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1 LES ACTIONS EN CESSATION : Expérience pratique de la Ville de Bruxelles Elisabeth VAN HERTSEN Département Urbanisme Ville de Bruxelles

2 INTRODUCTION Rue du Bon secours,12 Rue Marie-Christine, 206

3 L ACTION EN CESSATION = MOYEN DE PRESSION Préalablement à l action judiciaire proprement dite : un premier courrier est adressé par l Échevin en charge de l Urbanisme au propriétaire du bien litigieux en cas d inertie, un second courrier de rappel est adressé par l Échevin en charge de l Urbanisme au propriétaire du bien litigieux et faisant mention de la possibilité de recourir à l action judiciaire à défaut de manifestation, envoi d une lettre de mise en demeure de l avocat désigné par la Ville de Bruxelles

4 CONSTITUTION DU DOSSIER 1. S ASSURER DE L AFFECTATION LOGEMENT

5 CONSTITUTION DU DOSSIER 2. PRESOMPTION D INOCCUPATION L article 15 2 du Code du logement précise que «sont présumés inoccupés, notamment les logements : 1 à l'adresse desquels personne n'est inscrit à ti tre de résidence principale aux registres de la population; 2 pour lesquels les propriétaires ont demandé une réduction du précompte immobilier pour improductivité; 3 qui ne sont pas garnis du mobilier indispensable à leur affectation; 4 pour lesquels la consommation d'eau ou d'électri cité constatée pendant une période d'au moins douze mois consécutifs est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement.»

6 CONSTITUTION DU DOSSIER Consommation d eau et d électricité L Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement précise (article 9) que : «- La consommation minimale d'eau, en deçà de laquelle il y a lieu de présumer le logement inoccupé, conformément à l'article 18, 2, 2 de l'ordonnance, est de cinq mètres cube par an. - Un logement est présumé inoccupé, conformément à l'article 18, 2, 2 de l'ordonnance lorsque le compteur électrique est scellé ou présente une consommation annuelle inférieure à 100kwh.» Inscription à titre de résidence principale 3. INDICES D INOCCUPATION

7 A titre principal : MESURES SOLLICITEES - de rétablir l accès séparé aux étages et d assurer l occupation effective des logements qui s y trouvent, dans les deux mois de la signification du jugement, sous peine d une astreinte de 250 par jour de retard et ce, jusqu à la pleine et entière réalisation de la mesure ordonnée ; A titre subsidiaire : - d introduire dans les deux mois de la signification du jugement, sous peine d une astreinte de 250 par jour de retard, une demande de PU complète et recevable auprès de l administration communale, en vue du rétablissement de l accès séparé aux étages et de l aménagement de deux logements dans ceux-ci ; - de faire preuve de diligence dans le traitement du dossier en communiquant toute information complémentaire sollicitée dans un délai d un mois à compter de sa demande, sous peine d une astreinte de 250 par jour de retard ; - d introduire, s il échet, le recours administratif en cas de refus de PU et de diligenter la procédure de recours avec bonne foi et célérité ; - de réaliser les travaux autorisés par le permis dans les deux mois de sa délivrance, et ce, afin d assurer dans ce délai l occupation effective des appartements aménagés aux étages de l immeuble, sous peine d une astreinte de 250 par jour de retard.

8 DECISION Introduire auprès de l administration communale compétente, dans les 6 mois à partir de la signification de l arrêt, sous peine d une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du dépassement du délai, une demande de permis d urbanisme complète et recevable, en vue du rétablissement de l accès indépendant aux étages de l immeuble et de l aménagement dans ceux-ci d un ou de deux logements ; Faire preuve de diligence dans le traitement de leur dossier en communiquant toute information complémentaire qui serait sollicitée par l administration communale compétente durant l instruction de la demande de PU ; Faire débuter la réalisation des travaux autorisés par le PU dans les douze mois de la délivrance de celui-ci, sous peine d une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du dépassement de ce délai ; Assurer l occupation effective du ou des logements aménagés aux étages de l immeuble dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du PU, sous peine d une astreinte de 20 par jour de retard à compter du dépassement de ce délai ; Le montant des astreintes ne pourra dépasser ;

9 ISSUE

10 CONCLUSION Mention de l existence de l outil judiciaire aux propriétaires négligents = moyen de pression Charge de travail conséquente Vigilance après le prononcé du jugement Frais et honoraires avocat

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