UNION EUROPEENNE Fonds Social Européen. Département de Seine-Maritime. Accompagnement Socioprofessionnel Renforcé en Association Intermédiaire

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1 UNION EUROPEENNE Fnds Scial Eurpéen Département de Seine-Maritime Accmpagnement Sciprfessinnel Renfrcé en Assciatin Intermédiaire 2012/2013

2 Accmpagnement Sciprfessinnel Renfrcé en Assciatin Intermédiaire (ASPRAI) 1 Préambule La missin de tute assciatin intermédiaire cnsiste à : accueillir des demandeurs d empli (leur faire cnnaître l ffre d insertin de l assciatin afin de leur permettre de cmprendre sn actin et de pursuivre leur démarche avec elle en tute cnnaissance de cause), les rienter, les embaucher, à travers l util spécifique de la mise à dispsitin auprès d utilisateurs, les dnneurs d rdre), assurer le suivi persnnalisé des persnnes qu elle salarie (rganisatin de leur parcurs de frmatin, infrmatin sur leurs drits, rientatin vers des centres d actin sciale, etc.) 20 assciatins intermédiaires snt ainsi agréées en 2011 par Mnsieur le Préfet de la Seine-Maritime. Le Département de Seine-Maritime suhaite que pur certains bénéficiaires du revenu de slidarité active puisse être mené un accmpagnement renfrcé et cntractualisé avec leur référent RSA, allant bien au delà de la missin de base de l assciatin intermédiaire. Les assciatins intermédiaires qui peuvent slliciter le cncurs du Département snt celles qui nt dévelppé une méthdlgie d accmpagnement déjà épruvée, et écrite, u celles qui snt inscrites dans une démarche qualité frmalisée, et qui pssède une bnne rganisatin administrative. 2 L Actin 2.1 Objectifs de l actin Finalité de l actin bjectifs généraux Permettre aux bénéficiaires du revenu de slidarité active élignés de l empli d envisager une insertin prfessinnelle Objectifs pératinnels Résudre, dans le cadre d un accmpagnement renfrcé, un certain nmbre de difficultés sciales rendant difficile l insertin prfessinnelle de la persnne, Faire évluer la situatin de la persnne pur faciliter sn retur u sn accès à l empli, à travers des mises au travail adaptées en assciatin intermédiaire et des actins assciées d accmpagnement, de frmatin, d évaluatin en milieu de travail dans d autres structures, etc. ; Faire prgresser les cmpétences et les capacités de la persnne nécessaires à l exercice d un empli. Élabrer un prjet scial et prfessinnel réaliste, u en sutenir l établissement, frmalisé par des bjectifs à atteindre à curt et myen terme. 2

3 2.2 Le public cncerné Les Bénéficiaires du Revenu de Slidarité Active (BRSA) présentant des difficultés imprtantes d rdre scial, médic-scial u psychlgiques (dans un parcurs scial tel que signifié dans le Schéma Départemental d Insertin) u s inscrivant dans une dynamique de chix prfessinnels et rencntrant des freins empêchant temprairement l exercice d activité prfessinnelle (dans un parcurs sciprfessinnel): - Résidant sur le territire seinmarin, - Ayant un cntrat d insertin en curs, - Sumis aux drits et devirs 1, - Orientés par un Référent RSA de type scial u médic-scial, u de type sciprfessinnel (assistants sciaux, référents spécialisés insertin, CCAS, assciatins cnventinnées), - Présentant un cumul de difficultés sciales et/u prfessinnelles les élignant de l empli, - Etant dans l impssibilité de réaliser de manière classique des missins en assciatin intermédiaire : snt visées les persnnes qui nt besin d un accmpagnement renfrcé mené en cmplémentarité de celui exercé par le référent RSA, et l acceptent. 2.3 Dérulé de l actin Mdalités de mise en œuvre de l actin L accmpagnement renfrcé et cntractualisé, financé par le Département dans le cadre du référentiel ASPRAI, cmprte une duble dimensin, sciale et prfessinnelle : il ajute à une remise au travail de la persnne un accmpagnement persnnalisé renfrcé avant, pendant et après les pérides de travail, cnstruit en lien avec prescripteur référent de la persnne. - Démarrage de l ASPRAI : Le diagnstic préalable a lieu en amnt de l entrée en ASPRAI (cf partie 2.3.2). L accmpagnateur ASPRAI et le bénéficiaire du RSA cntractualisent en frmalisant les engagements, et en cnvenant d échéances aux différentes étapes du parcurs, - Accmpagnement renfrcé du bénéficiaire : La structure rganise des entretiens bipartites (accmpagnateur ASPRAI et bénéficiaire du RSA). Ces entretiens snt le mment de travailler sur les freins à l empli, en particuliers sur la mbilité : le Département escmpte que chaque rganisme cnventinné cntribue à dévelpper l autnmie des bénéficiaires du RSA en terme de mbilité. L accmpagnement renfrcé du bénéficiaire peut également s effectuer à travers des temps cllectifs en fnctin du prjet assciatif. La structure peut mener des actins pur faciliter l accès du salarié à un empli durable, en interne et en externe. (Exemples : actins de frmatin, mises en situatin de travail pnctuelle dans d autres Structures d Insertin par l Activité Ecnmique aux spécialités se rapprchant du prjet de la persnne, ateliers thématiques cllectifs, validatin des acquis de l expérience) 1 Le référent qui accrdera une demande de renuvellement dans l actin sera vigilant sur l examen de cette cnditin. 3

4 La structure rganise des mises à dispsitin de manière adaptée afin de faire prgresser les cmpétences et les capacités de la persnne, nécessaires à sn insertin. Pur cela, il est intéressant de recurir à une palette de clients diversifiée (et à une autre assciatin intermédiaire partenaire si elle dispse de dnneurs d rdre répndant mieux à tel métier u telle tâche dnnés). L assciatin intermédiaire prpse à la persnne accmpagnée un vlume d heures de mises à dispsitin adapté, sélectinnées avec sin dans l bjectif d une prgressin persnnelle. Le vlume d heures de travail réalisé chaque mis par chaque persnne ne dit pas être nul à partir du quatrième mis. Tus les semestres au minimum, la structure réalise une évaluatin de l évlutin des engagements du bénéficiaire en lien avec le référent La structure asscie les clients aux bjectifs d insertin pursuivis. La structure rganise l émargement pur tus les temps d accmpagnement. - Préparatin de la srtie de l ASPRAI : Si le référent est un référent scial u sciprfessinnel, un entretien tripartite pur réaliser le bilan de l ASPRAI, et mesurer la prgressin du bénéficiaire est rganisé. Cet entretien est également l ccasin de mettre en place les suites à assurer à l issue de l étape ASPRAI (exemples : centre de frmatin). Si le référent est un cnseiller de Pôle empli, le bilan de l ASPRAI est réalisé entre la structure et le bénéficiaire. La fin de l ASPRAI ne signifie pas nécessairement le départ de la persnne de l assciatin intermédiaire (cf chapitre 2.3.2). L assciatin reprendra cntact 3 mis après la fin de l ASPRAI avec le bénéficiaire afin de cnnaître sa situatin vis-à-vis de l empli. Où? L assciatin mène l accmpagnement dans ses lcaux et fréquemment sur les lieux de travail. Les rencntres avec les référents RSA snt effectuées à l endrit le plus adapté Entrée dans l actin et srtie Tel que défini dans l axe 1 «Prpser un accmpagnement et des parcurs d insertin adaptés au prfil de chaque bénéficiaire du RMI» du Schéma Départemental d Insertin, le Département suhaite psitinner le référent cmme garant de la chérence du parcurs. Entrée de la persnne dans l actin ASPRAI Ainsi le référent riente le bénéficiaire du RSA vers l assciatin pur qu elle établisse un diagnstic de la situatin de la persnne et restitue au référent RSA s il y a matière u pertinence à ce qu un accmpagnement ASPRAI sit mis en œuvre. L assciatin dit : établir un diagnstic de la situatin de la persnne à la demande du prescripteur restituer au référent RSA s il y a matière u pertinence à ce qu un ASPRAI sit mis en œuvre Une fis l avis de l assciatin recueilli, le référent RSA rédige la fiche cmmande au sein de laquelle il précise les bjectifs attendus pur le bénéficiaire. Cette fiche cmmande dit être validée par le Respnsable Insertin du territire. 4

5 L actin ne démarrera qu après réceptin de la fiche cmmande validée (sus frmat papier, mail u fax). L rganisatin de l accueil du bénéficiaire est à la main de l assciatin. Le début de la prise en charge du Département cmmence à ce mment là. Srtie de la persnne dans l actin ASPRAI La fin de l actin ASPRAI se caractérise par une des ptins suivantes: la persnne bénéficiant du RSA à sn entrée ne nécessite plus un accmpagnement renfrcé (il y a désrmais sensiblement mins de 4 heures d accmpagnement à cnsacrer chaque mis) et est autnme dans l essentiel de ses démarches un empli durable, un empli de transitin de plus d un mis, u une autre srtie vers l insertin prfessinnelle (Cf. Partie 3) a été truvé et la persnne a été maintenue après sa péride d essai, si elle existait l atteinte de 24 mis d accmpagnement une demande express du référent RSA, argumentée, de cesser l ASPRAI, un déménagement éligné, le décès, une incarcératin lngue, l abandn du bénéficiaire L assciatin intermédiaire établit à la fin de l accmpagnement ASPRAI un bilan individuel de fin d actin (BIFA). Ce BIFA est transmis au bénéficiaire, au référent et au service insertin de l UTAS ù réside le bénéficiaire. En cas de rérientatin du bénéficiaire vers Pôle empli pendant l accmpagnement ASPRAI, l pérateur envie le BIFA à l ancien référent et à l UTAS. Si la structure, le référent RSA et le bénéficiaire le jugent pprtun, une demande de prlngatin dans l actin peut être frmulée (via le BIFA). Dans ce cas, le référent rédigera une nuvelle fiche cmmande qui devra être validée par le respnsable insertin pur cnfirmer la pursuite de l actin. En cas d absences répétées du bénéficiaire sit, sit suite à 3 absences nn justifiées, le référent dit en être infrmé par écrit (mail par exemple). L pérateur et le référent définissent ensemble la démarche à suivre. Si le bénéficiaire abandnne l actin, l pérateur dit le frmaliser au sein du bilan individuel de fin d actin (BIFA), qui est ensuite envyé au référent et à l UTAS Rythme et durée de l accmpagnement L accmpagnant sciprfessinnel de l assciatin rencntre le bénéficiaire régulièrement, et au mins 2 fis par mis ; il mbilise pur elle en myenne quatre heures d accmpagnement par mis (la densité peut varier d un mis à l autre seln les difficultés rencntrées au curs de l étape) en face-à-face u pur mbiliser des actins, des partenaires. Un minimum de 12 heures en face à face est escmpté sur le premier trimestre de l ASPRAI. L actin ASPRAI est d une durée de duze mis renuvelable par péride de six mis (demande de renuvellement à réaliser auprès du référent) Myens cnsacrés à l actin L efficacité de l actin ASPRAI dépend ntamment de la qualité des intervenants qui snt mbilisés par l assciatin et de la qualité de sn rganisatin interne. Aussi l assciatin intermédiaire dit justifier du prfil des persnnes intervenant dans l actin ainsi que des expériences individuelles acquises dans le dmaine. Curriculum vitae et diplômes sernt demandés. 5

6 Taille critique : L assciatin intermédiaire dit dévelpper au mins un équivalent temps plein de persnnel affecté à l accmpagnement effectif des persnnes (qu elles sient u nn bénéficiaires du RSA). L assciatin intermédiaire désigne une persnne dédiée à l accmpagnement sciprfessinnel renfrcé ASPRAI. Elle devra être affectée à cette actin ASPRAI au mins sur un mi-temps. Le plein temps est recherché chaque fis que pssible. Ce temps n inclut pas les autres persnnes de l assciatin intervenant dans le prcessus. Une assciatin intermédiaire de taille myenne peut se rapprcher d une autre pur rganiser un équivalent temps plein d ASPRAI réparti sur les deux structures. Qualificatin des intervenants : La persnne affectée à l accmpagnement sciprfessinnel est qualifiée. A défaut, elle pssède une expérience de plus de 5 ans dans un métier traitant de l accmpagnement. Il est suhaitable qu elle ait une duble cmpétence : insertin prfessinnelle + travail scial. La cmpétence en insertin prfessinnelle est priritaire Mdalités de suivi des bénéficiaires et d échange entre la structure et le prescripteur. L assciatin intermédiaire rencntre le référent RSA au mins tus les 6 mis (diagnstic, bilan d étape semestriel). Elle l infrme régulièrement de chaque nuvelle actin qu elle a initiée avec la persnne, et prend très vite cntact avec lui en cas de changement de la situatin du bénéficiaire u de prblème imprtant rencntré. L assciatin peut également rganiser des cmités de suivi auxquels les référents RSA snt cnviés, afin de faire le pint cllectivement sur la situatin et la prgressin des bénéficiaires dans l actin. Les référents RSA devrnt être prévenus des dates des cmités de suivi au mins un mis avant leur tenue. 2.4 Partenariat et implantatin sur le territire Pur une efficacité réelle de cette actin, l assciatin intermédiaire dit être en capacité de faire de ses spécificités, en termes de missins et d accmpagnement, une plus-value pur les bénéficiaires d un territire dnné. Cela nécessite que l assciatin travaille les mdalités de partage et de mutualisatin d apprches et d utils avec le réseau de partenaires lcaux. Les légères différences entre territires d agrément par la DIRECCTE (s appuyant de plus en plus sur la lgique d agglmératins, mais cncernant l implantatin des dnneurs d rdre) et ceux des Unités Territriales d Actin Sciale (qui cncernent le territire de résidence des persnnes) impliquent des partenariats subtils. Des partenariats entre assciatins intermédiaires ayant des savir-faire techniques cmplémentaires, un type de dnneurs d rdre différent, sernt suvent utiles pur augmenter les chances de réussite d un parcurs d insertin d une persnne. De manière générale, l assciatin intermédiaire veillera à ne pas cnduire l accmpagnement de manière islée, mais à tirer parti de partenariats, si pssible frmalisés (tant avec les services de l Empli, de la Frmatin, de l Insertin (Pôle Empli, rganismes de frmatin, autres structures de l I.A.E. vire P.L.I.E.) qu avec les branches prfessinnelles u les services sciaux du territire) : c est à travers un partenariat stabilisé que les effets se dévelppent. 6

7 2.5 Piltage de l actin La structure devra réunir au mins une fis par an ses partenaires pur présenter les avancées de sn actin. 3 Résultats de l actin L assciatin s engage à remettre, en s appuyant sur les dcuments élabrés par le Département : - un bilan intermédiaire établi au 30 juin de chaque année et remis au 31 aût - un bilan «final» établi au 31 décembre de chaque année et remis au 31 mars au Département Au sein de ces bilans, la structure devra justifier des éléments suivants : Indicateurs de réalisatin : Nmbre de BRSA différents accmpagnés sur l'année : seln la situatin familiale et le sexe seln l'âge et le sexe seln le niveau de frmatin et le sexe seln l'ancienneté dans le chômage et le sexe seln l'ancienneté dans le RMI-API/RSA et le sexe seln les prblématiques mbilité rencntrées à l entrée dans l actin Nmbre de nuveaux BRSA sur l'année Nmbre de places ccupées en simultané Ancienneté dans l actin des BRSA srtis dans l année Nmbre de BRSA ayant bénéficié d un renuvellement sur la péride Indicateurs de résultats : Nmbre de BRSA srtis de l actin par type de srties et au mment de la srtie, et 3 mis après la srtie : Srties empli durable : CDI, CDD de 6 mis et plus, Interim de 6 mis et plus, Cntrat aidé hrs SIAE de 6 mis et plus, Créatin d entreprise, stage u titularisatin dans la fnctin publique Srties empli de transitin : CDD de mins de 6 mis, Cntrat aidé hrs SIAE de mins de 6 mis, Interim de mins de 6 mis Srties insertin psitives : Cntrat en SIAE, entrée frmatin qualifiante u pré qualifiante, btentin d une validatin d une frmatin nn certifiée u nn qualifiante Autres srties : rupture anticipée, abandn, maternité, décès, incarcératin, actin menée à terme sans slutin insertin prfessinnelle, actin menée à terme sans slutin insertin prfessinnelle avec un changement significatif majeur avéré Nmbre de BRSA srtis de l actin par type de srties dans le curant de l année Rappel : pur chaque srtie, il est attendu un BIFA. Celui-ci fera fi pur justifier du nmbre de srties de l actin indiqué par la structure. Pur les bénéficiaires encre dans l actin à la date du bilan, la structure devra renseigner des éléments de pint d étape. Par ailleurs, la structure furnira un certain nmbre d éléments qualitatifs sur la mise en place de l actin, ses partenariats, et dnnera des éléments d analyse des résultats btenus. 7

8 Les structures devrnt tenir cmpte des références suivantes 2 : - Un ETP est nécessaire : pur accmpagner 25 nuvelles persnnes (BRSA) sur l année, et pur assurer l accmpagnement de 25 bénéficiaires en simultané Dans la demande de cncurs, chaque structure devra préciser un bjectif chiffré pur le taux attendu de srtie psitive parmi les bénéficiaires srtant de l ASPRAI dans l année (dnt taux de srtie empli durable, taux de srtie empli de transitin, et taux de srtie insertin psitives). Il est attendu chaque année un taux de srties psitives (emplis durables, emplis de transitin, insertin psitives) dépassant 50%. 4 Mdalités de Financement L actin d accmpagnement sciprfessinnelle renfrcée sera financée 3 par le Département en mbilisant la subventin glbale du Fnds Scial Eurpéen dnt il bénéficie; le Département assurera le préfinancement du F.S.E. Le mntant accrdé par le Département est prévisinnel dans la mesure ù il peut varier en fnctin des réalisatins. Le mntant définitif de l aide départementale sera calculé en fnctin des dépenses réelles éligibles. Celles-ci se cmpsent de dépenses de fnctinnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des prjets retenus dans le cadre de ce dispsitif, elle ne dit pas cuvrir les dépenses de fnctinnement curantes de la structure Une réductin de l aide départementale sera appliquée en cas de cnstat d un sur financement de l actin, la structure s engage dnc à déclarer au rapprt final le mntant des autres financements u subventins qu il aura pu u purra percevir. Les dépenses suivantes ne peuvent être prises en cmpte : achat de biens immbilisés et/u amrtissables ; amrtissement de biens acquis avec l'aide de financements publics ; frais financiers, bancaires et intérêts d emprunt ; TVA récupérable ; prvisins, charges financières et exceptinnelles ; impôts, taxes (fncière et habitatin) et amendes les frais de lcaux faisant l bjet d une mise à dispsitin à titre gracieux, chèques vacances, cadeaux aux bénéficiaires 2 Pur les nuvelles actins ASPRAI, le nmbre de places ccupées en simultané sera échelnné suivant un plan de mntée en charge. 3 serait exemptée d ffice du cncurs du FSE une assciatin intermédiaire qui mbiliserait par ailleurs directement du FSE et qui mbiliserait l interventin du Département cmme cntrepartie du fnds scial Eurpéen. Dans cette hypthèse, l assciatin le préciserait explicitement dans sa demande de cncurs et l argumenterait. Les frmulaires emplyés et la prcédure seraient cependant quasi similaires. 8

9 5 Suivi de la cnventin Le Département se réserve le drit d aller sur place pur mesurer la réalité et l effectivité de l actin et juger de l utilisatin des subventins ctryées. Un cmité de piltage de mise en œuvre de la cnventin aura lieu sur la base du bilan intermédiaire afin d assurer du suivi pédaggique et financier de la réalisatin de la cnventin. Ce cmité de piltage de mise en œuvre de la cnventin sera rganisé par les services du Département. Ce cmité de piltage de mise en œuvre de la cnventin se réunira autant de fis que nécessaire. 9

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