Réhabilitation socioprofessionnelle. des victimes d accidents de la route en Suisse

Transcription

1 Réhabilitation socioprofessionnelle des victimes d accidents de la route en Suisse

2 Réhabilitation socioprofessionnelle des victimes d accidents de la route en Suisse 1 Auteurs dans l ordre alphabétique Guy Chappuis, avocat, membre de la Direction, Baloise Assurances Ruedi Linder, membre du groupe de travail Lésions corporelles et réhabilitation Luciano Martelozzo, spécialiste responsabilité civile, Allianz Suisse Ingrid Schnitzer-Brotschi, lic. iur. / Case Manager CAS, Zurich Compagnie d Assurances SA Bruno Soltermann, Dr. méd., responsable du groupe de travail lésions corporelles et réhabilitation Corinne Zbären, avocate, secrétaire générale de la Conférence des offices AI Mathias Zingg, responsable du groupe de travail Collaboration interinstitutionnelle étendue CIIplus Adresses de contact Ingrid Schnitzer-Brotschi lic. iur. / Case Manager CAS Zurich Compagnie d Assurances SA Tel Fax ingrid.schnitzer-brotschi@zurich.ch D r Bruno Soltermann Médecin spécialiste FMH en chirurgie Médecin-chef ASA C.F. Meyer-Strasse 14 Case postale Zurich Tél bruno.soltermann@svv.ch 1 Ce rapport a été établi dans le cadre d une analyse de situation menée dans les pays de l Union européenne sur la réhabilitation socioprofessionnelle de victimes d accidents de la route et il a été présenté lors des X èmes Journées Européennes sur le droit de la circulation routière qui ont eu lieu les 15 et 16 octobre 2009 à Luxembourg. Les rapports des autres pays qui ont participé peuvent être consultés sur 1

3 Table des matières Définition Résumé 1 Il s agit de recenser 1.1 Les textes législatifs ou réglementaires prévoyant la réhabilitation socioprofessionnelle, les conventions professionnelles ou tout autre document officiel Lois Assurance-invalidité Assurance-accidents Assurance-maladie Prévoyance professionnelle Les 4 e et 5 e révisions de la loi fédérale sur l assurance-invalidité e La 4 révision de l AI et les médecins des services médicaux régionaux (SMR) e La 5 révision de l AI La jurisprudence susceptible d exister sur le sujet Obligation de réduire le dommage Aperçu de l obligation de réduire le dommage dans le droit des assurances sociales Exigibilité 1.2 Les organismes créés pour atteindre cet objectif et décrire leurs attributions et, à défaut d encadrement juridique, les pratiques élaborées par les associations de victimes, les employeurs, les collectivités territoriales, les assureurs ou tout autre organisme privé ou public Collaboration interinstitutionnelle CII et CII-plus Pourquoi une collaboration interinstitutionnelle est-elle nécessaire? Comment fonctionnent CII et CII-plus? Quel est le rôle de l assurance responsabilité civile? Case Management Organisations 2 Il s agit de décrire 2.1 Les modalités de mise en œuvre de la réhabilitation socioprofessionnelle Détection et intervention précoces en bref Communication Rôle de l employeur Réhabilitation professionnelle Les programmes mis en place pour la victime sont-ils évalués? Sont-ils adaptés dans le temps? 2

4 2.1.6 La victime d un accident peut-elle refuser le programme de réhabilitation qui lui est proposé? Dans l affirmative, y a-t-il des conséquences sur le niveau des prestations sociales? Sur les indemnités qu elle pourrait percevoir de la part de l assureur du responsable? 2.2 Les liens éventuels entre ces organismes et les assureurs de responsabilité civile auto: Un lien de fait Un lien de droit 3 Il s agit d évaluer 3.1 Existe-t-il des statistiques permettant de recenser le nombre de personnes concernées chaque année? 3.2 Des études ont-elles montré l intérêt de la réhabilitation socioprofessionnelle en termes de consommation médicale, de journées d arrêt de travail 4 Il s agit d anticiper 4.1 La 6 e révision de l AI 4.2 Développement de CII-plus 4.3 Développement du Case Management 4.4 Perspectives de succès de la réhabilitation socioprofessionnelle pour les prochaines années 5 Il s agit de conclure ANNEXE 1 ANNEXE 2 3

5 Définition Le terme de réhabilitation socioprofessionnelle se rapporte, dans ce questionnaire, aux efforts de réhabilitation entrepris dans le but de maintenir la capacité de subvenir à leurs besoins aux victimes d un accident qui exerçaient une activité professionnelle avant l accident, ou à des victimes qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus exercer d activité professionnelle 2. Dans un contexte plus global de réinsertion des victimes, la réhabilitation socioprofessionnelle peut consister en une formation dans une profession totalement nouvelle, en une formation professionnelle spécifique en vue de rendre l accidenté apte à s intégrer sur le marché du travail, en la fourniture à la victime de l équipement auxiliaire ou autre nécessaire pour surmonter le handicap subi suite à l accident, en une aide à l accidenté afin qu il s adapte à son environnement professionnel ou social, etc. Le dénominateur commun à ces différentes formes d aide est que leur motivation sousjacente est d influencer et de maintenir la capacité de la victime à rester un citoyen à part entière. Le questionnaire qui suit n a pour ambition que d orienter les réflexions afin que certains aspects ne soient pas omis. Bien entendu, en fonction des dispositions propres à chaque pays, d autres aspects peuvent être développés. 2 En matière de réhabilitation socioprofessionnelle, la loi suisse utilise indifféremment les termes de «réadaptation» et de «réinsertion» en langue française et de «Eingliederung» et «Rehabilitation» en langue allemande. Le contenu de ces termes étant identique, nous ferons usage, dans le cadre du présent rapport, du terme de «réhabilitation» par souci d'uniformité et en harmonie avec l'objet de l'étude tel que formulé dans son titre. Les termes légaux ne seront utilisés qu'en référence au texte même de la loi. 4

6 Résumé La Suisse connaît dix branches d assurances sociales, qui se complètent réciproquement et exigent de ce fait d importants efforts de coordination. Quatre d entre elles jouent un rôle important en matière de réhabilitation socioprofessionnelles. Il s agit de l assuranceinvalidité (AI), de l assurance-maladie (AM), de l assurance-accidents (AA) et de la prévoyance professionnelle (PP). L assurance-invalidité est une assurance populaire, à laquelle sont assurées toutes les personnes en Suisse, de la naissance à l âge de la retraite (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes). L AI a deux tâches principales: allouer des rentes aux personnes en incapacité de gain pour des raisons de santé, et supporter les frais en cas de menace d invalidité. C est donc l assurance-invalidité qui, en Suisse, s occupe de la réhabilitation socioprofessionnelle des personnes accidentées ou malades. L assurance-maladie couvre à titre obligatoire toutes les personnes vivant en Suisse, mais uniquement pour les frais de guérison et de soins. L assurance-accidents, quant à elle, assure tous les travailleurs contre les accidents et maladies professionnelles. A partir de huit heures de travail par semaine, ceux-ci sont également assurés contre les accidents non professionnels. L assurance-accidents sert des prestations en nature, comme les frais de guérison et les moyens auxiliaires, mais aussi des prestations en espèces, telles que les indemnités journalières, les rentes, les indemnités pour atteinte à l intégrité et les allocations pour impotents. Les assurances dans le cadre de la prévoyance professionnelle versent également en complément de l assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l assurance-invalidité des rentes en lieu et place du salaire pour les cas de vieillesse, d invalidité et de décès, et permettent ainsi de maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur. L assurance-invalidité intervenant, d un point de vue temporel, en aval de l événement assuré, une collaboration entre assureurs sociaux et privés a été mise en place au cours de ces dernières années. C est ainsi qu est née la collaboration interinstitutionnelle (CII et CII-plus), qui vise à améliorer et accélérer la réhabilitation socioprofessionnelle. CII coordonne la collaboration entre l assurance-chômage, l assurance-invalidité et l aide sociale afin d éviter que des personnes accidentées ou malades ne soient renvoyées d une institution à l autre. CII-plus est la collaboration interinstitutionnelle étendue. Elle a pour objet de coordonner toutes les branches d assurance qui jouent un rôle dans la réhabilitation socioprofessionnelle, c est-àdire, en plus des assurances sociales précitées, également les assurances facultatives d indemnités journalières ainsi que les assurances sur la vie. Les assureurs responsabilité civile ne sont pour l instant pas encore intégrés. CII-plus vise des approches globales de réhabilitation professionnelle (stratégies «back to work») dont devraient bénéficier tous les partenaires du système. Le fonctionnement de CII-plus repose sur une convention de droit privé qui a été conclue entre les diverses associations d intérêts. CII-plus bénéficie de ce fait d une plus grande flexibilité et aussi d une faculté d adaptation plus rapide que cela n aurait été le cas si la collaboration avait été ancrée dans la loi. Afin d atteindre de manière efficace et concrète les objectifs de réhabilitation précoces, la plupart des assureurs ont introduit ces dernières années le Case Management (gestion des cas), dans le cadre duquel une procédure systémique et attentive aux ressources est ajustée en fonction des besoins individuels de la personne accidentée ou malade. Avec les 4 e et 5 e révisions de l assurance-invalidité, cette dernière s est désormais dotée d instruments permettant d accélérer les procédures de détection précoce, d examen, d intervention ainsi que de réhabilitation. Les assurés eux-mêmes ont une obligation de collaborer et de réinsertion. Si ces devoirs ne sont pas respectés, intentionnellement ou par négligence, il en découle un droit de réduire, voire de refuser l indemnisation, et ce dans toutes les branches d assurance. Des études récentes indiquent qu une réhabilitation socioprofessionnelle rapide et attentive aux ressources favorise le recouvrement de la capacité de travail et évite, par là même, de malheureuses tragédies individuelles ou familiales, ce qui profite également, sur un plan purement économique, à l assureur, à l assuré et au contribuable. 5

7 1 Il s agit de recenser 1.1 Les textes législatifs ou réglementaires prévoyant la réhabilitation socioprofessionnelle, les conventions professionnelles ou tout autre document officiel Lois Le droit suisse des assurances sociales ne repose pas sur une législation issue d un concept unitaire. Pour des raisons historiques, mais aussi en regard des possibilités politiques et économiques, dix branches d assurances sociales sont ainsi apparues en Suisse, regroupant en particulier l assurance-vieillesse et survivants, l assurance-invalidité, les prestations complémentaires, la prévoyance professionnelle, l assurance-maladie sociale, l assurancemaladie sociale, l assurance-accidents sociale, l assurance-chômage, les allocations pour perte de gain, les allocations familiales et l assurance militaire. Chaque branche d assurance sociale a ses propres bases légales (lois fédérales). Il en résulte des offres de prestations parallèles et en partie lacunaires, nécessitant de ce fait des efforts de coordination (cf. point 1.2.1). La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), entrée en force au 1 er janvier 2003, a précisément été introduite dans le but d uniformiser autant que possible et dans la mesure nécessaire les concepts généraux applicables aux divers domaines du droit des assurances sociales, telles que la notion d accident et de maladie, d incapacité de travail et d incapacité de gain, d invalidité, d allocation pour impotent, ainsi que diverses questions de procédure (cf. annexe 1). Les différents systèmes d assurance sociale sont financés par les pouvoirs publics ainsi que par le versement de primes, par la rémunération des actifs de fonds de compensation et par le système de répartition des capitaux de couverture. Il convient maintenant de décrire plus en détail les différents systèmes d assurance sociale concernés par cette étude: Assurance-invalidité (AI) L AI vise à préserver les moyens d existence de l ensemble de la population contre le risque financier résultant d une invalidité. En regard de l AI, il est indifférent que l invalidité ait pour cause une maladie ou un accident (neutralité de la cause). Toutes les personnes habitant en Suisse ou y exerçant une activité lucrative sont assurées à l AI. Les prestations de l AI sont allouées en faveur de personnes en incapacité de gain ou menacées d invalidité. L objet principal est la réhabilitation dans la vie professionnelle (primauté de la réhabilitation sur la rente). Toute personne qui n est plus en mesure d exercer son travail pour des raisons de santé a, sous certaines conditions, la possibilité de se reclasser dans un autre domaine professionnel. La loi fédérale sur l assurance-invalidité décrit à l article 14a (cf. annexe 1) les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle. Les mesures entrant en ligne de compte couvrent une large gamme de possibilités. L AI prend ainsi en charge les frais de réhabilitation, p. ex. pour un stage d apprentissage, alloue des subsides pendant la phase d initiation à la suite d un changement de poste de travail en raison d une invalidité ou assume les coûts (y c. indemnité journalière) d une nouvelle formation professionnelle s étendant sur plusieurs années (cf. points et 2.1.4). Si une réhabilitation n est pas possible ou en partie seulement, l AI verse en lieu et place du salaire une rente adaptée au degré d invalidité. Les moyens auxiliaires, les allocations pour impotent et les rente pour enfant sont d autres prestations prévues par l AI. Cette dernière n indemnise en revanche pas les frais de guérison, qui sont pris en charge par l assuranceaccidents (obligatoire) ou par l assurance-maladie. 6

8 En Suisse, chaque canton dispose de son propre office AI. C est pourquoi il peut apparaître des différences, tant quantitatives que qualitatives, lesquelles pourront être aplanies p. ex. au travers d une convention de droit privé de CII et CII-plus (cf. point 1.2.1). Les offices AI ont pour tâche de traiter les cas qui leur sont soumis, d examiner les droits aux prestations, de décider et d assurer le suivi des mesures de réhabilitation, de définir le degré d invalidité et d impotence et d émettre des décisions en matière de prestations. L AI dispose en outre de centres d observation médicale (COMAI) et de centres d observation professionnelle (COPAI) Assurance-accidents (AA) L assurance-accidents garantit une protection complète contre les conséquences économiques d accidents et de maladies professionnelles. Les prestations servies sont d une part des prestations en nature (moyens auxiliaires, frais de guérison) et, d autre part, des prestations en espèces (indemnités journalières ou rentes, indemnité pour atteinte à l intégrité, allocations pour impotent). Tous les travailleurs sont assurés à titre obligatoire. S ils travaillent au moins huit heures par semaine pour le même employeur, ils sont assurés, en plus des accidents professionnels (AP), également contre les accidents non professionnels (ANP). Les indépendants, les chefs d entreprise occupant des travailleurs assurés ainsi que les membres de la famille qui collaborent à l activité de l employeur ont la possibilité de s assurer à titre facultatif. Pour certaines branches d activité, la Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents (Suva) est l assureur-accidents obligatoire imposé par la loi. La Suva assure plus de la moitié de la population active en Suisse contre les accidents et les maladies professionnelles. Les autres branches peuvent choisir de s assurer soit auprès de la Suva, soit auprès d un assureur privé. Etant donné que la réhabilitation professionnelle incombe à l assurance-invalidité, des efforts de coordination sont requis entre l assurance-accidents et l assurance-invalidité (cf. points et 1.2.2) Assurance-maladie (AMal) L assurance-maladie de base prévoit des prestations (prise en charge des coûts de traitement, de réhabilitation et de médicaments) en cas de maladie physique, mentale ou psychique ou en cas de maternité. Le risque d accident est assuré en plus lorsque la couverture obligatoire selon la loi fédérale sur l assurance-accidents dans le cadre d un emploi ne s applique pas. La loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) prévoit également la possibilité d une assurance facultative d indemnités journalières. Les assureurs ont l obligation d offrir cette assurance et d accepter toute personne intéressée. Le caractère facultatif se rapporte uniquement à la décision de l assuré potentiel de conclure ou non une telle assurance. A côté de l assurance sociale d indemnités journalières selon la LAMal, les personnes qui désirent une assurance de ce type ont également la possibilité de conclure une assurance d indemnités journalières maladie fondée sur la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA), qui ne fait pas partie du champ des assurances sociales. Dans ce domaine, l assureur a toute latitude pour conclure ou non un contrat et pour définir les primes en fonction de l âge et du sexe des assurés. Dans le cas de l assurance d indemnités journalières maladie (selon la LAMal ou selon la LCA), comme pour l assurance-accidents, c est l assurance-invalidité qui s occupe de la réhabilitation professionnelle. Des efforts de coordination sont de ce fait nécessaires dans ce domaine également (cf. point et 1.2.2). 7

9 Prévoyance professionnelle (PP) Les caisses de pension versent dans le cadre de la prévoyance professionnelle et en complément de l assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l assurance-invalidité des rentes en lieu et place du salaire pour les cas de longévité, d invalidité et de décès, afin de maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur. Les salariés qui perçoivent un salaire d au moins CHF par an de la part d un même employeur sont obligatoirement assurés (état au 1 er janvier 2009). Les salariés qui ne sont pas soumis à l assurance obligatoire ainsi que les indépendants ont la possibilité de s assurer à titre facultatif. Par le passé, les caisses de pension qui interviennent en aval de l assurance-invalidité ont souvent attendu la décision de l assurance-invalidité concernant le degré d invalidité avant de verser leur prestation. Aujourd hui, un nombre croissant de caisses de pension aura plutôt tendance à repérer le plus rapidement possible les assurés menacés d invalidité et à empêcher qu ils sortent du processus de travail en engageant des mesures appropriées, p. ex. par l intermédiaire d un Case Manager (cf. point et 1.2.2) Les 4 e et 5 e révisions de la loi fédérale sur l assurance-invalidité Dès la création de l AI en 1960, les offices AI, en leur qualité d organismes d assurance chargés de l assurance-invalidité, sont dotés de connaissances médicales. Jusqu en 2004, les médecins de l AI n avaient pas le droit de convoquer les assurés à un examen médical. Ils devaient par conséquent fonder leur appréciation uniquement sur les rapports médicaux des médecins traitants ou sur des expertises externes La 4 e révision de l AI et les médecins des services médicaux régionaux (SMR) Les services médicaux régionaux (SMR) ont été créés dans le cadre de la 4 e révision de l AI au 1 er janvier 2004, permettant ainsi aux médecins de l AI de procéder eux-mêmes à des examens médicaux sur les personnes assurées. L objectif principal reste toujours la réhabilitation professionnelle. Dans ce contexte, le médecin de l AI a pour tâche de déterminer quelles activités peuvent encore raisonnablement être exigées d un point de vue médical. L AI ne connaît pas de prestations de rente pour l incapacité professionnelle en tant que telle (incapacité de travail = incapacité d exercer la profession actuelle); l invalidité s entend comme une notion économique qui se mesure selon les possibilités d exercer une activité lucrative de la personne assurée après le traitement et après les mesures de réhabilitation raisonnablement exigibles. L avis médical n est qu un élément de l évaluation, qui indique dans quelle direction doit s orienter la réhabilitation professionnelle. A cet égard, l aptitude et les préférences personnelles de l assuré ont naturellement aussi un rôle important à jouer, de même que les possibilités du marché de l emploi. De tels assurés ne réintègrent pas d eux-mêmes le marché primaire de l emploi et l office AI ne leur fournit pas non plus des postes de travail dans ce marché. Ce sont les entreprises qui fournissent les postes de travail (cf et 4.4). L assureur-accidents ou l assureur-maladie supervise et surveille le traitement médical; la réhabilitation professionnelle est le fait des spécialistes des offices AI. 8

10 La 5 e révision de l AI Les instruments de la détection précoce et de l intervention précoce ont été introduits dans la foulée de la 5 e révision de l AI, en vigueur depuis le 1 er janvier Il s agit de moyens préventifs de l assurance-invalidité (AI) visant à prendre rapidement en charge les personnes présentant les premiers signes d une éventuelle invalidité. La détection et l intervention précoces ont pour but, à l aide de mesures appropriées, de permettre aux personnes concernées de se maintenir dans le processus de travail ou de s y réintégrer rapidement afin d échapper à une situation d invalidité (plus de précisions à ce sujet au point 2.1) La jurisprudence susceptible d exister sur le sujet Il n existe en Suisse aucune jurisprudence spécifique concernant la réhabilitation socioprofessionnelle. Il en existe toutefois une concernant l obligation de réduire le dommage ainsi que l exigibilité des mesures, deux concepts juridiques applicables également aux mesures globales de la réhabilitation professionnelle Obligation de réduire le dommage L obligation de réduire le dommage est un principe juridique général qui est valable aussi bien dans le droit de la responsabilité civile (art. 44, al. 1, CO et ATF du (4C.83/2006)) que dans le droit des assurances sociales (p. ex. art. 21 LPGA et ATF 130 V 99 ou ATF 117 V 278; art. 7 LAI) ainsi que dans le droit des assurances privées (art. 61 LCA). L obligation de réduire le dommage a pour but d éviter des coûts inutiles. Son importance varie en fonction du domaine juridique (ATF 123 V 88). De plus, elle ne constitue pas une obligation juridique exécutable de force par les autorités, mais bien davantage une obligation dont la violation conduit à un refus des prestations ou autorise l assureur social à prendre une décision administrative. L obligation de réduire le dommage incombe en premier lieu au lésé ou à l assuré. Des tiers ne sont assujettis qu à titre exceptionnel à cette obligation Aperçu de l obligation de réduire le dommage dans le droit des assurances sociales L art. 21 LPGA règle l obligation de réduire le dommage dans le domaine du droit des assurances sociales. Les lois spéciales respectives (p. ex. LAA ou LAI) contiennent parfois des dispositions complémentaires. Dans le domaine de l assurance-invalidité (LAI), l obligation de réduire le dommage est concrétisée au travers de l art. 7 LAI, complété par les art. 7a à 7d de la même loi. Ces dispositions définissent les obligations auxquelles la personne assurée peut être astreinte (participation active à la mise en œuvre de mesures raisonnablement exigibles, telles que des mesures d intervention précoce, des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, des mesures d ordre professionnel, des mesures de traitement médicaux); les sanctions généralement possibles et l importance de celles-ci (réduction ou refus temporaire ou définitif des prestations); la collaboration active de l employeur dans les limites du raisonnable; les mesures d intervention précoce qui peuvent être ordonnées (adaptation du poste de travail, cours de formation, placement, orientation professionnelle, réadaptation socioprofessionnelle, mesures d occupation). 9

11 Exigibilité L obligation de réduire le dommage n est pas valable sans restrictions. Le lésé doit en premier lieu avoir la capacité d exercer les mesures concernées. Ceci n est pas le cas notamment lorsque la personne blessée est incapable de discernement (ATF 129 V 95 ss ainsi que jugement du TFA du (K 175/04), consid. 1.4). Lorsque l exercice de mesures de réduction du dommage est possible, seules des mesures efficaces, nécessaires et raisonnablement exigibles sont admises. L évaluation du caractère exigible doit prendre en compte l ensemble des circonstances du cas en cause. Enfin, sont réputées non raisonnablement exigibles les mesures qui restreignent de manière disproportionnées les droits constitutionnels fondamentaux ou qui représentent un danger pour la vie et la santé. 1.2 Les organismes créés pour atteindre cet objectif et décrire leurs attributions et, à défaut d encadrement juridique, les pratiques élaborées par les associations de victimes, les employeurs, les collectivités territoriales, les assureurs ou tout autre organisme privé ou public Collaboration interinstitutionnelle CII et CII-plus Pourquoi une collaboration interinstitutionnelle est-elle nécessaire? Il existe pour l essentiel trois facteurs qui jouent un rôle central dans le contexte de la réhabilitation socioprofessionnelle et qui peuvent devenir un obstacle à cette dernière en cas de gestion déficiente: 1. le facteur temporel; 2. le facteur humain; 3. le facteur de «fragmentation des systèmes». Le facteur temporel a son importance, dans la mesure où la probabilité d une invalidité augmente avec la durée de l incapacité de travail. En d autres termes, plus une personne blessée ou malade est écartée du monde du travail, plus les chances d une réhabilitation socioprofessionnelle diminuent. Ce mécanisme est en particulier lié au risque bien connu du passage au stade chronique. Par exemple, si la probabilité statistique d une réhabilitation professionnelle complète est de 50% après six mois, elle n est plus que de 30% après 12 mois. Par conséquent, le succès de la réhabilitation exige des mesures rapides, et donc des systèmes d alerte précoce et des mécanismes favorisant une action rapide. Le facteur humain est important dans ce domaine, car l être humain a tendance à adopter des comportements malsains sur la plan de la nourriture et de la mobilité (syndrome métabolique). C est pourquoi l effort de réhabilitation ne doit pas être laissé à la seule personne accidentée ou malade; il doit exister des mécanismes propres à diriger et stimuler activement le processus, car l être humain montre en lui-même régulièrement une trop grande passivité. A cela s ajoute le facteur de la «fragmentation des systèmes». Qu entendon par ce terme? Le paysage suisse des assurances sociales s est constitué de manière historique. C est pourquoi il se présente sous une forme fortement fragmentée, comme le montre notre vue d ensemble (cf. point 1.1). Par «fragmentation» il faut entendre, d une part, une complexité due au grand nombre d interfaces et, d autre part, un caractère lacunaire et s agissant de la réhabilitation des incitations en partie contradictoires. Il s ensuit que chaque système d assurance s inscrit dans une perspective institutionnelle isolée et qu il manque une approche commune de la réhabilitation inscrite dans la loi. Par exemple, comme l assurance collective d indemnités journalières maladie (qui intervient de manière précoce) a une perspective de prestation de seulement deux ans, elle n est pas intéressée économiquement par une réhabilitation. De même, 10

12 comme l assurance-maladie obligatoire (selon la LAMal) prend en charge uniquement les coûts des soins et les frais de guérison, cette assurance n est pas non plus intéressée à une réhabilitation. Finalement, ce sont les assurances de rentes qui supportent tout le désavantage de la situation: elles entrent en jeu après les autres assurances et ne peuvent en général agir que lorsque le caractère chronique du patient est déjà à un stade passablement avancé. La problématique de la fragmentation du système des assurances sociales s ajoute ainsi aux deux premiers facteurs (facteur temporel et facteur humain). Une collaboration interinstitutionnelle (ci-après CII) apparaît dès lors nécessaire. Le but de cette collaboration est de corriger les faiblesses du système au moyen d une convention, de combler les lacunes et de mettre en place une perspective globale centrée sur la personne concernée. Voilà en deux mots l idée fondamentale de CII et CII-plus Comment fonctionnent CII et CII-plus? CII coordonne les interactions entre l assurance-chômage, l assurance-invalidité et l aide sociale, avec pour objectif de faire sortir ces trois institutions de leur perspective isolée et de définir des pratiques communes (interinstitutionnelles). Cela permettrait d éviter que des personnes concernées soient renvoyées d une institution à l autre. CII-plus est la collaboration interinstitutionnelle étendue: elle ne se limite pas à la coordination entre l assurance-chômage, l assurance-invalidité et l aide sociale, mais s étend à tous les systèmes d assurance qui jouent un rôle dans le domaine de la réhabilitation socioprofessionnelle. CII-plus vise des approches globales de réhabilitation professionnelle (stratégies «back to work») dont devraient profiter tous les partenaires du système. Le fonctionnement de CII-plus repose sur une convention de droit privé conclue entre les divers groupes d intérêts. CII-plus bénéficie de ce fait d une plus grande flexibilité et aussi d une faculté d adaptation plus rapide que cela n aurait été le cas si la collaboration avait été ancrée dans la loi. CII-plus agit à trois niveaux: premièrement, au niveau des processus (objectif: mise en réseau, augmentation de l efficacité); deuxièmement, au niveau des documents (objectif: uniformisation, plus grande clarté); troisièmement au niveau temporel (objectif: accélération, amélioration du taux de réhabilitation). En plus des aspects administratifs techniques, CII-plus suscite le dialogue entre les représentants de différents partis et associations. Cet aspect culturel est un effet complémentaire de l action menée par CII-plus, mais il n en demeure pas moins un élément important. Car toute collaboration implique un dialogue, lequel n est possible que dans un environnement approprié: une culture du dialogue, orientée vers la recherche de solutions Quel est le rôle de l assurance responsabilité civile? Enfin se pose la question de l importance de l assurance responsabilité civile. Bien que n étant pas officiellement intégré dans CII-plus, il est clair que l assureur responsabilité civile est précisément intéressé à une réhabilitation socioprofessionnelle, car les systèmes d assurance sociale peuvent se retourner contre lui et lui réclamer le remboursement des prestations en cas de responsabilité et de couverture (cf. également point 2.2). En particulier lorsqu il existe un droit de prétention direct, c est-à-dire en cas d impossibilité d opposer au demandeur (qui peut aussi être un assureur social) une exception de couverture, c est en fin de compte l assureur responsabilité civile qui supporte le risque après l échec d une réhabilitation ou en l absence de tentative de réhabilitation. De fait, le droit de subrogation intégral revenant de par la loi aux assurances sociales en particulier à l assurance-invalidité (AI), à l assurance-accidents (LAA) et à la prévoyance professionnelle (LPP) transfère les intérêts économiques du côté de l assureur responsabilité civile, bien que celui-ci ne soit en réalité investi d aucune mission légale en matière de réhabilitation. C est pourquoi il est important d inclure les assureurs responsabilité civile dans le cadre de CIIplus. Dans l idéal, si les assurances d indemnités journalières et sociales pratiquaient une réhabilitation véritablement proactive, l assureur responsabilité civile pourrait rester à l arrièreplan; mais dès que ce n est pas le cas, il lui appartient d activer lui-même le processus de réhabilitation socioprofessionnelle. La convention CII-plus actuelle accorde encore trop peu d importance à cet aspect; une amélioration ultérieure de cet aspect est déjà planifiée. 11

13 1.2.2 Case management La méthode du Case Management s est établie depuis plusieurs années en Suisse dans le domaine de la santé et des assurances lorsqu il s agit de coordonner des cas complexes d accident et de maladie. De nombreuses assurances tant sociales que privées offrent le Case Management en tant que prestation de service, bien que cette notion n ait pas été ancrée dans une loi. De plus, de très nombreuses sociétés de Case Management souvent actives sur le plan régional offrent de tels services sur le marché. Le Case Manager initie un processus systématique axé sur les ressources, qui consiste à fournir une prestation de service adaptée aux besoins individuels de chaque personne accidentée ou malade, afin de réaliser avec un niveau élevé d efficience et de qualité les objectifs de réhabilitation convenus en commun. Plusieurs partenaires sont régulièrement inclus dans le processus (p. ex. client, proches, médecins, employeur, assurances, etc.). Il s agit alors de surmonter les limites entre organisations et professions et d atteindre une situation gagnantgagnant. Du point de vue de l assurance-invalidité, le Case Manager qu il ait été mandaté par l assurance responsabilité civile, accidents, indemnités journalières maladie, LPP ou toute autre institution doit garantir l annonce ponctuelle à l office AI en vue de la détection précoce. Pour le reste, tous les autres assureurs ont un intérêt à rester impliqués dans le processus de réhabilitation (mené p. ex. par le Case Manager mandaté), c est-à-dire aussi bien les assureurs situés en amont (LAA, LAMal) qu en aval, soit l assureur de la prévoyance professionnelle (LPP) et, en tout premier lieu, l assureur responsabilité civile impliqué puisque ce dernier devra assumer en cas de recours les prestations des autres assureurs (LAA, LAI, LPP, LAMal). Une solution commune entre les différents prestataires devra alors être trouvée dans le cadre de réunions initiées par le Case Manager Organisations En Suisse, nombreuses sont les organisations de patients à disposer de connaissances approfondies sur la manière dont les patients et leurs proches vivent l accident ou la maladie et sur les besoins nécessaires pour surmonter les conséquences d un accident ou d une maladie. Ces organisations s engagent en faveur des intérêts des patients et de leurs proches, défendent leurs intérêts en public et font un travail d information. Il existe en outre une multitude de groupes d entraide et d offices de conseil et d information ainsi que diverses organisations faîtières auxquels peuvent s adresser les patients (cf. annexe 2 / point 1). En Suisse, toutes les régions du pays connaissent un réseau étendu d institutions de réhabilitation spécialisées ainsi que de sociétés de Case Management. Afin d aider les patients, médecins assignants, assurances, etc., à trouver une institution appropriée, l Association Suisse d Assurances propose sur son site Internet ( un «Guide Reha». A partir de l automne 2009, l Association offrira également un Guide Case Management (cf. annexe 2 / points 2 à 4). 2 Il s agit de décrire 2.1 Les modalités de mise en œuvre de la réhabilitation socioprofessionnelle Comment se manifeste la réhabilitation socioprofessionnelle? Un plan est-il établi? Par qui? Quels types d activités la réhabilitation socioprofessionnelle recouvre-t-elle? Formation professionnelle? Equipement auxiliaire? Personnel d assistance? Reconfiguration du poste de travail, des lieux de vie? 12

14 Comme décrit au point , dans le cadre de la 5 e révision de l AI, des prestations supplémentaires ont été introduites, avec pour but de maintenir les personnes concernées à leur poste de travail et d empêcher ainsi que leur problème devienne chronique, les excluant du monde du travail. En cela, la Suisse s est ralliée aux propositions de l OCDE (Christopher Prinz, Sickness, Disability and Work: Breaking the Barrier (Norway, Poland and Switzerland), OCDE 2006). Les bases juridiques correspondantes ont été intégrées dans les art. 3a à 3c de la loi fédérale sur l assurance-invalidité Détection et intervention précoces en bref Détection précoce Conditions - Annonce par la personne assurée ou par la personne habilitée à communiquer - Perspectives de réhabilitation Objectifs - Analyse de la situation - Détermination des principaux acteurs - Information de la personne assurée - Vérification des compétences Mesures - Entretien de détection précoce Durée - 1 mois Fin - Demande de prestations de l AI - Ou, le cas échéant, transmission à une organisation partenaire externe Intervention précoce Conditions - Annonce par la personne assurée Objectifs - Maintien ou augmentation de la capacité de travail restante - Conservation du poste de travail - Préparation à la réhabilitation professionnelle - Examen des conditions légales ouvrant le droit aux prestations Mesures - L office AI établit un plan de réhabilitation durable et obligatoire avec la personne concernée et son environnement. - L office AI détermine avec la personne concernée et l employeur quelles mesures sont nécessaires pour conserver le poste de travail: p. ex. une réaffectation au sein de l entreprise, un horaire à temps partiel ou des moyens auxiliaires au poste de travail. L office AI peut aussi participer financièrement à des mesures, telles que des cours de formation ou des interventions d aménagement. Lors de l intervention précoce ainsi que lors de modifications au poste de travail, l aide peut être apportée de manière individuelle et adaptée aux besoins. L analyse des besoins est effectuée sur place et prise en charge dans le cadre du plafond disponible de 5000 CHF pour l étape de procédure totale. Ces mesures sont donc axées sur le cas isolé et ne sont pas énoncées dans une liste. - L office AI coache l employeur dans les négociations avec des collaborateurs atteints dans leur santé. 13

15 - L office AI verse à l employeur pendant au maximum une demiannée une allocation d initiation au travail si le collaborateur n est pas encore complètement productif (p. ex. suite à une réaffectation). - Si un employeur engage une personne atteinte dans sa santé, l office AI peut verser des contributions pour des augmentations de prime éventuelles de l assurance d indemnités journalières maladie et de la prévoyance professionnelle. - L office AI coordonne les prestations et les mesures de l office AI et d autres assurances privées et assurances-maladie. Durée - Clarification maximum 6 mois (objectif des offices AI) Fin - Réhabilitation réussie - Décision de principe: poursuite des mesures de réhabilitation ou examen du versement d une rente - Refus Communication Une communication à l office AI est pertinente uniquement lorsque l assuré ne peut plus exercer de façon satisfaisante ses activités habituelles en raison d un problème de santé. La personne habilitée à communiquer ou l institution (p. ex. l assureur-accidents) effectue d avance ce tri. Les personnes ou institutions suivantes sont habilitées à faire une telle communication auprès de l office AI: la personne assurée; les membres de la famille faisant ménage commun avec la personne assurée; l employeur de la personne assurée; les médecins traitants; les assurances sociales et privées impliquées; les organismes d aide sociale. Conditions légales pour une communication à l office AI: la personne concernée a présenté une incapacité de travail ininterrompue de 30 jours au moins ou s est, pour des raisons de santé, absentée de manière répétée pour des périodes de courte durée pendant une année; ou la personne risque de perdre son poste de travail pour des raisons de santé Rôle de l employeur La 5 e révision de la LAI ne crée aucune nouvelle obligation pour les employeurs. L employeur accepte à titre volontaire les accords convenus dans le plan de réhabilitation. Ces accords ne limitent en rien sa liberté de résiliation. Il est toutefois attendu de la part des employeurs qu ils contribuent à la mise en œuvre d une solution appropriée s inscrivant dans les limites du raisonnable. L employeur devrait également avoir un intérêt à conserver les connaissances et les capacités du collaborateur. 14

16 La réhabilitation n est finalement possible que dans le cadre d une étroite collaboration avec les employeurs. Pendant la période d initiation, l office AI soutient les employeurs qui engagent une personne atteinte dans sa santé tant financièrement que par des conseils appropriés. Les employeurs perçoivent en outre une contribution pour des augmentations de prime éventuelles de l assurance d indemnités journalières maladie et de la prévoyance professionnelle si une personne placée est de nouveau frappée d une incapacité de travail dans un intervalle de deux ans. L assurance-invalidité fournit ainsi les prestations suivantes: allocation d initiation au travail (différence entre le salaire au mérite et la prestation effective de l assuré); prise en charge des augmentations de primes d indemnités journalières; contribution à des mesures d intégration mises en œuvre dans l entreprise en faveur d un handicapé psychique. D un point de vue économique, tous les stimuli négatifs incitant les entreprises à ne pas conserver ou à ne pas engager des personnes à performances réduites sont dès lors écartés Réhabilitation professionnelle L office AI soutient les handicapés par des mesures de placement afin qu il réintègrent le processus de travail. Lorsqu une personne assurée ne peut plus exercer son activité actuelle, elle est conseillée dans le choix d une nouvelle profession. Au besoin, l office AI finance un reclassement afin que la personne concernée puisse s établir dans un nouveau domaine d activité. Lors de formations initiales, l office AI prend en charge les dépenses supplémentaires causées par des restrictions dues à des raisons de santé. Les prestations suivantes sont assurées: orientation professionnelle; formation professionnelle initiale; reclassement; placement Les programmes mis en place pour la victime sont-ils évalués? Sont-ils adaptés dans le temps? Toutes les mesures de réhabilitation socioprofessionnelles sont constamment évaluées par les institutions exécutantes (cf. annexe 2) et adaptées en collaboration avec des personnes de l assurance-invalidité et/ou des Case Manager La victime d un accident peut-elle refuser le programme de réhabilitation qui lui est proposé? Dans l affirmative, y a-t-il des conséquences sur le niveau des prestations sociales? Sur les indemnités qu elle pourrait percevoir de la part de l assureur du responsable? Il existe diverses formes d obligation de réduire le dommage, à savoir: a) l obligation de renseigner; b) l obligation de collaborer; c) l obligation pour la personne de se réadapter elle-même. 15

17 Si ces devoirs ne sont pas respectés, intentionnellement ou par négligence, il en découle un droit de réduire, voire de refuser l indemnisation (cf. point 1.1.3). L obligation de réduire le dommage s applique également au droit de la responsabilité civile. La violation de cette obligation peut, selon les circonstances, conduire à une réduction de l obligation d indemniser. 2.2 Les liens éventuels entre ces organismes et les assureurs de responsabilité civile auto Les organismes agissent-ils puis demandent-ils le remboursement à l assureur du responsable? Les organismes agissent-ils sans demander le remboursement? Les assureurs sont-ils associés aux décisions? Les organismes ne font-ils rien et tout est-il pris en charge par l assureur? Les liens entre l assurance-invalidité qui a la compétence légale de prendre les mesures de réhabilitation socioprofessionnelle en application de la loi (LAI) et les assureurs de responsabilité civile auto sont de deux ordres Un lien de fait Bien que ne disposant pas de compétence légale ou découlant des conventions-cadres CII et CIIplus (ch ) en matière de réhabilitation socioprofessionnelle, les assureurs de responsabilité civile peuvent être associés à la mise en œuvre de la réinsertion et réhabilitation socioprofessionnelle par le biais du Case Management (ch ). En outre, à supposer que les organes compétents de l AI fassent défaut dans un cas particulier, rien ne s oppose d un point de vue institutionnel à ce que l assureur en responsabilité civile se substitue, d entente avec la victime, à l assurance sociale défaillante et prenne les mesures de réhabilitation socioprofessionnelle commandées par les circonstances Un lien de droit En tant qu assureur social, l assurance-invalidité jouit, en application des dispositions de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, d un droit de subrogation à l égard de tout tiers responsable jusqu à concurrence des prestations légales (art. 72, al. 1, LPGA). Lorsque la personne lésée dispose d un droit direct contre l assureur, ce qui est le cas de l assurance responsabilité civile automobile, ce droit passe également à l assureur social subrogé (art. 72, al. 4, LPGA). Enfin, aux termes de la loi, la subrogation de l assurance sociale porte sur les prestations de même nature, dues à la fois par l assureur social au titre de la «réadaptation» et par le responsable (art. 74, al. 2, let. a, LPGA). Le terme légal de «réadaptation» englobe aussi bien la réhabilitation médicale que professionnelle. Le droit de recours de l AI va donc s étendre à toutes les mesures de réhabilitation socioprofessionnelle prises par l AI en application de la loi (mesures d ordre professionnel, moyens auxiliaires) qui visent à maintenir ou à améliorer la capacité de gain de la victime. 16

18 3 Il s agit d évaluer 3.1 Existe-t-il des statistiques permettant de recenser le nombre de personnes concernées chaque année? En Suisse, des statistiques annuelles sur les mesures de réhabilitation sont établies par l Office fédéral de la statistique (OFS), par l Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ainsi que par le service de centralisation des statistiques de l assurance-accidents (SSAA). Selon l Office fédéral de la statistique (OFS), les chiffres concernant la réhabilitation sur le plan médical sont récoltés uniquement dans les cliniques de réhabilitation de Suisse ( Aucune distinction n est établie entre la réhabilitation des patients accidentés et celle des patients malades. Les chiffres les plus récents proviennent de l année Il y avait alors 52 cliniques de réhabilitation sur un total de 321 hôpitaux et cliniques spécialisées. Les prestations fournies par ces cliniques représentent tout juste 7000 équivalents plein temps (ETP); à cet égard, la valeur la plus élevée due à des raisons historiques a été enregistrée dans le canton d Argovie avec 1314 ETP. L ensemble des cliniques de réhabilitation totalise quelque patients hospitalisés. Le taux d occupation des lits a atteint 91%, ce qui représente 1,4 million de journées d hospitalisation et env. 10% de toutes les journées d hospitalisation. En Suisse, on recense 181 journées d hospitalisation dans les cliniques de réhabilitations par 1000 habitants, ce qui correspond environ à un peu plus de 10% de toutes les journées d hospitalisation réalisées dans des hôpitaux par 1000 habitants. Les charges d exploitation de toutes les cliniques de réhabilitation atteignent largement CHF 900 millions, ce qui ne représente même pas 5% des charges de la totalité des cliniques (à peine CHF 20 milliards). L Office fédéral des assurances sociales publie chaque année une statistique de l AI (www. bsv.admin.ch). En 2007, CHF 1634 milliards ont été dépensés en mesures de réhabilitation pour un total de bénéficiaires, ce qui correspond à un coût moyen de CHF 7534 par bénéficiaire. Le service de centralisation des statistiques de l assurance-accidents (SSAA) ( est subordonné à la Commission des statistiques de l assuranceaccidents obligatoire LAA (CSAA). La CSAA est une commission d experts extraparlementaire qui dépend de la surveillance de l Office fédéral de la santé publique (OFSP). La SSAA établit les statistiques uniformes exigées par la loi concernant les accidents et les maladies professionnelles dans le domaine de l assurance-accidents obligatoire selon la LAA. En 2007, nouveaux cas d assurance ont été enregistrés sur un total de 3,6 millions de travailleurs à plein temps. Dans le domaine de la réhabilitation professionnelle, sur un total avoisinant les CHF 4 millions de frais afférents à l ensemble des assureurs-accidents, CHF 4 milliards environ ont été dépensés pour seulement 720 assurés. Cela souligne le fait que la réhabilitation professionnelle n est pas du ressort des assureurs-accidents, mais de l assurance-invalidité. L organisation faîtière des assureurs-maladie, santésuisse, ainsi que l organisation faîtière des assureurs privés, l Association Suisse d Assurances, n établissent aucune statistique dans le domaine de la réhabilitation. 17

19 3.2 Des études ont-elles montré l intérêt de la réhabilitation socioprofessionnelle en termes de consommation médicale, de journées d arrêt de travail? En Suisse, une étude prospective sur la réhabilitation socioprofessionnelle est actuellement en cours dans le cadre d une étude d efficacité sur le New Case Management du plus grand assureur-accidents de Suisse (Suva). Cette étude porte sur des cas complexes survenus en 2003, notamment concernant des blessés graves, qui ont été suivis pendant six ans. Les résultats devraient être publiés en Une grande compagnie d assurances collectives de personnes et de responsabilité civile de Suisse peut prouver que, grâce à son Case Management, les assurés ont pu reprendre leur activité professionnelle, d où une réduction des versements d indemnités journalières et des versements de rentes par le biais de la réhabilitation professionnelle, ce qui a permis de réduire les frais de plusieurs dizaines de millions. Une étude suisse réalisée en 2008 par Mahler en collaboration avec d autres auteurs (Swiss Med Wkly 2008 Aug 9;138(31-32):459-65) a démontré que l indépendance des patients après une attaque cérébrale avec hospitalisation dans un établissement de réhabilitation est clairement mieux développée qu après une réhabilitation en soins ambulatoires à des frais comparables. Les coûts subséquents sont en revanche nettement inférieurs grâce à la plus grande indépendance. 4 Il s agit d anticiper Des évolutions législatives, réglementaires, comportementales, etc. sont-elles à attendre dans votre pays? 4.1 La 6 e révision de l AI La 6 e révision de la LAI n est connue que dans ses grandes lignes. Elle doit contenir deux trains de mesures. Le premier train de mesures poursuit deux objectifs: d une part, la révision des rentes en cours afin d offrir aux bénéficiaires de rentes AI une nouvelle chance de réhabilitation dans la vie professionnelle et, d autre part, l élaboration d un nouveau mécanisme de financement de l AI, afin que les économies issues de la révision profitent entièrement à l assurance. Le second train de mesures contiendra en particulier des mesures d économie dans le sens d une baisse des dépenses Développement de CII-plus Une récente analyse de la situation a permis de constater que l organisation de CII-plus sur la base d une convention a fait ses preuves. Les potentiels d optimisation concernent la formation et l intégration encore inexistante de l assurance responsabilité civile; ce dernier point sera corrigé lors du prochain remaniement de la convention. Concernant la formation, il est prévu de constituer un comité de pilotage au sein duquel toutes les communautés d intérêts seront représentées. L objectif sera de faire avancer la thématique CII-plus au travers de formations ciblées bien étayées, qui seront données dans le cadre de réunions et de cours de diplôme et de certificats (p. ex. certificat CAS Case Management) Développement du Case Management en général Il sera intéressant à cet égard de voir comment le Case Management se développera en Suisse (indépendamment de CII-plus). On observe actuellement deux approches sur le marché suisse de l assurance: 1. Case Management basé sur des ressources internes (propres Case Manager) 2. Case Management basé sur un réseau de partenaires neutres 18

20 4.4. Perspectives de succès de la réhabilitation socioprofessionnelle pour les prochaines années D une manière générale, le succès de CII-plus et de la réhabilitation socioprofessionnelle dépend largement de l environnement économique, c est-à-dire des possibilités concrètes sur le marché du travail. C est pourquoi on peut s attendre à ce que les deux prochaines années soient particulièrement exigeantes dans ce domaine. En effet, compte tenu de la récession globale, la disponibilité des PME en matière de réhabilitation devrait sensiblement baisser, tandis que la tendance vers une progression consciente des cas d invalidité, des résiliations de la part des employeurs et des retraites anticipées devrait augmenter. Ce pronostic a pour indicateur la croissance actuelle du taux de chômage passé récemment de 3,4% à 3,5%, mais aussi celle du taux de chômage partiel en Suisse. 5 Il s agit de conclure Quel bilan dressez-vous de l étude que vous venez de réaliser? Le besoin de procéder à des mesures de réhabilitation socioprofessionnelle des personnes atteintes dans leur capacité de gain a été reconnu par le législateur dans la loi sur l assuranceinvalidité (LAI) entrée en vigueur en La compétence à prendre les mesures nécessaires en cette matière a été confiée par le législateur aux organes de cette importante branche de l assurance sociale qui assure toutes les personnes physiques domiciliées en Suisse et les personnes qui y exercent une activité lucrative. Au cours du temps, il est apparu que la mise en œuvre des mesures de réhabilitation se heurtait à des difficultés institutionnelles caractérisées par des interventions tardives pour être efficaces et compliquées par un système fragmenté posant des problèmes de coordination entre les différentes branches de l assurance sociale concernées. Au tournant du deuxième millénaire, les lacunes évoquées ci-dessus ont donné naissance à l élaboration de conventions de droit privé passées entre les différentes branches de l assurance sociale et de l assurance des indemnités journalières en cas de maladie dans le but de favoriser une intervention précoce et de simplifier la coordination entre elles. Parallèlement s est développée une nouvelle approche méthodologique de la réhabilitation sous le terme de Case Management permettant à tous les acteurs impliqués dans la réhabilitation de coordonner leurs efforts en vue d une plus grande efficacité. Enfin, de récentes révisions législatives de l assurance-invalidité ont institutionnalisé de manière formelle la précocité nécessaire des interventions en cette matière. Le bilan qui peut être tiré de cette évolution de 50 ans est incontestablement positif, quand bien même de futurs progrès sont souhaitables dans la mise en œuvre de la réhabilitation socioprofessionnelle. A relever en particulier la combinaison originale de solutions légales en matière d assurance sociale et de conventions de droit privé entre les acteurs concernés, combinaison qui offre une grande souplesse d adaptation. S y ajoute l approche méthodologique du Case Management, d inspiration pragmatique. Il est certain que la réussite de la réhabilitation socioprofessionnelle ne dépend pas seulement de solutions institutionnelles légales ou conventionnelles voulues par la société. La conjoncture économique joue à cet égard un rôle important, les périodes de haute conjoncture favorisant incontestablement la réhabilitation des personnes atteintes dans leur capacité de gain. De ce point de vue, il faut souhaiter que la grave crise économique actuelle ne contrecarre pas les efforts accomplis au cours des dernières années, même si les pronostics sur l évolution du taux de chômage en Suisse restent relativement favorables en comparaison internationale. 19