Politique : Notre engagement, un service public de qualité Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux

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1 Séance du 07/12/2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Politique : Notre engagement, un service public de qualité Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 549 Dossier : Direction en charge : Achats et Logistique Objet : Acquisition de titres de transport train pour les déplacements professionnels des agents municipaux, des élus et des invités de la Ville de Saint-Etienne, par le biais du Portail entreprises SNCF et du compte logé Américan Express - Marché Négocié sans mise en concurrence en application de l'article 35-II- 8 du Code des Marchés Publics avec la société S.N.C.F - Convention portant accord commercial entre la S.N.C.F et la ville de Saint-Etienne - Approbation Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire Date de convocation du conseil : 27/11/2015 Compte rendu affiché le : 08/12/2015 Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59 Présents : M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, M. Lionel SAUGUES, Mme Brigitte MASSON, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Corinne L'HARMET-ODIN, M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham LABICH, M. Marc CHASSAUBENE, Mme Alexandra CUSTODIO, M. Michel BEAL, Mme Marie-Christine BUFFARD- AZOULAY, M. Denis CHAMBE, Mme Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, M. Alain SCHNEIDER, Mme Fabienne PERRIN, Mme Raymonde ALLIROT, Mme Marie-Eve GOUTELLE, Mme Nicole AUBOURDY, Mme Anne-Françoise VIALLON, Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT, M. Jean-Noël CORNUT, Mme Marie-Dominique FAURE, M. Eric BARGAIN, M. Patrick NEYRET, Mme Catherine ZADRA, M. Frédéric DURAND, Mme Caroline MONTAGNIER, M. Cyril MEKDJIAN, M. Charles DALLARA, Mme Marie-Camille REY, M. André FRIEDENBERG, Mme Marie-Hélène THOMAS, M. Maurice VINCENT (Absent de la question 60 à la question 71 du projet de l'ordre du jour.), Mme Pascale MARRON, M. Olivier LONGEON, M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE, M. Florent PIGEON, Mme Stéphanie MOREAU (Absente de la question 61 à la question 71 du projet de l'ordre du jour.), Mme Nadia SEMACHE, M. Serge HORVATH, M. Gabriel DE PEYRECAVE, Mme Raphaëlle JEANSON, Mme Maryse BIANCHIN, M. Jacques PHROMMALA, M. Pierrick COURBON, M. Jacques FRESSINET, M. Jean-Jacques PAUZON, Mme Myriam ULMER Absents-Excusés : M. Daniel JACQUEMET (pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER) M. Robert KARULAK (pouvoir à Mme Christiane JODAR, Excusé de la question 1 à la question 46 du projet de l'ordre du jour.) Absents : Mme Elodie LOIRE

2 VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 07/12/2015 Politique : Notre engagement, un service public de qualité Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 549 Dossier : Direction en charge : Achats et Logistique Objet : Acquisition de titres de transport train pour les déplacements professionnels des agents municipaux, des élus et des invités de la Ville de Saint-Etienne, par le biais du Portail entreprises SNCF et du compte logé Américan Express - Marché Négocié sans mise en concurrence en application de l'article 35-II- 8 du Code des Marchés Publics avec la société S.N.C.F - Convention portant accord commercial entre la S.N.C.F et la ville de Saint-Etienne - Approbation Rappel et Références : Par délibération n 445 du 1er décembre 2014, l'assemblée communale a approuvé le marché négocié (n ) avec la Société Nationale des Chemins de Fers (SNCF). Ce marché permet de recourir à l'utilisation du portail de réservation en ligne de la SNCF pour l'acquisition directe des titres de transports train, ainsi que certains abonnements et cartes commerciales. Ce portail Entreprises SNCF est une solution internet de réservation et de paiement des voyages en train qui a pour vocation de répondre au mieux aux attentes des entreprises et des entités publiques en terme de politique voyages, en alliant facilité et possibilité de souscrire à une offre de services à valeur ajoutée. Le paiement des fournitures s'effectue par le biais d'un compte carte voyagiste (ou compte logé) AMERICAN EXPRESS hébergé par le portail SNCF, pour le compte de la collectivité. Les factures correspondantes sont ensuite émises par AMERICAN EXPRESS et payées par la ville de Saint-Etienne par mandats administratifs. Motivation et Opportunité : Le marché n arrive à échéance le 31 décembre Il est donc nécessaire de procéder au renouvellement de ce marché. Compte tenu du droit d'exclusivité détenu dans ce domaine par la Société Nationale des Chemins de fer Français (S.N.C.F), il est en effet, nécessaire de conclure un marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité avec cette dernière, conformément aux dispositions de l'article 35-II-8 du Code des Marchés Publics. Compte tenu de l'incapacité pour la personne publique d'apprécier le volume et la survenance du besoin, les fournitures, objet du marché donneront lieu à la passation d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics. A titre indicatif, le montant annuel de commandes des billets s'élève à euros TTC. Il convient d'y ajouter les coûts liés à la mise en oeuvre et au fonctionnement du portail. Contenu : La consultation La Commission d'appel d'offres dans sa séance du 27 octobre 2015 a attribué le marché négocié à la Société Nationale des Chemins de fer Français (S.N.C.F). L'offre de la SNCF répond aux attentes de la collectivité. La Ville de Saint-Etienne opte pour l'offre de service suivante " Offre Paiement Centralisé" - coût du portail : euros HT soit euros TTC - module supplémentaire d'optimisation des abonnements : 550 euros HT soit 660 euros TTC Les factures correspondantes seront réglées à AMERICAN EXPRESS, détenteur de la carte voyagiste hébergée par la SNCF et servant de moyen de paiement lors de l'exécution du marché. Le marché est conclu pour une durée allant du 1er janvier 2016 (ou de la date de notification si postérieure) au 31 décembre Convention La Ville de Saint-Etienne a souhaité mettre en place un partenariat «fidélité» avec la SNCF, qui se concrétise sous la forme d'une remise sur chiffre d'affaires réalisés au cours de la période écoulée. Les achats donnant lieu à remise concernent uniquement la billetterie ferroviaire SNCF émise par la société pour la période du 1er janvier 2016 ( ou de la date de notification du présent accord si postérieure) au 31

3 décembre Les remises seront accordées selon les modalités suivantes : Concernant les billets 2ème classe - une remise de 1,5 % sera accordée sur la base des achats aux tarifs Pro occasionnels réalisés de billets 2ème classe au cours de la période écoulée. Concernant les billets 1ère classe : - une remise de 4 % sera accordée sur la base des achats aux tarifs Pro occasionnels réalisés de billets 1ère classe au cours de la période écoulée. Une remise spécifique " Tarifs Affaires" sera, par ailleurs accordée sur les achats aux tarifs "Tarifs Pro occasionnels" en 1ère et 2ème classe réalisés au cours de la période considérée selon les conditions suivantes : Part des trajets aux "tarifs affaires" sur la totalite des trajets Taux de remise supplémentaire Supérieure ou égal à 90% 0.5% Au terme de l'année écoulée, un décompte du chiffre d affaire réalisé sera établi par la S.N.C.F. Un titre de recette du montant de la remise sera adressée à la S.N.C.F pour paiement. Le montant du titre de recette est estimé à environ par an. La validité de cet accord commercial coïncide avec la durée du marché soit du 1er janvier 2016 ( ou de la date de notification si postérieure) jusqu'au 31 décembre Maîtrise d'ouvrage : Ville de Saint-Etienne

4 Point Financier : o Coût total investissement TTC : dont TVA : o Coût total annuel fonctionnement TTC : sans mini ni maxi- A titre indicatif, le montant annuel des achats de billets est estimé à auquel il faut ajouter (4 032 pour le coût du portail et 660 pour le module supplémentaire) dont personnel mis en oeuvre : o Financement Ville Département Région Etat Europe Autres Investissement Fonctionnement sans mini ni maxi- A titre indicatif, le montant annuel des achats de billets est estimé à auquel il faut ajouter (4 032 pour le coût du portail et 660 pour le module supplément aire) dont personnel supplémentaire dont prestations particulières Proposition : Il est demandé à l'assemblée Communale de bien vouloir : - approuver le marché à intervenir avec la Société Nationale des Chemins de fer Français (S.N.C.F), - approuver le maintien de l'utilisation du compte logé permettant le paiement des titres de transport, - adopter le principe d'une convention entre la Société Nationale des Chemins de fer Français (S.N.C.F) et la ville de Saint-Etienne, - approuver la convention à intervenir avec la S.N.C.F,

5 - autoriser M. le Maire ou son représentant ayant reçu délégation, à signer le marché à intervenir, dont un exemplaire restera joint au dossier, ainsi que tous les actes de gestion liés à celui-ci, y compris la résiliation suite à un arrêt d'activité ou une liquidation judiciaire. - autoriser M. le Maire ou son représentant, adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention dont un exemplaire restera joint au dossier, ainsi que tous les actes de gestion liés à celle-ci. Décision : Proposition adoptée Résultat du vote : 58 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) Imputation budgétaire Exercice Chapitre 011 articles 611, 6247 et 6288 (sous réserve du vote des crédits ) Pour Extrait, Pour le Maire, l'adjoint délégué Michel BEAL