NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL N 203/289 DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN Service du Domaine NW NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET Passation d'un bail à Construction au profit de l'association Société Saint Vincent de Paul - Louise de Marillac - Conseil de Nouvelle- Calédonie P.J. : projet de délibération - plan L'association Société Saint Vincent de Paul - Louise de Marillac - Conseil de Nouvelle-Calédonie œuvre depuis de nombreuses années sur le secteur de la Vallée du Tir dans le cadre de ses missions sociales de proximité auprès des personnes démunies. Afin de poursuivre et étendre foncièrement ses missions, cette association est à la recherche d'un terrain dans ce même secteur en vue d'accueillir un projet immobilier associatif d'intérêt public d'environ 200 m2. En conséquence, l'association a sollicité la Commune pour connaître les possibilités de disposer d'un terrain communal à la Vallée du Tir. Par courrier en date du 7 novembre 203 la Commune a proposé à l'association une mise à. disposition sous forme de bail à construction, portant sur une partie de l'assiette foncière SN PIE (NIC ) d'une superficie d'environ 7 ares, sise au 27 de la rue Pallu de la Barrière, section Vallée du Tir. Cette location pourrait être consentie pour une durée de trente ans, moyennant un loyer annuel de 0,000 F/CFP, et prévoyant une révision triennale calculée en fonction de l'indice du bâtiment (BT 2). Cette partie foncière était en effet occupée précédemment par un locataire à usage d'habitation privée. Ce bail a été résilié entre temps et le terrain a été rendu libre de toute occupation. Le terrain concerné, classé en zone UB2p (zone résidentielle de moyenne densité) au Plan d'urbanisme Directeur actuel de la Ville de Nouméa, n'est pas voué à terme à un usage d'intérêt général particulier à l'initiative de la Ville. Il n'est pas non plus dimensionné pour recevoir un projet communal d'envergure du fait de sa situation au regard des axes routiers adjacents.

2 2 En revanche, le projet immobilier envisagé par l'association Société Saint Vincent de Paul - Louise de Marillac - Conseil de Nouvelle-Calédonie, peut davantage s'intégrer dans l'environnement routier, à la condition toutefois que la future structure à construire inclut la totalité du stationnement à l'intérieur du terrain qui serait mis à la disposition, sans aucune dérogation possible sur voirie. foncière. En réponse, l'association a fait connaître son accord écrit sur la proposition Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser la mise à disposition sous forme de bail à construction dans les conditions ci-avant évoquées et d'habiliter le Maire à signer l'acte à intervenir. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 2 novembre 203 Le Maire,

3 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de légalité ie DEC. 203 VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil treize, le mardi 0 décembre à 8 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : Jean LEQUES Sabrina ROSA-ASIK Gaël YANNO Pascale CERTA Isabelle CHAMPMOREAU Maryse BRIATTE Jean-Claude BRIAULT Eric ESCHENBRENNER Jean-Claude DOUDOUTE Maraéa NEA Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Tiaré LE GOFF Francine BEYNEY Bill YAMAMOTO DATE DE CONVOCATION Dominique KORFANTY Sonia LAGARDE Gérard VIGNES Jacqueline BERNUT Malia MAUGATEAU Kareen CORNAILLE Christiane TERRIER Jean VAN MAI Jean WASMAN Jean-Pierre DELRIEU DATE D'AFFICHAGE Marie-Jo BARBIER-PONTONI Atolomako Marco PULUIUVEA Virginie RU FFENACH Nicole FURIC Laurent CASSIER Pascale DALY Christine POELLABAUER Michel CROMBEZ Philippe BLAISE Lola LOMONT Kanyan Marc CASE Christophe DELIERE Karl-Stephan VIANNENC Fizié BOLE formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de conseillers en exercice Nombre de présents Nombre de votants (8 procurations) SORTIR DE: Gloria OUTU mine Michel VITTORI Charles ERIC Jean-Robert MONNIER Luc DEVILLERS Sylvie GRANDJEAN Bernadette BRIZARD-DUMERY Marguerite KATEA Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance. Mireille LEVY Eliette COGNARD Steeve NEWLAND Christophe CHEVILLON Frédéric DE GRESLAN Marie-Laure LAFLEUR David TEVAN Hôtel de Ville - 6 rue du Général Mangin - BP Ki NOUMEA CEDEX Tél. : (687) Fax. : (687) mairie@ville-noumea.nc

4 DELIBERATION N 203/ autorisant la passation d'un bail à construction au profit de ' ssociation Société Saint Vincent de Paul - Louise de Marillac - Conseil de Nouvelle-Calédonie Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 0 DEC. 203 VU la Loi organique modifiée n 99/209 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, VU la Loi modifiée n 99/20 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, VU l'ordonnance n du 4 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative, VU la lettre du Maire de la Ville de Nouméa en date du 7 novembre 203, VU la lettre de l'association Société Saint Vincent de Paul - Louise de Marillac - Conseil de Nouvelle-Calédonie en date du 3 novembre 203, VU la note explicative de synthèse n 203/289 du 2 novembre 203, VU le plan annexé, La Commission du Développement Urbain et de l'intercommunalité entendue en séance du 27 novembre 203, Après en avoir délibéré, ARTICLE ler / DECIDE: Est autorisée la passation d'un bail à construction portant sur une partie de l'assiette foncière municipale SN PIE (NIC : ) d'environ 7 ares, sise au 27 de la rue Pallu de la Barrière, section Vallée du Tir, au profit de l'association Société Saint Vincent de Paul. - Louise de Marillac -Conseil de Nouvelle-Calédonie. ARTICLE 2 / Ce bail à construction est consenti pour une durée de trente ans, moyennant un loyer annuel de F/CFP prévoyant une révision triennale calculée en fonction de l'indice du bâtiment (BT 2), ou de tout autre indice qui viendrait à se substituer. ARTICLE 3 / Le Maire est habilité à signer l'acte de location qui mentionnera la description exacte des limites foncières, la surface et la date à laquelle prendra effet la mise à disposition. Les diverses formalités se rapportant au présent bail sont à la diligence de la Commune et aux frais du preneur.

5 2 ARTICLE 4 / Le preneur fera son affaire personnelle des modalités de stationnement liées à tout projet immobilier envisagé par lui sur le terrain mis à disposition, au profit de son usage et de toute tierce personne. Ce stationnement sera exclusivement et sans quelconque dérogation possible situé à l'intérieur des limites foncières louées. ARTICLE 5 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et notifiée à l'association Société Saint Vincent de Paul - Louise de Marillac - Conseil de Nouvelle-Calédonie. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 0 DEC. 203 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE BE 23 Le Maire, DESTINATAIRES: SUBD. AD SUD D.F. (dont T.P.S.) D.A.E.D.U. (S.D.) D.G.S.T. D. S (S.I. G. ) ASSOCIATION SOCIETE SAINT VINCENT DE PAUL - LOUISE DE MARILLAC - CONSEIL DE NC Le Maire certifie que le présent acte ayant été transmis le au Commissaire Délégu l DEC, et notifié le 3 DEC. 203 ttirldimmidââaiib est exécutoire de plein droit. Pour le Maire et par délégation, ean-claude DO SOUTE 5ème Adjoint au Maire chargé de sécurité publique, de l'administration générale et des ressources humaines

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