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1 pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : PARTICULIERS

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3 p r é a m b u l e Les présentes conditions générales sont émises par la Mutuelle Civile de la Défense régie par le Livre II du code de la Mutualité, numéro SIREN , dont le Siège social est sis 45 rue de la Procession Paris Cedex 15, téléphone n (prix d un appel local depuis un poste fixe). La Mutuelle Civile de la Défense est désignée dans le texte ci-après «MCDef». Le souscripteur est désigné ci-après par «l internaute» ou «l Adhérent». Elles portent sur la souscription en ligne de contrats d assurance de personnes ou de caution solidaire en cas de prêt immobilier. Il peut s agir de la souscription de contrats d assurance proposés par la MCDef en qualité d assureur ou en sa qualité d intermédiaire d assurance. Outre le code Civil, les codes de la Mutualité et des Assurances, la réglementation applicable en l espèce est celle issue de la loi numéro pour la confiance dans l économie numérique (LEN) du 21 juin 2004 et des dispositions protectrices des adhérents du code de la Consommation. L adhésion en ligne emporte acceptation des Statuts & Règlement interne de la MCDef ainsi que du Règlement mutualiste des Particuliers & ses annexes de la MCDef. Toute souscription à un contrat d assurance sur le site internet mymcdef.fr entraîne l adhésion de l internaute d une part, aux conditions générales de souscription ci-dessous énoncées et, d autre part, aux conditions générales propres à chaque produit ou service d assurance. Le souscripteur déclare en avoir parfaitement connaissance. La MCDef se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de souscription. Il sera alors appliqué à chaque contrat les conditions générales de souscription en ligne en vigueur au jour de la souscription. Conditions générales de souscription en ligne. Site internet : 3

4 Article 1 : Les offres proposées en ligne et le choix de la (des) garantie(s) 1.1. Les offres proposées sur le site Internet mymcdef.fr Les présentes conditions générales concernent les contrats mutualistes de complémentaire santé de la MCDef, les contrats de prévoyance en intermédiation exposés dans le Règlement mutualiste des Particuliers visé dans le Préambule. Il s agit de garanties destinées exclusivement aux particuliers, d opérations individuelles d assurance. Les offres sont présentées dans le respect de l article L du code de la Consommation. Aux termes de cet article, la MCDef a l obligation, avant l adhésion définitive, de mettre tout internaute en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit auquel il entend souscrire. Les documents d information précontractuelle sont associés à chaque produit d assurance proposé, et mis à disposition sur le site Offres de complémentaire santé Les offres proposées en ligne portent sur des garanties de complémentaire santé dénommées offres 1, 2, 3, 4 et 5 dont l assureur est la MCDef décrits et présentés sur le site avec la plus grande clarté et exactitude possible Offres de complémentaire prévoyance en intermédiation Ces offres sont proposées par la MCDef en intermédiation. L assureur est MFPrévoyance, société anonyme régie par le code des Assurances, RCS PARIS dont le Siège social est sis 62, rue Jeanne d Arc PARIS Cedex 13. Les garanties de complémentaire prévoyance proposées sont les suivantes : Contrat Premuo M071 Contrat décès/dépendance du conjoint : Muduo Contrat Plurio Capital : MI 02 Contrat Plurio Conjoint : MI 03 Contrat Plurio Éducation : MI 04 Contrat Plurio Obsèques : MI 05 Contrat Plurio Dépendance : MI 06 Contrat Plurio Incapacité Invalidité : MI 09 Contrat de garantie des prêts immobiliers : 7371 M Contrat chômage : 5382 A Contrat rente survie : 5184 K Contrat Premuo Perte de Revenus (PPR) Offre de caution solidaire La MCDef adhère à l Union Mutualiste MFPrécaution, numéro SIREN , dont le Siège social est sis 62, rue Jeanne d Arc PARIS Cedex 13. A ce titre, elle ouvre à ses adhérents la possibilité d obtenir le cautionnement gratuit de prêts d accession à la propriété. Ces prestations ne font pour l instant pas l objet de souscription en ligne Choix de la garantie Le choix de la garantie est opéré par l adhérent. Ses bénéficiaires sont soumis au même choix. Article 2 : Validité de l offre La MCDef offre des prestations de service sous forme de produits d assurance. Par conséquent, toute demande d adhésion doit satisfaire aux règles prévues aux conditions générales des produits pour pouvoir être acceptées. Toute réticence et déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte seront soumise, selon les cas, aux sanctions prévues aux articles L et L du code de la Mutualité ainsi qu aux articles L et L du code des Assurances. Article 3 : Prix de la cotisation et évolution des cotisations 3.1. Prix de la cotisation La cotisation des adhérents et bénéficiaires est entièrement forfaitaire. Son montant dépend du choix de la garantie santé retenue, de l âge des adhérents et bénéficiaires ainsi que de la zone géographique du domicile de l adhérent Evolution des cotisations Les montants des cotisations membres participants et membres bénéficiaires sont revalorisés annuellement en fonction de l indice national de la Consommation de Soins et Biens Médicaux (CSBM). L indice pris en compte est celui publié au 1 er novembre qui précède l année pour laquelle la cotisation est due. En outre, les cotisations évolueront a minima en fonction de la variation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et des modifications de la législation fiscale ou sociale 3.3. Situation particulière des adhérents relevant du régime dit «Alsace-Moselle» Les adhérents relevant du régime d Assurance Maladie dit «Alsace-Moselle» règlent une cotisation spécifique dont le montant figure en annexe au présent Règlement mutualiste. Article 4 : La souscription en ligne des contrats Toutes les informations contractuelles et celles relatives à la cotisation sont obligatoirement proposées aux internautes lors des étapes de la souscription. Etape 1 : la demande d adhésion à compléter Lors de cette étape, il est demandé un certain nombre d informations nominatives, indispensables à l adhésion. Si ces dernières sont mal remplies ou comportent des erreurs bloquantes et identifiables rendant la demande d adhésion non valide, un message d erreur est affiché sur la page concernée de la demande d adhésion ou dans une fenêtre «pop-up» qui apparaît. L internaute peut de nouveau avancer dans les étapes de l adhésion une fois les champs saisis correctement. Si des erreurs ne sont pas identifiées (ex.: fautes d orthographe, dans la saisie ) et ne bloquent pas l adhésion en ligne, elles peuvent faire l objet d une rectification ultérieure par le centre de gestion. Etape 2 : la confirmation de sa demande d adhésion L internaute saisit ses données bancaires s il a choisi le prélèvement automatique mensuel ou trimestriel. Après avoir coché la case confirmant que l internaute a bien pris connaissance des statuts, règlements de la MCDef, des montants de cotisations ainsi que des présentes conditions générales, celui-ci visualise sa demande d adhésion. L internaute vérifie la concordance entre les éléments qu il a indiqués et ceux que la MCDef a enregistrés. Il a la possibilité de rectifier ces informations en modifiant directement les données sur la page Internet. Etape 3 : la signature électronique Pour valider définitivement sa demande d adhésion, l internaute doit signer électroniquement en saisissant un code confidentiel à six chiffres qu il a préalablement reçu par SMS. Une fois signé, l internaute peut télécharger ou imprimer son dossier d adhésion comprenant la demande d adhésion et le chèque ou l autorisation de prélèvement selon le moyen de paiement retenu. En cas de règlement de la cotisation par prélèvement bancaire, l internaute doit adresser l autorisation de prélèvement dans un délai de 10 jours à son établissement bancaire afin que la MCDef puisse procéder au prélèvement de la cotisation. L envoi du formulaire d autorisation de prélèvement est obligatoire pour valider définitivement l adhésion lorsque l internaute a opté pour ce mode de paiement. La MCDef atteste de la prise en compte de la demande d adhésion en ligne en envoyant par à l internaute une confirmation de l enregistrement de sa demande d adhésion. Après validation de sa demande d adhésion, la MCDef adresse le certificat d adhésion accompagné de la carte d adhérent tiers payant au domicile de l adhérent. Les registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications et demandes d adhésion. La Mutuelle procèdera à un archivage des formulaires d adhésions sur un support fiable et durable, pouvant juridiquement être produit à titre de preuve. 4 Conditions générales de souscription en ligne. Site internet :

5 L internaute qui souhaite adhérer par Internet accepte que les données le concernant et celles relatives à son adhésion, communiquées à cette fin à la MCDef, soient transmises aux prestataires techniques visés ci-dessous qui en respecteront la confidentialité. Ces prestataires sont : la société Dictao dont le Siège social est sis 152, avenue de Malakoff Paris immatriculée au RCS sous le numéro B intervient en tant qu opérateur de service de certification électronique permettant ainsi l identification des personnes et la réalisation de la signature électronique, la SSII Grita, sise rue Ballu Paris tiers de confiance archiveur, qui réceptionne pour archivage sur support informatique sécurisé et durable les demandes d adhésion enregistrées par Internet et garantit l intégrité des données archivées. Article 5 : Prise d effet du contrat L adhésion à la MCDef prend effet le premier jour du mois indiqué par l adhérent sur le bulletin d adhésion. Elle ne peut être rétroactive. Article 10 : Informatique et libertés Selon les dispositions de la loi «Informatique et libertés», loi numéro du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au Siège social de la MCDef : 45, rue de la Procession Paris Cedex 15. L information collectée sur le site n est en aucun cas partagée avec d autres organismes à des fins commerciales. Article 11 : Autorité de Contrôle Prudentiel Conformément au code de la Mutualité, la MCDef est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel située 61, rue Taitbout Paris Cedex 09 Date de validité des CG : conditions générales applicables à compter du 2/04/2012 Article 6 : Durée du contrat La durée du contrat dépend du type de produit souscrit. Elle est précisée dans les conditions générales ou dans la notice d information du produit concerné ainsi que dans le contrat souscrit. En cas d adhésion annuelle, elle s étend du 1 er janvier au 31 décembre de l année civile, sauf adhésion au cours de l année civile. Elle est renouvelée par tacite reconduction sauf possibilité de dénonciation par l une des parties au contrat dans les conditions prévues dans les statuts de la MCDef. Article 7 : Droit de renonciation L adhérent dispose d un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour où l adhésion a pris effet (article L du code de la Mutualité). Cependant, l Adhérent ne pourra exercer son droit de rétractation pour les prestations dont l exécution aura commencé, avec son accord, avant la fin du délai de 14 jours calendaires révolus. L adhérent qui exerce son droit de rétraction est remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Il devra, s il souhaite utiliser son droit de renonciation, s acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande. Le droit de renonciation s exerce par courrier recommandé avec accusé de réception à adresser au siège de la MCDef - 45, rue de la Procession Paris Cedex 15. Article 8 : Conservation et archivage du contrat Conformément aux dispositions de la loi numéro pour la confiance dans l économie numérique du 21 juin 2004, la MCDef assure la conservation de l écrit de tout contrat conclu par voie électronique dont le montant est égal ou supérieur à 120 euros. Ce délai de dix (10) ans court à compter de la conclusion du contrat en cas d exécution immédiate de la prestation ou à compter de l exécution de la prestation promise au contrat. L accès au contrat conservé est garanti à tout moment à l adhérent par la MCDef. Il suffit d en adresser la demande au Siège social de la MCDef 45, rue de la Procession Paris Cedex 15, téléphone n (prix d un appel local depuis un poste fixe). Article 9 : Règlement des litiges En cas de litige, les parties s engagent de régler leur différend à l amiable, dans la mesure du possible. L adhérent peut contacter la MCDef en écrivant via la rubrique «nous écrire» ou par voie postale auprès du Siège social de la MCDef : 45, rue de la Procession Paris Cedex 15, téléphone n (prix d un appel local depuis un poste fixe). En cas d échec de toute tentative de règlement amiable, la contestation devra être portée devant le tribunal compétent selon les règles de la procédure civile française. Conditions générales de souscription en ligne. site internet : 5

6 CIVILS DE LA DÉFENSE PARTICULIERS ENTREPRISES MUTUALITÉ FRANÇAISE Mutuelle Civile de la Défense Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité N SIREN Siège social : 45, rue de la Procession Paris cedex 15 Télécopie :

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