Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 09/02/2012 Affichée le : 28/03/2012

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1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26/03/2012 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : Jules AIME et Anne GERARD Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 09/02/2012 Affichée le : 28/03/2012 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme SARRAZIN-BAUDOUX, MM. CHALARD, ROCHAUD, GUERIN, TRICOT, Mmes VALLOIS-ROUET, FRAYSSE, M. COMPTE, Mmes GERARD, ROUSSEAU, BARC, M. BERTHIER, Adjoints Mme VERGNAUD, MM. MONANGE, MACAIRE, AIME, STUPAR, Mme THIBAULT, MM. JEAN, BELGSIR, Mme JOULAIN, MM. BLUSSEAU, BONNEFON, CORONAS, HALLOUMI, BOUCHAREB, DUPERRON, Mmes GIRAULT, FAURY-CHARTIER, MORCEAU, NOCQUET, DEBENEST, BORD, BAILLERGEAU, PIQUET, M. BRACONNIER, Mme CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, Mmes APERCE, JAMMET, M. HUILLE, Conseillers Municipaux Absents excusés : M. CORNU, Mmes RIMBAULT-RAITIERE, FAGET-LAPRIE, Adjoints Mmes GABOREAU, MAGNAN, M. RAMAT, Mme GREMIAUX-LAPORTE, MM. AYRAULT, MAHOU, Mmes COLLEAU, DESBOURDES, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire M. CORNU M. BELGSIR Mme RIMBAULT-RAITIERE M. CORONAS Mme FAGET-LAPRIE M. TRICOT Mme VERGNAUD à compter de la délibération n 52 M. AIME M. AIME jusqu'à la délibération n 5 M. CLAEYS Mme GABOREAU M. MONANGE Mme FAURY-CHARTIER à compter de la délibération n 16 Mme GIRAULT Mme MAGNAN Mme MORCEAU M. RAMAT Mme SARRAZIN-BAUDOUX M. ROUQUETTE à compter de la délibération n 26 Mme CHEDANEAU Mme GREMIAUX-LAPORTE Mme APERCE M. AYRAULT M. BRACONNIER Mme COLLEAU Mme JAMMET Mme DESBOURDES Mme ROUSSEAU

2 N : 16 Date réception Préfecture : Conseil du 26/03/2012 Identifiant : /04/2012 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Remboursements de charges afférentes à l'utilisation des locaux par la Ville de Poitiers et Grand Poitiers DIRECTION FINANCES ET GESTION PUBLIQUE SERVICE CONSEIL EN GESTION Etudiée par : Le Bureau municipal du 12/03/2012 La commission des Finances du 19/03/2012 Nomenclature Préfecture N 1 : 7. Finances locales Nomenclature Préfecture N 2 : 10. Divers Rapportée par : FRANCIS CHALARD La Ville de Poitiers et la Communauté d Agglomération Grand Poitiers utilisent chacune des bâtiments dont elles sont propriétaires ou locataires et en supportent les frais (chauffage, loyer, entretien courant, investissement plus important, diverses maintenances) ; dans les faits, c est essentiellement la Ville qui paye. Par ailleurs, dans ces locaux, les agents travaillent dans des services mutualisés, donc pour la Ville ou Grand Poitiers (budget et budgets annexes). Il y a donc lieu de refacturer les charges afférentes à ces locaux entre Poitiers et Grand Poitiers. Jusqu en 2011, aucune refacturation n a eu lieu. Les charges prises en compte pour les calculs de remboursement de frais correspondent à un nombre exhaustif de locaux : - Centre Technique Municipal - Hôtel de Ville - Dolmen - Rivaud - Puygarreau - Augouard - Echevinage - Toumaï - Renaudot Traverse - Restaurants municipaux (Orillard et Centre Technique Municipal) Les charges intégrées dans le calcul sont les charges locatives et des charges de fonctionnement : la valeur locative (valeur du marché) : elle est calculée en fonction du bâtiment au prorata de la surface occupée par les services. les énergies/fluides et les assurances : ces charges sont réparties au prorata de la surface globale occupée par les services.

3 les charges communes pour les bâtiments en copropriété ou en location, les ordures ménagères, les frais de gardiennage et les taxes : ces dépenses ont été affectées aux bâtiments générant ces coûts et réparties en fonction de la surface occupée par les services. Au niveau de la valorisation des loyers, il est appliqué une décote de 14% (valeur intermédiaire entre une valeur locative de marché et le taux d amortissement d un bâtiment). A cette valorisation globale (valeur locative + frais de fonctionnement), il est appliqué un pourcentage établi en fonction de la répartition des activités des agents entre la Ville et Grand Poitiers (clé d activité «Ressources Humaines» par direction : délibération en date du 27/06/2011). Cela permet de calculer les charges qui doivent être prises en compte dans chacune des collectivités, puis d effectuer une régularisation, entre ce qui doit être payé par Grand Poitiers à la Ville et ce qui a déjà été payé par Grand Poitiers, ou entre ce qui doit être payé par la Ville à Grand Poitiers et ce qui a été payé par la Ville. Cette délibération présente : Un tableau pour le rattrapage des remboursements non effectués au titre de Un tableau pour les remboursements prévus en 2012 La méthode de revalorisation des remboursements qui sera utilisée dans les années à venir. Cette délibération est donc une délibération de principe ; les remboursements annuels après 2012, feront l objet d un certificat administratif.

4 I - La valorisation des locaux pour 2011 : rattrapage à effectuer en 2012 : Collectivité Valorisation de l occupation Valorisation déjà prise en charge Montant à inscrire Ville Ville Parkings Ville Cimetières Ville Locations Valorisation Ville à refacturer GP GP Eau GP Assainit GP CTVD GP Transport GP Locations Valorisation GP à refacturer TOTAL valorisation TOTAL refacturation En 2012, le budget de la Ville percevra une recette de euros (montant net de taxes) au titre du rattrapage de 2011.

5 II - La valorisation des locaux pour 2012 après actualisation des éléments de 2011 : Collectivité Valorisation de l occupation Valorisation déjà prise en charge Montant à inscrire Ville Ville Parkings Ville Cimetières Ville Locations Valorisation Ville à refacturer GP GP Eau GP Assainit GP CTVD GP Transport GP Locations Valorisation GP à refacturer TOTAL valorisation TOTAL refacturation En 2012, le budget de la Ville percevra une recette de euros (montant net de taxes) au titre des remboursements de III - Méthode de revalorisation des remboursements de l année N à l année N+1, Chaque année, il y aura lieu de revaloriser les montants des locaux (valeur locative + charges de fonctionnement) avant d appliquer la clé d activité par direction. La méthode retenue consistera à : vérifier le périmètre précisé (est-il constant, a-t-il augmenté ou diminué?) examiner la répartition des surfaces par direction en mettant à jour les surfaces occupées par les différents services si des déménagements interviennent au cours de l année. Suivre et mettre à jour les charges variables Pour la valorisation suivre l indice de construction annuel de N Pour les charges de fonctionnement, prendre en compte les augmentations tarifaires à venir sur l année (fluides-énergie, assurances, taxes..) Les montants de remboursements sont nets de taxes. Des avances, par tiers seront faites trimestriellement, à terme échu

6 Dans le cadre de cette délibération,il vous est proposé : De valider pour l année 2011, le calcul de la répartition des charges proposé cidessus et son enregistrement comptable en 2012 à titre de rattrapage. De valider pour l année 2012, le calcul de la répartition des charges proposé cidessus. De valider la méthode de revalorisation des remboursements à retenir dès 2013, et, dans ce cadre d autoriser le Maire ou Président à signer tout document futur de remboursements au titre des locaux. D imputer, par budget et par trimestre échu la dépense et la recette sur les budgets idoines. Dans le cadre des écritures de régularisations, la dépense sera imputée sur les budgets suivants : Annexe Parking de la Ville Annexe Cimetières de la Ville Annexe Locations-bases de loisirs de la Ville Principal de Grand poitiers Annexe Eau de Grand Poitiers Annexe Assainissement de Grand Poitiers Annexe CTVD de Grand Poitiers Annexe Transport de Grand Poitiers Annexe Locations de Grand Poitiers les dépenses seront imputées sur les lignes : Remboursement de frais par le GFP de rattachement 6287 Remboursement de frais Remboursement de frais au Principal Ville les recettes seront imputées sur les lignes : Remboursements de frais par les budgets annexes Remboursements de frais par le GFP de rattachement La sous- fonction utilisée sera «020» Administration Générale. AFFICHEE LE : 28/03/2012 Adoptée Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Ne prend pas part au vote : Mouvement des Elus : Départ de Mme FAURY- CHARTIER Autres mentions de vote :

7 Remboursements de charges afférentes à l'utilisation des locaux par la Ville de Poitiers et Grand Poitiers Monsieur ROCHAUD, adjoint, tient à expliquer qu il est très satisfait de cette délibération qui permet de rééquilibrer les charges entre Grand Poitiers et la Ville, ce qui est très important pour Poitiers. Monsieur LE MAIRE confirme qu il s est agi d un travail très long qui n a rien à voir avec un «rééquilibrage de circonstances». Cela a été fait sur les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.