CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS GENERALEMENT APPLIQUEES

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1 CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS GENERALEMENT APPLIQUEES ARTICLE 1. ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE 1 Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d assurance tous risques garantissant le locataire des dégâts qu il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total et détournement. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise.du recours des tiers pour les dégâts matériels et dommages corporels(responsabilité civile) Le prix de la prime d assurance est compris dans le prix de la location. 2 La police d assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes. 3 Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités,des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être prises par le locataire à son bénéfice et à sa charge pour couvrir ces risques et ceux prévus au paragraphe 2 ci-dessus. 4 La navigation et limitée géographiquement Nord 60 latitude Nord Sud 30 latitude Nord Est 38 longitude Est Ouest 20 longitude Ouest ARTICLE II. PRISE EN CHARGE 1 La prise en charge du bateau par le locataire ne peut en aucun cas être faite avant que le solde du prix n ait été payé, la caution versée, l inventaire signé.le loueur doit remettre au 1 / 5

2 locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et réglementation édictées par les autorités compétentes, pour la catégorie de navigation prévue. 2 Le descriptif et ses éléments d armement et d équipement sont établis sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que le bateau officiel des instruments documents et matériels nautiques obligatoires,l acte de francisation et le titre de sécurité du navire ; le locataire dispose de 24h à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement.le loueur s engage à assurer au locataire gratuitement un poste de mouillage dans le port d embarquement le jour du départ.la signature de prise en charge par le locataire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau,à l exception des vices cachés. 3 Les carburants moteur, lubrifiants bougies, combustibles cuisine, piles électriques, droits de péages des ports, dépannages éventuels et d une manière générale toutes matières consommables et destinées à l entretien du bateau pendant la duré de la location sont à la charge du locataire ARTICLE III. UTILISATION DU BATEAU RESPONSABILITES- AVARIES 1 Le locataire s engage à utiliser le bateau (en bon père de famille) et à se conformer aux règlements des Affaires Maritimes de la Douane de la Police de France et des pays visités.les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou de leur tuteur. 2 Le locataire affirme qu il possède les connaissances, l expérience nécessaire ainsi que les permis éventuellement exigés pour la navigation qu il envisage de pratiquer. 3 Le propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l équipages ne lui paraisse pas présenter les compétences nécessaires et ce malgré les brevet ou permis ou références présentées,ainsi que pour tout autre motif dont il est seul juge.dans ce cas le locataire devra accepter la présence d un 2 / 5

3 skipper professionnel à ses frais ou voir son contrat résilié, les sommes versées seraient alors restituées (déduction faite de la redevance pour frais de dossier sans qu aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Dans le cas ou un skipper professionnel serait engagé, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage reste a la charge du locataire. 4 Le locataire s engage à n embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance,à l exception de toute opération de commerce,pêche professionnelle transport, régates ou autre.le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d armateur ou autre, du fait d un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis-à-vis des Services Maritimes et Douanes des procès, poursuite,amendes et confiscations encourus par lui de ce fait, même en cas de faute involontaire de sa part En cas de saisie du bateau loué le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle correspondante au tarif de location an vigueur. En cas de confiscation le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans le délai de 8 jours. 5 Le locataire est responsable de la tenue permanente du livre de bord qui lui est fourni par le loueur ; sur ce document doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tout incident et avarie relatifs au bateau et à la navigation. 6 En cas de perte ou d avarie en cours de location, dues à l usure normale du matériel le locataire est autorisé sous sa responsabilité à faire procéder sans délai aux réparations ou remplacements nécessaires à condition que le montant n excède pas 10% de la caution versée au départ.ce débours sera remboursable au retour sur présentation de la facture ai l avarie ou la perte n est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées. Le locataire devra obligatoirement consulter le propriétaire pour toutes réparations dépassant ce montant 7 En cas d avarie grave : démâtage, voie d eau, incendie,, le locataire est tenu d informer d urgence le propriétaire ou son représentant ainsi que la courtier d assurances en demandant des instructions. En attendent celles-ci le locataire sera tenu de faire établir un constat par un Commissaire d avarie afin d obtenir de la compagnie d assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. A défaut d accomplir ces formalités le locataire sera responsable et devra payer la totalité des dépenses occasionnées par l avarie. 3 / 5

4 8 La privation de jouissance du fait des avaries incombant au locataire, survenues pendant la location n entraîne aucun remboursement même partiel du montant de la dite location. Dans le cas ou ces avaries ne seraient pas imputables au locataire une francise de 48h sera tout de même appliquée. 9 La sous location ou le prêt du bateau sont rigoureusement interdits. ARTICLE IV. RESILIATION PAR LE LOCATAIRE 1 La période et la durée pour laquelle le présent contrat a été conclu ne pourront être changées qu avec l accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités. L acompte versé restera acquis au propriétaire si le locataire pour quelque raison que de soit demandé la résiliation du contrat.le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait utilisé ou non le bateau pendant la période prévue quel que soit le motif. 2 Afin de se prémunir contre les risques prévus ci-dessus, le locataire doit contracter à son bénéfice et à ses frais une assurance annulation.un exemplaire de ce genre de contrat peut vous être adresse sur simple demande 3 Si le bateau livré n est pas en état de naviguer par un manque d un élément essentiel de sécurité ou qu il ne soit pas conforme au règlement,et si le propriétaire ou son représentant ne peut proposer en remplacement un bateau aux caractéristiques égales ou supérieures,le locataire peut rompre le présent contrat,obtenir la restitution des sommes versées sans pour autant prétendre à une réparation en dommages intérêts ARTICLE V. RESILIATION MODIFICATIONS PAR LE LOUEUR 4 / 5

5 Si à la suite d une avarie survenue pendant la période précédente de location ou d un empêchement quelconque indépendant de sa volonté le propriétaire ou son représentant ne pouvait remplacer le bateau par un bateau aux caractéristiques équivalentes ou supérieures il Pourra soit, proposer un accord amiable de modification de la location prévue,soit restituer les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages intérêts.la restitution des sommes versées sera proportionnelle au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance ARTICLE VI. LITIGES Les parties signataires du présent contrat pourront soumettre leurs différents au sujet de l application du présent contrat au tribunal de commerce de TOULON ASSURANCE La S.A.R.L. ACTIUM a souscrit auprès de la compagnie GROUPAMA pour le bateau et AXA pour la responsabilité civile 5 / 5

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