NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE
|
|
- Didier Legaré
- il y a 2 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat de Rente survie Base juridique Art.199 septies I 1 du code général des impôts Association des Paralysés de France - CTN : LA/KB/MN - Note juridique : Rente survie Mars 2006
2 Le contrat de Rente de Survie est, en l état actuel du droit des personnes handicapées, un des outils parmi les plus importants dont disposent les parents souhaitant constituer des ressources. Il s'agit d un contrat d'assurance vie souscrit au profit d'une personne handicapée, qui lui garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère en cas de décès de l'assuré. Il permet ainsi d assurer des revenus à un enfant handicapé. Il permet de garantir la transmission du patrimoine des parents vers les enfants handicapés. *** 1. Conditions de souscription du contrat Association des Paralysés de France - CTN : LA/KB/MN - Note juridique : Rente survie Mars /7
3 1.1 Conditions tenant au souscripteur : Les personnes susceptibles de souscrire un contrat rente survie au profit d une personne handicapée sont limitativement prévues par la loi. Il peut s agir de 1 : - le père et/ou la mère de la personne handicapée - tout parent en ligne directe - tout collatéraux de la personne jusqu au 3 ème degré (frères et sœurs, oncle/tante et neveu/nièce) - le contribuable ayant à sa charge une personne handicapée qu'il soit parent éloigné, ou qu'il soit sans lien de parenté avec le bénéficiaire du contrat Dans ce dernier cas, la personne à charge est entendue comme celle qui vit sous le toit de façon permanente, qui est fiscalement à sa charge, et qui est titulaire de la carte d'invalidité 2. Il ne s'agit donc plus nécessairement d'un parent depuis l'imposition des revenus En règle générale, il est considéré que le souscripteur ne peut être âgé de plus de 60 ans. Le souscripteur est soumis à un questionnaire de santé ou à des examens médicaux. 1.2 Conditions tenant au bénéficiaire du contrat : Seule la personne handicapée peut être bénéficiaire du contrat rente survie, à l exclusion de toute autre personne. Plus spécifiquement, ce contrat vise l enfant atteint d'une infirmité qui l'empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal 3. En règle générale, l état d'invalidité peut être justifié par tous les moyens de preuve, notamment orientation en atelier protégé (appelée entreprise adaptées depuis la loi du 11 février 2005) ou en centre d'aide par le travail (appelé ESAT depuis la loi du 11 février 2005) sur décision de la COTOREP (CDA depuis janvier 2006), détention de la carte d'invalidité Remarque : il n existe pas de condition d âge pour le bénéficiaire du contrat. Cependant, il faut noter que la personne handicapée atteignant l âge de 60 ans change de statut : elle passe de personnes handicapées à personnes âgées. Cela entrainera notamment des conséquences quant à la prise en compte du montant des arrérages de la rente viagère issue du contrat de rente survie pour bénéficier de certaines prestations. 1.3 Conditions tenant au contrat : I septies du code général des impôts A bis du code général des impôts I septies du code général des impôts Association des Paralysés de France - CTN : LA/KB/MN - Note juridique : Rente survie Mars /7
4 Tous les contrats d'assurance en cas de décès peuvent être qualifiés de contrat rente survie à condition que : le contrat d une durée effective d au moins six ans garantisse le versement d une rente viagère l'assuré soit un parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré ou une personne qui avait à sa charge la personne handicapée. il n y ait qu un seul bénéficiaire, l enfant handicapé au sens exposé ci-dessus le contrat ne contienne pas de clause de rachat par l'assuré si le bénéficiaire décède avant lui le contrat ne couvre que le risque de décès. 2. Régime du contrat Association des Paralysés de France - CTN : LA/KB/MN - Note juridique : Rente survie Mars /7
5 2.1 Nature et forme du contrat : Il s agit d un contrat d assurance vie qui permet de verser à la mort de l assuré, une rente ou un capital à la personne handicapée bénéficiaire. L assurance rente survie peut-être souscrite à titre individuel, mais il est également possible d adhérer à un contrat collectif souscrit par une association. 2.2 Calcul de la cotisation : La cotisation est calculée en fonction : - du montant du capital ou de la rente choisi - de l âge de l assuré au moment de la souscription - de la durée de paiement des cotisations. Par exemple, il est possible de prévoir d arrêter de cotiser au moment de la retraite moyennant des versements plus élevés. 2.3 Réalisation du contrat : le décès du souscripteur : Au moment du décès, il est prévu le versement d un capital ou d une rente viagère au profit de l enfant handicapé. En cas d assurance des deux parents, le contrat se déclenche au décès du dernier conjoint survivant. Le capital ou la rente garanti bénéficie de différents mécanismes qui limitent les effets de la hausse des prix avec, notamment, les règles de la participation aux bénéfices et l'indexation. En effet, la loi oblige les sociétés d'assurances sur la vie à répartir entre leurs assurés les bénéfices obtenus grâce aux placements financiers. Cette participation est le plus souvent distribuée sous forme d'une revalorisation des sommes assurées. En outre, certains contrats indexent les garanties et les cotisations, d'autres contrats prévoient une augmentation des garanties et des cotisations selon un pourcentage annuel fixe. 2.4 Régime fiscal de la rente : Les arrérages de rente survie sont soumis à l impôt sur le revenu dans le cadre de l imposition des «pensions et rentes à titre onéreux», mais seulement sur une fraction de celle-ci 4. Si les produits capitalisés sur les contrats de rente survie, pendant la période de constitution du capital sont exonérés de la CSG, cette exonération ne s applique pas à la rente viagère versée dans le cadre de ce contrat. La rente est soumise à la CRDS et à la CSG Avantages fournis par le contrat 4 Voire 3-2 de cette note 5 Réponse ministérielle Association des Paralysés de France - CTN : LA/KB/MN - Note juridique : Rente survie Mars /7
6 3.1 Les avantages financiers : - Il permet de fournir un revenu à l enfant handicapé, en cas de perte de ses parents ou des personnes en ayant la charge - En cas de décès prématuré du bénéficiaire handicapé avant le souscripteur, le contrat peut prévoir que les cotisations versées pourront être récupérées 6. - Les primes rentes survie peuvent éventuellement être prises en charge par les comités d entreprise, les caisses de retraite complémentaire ou les mutuelles - Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les droits de successions sont calculés uniquement sur la fraction des primes versées après les soixante dix ans de l assuré qui excède euros. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables Les avantages fiscaux : - Les cotisations payées au titre du contrat de rente survie ouvrent droit à une réduction d impôt sur le revenu, de 25% du montant des primes versées, appliquée sur un plafond de euros plus 300 euros par enfant à charge 8. Pour obtenir cette réduction, il doit être transmis à l administration fiscale lors de la déclaration de revenus annuelle, les documents justifiant du versement et du montant des primes : en principe, il convient de transmettre l attestation établie par la société d assurance. - Les arrérages de rente survie sont soumis à l impôt sur le revenu dans le cadre de l imposition des «pensions et rentes à titre onéreux», mais seulement sur une fraction de cette rente, fixée en fonction de l'âge de la personne qui perçoit la rente au moment du décès du parent assuré 9 : - à 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans - à 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus - à 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus - à 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans 3.3 Les avantages sociaux : - Les arrérages de la rente versée au bénéficiaire ne sont pas pris en compte par l'aide sociale du département dans le calcul de la contribution aux frais d'hébergement et d'entretien 10. Cette rente viagère s'ajoute donc au minimum laissé à la disposition de la personne hébergée en établissement spécialisé. Il en va de même pour les intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur ce contrat Art.85 de la Loi du 11 février 2005 et L du code des assurances 7 Art. 757 B du Code Général des Impôts et 292 A de l annexe II 8 Art.199 septies du code général des impôts 9 Art.158 alinéa 6 du code général des impôts 10 L344-5 du code de l action sociale et des familles 11 L344-5 du code de l action sociale et des familles Association des Paralysés de France - CTN : LA/KB/MN - Note juridique : Rente survie Mars /7
7 - Les arrérages de rente viagère n'entrent pas en compte dans le calcul du plafond de ressources ouvrant droit à certaines prestations telles que : - l'a.a.h l'allocation Compensatrice 13 - l'allocation Logement à caractère social Remarque : En revanche, ils sont pris en compte dans le calcul de l allocation spéciale vieillesse, allocation supplémentaire et en cas d hébergement dans une structure au titre de l aide sociale pour personnes âgées. Conseil : En matière de contrat d assurance, pour faire le bon choix, il convient notamment de comparer les droits d entrée, les frais sur versements, le taux garanti (les performances du contrat), la disponibilité de l épargne (conditions de rachat ou rachats programmés), les différentes formules de souscription possibles Pour obtenir un conseil financier, il faut que s adresser à des professionnels spécialisés sur ces questions (notaires, banquiers, assureurs, ). Certains organismes disposent de service plus spécialisé dans le domaine du handicap (c est notamment le cas de la Financière MEESCHAERT qui dispose d un service Handicap et patrimoine, destiné à donner des conseils d ordre financier aux personnes handicapées et leur famille) Par ailleurs, nous vous informons que l UNAPEI propose aussi ce type de contrat. Des informations sont aussi disponibles sur Avant de prendre toute décision, il convient de faire jouer la concurrence et de demander à chacun des organismes proposant ces contrats toutes les précisions relatives à leurs produits de placement, ainsi qu une consultation individualisée afin de prendre une décision en toute connaissance de cause. Attention : des compagnies d assurance peuvent proposer des contrats sous cette appellation, sans que ces contrats ne remplissent toutes les conditions requises. Il faut donc bien se renseigner pour pouvoir bénéficier de tous ces avantages. 12 R du code de la sécurité sociale 13 L du code de l action sociale et de la famille Association des Paralysés de France - CTN : LA/KB/MN - Note juridique : Rente survie Mars /7
NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE
Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat Epargne Handicap Base juridique Art.199 septies I 2 du code général des impôts
LE SAVIEZ-VOUS? en 2013. risque de l allongement de la durée de la vie. 1,65 cotisant pour 1 retraité. 1,40 cotisant pour 1 retraité
PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TOUTE LIBERTÉ Le Livret RM : la solution retraite qui POURQUOI PRÉPARER SA RETRAITE? Choisir le Livret RM de La France Mutuali dans les conditions avantageuses de l ass Le régime
Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.
LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l
En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques.
Si vous remplissez certaines conditions vous pourrez avoir droit à l allocation veuvage, à la retraite de réversion, à certaines aides pour la famille et le logement. Faites attention aux possibles récupérations
LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE
LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23
Contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte
PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TOUTE LIBERTÉ Contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte Le Livret RM : la solution retraite qui s POURQUOI PRÉPARER SA RETRAITE? Choisir
SwissLife Revenus Garantis
Les points forts Î Î Î Î Î Î Î Î Î Une solution totalement sûre pour percevoir régulièrement un revenu certain jusqu à la fin de sa vie. Aucun souci de gestion de son patrimoine financier pour l assuré.
ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX
ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux
FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est
LA LOI MADELIN Romain MALBOSC www.longin.fr
LA LOI MADELIN LA LOI MADELIN PREAMBULE Loi du 11/02/1994 permettant aux TNSNA de bénéficier de compléments de retraite et de prévoyance grâce à des cotisations déductibles du bénéfice imposable. LA LOI
LA LOI MADELIN PREAMBULE
LA LOI MADELIN PREAMBULE Les TNS (travailleurs non salariés) sont une population particulièrement touchée par le soucis des revenus de retraites : leurs cotisations ne leur laissera en moyenne que 60%
L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial
L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux
Vous conseiller pour les démarches clés
Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour
Groupement des Infirmes Moteurs Cérébraux. Siège social. 42-52 rue de la Py. 75020 Paris. Tél. 01 40 32 46 00. Fax. 0140 32 44 51.
Groupement des Infirmes Moteurs Cérébraux Siège social MAI 2007 N 11 42-52 rue de la Py 75020 Paris Tél. 01 40 32 46 00 Fax. 0140 32 44 51 Sommaire : Ainsi s élève la voix de l Arc-en-ciel PENSER A
CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR
FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé
EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.
Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie
Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)
Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie
Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence
Concordances PERP Advance Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP Advance,
Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt
Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.
Dossier : - La loi Madelin
Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute
Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions
Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1
Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le
Comment assurer l avenir financier d une personne vulnérable?
Comment assurer l avenir financier d une personne vulnérable? Rente de Survie Loi du 11 février 2005 Réforme du droit des successions Hébergement Epargne Handicap PERSONNES VULNERABLES Mesures de Protection
LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES
LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des
Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.
boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour
Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie
Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel
Janvier 2012. Les fiches fiscalité
Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p.
Un contrat accessible
Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal
Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :
Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?
PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION
PRESTATIONS SOCIALES ET INDEMNISATION Sylvie Chanh Chargée d études juridiques risque automobile, Fédération Française des Sociétés d Assurances Une prestation sociale consiste est le versement par un
La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement
La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement 1- Définition 2- Le coût du système - cotisations obligatoires - versements exceptionnels 3- Les différents
Revenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Fructi-Sélection Vie EN BREF
Fructi-Sélection Vie Constituez ou cherchez à valoriser un capital en investissant à votre rythme tout en bénéficiant du cadre fiscal spécifique(1) de l assurance vie. EN BREF Fructi-Sélection Vie est
Plan d'epargne Retraite Populaire
Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un
Contrats «Loi Madelin» article 154 bis du CGI
LA RETRAITE suite Contrats «Loi Madelin» article 154 bis du CGI Objectif Plafonds Ces contrats d assurance de groupe permettent aux indépendants non agricoles et leur conjoint collaborateur de se constituer
Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux.
Plan d'epargne Retraite Banque Populaire Préparez votre retraite dans un cadre fiscal(1) avantageux grâce au Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP). EN BREF Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire
Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA
Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations
Les fiches thématiques Placements financiers Assurance-vie
Les fiches thématiques Placements financiers Assurance-vie L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage en contrepartie du paiement d'une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser
BUDGET ET AIDE SOCIALE
BUDGET ET AIDE SOCIALE 2 PLAN 1 - Les budgets de nos adultes 2 - Ce que nous faisons de leur épargne 3 - L AIDE SOCIALE : Qu est-ce que c est? Le remboursement, Les montants en jeu. 4 - Comment gérer au
La Retraite Nouvelle Génération
AXA Prévoyance & Patrimoine La Retraite Nouvelle Génération Privilège formule accumulator retraite Un complément de ressources garanti pendant toute votre retraite, Une épargne restante disponible, Les
Parlons Assurance-vie
Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage
FICHES INFO FINANCIERES
FICHES INFO FINANCIERES RENT LIFE - RENT FIX - RENT TEMPO Ethias SA Votre agent d assurances 1517-207 07/15 POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES FORMULES DE RENTE ET OBTENIR UN DEVIS GRATUITEMENT, INFORMEZ-VOUS
L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine.
L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. 1 2 Principe : Les héritiers appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession : il s agit
GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?
Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de
Les évolutions fiscales de l assurance-vie. Forum de l'investissement - 15 octobre 2011
Les évolutions fiscales de l assurance-vie Suppression de l avantage fiscal sur les versements Fiscalité en cours de vie du contrat Fiscalité en cas de décès Les contrats des non-résidents Sommaire Suppression
Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :
boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle
Les principes fondamentaux de l'assurance-vie
Les principes fondamentaux de l'assurance-vie L assurance-vie est un contrat aux termes duquel l assureur s oblige envers le souscripteur moyennant une ou plusieurs prime(s), à verser au souscripteur lui-même
Loi de finances pour 2015. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Loi de finances rectificative pour 2014
Loi de finances pour 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Loi de finances rectificative pour 2014 Les lois de finances de fin 2014 n ont pas mis en place de réformes majeures. La mesure
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 96 DU 12 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 G-6-10 INSTRUCTION DU 28 OCTOBRE 2010 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. PLAN D EPARGNE RETRAITE POPULAIRE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE Ordonnance n 2012 03. du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22,50, 95, 149 a 163 ter et complétant l'article
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité
Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité Bien souscrire son contrat d'assurance vie Le 14 septembre 2009 - APAI 1- Définition de l'assurance vie 2- Fiscalité en cas de retrait (historique) 3- Fiscalité
Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015
Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental
Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 4 avril 2002 «Prospective des retraites et inégalités» Document préparé par la Direction de la sécurité sociale DSS/5B/PB/19/03/02 Les prélèvements
Comment me constituer une épargne pour préparer l avenir et assurer celui de mes proches?
Assurance Vie Comment me constituer une épargne pour préparer l avenir et assurer celui de mes proches? Une solution combinée Epargne, Retraite et Prévoyance AXA Prévoyance & Patrimoine : un contrat d
PERP Plan d Epargne Retraite Populaire
PERP Plan d Epargne Retraite Populaire Ce mode d épargne n est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales! Il permet aux contribuables qui le souhaitent, de réduire leur Impôt sur le Revenu
Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP
Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques
REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale
Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.
Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance Dernière révision le 25.07.2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Le décret fixant le seuil d exonération des contributions patronales
L'ASSURANCE VIE PLACEMENT
L'ASSURANCE VIE PLACEMENT Une note de R i v i e r a F a m i l y O f f i c e Mise à jour : septembre 2004 Malgré les réformes de septembre 1997 et d octobre 1998, le cadre fiscal de l assurance vie demeure
Construisez votre projet en toute sécurité
Construisez votre projet en toute sécurité arez et p é r P roj hui p e r vot ujourd' dès a ENTRE NOUS, C EST FACILE DE SE COMPRENDRE Toutes les garanties de Vous constituez votre épargne à votre rythme
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-24-05 N 137 du 8 AOÛT 2005 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT ACCORDEE AU TITRE DE CERTAINES PRIMES D ASSURANCES. MODIFICATIONS APPORTEES
Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence
Concordances PERP Advance 2014 Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP
L essentiel sur. L assurance vie
L essentiel sur L assurance vie Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital, pour soi-même ou ses proches. A la fin du
PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS
PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez de souscrire un régime de prévoyance pour vos salariés cadres. Le PLAN CADRES
EN BREF. Libressur Sélection Vie
Libressur Sélection Vie Cherchez à faire fructifier votre capital en investissant à votre rythme tout en bénéficiant du cadre fiscal(1) avantageux de l assurance vie. EN BREF Libressur-Sélection Vie est
Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE
Fonds européen pour les réfugiés Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE La Convention de Genève reconnaît aux réfugiés les mêmes droits qu'aux nationaux en matière d'assistance publique et de sécurité
Assurance Vie. Présenté par: Anass Ait El bid & El Younani Abdelmajid
Assurance Vie Présenté par: Anass Ait El bid & El Younani Abdelmajid Plan I. Introduction II. III. IV. 1. Definition Les types de l assurance vie 1. L assurance en cas de vie 2. L assurance en cas de décès
Caisse de pension du groupe d assurances Zurich. Règlement Plan de capital 1 Valable à partir du 1er janvier 2015
Caisse de pension du groupe d assurances Zurich Règlement Plan de capital Valable à partir du er janvier 05 Table des matières DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 AVOIR 3 3 ÉCHELLES DE PRÉVOYANCE 3 4 APPORTS VOLONTAIRES
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime
Dossier pour réunion 6 avril 2007
Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente
CALCUL ET OPTIMISATION DE VOTRE RETRAITE
CALCUL ET OPTIMISATION DE VOTRE RETRAITE RETRAITE EXEMPLE Etude réalisée le 05/02/2014 1 AVANT-PROPOS Les règles régissant le système de retraite sont complexes et les différentes modifications les affectant
5,01%* nets en 2003. + 214 % nets en 16 ans
* Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. + 5,01%* nets en 2003 + 214 % nets en 16 ans Encours du contrat Generali EXEL : 2100 millions d Euros au 31/12/03 (23 % de l encours
Les plus values à la cessation d activité
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé
Plan Gérants Majoritaires. La Retraite. La prévoyance et la retraite. des Gérants Majoritaires
Plan Gérants Majoritaires La Retraite La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Les garanties prévoyance du Plan Gérants Majoritaires vous permettent de protéger votre famille en cas de décès,
Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des cadres
Collectives Osmose Prévoyance La protection des cadres Entreprises Prévoyance Osmose Prévoyance salariés cadres Ce document décrit l offre standard pour des sociétés de 1 à 4 cadres. Traitement de référence.
PROTEGER VOS PROCHES PREPARER VOTRE RETRAITE PREVOIR VOTRE SUCCESSION GARANTIR UN EMPRUNT
PROTEGER VOS PROCHES PREPARER VOTRE RETRAITE PREVOIR VOTRE SUCCESSION GARANTIR UN EMPRUNT L assurance vie reste le mode d épargne préféré des Français car c est un outil financier utile dont la fiscalité
JORF n 31 du 6 février 1990. DECRET Décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d épargne populaire NOR: ECOZ9000002D. ELI: Non disponible
Le 10 mars 2015 JORF n 31 du 6 février 1990 DECRET Décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d épargne populaire NOR: ECOZ9000002D ELI: Non disponible Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES)
DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société/L Entreprise.., dont le siège social est situé., immatriculée au RCS de sous
Fiche d infos financières assurance vie
Fiche d infos financières assurance vie Assurance solde restant dû sur une tête 1 Type d assurance vie Garanties Groupe-cible Assurance décès (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances
Décès. Calendrier des démarches
Pour faciliter vos démarches, dans cette période difficile, nous avons recensé quatre étapes essentielles à suivre : le calendrier des démarches, l organisation des funérailles, les demandes spécifiques
Les élus de la CARMF (au 15/01/2013)
Les élus de la CARMF (au 15/01/2013) 2 Collèges Délégués Administrateurs Cotisants 565 19 Retraités 183 2 Conjoints survivants retraités 32 1 Invalidité-décès 18 1 Total 798 23 Présentés par le CNO _ 2
Mieux comprendre l assurance avec Generali
Mieux comprendre l assurance avec Generali Prévoyance : mieux comprendre ce qu il se passe en cas d invalidité Dans une précédente parution, nous avons abordé le thème de la prévoyance individuelle en
L essentiel sur. L assurance vie
L essentiel sur L assurance vie Qu est-ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier votre capital, pour vous-même ou vos proches. A la fin
Gabon. Loi de finances pour 2010
Loi de finances pour 2010 Loi n 001/2010 du 15 février 2010 [NB - Loi n 001/2010 du 15 février 2010 déterminant les ressources et les charges de l État pour l année 2010 Promulguée par le décret n 24/PR
Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente
Extension Retraite Supplémentaire. Pour que chacun y gagne : vous, vos collaborateurs, votre entreprise LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS
LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS COMPLÉMENT DE RETRAITE Février 2006 Extension Retraite Supplémentaire Pour que chacun y gagne : vous, vos collaborateurs, votre entreprise Extension Retraite
LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE
FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les
24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34
24, rue de l Hôtel des Postes - B.P. 1760 06016 NICE CEDEX 01 04 92 17 34 34 gillettadesaintjoseph@notaires.fr http://gillettadesaintjoseph.notaires.fr ASSURANCE-VIE L assurance-vie sous tous les angles
Audrey THOMAS Juriste Unapei Chargée du droit de l aide sociale et des ressources des personnes handicapées adultes
Aide sociale : de l admission à la récupération 5 juin 2010 Audrey THOMAS Juriste Unapei Chargée du droit de l aide sociale et des ressources des personnes handicapées adultes Aide sociale : de l admission
Avenir Investissement
Pour planifier votre avenir et protéger ceux qui vous sont chers Présentation janvier 2013 2 - est un contrat d assurance vie individuel en euros à primes périodiques. La souscription du contrat permet
Plan Gérants Majoritaires
Plan Gérants Majoritaires La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Vous avez choisi d opter pour le statut de gérant majoritaire afin de bénéficier notamment de charges sociales allégées.
Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013
Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite
L Actualité du Club Social +
L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant
Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013
Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette
La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes :
Circulaire n 2012/01 du 05/06/2012 Majoration de pension pour enfants élevés 1. Principe 2. Enfants concourant à la majoration pour enfants élevés 3. Appréciation du handicap pour la majoration de pension
5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital
217 5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital Les assurances vie constitutives de capital couvrent principalement l assurance mixte et ses différentes variantes. Il y a donc
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations