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2 La législation du contrat de travail Les objectifs Le contrat d apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. Ce contrat alterne des périodes d enseignement général, technologique et professionnel en Centre de Formation d Apprentis (CFA) et des périodes de travail en entreprise pour mise en application des savoir-faire. Le public Les jeunes âgés de 16 à 25 ans. Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 25 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé). Avant 16 ans, les jeunes ayant achevé le premier cycle de l enseignement secondaire (en fin de 3 e ) peuvent entrer en apprentissage. Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les employeurs du secteur public, du milieu associatif et des professions libérales. Qualification du maitre d apprentissage L entreprise doit justifier des compétences pédagogiques et professionnelles du responsable de la formation en fournissant obligatoirement ses justificatifs de qualification. Il doit être Soit titulaire d un diplôme ou titre de même niveau que celui préparé par l apprenti, plus 3 années d exercice d une activité professionnelle (hors période apprentissage) en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé Soit justifier de cinq années d expérience professionnelle (hors période d apprentissage) en rapport avec le diplôme préparé (joindre certificats de travail, fiches de paie ). Type de contrat Le contrat d apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé. Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans, et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié Page 2

3 Durée du travail Le temps de travail de l apprenti est identique à celui des autres salariés de l entreprise incluant le temps de présence en Centre de Formation d Apprentis. Le mode en temps partiel est exclu. Page 3

4 La rémunération de l apprenti Rémunération L apprenti bénéficie d une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l apprenti correspond à un pourcentage du SMIC. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat. Grilles de salaires L apprenti bénéficie d une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l apprenti correspond à un pourcentage du SMIC. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat. Les montants en euros, ci-dessous, correspondent à des salaires nets effectivement perçus par l apprenti(e) sur la base du Smic ou du Salaire Minimum Conventionnel en vigueur, pour une durée hebdomadaire de 35 h ans ans 21 ans et + 1ère année 25 % du SMIC 41 % du SMIC 53 % du SMIC 2è année 37 % du SMIC 49 % du SMIC 61 % du SMIC 3è année 53 % du SMIC 65 % du SMIC 78 % du SMIC Attention : ces salaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être différents selon la profession et le niveau de formation Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Page 4

5 Aides à l embauche d un apprenti (Loi n du 6 mai 1996, décret n du 6 juin 1996, circulaire du 13 juin 1996, Loi de finances n du 30 décembre 1998, décret n du 31 décembre 1998). Les contrats d'apprentissage dûment enregistrés en application de l'article L du Code du Travail ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'etat à l'employeur. Cette indemnité se compose de deux aides une aide à l'embauche d'apprentis une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur Le versement au titre de l'aide à l'embauche L'aide à l'embauche est versée aux seules entreprises employant au plus 20 salariés, à l'issue des deux premiers mois du contrat lorsque l'embauche est confirmée. Montant : 915 Euros Contrats exclus les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure à 1 an ; les contrats d'apprentissage prolongés en cas d'échec à l'examen, qu'il s'agisse de la prolongation du contrat initial chez le même employeur ou de la conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur ; les avenants au contrat lors d'un changement d'employeur ; les contrats signés avec des jeunes déjà titulaires d'un diplôme égal ou supérieur au niveau IV (BP, BAC Pro., BTM, BTS ). Reversement de l'aide à l'embauche L'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide à l'embauche d'apprentis doit être reversée à l'etat dans les cas suivants : rupture du contrat de travail, sauf : o o résiliation par accord des signataires du contrat faisant suite à une demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme préparé ; résiliation du contrat par le Conseil des Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations ; décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprentis en cas de non-respect par l'employeur des obligations à sa charge. Page 5

6 Indemnité de soutien à l'effort de formation Cette indemnité est attribuée sous forme de versements effectués à l'issue de chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti. En effet, elle est subordonnée à une très bonne assiduité de l'apprenti aux cours dispensés au C.F.A. Un contrat prolongé en cas d'échec à l'examen, un contrat de moins d'un an, s'ils n'ouvrent pas droit à l'aide à l'embauche, ouvrent bien droit à l'indemnité de soutien à l'effort de formation. Lorsque le contrat a été rompu au cours de l'année de formation au C.F.A., quel que soit le motif de la résiliation, l'employeur signataire de ce contrat ne bénéficie pas de l'indemnité prévue au titre de la formation pour cette année. En revanche, le nouvel employeur pourra bénéficier de l'aide à la formation. Lorsque l'apprenti change d'employeur en cours d'année, l'indemnité de soutien à l'effort de formation est attribuée au nouvel employeur, y compris s'il s'agit d'une modification de la structure juridique de l'entreprise. Montant : 1530 pour les moins de 18 ans 1800 pour les plus de 18 ans De plus les employeurs d apprentis peuvent bénéficier d un certain nombre d aides financières : un crédit d'impôt de 1600 et de 2200 pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire d'un accompagnement renforcé dans le cadre du CIVIS. une exonération des cotisations salariales et patronales Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l entreprise ou la qualité d artisan. Aides supplémentaires en cas d embauche d un travailleur handicapé.( Page 6

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