CE QU IL FAUT SAVOIR!

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1 VOICI VOUS ÊTES DEMANDEUR DE LOGEMENT? TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR! SERVICE LOGEMENT Hôtel de Ville 5 avenue du Président Wilson LIMAY Tél. : Ouvert du lundi au vendredi : 8h30-12h / 13h30-17h30 et le samedi de 9h à 12h30

2 LE MOT DU MAIRE La ville de Limay a souhaité créer un lien social et un cadre de vie agréable pour sa population en développant la mixité et en diversifiant l habitat. Près de logements sont recensés sur la ville. Rappelons que pour une commune comprenant au moins habitants, la loi impose la construction de 20 % de logements sociaux. Or, notre Ville s est délibérément inscrite dans cette nécessité en réalisant environ 40 % de logements sociaux, soit plus de logements individuels et collectifs. Il est à noter que sept Franciliens sur dix peuvent prétendre à un logement social. Satisfaire les demandeurs devient très difficile face à une augmentation importante des besoins. En effet, entre 2010 et 2011, nous avons enregistré une hausse de plus de 62 % du nombre de demandeurs et moins de 10 % des demandes pourront être satisfaites par le contingent communal. Avec Catherine Couturier, Maire Adjointe au logement, nous sommes à votre écoute lors de nos permanences, mais sachez que vous devrez au préalable déposer un dossier d inscription auprès du service logement. C est en effet le point de départ de votre démarche d accès au logement social. Ce guide vous donnera toutes les informations et les adresses utiles pour mieux comprendre les procédures et les délais liés à l attribution d un logement social sur Limay. Le Maire, Éric ROULOT

3 LOGEMENT SOCIAL À LIMAY C EST QUOI? Le parc locatif social sur la commune est construit et géré par 10 bailleurs sociaux. Il représente plus de logements répartis sur toute la ville. Ce parc est composé à 92 % de logements en collectif et de 8 % de logements individuels pavillonnaires. Il est important de comprendre que la ville n est pas propriétaire des logements. Ce patrimoine est la propriété de : ANTIN Résidence EFIDIS EMMAUS HABITAT ESPACE HABITAT CONSTRUCTION IMMOBILIÈRES 3F IRP LOGIREP OPIEVOY RESIDENCE COALLIA SOVAL

4 L ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET LA DÉSIGNATION DES CANDIDATS COMMENT ÇA MARCHE? QUI ATTRIBUE LES LOGEMENTS? Ce sont les propriétaires des logements sociaux (bailleurs sociaux) qui décident des attributions de logements. Chacun d entre eux dispose d une commission d attribution dans laquelle la ville est représentée et au cours de laquelle les candidatures proposées sont examinées. QUI PROPOSE LES CANDIDATS? La mairie n est pas la seule à proposer des candidats sur les logements de la ville. En effet, la construction de logements sociaux est financée par divers organismes qui, en contrepartie, disposent d un droit de réservation de logements. Ils ont donc la possibilité de proposer des candidats aux bailleurs sociaux. Répartition des contingents : Collecteurs 1% patronal 40% Conseil Général 5% Bailleurs (contingent propre) 5% Préfecture des Yvelines 30% Mairie de Limay 20%

5 OBTENIR UN LOGEMENT : POURQUOI C EST SI LONG? En dépit des efforts que mène la ville pour que les familles puissent continuer à se loger, Limay n est pas épargnée par le contexte de crise du logement. Il convient donc de rappeler que le service logement enregistrait en 2010 plus de 590 demandeurs et que le nombre de demandeurs est passé à 940, soit une augmentation de plus de 62 %. Dans le même temps, les libérations de logement sont de plus en plus faibles. Il est inutile d interpeller le service logement pour connaître l état de votre demande car aucune information ne pourra vous être donnée si nous n avons pas de proposition à vous faire. Délais moyens constatés pour une proposition en 2011 : Pour un STUDIO Pour un T2 ou T3 Pour un T4 / T5 Pour un PAVILLON 6 à 12 mois 18 mois minimum 24 mois minimum 5 ans et plus La conséquence de cette crise? Les délais d attente d un logement sont donc de plus en plus longs pour les ménages Limayens et ce d autant plus que les demandes portent sur des grands logements ou lorsque certains quartiers sont exigés.

6 DÉPOSER UNE DEMANDE DE LOGEMENT COMMENT FAIRE? IL FAUT : Remplir le document CERFA, disponible en mairie, de tous renseignements administratifs vous concernant, vous et/ou votre famille. Remettre ce document CERFA à l accueil CCAS/Logement situé au rez-dechaussée de la Mairie accompagné de : > la copie de votre carte d identité ou de votre titre de séjour > la copie de votre livret de famille ou de votre acte de naissance > votre avis d imposition de l avant dernière année (N-2) Tout CERFA mal renseigné (salaire, impôts, identités ) sera systématiquement renvoyé à votre domicile. Le non-enregistrement de votre demande entraînera donc un retard sur son traitement. Une fois votre document CERFA déposé en Mairie, vous recevrez votre attestation d enregistrement sous un mois. Les délais d attente pour une proposition dépendent du type de logement demandé et de votre situation familiale et financière. C est le service qui prendra contact avec vous pour finaliser votre dossier avant passage en commission d attribution. Votre inscription n est valable qu un an. Il est nécessaire de procéder à son renouvellement si vous maintenez votre demande de logement. Passé ce délai, votre demande sera automatiquement archivée.

7 LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR : Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d usage D assurer l entretien des espaces collectifs (cage d escalier, espace vert ) D assurer la maintenance des équipements collectifs (ascenseur, chauffage ) De garantir la jouissance paisible du logement Pour toute problématique liée à votre logement, c est le bailleur qui est votre premier interlocuteur et non la mairie. Vous pouvez à tout moment vous adresser aux Amicales de Locataires si vous rencontrez des difficultés avec votre bailleur. DROITS ET DEVOIRS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE : Contracter une assurance pour le logement Payer la taxe d habitation incluant la redevance télévision Assurer la propreté et la tranquillité des lieux Payer votre loyer auprès du bailleur Payer les charges inhérentes au logement (électricité, eau ) Le locataire est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail (entretien de votre logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations ) Le locataire se doit de respecter le règlement intérieur et son voisinage Le non-paiement de son loyer et de ses charges peut entraîner une demande d expulsion de la part du bailleur.

8 OÙ SE RENSEIGNER QUI APPELER? Préfecture des Yvelines Service DALO PP VERSAILLES Cedex ADIL Agence Départementale pour l Information sur le Logement 4 rue Saint Nicolas VERSAILLES Tél : CAF des Yvelines 1 rue Fontaine Mantes la Jolie Tél : S.A.S Secteur d Action Sociale 8-10 avenue de la Paix LIMAY Tél : AMICALES DES LOCATAIRES (liste disponible en mairie au service logement) Pour tout renseignement contacter le service logement au Numéro d Urgence et d Accueil des Personnes sans Abri : 115 Ne pas jeter sur la voie publique Conception graphique : Lionel Le Guen [mascaradesign.com]

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