S-9 Réforme du secteur financier

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1 Institut pour le Développement des Capacités / AFRITAC de l Ouest / COFEB Cours régional sur la Gestion macroéconomique et les questions de dette Dakar, Sénégal du 4 au 15 novembre 2013 S-9 Réforme du secteur financier Pierre Dhonte Ce matériel de formation est la propriété du Fonds monétaire international (FMI) et son usage est réservé aux cours de l Institut pour le développement des capacités (ICD). Il ne peut être réutilisé sans le consentement de ce dernier.

2 Sommaire I Pourquoi réglementer? II Trois axes III- Economie politique de la régulation financière IV La dimension Européenne

3 I Pourquoi réglementer? Définition Garantir la stabilité Mais préserver la créativité

4 Définition La réglementation financière définit les règles applicables aux institutions financières et à leurs activités La réglementation est définie par le régulateur et appliquée par le superviseur: celui-ci est à la réglementation ce que la police est à la loi

5 Motivation La crise de 2007 a eu et a encore des conséquences majeures en termes de coût direct de sauvetage des institutions financières et de pertes pour l activité Elle a révélé que le système financier n est pas stable et les régularités présumées par les modèles de gestion des risques ne sont pas vérifiées Elle a aussi montré que la «discipline de marché» ne joue pas, notamment à cause de l opacité des transactions

6 Problématique Garantir la solidité du système financier sa résilience aux chocs Protéger les agents non financiers, et notamment les déposants Mais la réglementation est contrainte par: - la complexité des opérations - la crainte de limiter la créativité Peut on faire confiance à la «discipline de marché?

7 II -Trois axes Limiter l effet de levier: le coefficient de capital Séparer les activités de dépôt et les activités en compte propre Traiter le cas des institutions présentant un risque systémique

8 A -Un minimum de fonds propres Les fonds propres sont la ligne de défense contre le risque Les institutions sont soumises à une très forte pression pour les minimiser Les accords intenationaux entre régulateurs imposent des seuils minima: «Bâle III»

9 Les ratios de Bâle Les accords de Bâle imposent des seuils de fonds propres en fonction des risques. Ces seuils ont été relevés (triplés en pratique) après la crise. Les banques objectent que ces ratios sont trop contraignants et notamment en Europeentrainent une contraction dommageable des bilans

10 Résultat: Des risques atténués

11 Dispersion des risques De tout temps, des ratios imposent une dispersion des risques-clients De nouveaux ratios sont envisagés pour limiter les «risques de contrepartie» afin de réduire la probabilité de contagion

12 B - Limitation des activités Interdire aux institutions collectrices de dépôts de faire des opérations de «trading» pour leur propre compte: règle de Volcker Restreindre le champ des transactions de gré à gré (OTC) :négocier les produits dérivés sur des marchés, pour une meilleure transparence, et limiter les dérivés «à nu»

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14 Les USA en avance sur l Europe? La recapitalisation des banques et la mise en place d une nouvelle réglementation sont plus avancées aux US («Dodd-Frank») qu en Europe En Europe la recapitalisation est limitée par l endettement des Etats mais c est un cercle vicieux

15 Source Véron: TBTF, the transatlantic debate C - Les institutions «systémiques» Une institution systémique est une institution dont la faillite peut entrainer le système tout entier: elle est «trop grande pour faire faillite» En 2010, les actifs de 25 banques totalisent milliards de $ En 2009, le bilan des cinq premières banques totalise 460% du PIB en GB, 340% en France, 115% au Japon, 58% aux US En mai 2012, la banque Morgan essuie de grosses pertes, ce qui suggère qu elle ne maîtrise pas ses activités

16 Une réforme trop lente? Cinq ans après Lehman: - les grandes banques ont encore grandi: le bilan de JPMorgan Chase est passé de 1600 milliards (de $) à 2400 milliards ; 13 banques ont un bilan supérieur à 2000 milliards Le système bancaire parallèle a encore grandi lui aussi Le système est de plus en plus dépendant des banques centrales

17 III Economie politique de la réglementation Nécessité de la coopération internationale Pouvoir financier du superviseur

18 Nécessité de la coopération Les IF sont internationalement mobiles: elle s implantent là où la réglementation est moins contraignate ex: les plus grandes facilités de «rehypothecation» à Londres sont un facteur important dans le développement de la City Il est donc nécessaire de coordonner les principaux règlements: - Comité de Bâle pour les ratios prudentiels - IASB pour les normes comptables IFRS Le Comité et l IASB commencent à s intéresser non seulement aux normes mais à leur transposition dans les codes nationaux

19 Superviser et payer Quelle est la responsabilité financière du superviseur? En cas de faillitte d un établissement il peut être accusé de négligence S il veut maintenir une IF en activité après des pertes, a-t-il les moyens de combler celles-ci?

20 IV La dimension européenne La supervision des IF demeure une prérogative nationale Cette situation n est pas cohérente avec l intégration européenne La mise en place d agences spécialisées est un début de réponse Mais une réponse d ensemble va exiger une fédéralisation de la supervision

21 Une supervision inadaptée La supervision est nationale avec une coordination limitée, basée sur le principe du home country Les activités des IF sont très intégrées au niveau européen

22 Un début de réponse communautaire Création de trois «agences»: -EBA -ESMA -EIOPA et d un Conseil européen du risque systémique

23 Nécessité d une communautarisation Un double risque de contagion: - de la dette pays à la solvabilité des banques - entre banques Pour pallier ce risque, garantir la solvabilité des banques au niveau européen Cela exige que la supervision devienne européenne, et que des sources de financement ad hoc soient dégagées

24 Des problèmes urgents Fuite des dépôts (Grèce, Espagne) Accumulation de positions officielles («Target 2 balances») Le Conseil européen du Juin 2002 pose le principe d une supervision centralisée, gérée par la BCE, et financée par le MES La BCE vient de lancer un audit des banques qui vont relever directement de sa supervision

25 Le modèle Africain Les deux zones CFA offrent l exemple d une supervision régionale, avec des superviseurs distincts pour les banques et les compagnies d assurance Source;: Quintyn, WP 07/18

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