédéclaration*. - Si vous percevez l aide au logement, vous devez déduire l allocation du montant du loyer et charges et en informer votre locataire. Si l aide est supérieure au montant du loyer, vous devez soit rembourser votre locataire, soit vous arrangez avec lui pour utiliser ce surplus dans le règlement de ses charges. - Si votre locataire en fait la demande et qu il paie son loyer, vous devez lui délivrer une quittance de loyer ou un justificatif attestant de ce règlement. Il est de votre devoir de signaler immédiatement le départ de votre locataire et de rembourser, à la demande de la Caf, l allocation logement perçue par erreur après la fin de bail. 2 Les droits et devoirs de mon locataire - Votre locataire a le devoir de régler mensuellement son loyer. - Il doit assurer sont logement contre les risques locatifs. - Il s engage à déclarer à la Caf tout changement de situation (professionnelle, familiale, d adresse) pour l actualisation de ses droits. - Il doit signaler à la Caf toute difficulté dans le paiement son loyer. - Un état des lieux d entrée et de sortie doit être effectué. - Votre locataire se doit de ne pas dégrader le logement qui lui est loué. - S il souhaite quitter le logement, votre locataire doit vous transmettre un préavis 3 mois avant son départ, sauf exception (1 mois par exemple s il bénéficie du Revenu de Solidarité Active). - Votre locataire doit rendre les clés du logement en main propre à son propriétaire à sa sortie. Les aides auxquelles peut prétendre mon locataire - FSL : Fonds de Solidarité Logement Sous certaines conditions, votre locataire peut bénéficier d une aide financière du FSL, qui dépend du Conseil Général. Cette aide a pour objectif d aider les usagers qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement. Aussi, le FSL peut permettre de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l assurance du logement ; de rembourser des impayés de loyers ou de charges. 3

4 Toutefois, l attribution de l aide financière n est pas de droit et peut être refusée. - Le prêt à l amélioration de l habitat : Si votre locataire désire effectuer des travaux de réparation, d amélioration, d assainissement ou d isolation thermique, qu il bénéficie d une prestation familiale autre que l allocation logement (APL, ALS ou ALF) ou le RSA, il a la possibilité d obtenir ce prêt. Le prêt peut couvrir jusqu à 80% des dépenses prévues, dans la limite de 1067,14 (pour l année 2014) et a un taux d intérêt de 1%. Les mensualités de remboursement ne peuvent dépasser 36 mois. Les aides auxquelles je peux prétendre - ANAH : Agence Nationale de l Habitat Si vous souhaitez réaliser des travaux, vous pouvez peut être bénéficier d une aide de l ANAH sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements. Si vous ne pouvez prétendre à cette aide, vous avez toutefois la possibilité de conclure une convention avec l ANAH et bénéficier d un avantage fiscal. Pour être subventionnés, les travaux doivent avoir pour objectif la résolution de situation d insalubrité, de dégradation ou l amélioration de la performance énergétique. - GRL : Garantie des Risques Locatifs C est un contrat d assurance universel qui couvre les risques liés à la location des biens immobiliers : loyers, charges et taxes locatives impayés, y compris leur révision contractuelle, pendant toute la durée du bail jusqu à la date de récupération effective du logement dans la limite d un certain plafond ; dégradations du logement ; frais de contentieux. Cette garantie s applique à tous les locataires, jusqu à un taux d effort* de 50% et sans obligation de garant, ce qui élargit votre choix à un plus grand nombre de locataires. Etapes de la procédure d expulsion En cas d impayé de loyers, le bailleur doit faire appel à un huissier pour l établissement et la transmission en main propre d un : Echéancier accordé par le Juge Respecté : Maintien dans les lieux Commandement de payer Assignation au Tribunal Audience Délibéré : décision de justice rendue Non respecté : Bail résilié Résiliation du bail et expulsion demandée par le Juge Commandement de quitter les lieux Demande de délais devant le Juge de l exécution Protocole de cohésion sociale (bailleur social uniquement) Venue de l huissier au domicile, convocation au commissariat, demande de concours à la force publique 4 Demande refusée : le bailleur peut demander à être indemnisé par l Etat 5 Demande accordée : l expulsion a lieu

5 Exemple de plan d apurement Renseignement nécessaire pour un signalement d impayé de loyers - Montant du loyer hors charges du mois de juillet de l année précédente : Numéro d allocataire : Plan d apurement Entre le propriétaire/l organisme prêteur Nom, prénom/raison sociale : Adresse : - Montant des charges : - Montant total de la dette : - Période de l impayé : du au, Et le locataire/l accédant Nom, prénom : Adresse : - Un tableau récapitulatif mensuel de l impayé : Il est convenu ce qui suit : M., Mme : RECAPITULATIF MENSUEL DE L IMPAYE s engage à rembourser à la dette de loyers/remboursements de prêts qui s élève à... Mois Montant du loyer Montant des charges Versement aide au logement Paiement locataire conformément aux informations ci-dessous : Durée du plan : Date de début du plan : Mensualité de remboursement : Ressources mensuelles des personnes vivant au foyer :... Il s engage également à payer son loyer courant/son remboursement de prêts qui est de... chaque mois. A..., le Le propriétaire/l organisme prêteur Lu et approuvé Le locataire/l accédant Lu et approuvé 6 7

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